CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
SIMPLIFIÉ À FORFAIT (construction)
« Contrat de sous-traitance »
ENTRE :
Nom de l’entreprise | ||
Adresse | ||
Téléphone | Courriel | |
Représentée par | Numéro de licence RBQ | |
(ci-après désignée l’« Entrepreneur général »);
ET :
Nom de l’entreprise | ||
Adresse | ||
Téléphone | Courriel | |
Représentée par | Numéro de licence RBQ | |
(ci-après désignée le « Sous-traitant »);
(ci-après collectivement désignés comme « Parties » et, individuellement, comme « Partie »)
LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT :
I. L’Entrepreneur général a conclu un contrat (ci-après désigné le « Contrat Principal ») le
Date du contrat
avec
Nom du client Coordonnées du client
(ci-après le « Client ») pour la construction de
Description de l’ouvrage principal
situé au .
Adresse des travaux
(ci-après désigné l’« Ouvrage »);
II. L’Entrepreneur général désire retenir les services du Sous-traitant pour l’exécution des Travaux en sous-traitance tels que définis au présent
Contrat de sous-traitance dans le cadre de l’Ouvrage selon les modalités stipulées aux présentes.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. DESCRIPTION DES TRAVAUX
1.1 Le Sous-traitant s’engage à exécuter les travaux suivants à l’endroit de l’Ouvrage selon les règles de l’art et conformément au présent
Contrat de sous-traitance et aux Documents Contractuels (ci-après énumérés à la clause 1.2) :
(Description complète et détaillée des travaux à faire – utiliser une annexe si nécessaire)
(ci-après les « Travaux en sous-traitance »)
1.2 Les documents suivants font partie intégrante du Contrat de sous-traitance :
Contrat principal
Plans
Devis
Dessins
Spécifications
Soumission
Numéro de soumission Date de la soumission
Autres (préciser ci-dessous) Annexe (spécifications convenues entre les Parties relativement à certaines modalités du Contrat de sous-traitance)
(ci-après les « Documents Contractuels »)
1.3 En cas de conflit entre le Contrat Principal et le présent Contrat de sous-traitance, le Contrat de sous-traitance
aura préséance.
2. ÉCHÉANCIER DES TRAVAUX
2.1 Le Sous-traitant s’engage à débuter l’exécution des Xxxxxxx en sous-traitance le et devra l’avoir terminé
Date - Début
le ou vers le .
Date - Fin
2.2 Lorsqu’applicable, le Sous-traitant s’engage à exécuter les Travaux en sous-traitance conformément à l’échéancier joint au Contrat
de sous-traitance en Annexe .
No.
Note : L’échéancier peut être utilisé pour y inscrire des travaux différés, s’il y a lieu.
2.3 Révision de l’échéancier :
Dans l’éventualité où les Travaux en sous-traitance ne peuvent être exécutés selon l’échéancier fixé à la clause 2.1 ou 2.2, selon le cas, l’une ou l’autre des Parties peut demander une prolongation de l’échéancier initialement fixé, sauf dans le cas où le retard est attribuable à une faute de sa part. La demande de prolongation doit se faire par avis écrit à l’autre Partie et énoncer les circonstances particulières au soutien de la demande. À la suite de la réception de l’avis, les Parties s’engagent, de bonne foi et raisonnablement, à déterminer et établir le délai de prolongation adéquat et nécessaire pour compléter les Travaux en sous-traitance et modifieront l’échéancier en conséquence.
S. O.
Entrepreneur général | Sous-traitant |
3. PRIX
3.1 En contrepartie de l’exécution des Travaux en sous-traitance prévus au Contrat de sous-traitance, l’Entrepreneur général s’engage à payer au Sous-traitant la somme avant taxes de : $
Montant en lettres
( $ ),le tout conformément à sa soumission datée du / / .
Montant en chiffres jj mm aaaa
Note : Lorsqu’applicable, fournir en annexe la ventilation des coûts.
