Contrat de prestation de services
Les portes d'Uzès 1 rue xxxxxxx Xxxxx, 30 000 Nîmes
Tél: 00 00 00 00 00 Fax: 00 00 00 00 00
Nîmes, le 23-08-2011
Contrat de prestation de services
LE CLIENT :
Dénomination : Agence immobilière de Nîmes
Adresse du siège social : Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx
Siret : 455325985666
Représentée par : Monsieur le Gérant
Carte professionnelle délivrée par la préfecture de / du 30 sous le n° Transaction 59T99
LE PRESTATAIRE :
La société FREECADRE immobilier domicilée au : Les portes d’Uzès 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx 30 900 Nîmes
SARL au capital de 7500 € Siret : 49024945500018
Carte professionnelle délivrée par la Préfecture du Gard n° 959T06
Garantie financière par le Crédit Agricole du Gard pour un montant de 30 000 € Cette société est ici représentée par Tanguy d’Amécourt son gérant
DESIGNATION DE L’INTERVENANT
Le Client a choisi Xxxxxx Xxxxxx , intervenant salarié de Freecadre Immobilier, pour effectuer la prestation objet du présent contrat.
Le Client reconnaît avoir validé les compétences professionnelles du NEGOCIATEUR salarié par FREECADRE IMMOBILIER, pour mener à bien la mission.
DESIGNATION DE LA MISSION
La prestation consiste au nom et pour le compte du client de procéder en tant que négociateurs avec / sans prise de mandat à la recherche
d’affaires à vendre, de les vendre, ainsi que dans la recherche d’acquéreurs ou des preneurs , de la concrétisation des affaires validées par la signature d’un compromis au nom et pour le compte du Client.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Ce contrat est conclu dans l’intérêt commun des parties, et les rapports entre le prestataire et le client sont régis par une obligation de loyauté
et un devoir réciproque d’information.
1°) Obligations de l’intervenant et du prestataire
- L’intervenant n’est pas tenu d’exercer sa profession de manière exclusive et constante, et devra rendre compte au client de l’accomplissement de la mission qui lui est confiée. Il s’oblige notamment à transmettre au client dans les vingt-quatre heures, toutes pièces relatives à son activité tels que contrat, offres, promesses de vente.
- Dans le cas où il aurait à transporter ses clients dans un véhicule automobile, le négociateur sera couvert par une assurance, de telle manière que le client, ne puisse, en aucun cas être recherché ou inquiété à ce sujet, et, il devra fournir toutes justifications des risques couverts, ainsi que du paiement des primes.
- Freecadre Immobilier remettra au NEGOCIATEUR l'attestation préfectorale (carte grise), conformément à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 9 du décret du 20 juillet 1972.
- Le NEGOCIATEUR salarié, sera habilité à négocier, s’entremettre, s’engager conformément à la réglementation immobilière.
2°) Obligation du client
- D’une façon générale, le client, s’oblige à fournir au prestataire tous les renseignements nécessaires au bon accomplissement du contrat, et, à l’informer de l’évolution de sa politique commerciale.
- Le client ne peut imposer à l’intervenant aucune permanence dans les locaux de l’agence.
- Le client remet au prestataire un relevé des commissions dues au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
- Le prestataire comme l’intervenant a le droit d’exiger du client, qu’il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
3°) Durée
Ce contrat est conclu pour une durée initiale d’un an renouvelable par tacite reconduction et démarrera à la date de signature du contrat. Résiliation hors faute : Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai commence à courir du jour de la réception ou de la première présentation de la notification, et la fin de ce délai ne coïncide pas forcément avec la fin d’un mois civil.
Toutefois, la résiliation du contrat en raison d’une faute grave de l’une des parties interviendra sans délai, à réception de sa notification à l’autre partie.
Toutes les affaires ( ou compromis établis) pendant la durée de ce contrat devront être finalisées à travers Freecadre immobilier. Dans le cas contraire une commission équivalente à ce volume d’affaires sera facturée par Freecadre immobilier au négociateur s’il s’est établis à son compte ( statut agent commercial) ou à l’agence s’il a été embauché par celle ci.
4°) Commission
Sur toutes les affaires réalisées par les soins de son intervenant, Freecadre immobilier facturera un pourcentage au client, ci-après défini de la commission T.V.A incluse,
a) Base de calcul : 100 % de la commission HT facturée par la ou les agences ( en cas d'inter-cabinet) au client.
b) Déclenchement de la commission :
A la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire
c) Montant de la commission :
entrée | sortie | |
Mandat | 25% | 25% |
La commission sera due au prestataire dès que la commission aura été effectivement encaissée par son client sur présentation d’une facture mentionnant la TVA, hormis pour les prescriptions bancaires pour lesquelles il n’y a pas de TVA.
Modalité de règlement : Chèque ou virement bancaire. Délai de règlement : A réception facture
A la cessation du contrat, pour quelque raison que ce soit , seules les affaires qui auront été menées à bonne fin avant l’expiration du présent contrat mais qui auront abouti après sa rupture donneront droit au paiement de la commission.
Les parties s'engagent à établir et à signer un documents récapitulatifs des affaires en cours ( mandats, offres, compromis,...) afin de déterminer l'étendue du droit de suite.
Pour celles définitivement conclues dans un délai de 6 mois suivant le départ de l’intervenant, elles ne donneront lieu qu’à un versement sur la rentrée de mandat dès lors que l’affaire est définitivement conclue ( signature d’un compromis) dans ce délai. Le paiement de la commission ne deviendra exigible qu’après encaissement par l’agence de la totalité des honoraires à percevoir.
La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à la formation, l’interprétation et l’exécution des commandes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes, lieu du siège social de Freecadre Immobilier.
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures à la présente commande sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat
Fait en 3 originaux, à Nîmes, le 23 Août 2011
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé » et cachet des entreprises)
Le Client L'intervenant Freecadre Immobilier
Monsieur le Gérant Xxxxxx Xxxxxxx