3.2 Montant de la taxe sur les produits et services (TPS) : 0,00 $
3.3 Montant de la taxe de vente du Québec (TVQ) : 0,00 $
3.4 Total payable par l’Entrepreneur général :
0,00 $
3.5 Tous ces montants sont en monnaie canadienne.
3.6 Ajustement du Prix du Contrat de sous-traitance - Augmentation des coûts des matériaux
Le Sous-traitant a le droit à une révision à la hausse du Prix du Contrat de sous-traitance jusqu’à concurrence de % de la valeur du Contrat de sous-traitance, advenant le cas où, avant la date de fin des Travaux en sous-traitance, le coût des matériaux nécessaires à l’exécution des Travaux en sous-traitance prévus au Contrat de sous-traitance est sujet à des augmentations imprévisibles et que le coût de construction du Sous-traitant s’en trouve ainsi augmenté. Advenant un tel cas, le Sous-traitant doit fournir, par écrit, à l’Entrepreneur général une nouvelle évaluation du Prix du Contrat de sous-traitance avec les pièces justificatives attestant de l’augmentation dudit coût de construction découlant de la hausse imprévisible du coût des matériaux. Dans les dix (10) jours suivant la réception de cette nouvelle évaluation, l’Entrepreneur général s’engage à signer tout document pour donner plein effet à la révision du Prix du Contrat de sous-traitance. Le Prix du Contrat de sous-traitance sera ainsi modifié et liera les Parties.
S. O.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Le Sous-traitant verra à facturer l’Entrepreneur général sur une base mensuelle unique autre : en fonction de l’avancement des Travaux en sous-traitance, sous réserve des montants suivants :
4.1.1 Une retenue de % du montant de la facture, pour acquitter les créances des ouvriers, de même que celles des autres personnes qui peuvent faire valoir une hypothèque légale sur l’Ouvrage et qui ont dénoncé leur contrat au Client, pour les Travaux en sous-traitance faits ou les matériaux ou services fournis après la dénonciation.
4.1.1.1 Cette retenue sera versée au Sous-traitant de manière progressive lorsque ce dernier aura fait la preuve que tous ses sous-sous-traitants, fournisseurs et ouvriers ont été payés ou alternativement, 30 jours suivant la fin des travaux relatifs à l’Ouvrage.
4.1.2 Une retenue d’une somme, convenue entre les Parties, sera conservée par l’Entrepreneur général pour satisfaire aux vices ou
malfaçons qui pourraient exister lors de l’achèvement substantiel des Travaux en sous-traitance .
4.1.2.1 Cette retenue sera versée au Sous-traitant jours suivant la réception de la facture ou, le cas échéant, lorsque les réparations ou corrections auront été faites.
Note : Les clauses 4.1.1 et 4.1.2 pourraient être biffées advenant une entente entre l’Entrepreuneur général et le Sous-traitant indiquant que ce dernier fournit une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations.
4.2 L’Entrepreneur général s’engage à effectuer le paiement au Sous-traitant dans un délai de jours suivant la réception de ladite facture.
4.3 L’Entrepreneur général s’engage à payer, sur tout solde dû ou versement exigé conformément aux dispositions du Contrat de sous- traitance non payé à échéance, un intérêt au taux mensuel de 2 %, soit 24 % l’an.
Entrepreneur général | Sous-traitant |
5. MODALITÉS D’EXÉCUTION
5.1 Conformité
5.1.1 Le Sous-traitant s’engage à exécuter les Travaux en sous-traitance conformément aux dispositions du Contrat de sous-traitance, aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur et déclare par les présentes avoir à sa disposition les documents pertinents.
5.2 Modifications aux Travaux en sous-traitance
5.2.1 Si des frais supplémentaires non prévus à l’article 3. PRIX du Prix du Contrat de sous-traitance doivent être engagés en raison de modifications à apporter aux Travaux en sous-traitance, la Partie qui en est à l’origine doit présenter une demande écrite à l’autre décrivant le changement projeté et les Parties doivent s’entendre par écrit sur la valeur monétaire du changement, avant d’en exiger l’exécution et que soit engagée toute dépense reliée audit changement. À défaut, le Sous-traitant n’est pas tenu d’exécuter les travaux supplémentaires.
5.2.2 Advenant que les Parties ne s’entendent pas sur la valeur du changement, la méthode du coût réel majoré sera utilisée. Ainsi, l’ensemble des coûts réels engendrés par le changement seront majorés de % pour les frais généraux, l’administration et les profits.
5.2.3 Dans le cas d’un crédit, aucun pourcentage ne sera déduit pour les frais généraux, l’administration et les profits et un pourcentage de % sera ajouté, compte tenu de la gestion et l’administration du crédit.
Note : Afin de présenter sa demande de changement et d’en ventiler les coûts, le Sous-traitant est invité à utiliser le « Formulaire de demande de modification de contrat » ainsi que son document complémentaire « Ventilation journalière des frais généraux », tous deux disponibles pour les membres de l’Association de la construction du Québec, dans l’Espace ACQ.
5.2.4 Les Parties devront s’entendre quant au délai d’exécution et modifier, le cas échéant, l’échéancier des Travaux en sous-traitance.
5.3 Assurances
5.3.1 Le Sous-traitant doit fournir et maintenir en vigueur en tout temps pendant la durée de l’ensemble des travaux relatifs à l’Ouvrage une police assurance responsabilité civile générale une limite d’assurance minimale de
deux millions dollars ( 2000000,00
$).
Montant en lettres Montant en chiffres
5.3.1.1 Le Sous-traitant devra également fournir et maintenir en vigueur pendant cette période la (les) police(s) ci-après mentionné(es) pour les montants de couverture indiquées :
5.3.2 L’Entrepreneur général doit détenir une police d’assurance chantier (incluant une couverture pour bris des machines, essais et mise en opération) égale à la valeur de son contrat et la maintenir en vigueur pendant toute la durée de l’ensemble des travaux relatifs à l’Ouvrage. L’Entrepreneur général s’engage à en informer le Sous-traitant avant la signature du Contrat de sous-traitance, et lui fournir le certificat d’assurance à cet effet, lequel certificat devra faire état des limites d’assurances et les montants des franchises.
5.3.3 Dans le cas où l’Entrepreneur général a souscrit à une police d’assurance responsabilité « wrap-up » pour l’Ouvrage, il s’engage à en informer le Sous-traitant avant la signature du Contrat de sous-traitance, et lui fournir le certificat d’assurance à cet effet, lequel certificat devra faire état des limites d’assurances et les montants des franchises.
5.3.4 Toutes les polices d’assurance requises doivent être contractées auprès de compagnies d’assurance autorisées à souscrire de l’assurance dans la province de l’emplacement de l’Ouvrage.
5.3.5 Chaque Partie s’engage également à fournir sur demande les certificats d’assurance des polices mentionnées au présent article, lesdits certificats devront faire état des limites d’assurance ainsi que les montants des franchises.
Note : Nous vous recommandons de communiquer avec votre assureur concernant les couvertures d’assurance auxquelles vous devez souscrire en vertu des présentes, et de vérifier auprès de ce dernier si d’autres couvertures sont nécessaires pour votre entreprise relativement aux Travaux en sous-traitance.
5.4 Santé et sécurité
5.4.1 Le Sous-traitant devra s’assurer que lui-même ainsi que ses sous-sous-traitants se conforment aux exigences de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et il devra fournir à l’Entrepreneur général, sur demande, toute preuve démontrant que de telles exigences ont été accomplies.
Entrepreneur général | Sous-traitant |
Conçu par
5. MODALITÉS D’EXÉCUTION (suite)
5.5 Permis et attestations requis
5.5.1 L’Entrepreneur général atteste que les approbations, permis de construire, les servitudes et droits de passage et tous les autres permis et approbations nécessaires ont été obtenus et payés à l’exception des permis mentionnés à la clause 5.5.2.
5.5.2 Les permis spécifiques suivants devront être obtenus aux fins de l’exécution des Xxxxxxx en sous-traitance par le Sous-traitant :
(Ajouter ces permis spécifiques qui doivent être obtenus pour ledit projet)
5.5.3 Le Sous-traitant devra transmettre et faire en sorte que les sous-sous-traitants transmettent également, sur demande de l’Entrepreneur général, toute preuve de détention des permis, licences et attestations nécessaires pour l’exécution des Travaux en sous-traitance.
6. AVIS DE DÉFAUT ET RÉSILIATION DU CONTRAT :
6.1 Le Sous-traitant est en défaut s’il manque à l’un de ses engagements prévus au Contrat de sous-traitance. En cas de défaut important, l’Entrepreneur général pourra résilier le Contrat de sous-traitance si le Sous-traitant ne corrige pas le manquement dans le délai raisonnable prévu à l’avis écrit que lui aura transmis l’Entrepreneur général.
6.2 L’Entrepreneur général est en défaut s’il manque à l’un de ses engagements prévus au Contrat de sous-traitance. En cas de défaut important, le Sous-traitant pourra résilier le Contrat de sous-traitance si l’Entrepreneur général ne corrige pas le manquement dans le délai raisonnable prévu à l’avis écrit que lui aura transmis le Sous-traitant.
6.3 L’Entrepreneur général ou le Sous-traitant, selon le cas, peut résilier le Contrat de sous-traitance, si l’une ou l’autre des Parties devient insolvable, fait faillite ou fait une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers, ou si un séquestre de faillite est nommé pour représenter l’Entrepreneur général ou le Sous-traitant selon le cas.
6.4 Advenant la résiliation du Contrat Principal, pour quelque raison que ce soit, l’une ou l’autre des Parties a le droit de résilier le Contrat de sous-traitance par avis écrit à l’autre Partie.
6.5 En cas de résiliation par l’Entrepreneur général, le Sous-traitant aura droit au paiement de la valeur des travaux exécutés et des frais engagés au moment de la résiliation du Contrat de sous-traitance, sous réserve de toute autre somme pouvant être réclamée par l’une ou l’autre des Parties en raison de la résiliation du Contrat de sous-traitance.
7. FORCE MAJEURE
7.1 Le Sous-traitant n’est pas responsable du retard ou du défaut d’exécution d’une partie ou de la totalité de ses obligations prévues au
Contrat de sous-traitance lorsque ce retard ou ce défaut résulte d’une force majeure.
7.1.1 La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui résulte de circonstances extérieures aux Parties et qui empêche l’exécution d’une obligation. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans limitation aucune, les événements suivants : pandémie, épidémie, grève ou lock-out, incendie, inondation, verglas, glissement de terrain, panne d’électricité, accident inévitable ou une ordonnance de suspension des travaux émise par un tribunal ou une autre administration publique compétente et pourvu que cette ordonnance n’ait pas été rendue par suite d’une action ou d’une faute du Sous-traitant.
7.2 Le Sous-traitant devra aviser l’Entrepreneur général, par avis écrit, de son empêchement en raison de la force majeure dans un délai raisonnable du constat de cette situation de force majeure.
7.3 Lorsque l’empêchement ne rend pas l’exécution du Contrat de sous-traitance définitivement impossible, mais repousse son exécution à une date ultérieure, le délai d’exécution du Contrat de sous-traitance sera ainsi suspendu jusqu’à ce que l’empêchement ait pris fin et la durée de la suspension sera ajoutée au délai d’exécution du Contrat.
Entrepreneur général | Sous-traitant |
Conçu par
7. FORCE MAJEURE (suite)
7.4 Le Sous-traitant devra présenter toute réclamation à l’Entrepreneur général, avec preuve à l’appui, des frais supplémentaires engagés en raison de la force majeure et l’Entrepreneur général devra payer au Sous-traitant les frais qu’il a raisonnablement engagés.
7.5 Dans le cas où la suspension excède un délai de 30 jours, les Parties pourront s’entendre pour suspendre le délai d’exécution à nouveau pour une durée convenue.
7.6 Dans l’éventualité où il n’y a pas d’entente entre les Parties et que l’exécution des Travaux en sous-traitance est encore impossible à l’expiration du délai mentionné à 7.5, chaque Partie aura le droit de mettre fin au Contrat de sous-traitance par un avis écrit à l’autre Partie.
8. GARANTIE
8.1 Le Sous-traitant s’engage à garantir la qualité des Travaux de sous-traitance pendant :
Un (1) an à compter de la réception de l’Ouvrage, soit lorsque l’Ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné;
Autre (préciser) :
8.2 L’Entrepreneur général doit envoyer promptement un avis écrit au Sous-traitant lui faisant part des malfaçons observées pendant la période de garantie mentionnée au paragraphe précédent et lui donner l’occasion d’effectuer les travaux correctifs, le cas échéant.
Veuillez cocher l'option voulue, puis appuyez sur le bouton correspondant pour confirmer définitivement votre choix.
8.3 Advenant le cas où le Sous-traitant refuse ou néglige d’effectuer les travaux correctifs requis dans un délai raisonnable, l’Entrepreneur général pourra les faire exécuter par un tiers, aux frais du Sous-traitant.
9. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
9.1 Si elles n’ont pas été au préalable en mesure de s’entendre à l’amiable en faisant tous les efforts possibles, les Parties conviennent que tout différend, réel ou appréhendé, relatif au Contrat de sous-traitance, son application ou son interprétation sera soumis à :
(1) Un processus de médiation, suivi par un processus d’arbitrage en cas d’échec de la médiation, et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit civil;
(2) Un processus de médiation, suivi par un recours civil devant les tribunaux de droit commun en cas d’échec de la médiation;
(3) Un processus d’arbitrage, et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit civil;
(4) Un recours civil devant les tribunaux de droit commun;
MÉDIATION
Confirmer l'option 1
Confirmer l'option 2
Confirmer l'option 3
Confirmer l'option 4
9.1.1 La Partie qui souhaite recourir à la médiation doit l’indiquer à l’autre par un avis écrit détaillant les motifs de cette demande et l’objet du différend dans un délai de (7) jours de la survenance de l’événement donnant lieu au différend.
9.1.2 Les Parties doivent s’entendre dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis écrit mentionné à 9.1.1 afin de choisir un médiateur. À défaut, les Parties s’adresseront au Tribunal.
9.1.3 La séance de médiation devra être tenue dans les trente (30) jours suivant la nomination du médiateur en vertu des présentes.
9.1.4 La séance de médiation se tiendra en présence des Parties et ces dernières pourront faire toute représentation qu’elles jugent utiles en fournissant toutes les informations et les documents pertinents. Ce processus est soumis aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile du Québec.
9.1.5 Les frais et honoraires relatifs aux processus de médiation seront partagés en parts égales entre les Parties, à moins qu’il en soit décidé autrement par elles ou le médiateur.
ARBITRAGE
9.1.6 Dans le cas où les Parties ne réussissent pas à s’entendre dans le cadre de la médiation, la Partie qui souhaite recourir à l’arbitrage doit l’indiquer à l’autre par un avis écrit détaillant les motifs de cette demande et l’objet du différend dans un délai de (7) jours de la date d’échec de la médiation.
9.1.7 Les Parties doivent s’entendre dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis écrit mentionné à 9.1.6 afin de choisir un arbitre. À défaut, les Parties s’adresseront au Tribunal.
9.1.8 L’audience d’arbitrage devra être tenue dans les trente (30) jours suivant la nomination de l’arbitre en vertu des présentes.
9.1.9 Les Parties conviennent que les audiences se tiendront dans le district judiciaire mentionné à la section 13 « Juridiction » de la page suivante.
9.1.10 L’audience d’arbitrage se tiendra en présence des Parties et ces dernières pourront faire toute représentation qu’elles jugent utile en fournissant toutes les informations et les documents pertinents. Ce processus est soumis aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile du Québec.
9.1.11 Les frais et honoraires relatifs aux processus d’arbitrage seront partagés en parts égales entre les Parties, à moins qu’il en soit décidé autrement par elles ou l’arbitre.
Entrepreneur général | Sous-traitant |
9.1.12 L’arbitre rendra sa décision écrite et motivée dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’audience.
Cette décision est finale, exécutoire et sans appel.
Conçu par
10. AVIS
10.1 Toute demande, avis et autre communication requis en vertu du Contrat de sous-traitance doivent être consignés dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la Partie expéditrice de prouver que ledit avis/demande/communication fut effectivement livré à la Partie destinataire à l’adresse postale ou adresse électronique indiquée au début du Contrat de sous- traitance ou à toute autre adresse postale ou électronique que celle-ci peut faire connaître en conformité avec le présent paragraphe.
11. CESSION ET SOUS-SOUS-TRAITANCE
11.1 Aucune des Parties au Contrat de sous-traitance ne peut céder celui-ci en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable de l’autre; lequel consentement ne peut pas être refusé sans motif sérieux;
11.2 Le Sous-traitant peut sous-sous-traiter en partie l’exécution des Travaux en sous-traitance
avec le consentement écrit préalable de l'Entrepreneur général, lequel ne peut être refusé déraisonnablement.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Sous-traitant doit conclure des contrats écrits avec les sous-sous-traitants qui stipulent que les travaux exécutés par les sous-sous-traitants doivent être exécutés conformément aux modalités et conditions du Contrat de sous-traitance.
12. PORTÉE DU CONTRAT
12.1 Le Contrat de sous-traitance peut être modifié en tout temps d’un commun accord entre les Parties. Cette modification est présumée prendre effet le jour où elle est consignée dans un écrit dûment signé par les Parties et annexé au Contrat de sous-traitance.
12.2 Le Contrat de sous-traitance constitue la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Il prime toute autre entente verbale ou écrite intervenue avant sa signature, toute annexe s’y rattachant et toute modification ultérieure convenue entre les Parties qui ne se conforme pas à l’article 12.1du Contrat de sous-traitance.
12.3 Le Contrat de sous-traitance lie les Parties ainsi que leurs héritiers, liquidateurs, représentants xxxxxx, successeurs, ayants droit et ayants cause respectifs.
13. JURIDICTION
13.1 Le Contrat de sous-traitance, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec, qui régissent en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions qu’il contient.
13.2 Les Parties conviennent que les tribunaux compétents du district judiciaire de auront juridiction pour entendre tout litige découlant du Contrat de sous-traitance.
14. SIGNATURES
14.1 Les Parties conviennent que le Contrat de sous-traitance peut être transmis par télécopieur, courriel, tout autre moyen de communication semblable ou logiciel de signature électronique. Les Parties conviennent également que la reproduction de signatures sur télécopie, la signature électronique ou autre mode d’authentification similaire doit être traité comme un original, étant entendu que chaque Partie procédant de la sorte doit fournir immédiatement sur demande à l’autre Partie, une copie du Contrat de sous- traitance portant une signature originale.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat de sous-traitance en deux (2) exemplaires.
ENTREPRENEUR GÉNÉRAL SOUS-TRAITANT
Signature de la personne autorisée Signature de la personne autorisée
Nom en lettres moulées de la personne autorisée Nom en lettres moulées de la personne autorisée
Signé à
Date
Signé à
Date
ANNEXE
L’annexe fait partie intégrante du présent Contrat de sous-traitance. Les Parties conviennent de ce qui suit :