TRANSACTION

TRANSACTION

ENTRE

Le Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM), dont le siège social se situe 00 xxxxxx Xxxxx-Xxxxx, X.X. 80067, 60304 SENLIS Cedex, centre technique industriel au sens du Code de la recherche enregistré sous le numéro de SIRET 775 629 074 00011, représenté par son Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désigné « Le CETIM »,

D’UNE PART,

ET

La Région AUVERGNE RHONE-ALPES, dont le siège se situe 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, XX00000, 00000 XXXX cedex 02), représentée par son Président dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « La Région »,

D’AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

1 – La mission du CETIM - « centre technique industriel », établissement d’utilité publique régi par le Code de la recherche - est d’accompagner les entreprises françaises de son secteur dans les défis auxquels elles font face au quotidien. Il cofinance ainsi depuis de nombreuses années, conjointement avec l’Etat et les collectivités territoriales, des actions collectives régionales dans le but de renforcer leur compétitivité.

2 – Le CETIM a conclu, le 8 octobre 2009, avec l’Etat, représenté par la Région, une convention attributive d’une subvention d’un montant maximum de 99 840,00 € en provenance du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) pour l’opération intitulée « Produire Propre PME en Rhône-Alpes ».

3 – Cette convention a fait l’objet de deux avenants conclus les 7 juillet 2011 et 17 juillet 2013 modifiant les dates de justification d’achèvement de l’opération et de transmission de l’ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde de l’opération.

4 – Par un courrier du 20 octobre 2014, le Préfet de la Région RHONE-ALPES

a indiqué au CETIM que :

Comme vous le savez, un plan de reprise des opérations d'actions collectives cofinancées par le FEDER a été demandé par la commission européenne en 2012.

Le CETIM, sollicité par les services instructeurs de la région Rhône-Alpes, n’a pas, à ce jour, fourni d’éléments permettant de vérifier si les entreprises bénéficiaires ont bénéficié d’aide au-delà du plafond de minimis sur les 3 dernières années.

Par conséquent, il doit être procédé à la récupération de l’aide trop perçue. Il convient aujourd’hui que vous calculiez le montant de l’aide que chacune des entreprises devra reverser à la commission européenne par le biais du CETIM. Il s’agit de calculer l’aide maximale qu’aurait dû percevoir l’entreprise au titre du régime NN120/90 E1/90 (50% du coût de l’opération rapporté à l’entreprise).

La différence entre l’aide effectivement attribuée à l’entreprise et le montant d’aide recalculé constitue la somme à reverser par l’entreprise à votre structure et qui devra être reversée par le CETIM à la commission européenne.

Je vous demande de me faire part de ces calculs sans délai.

Dans l’hypothèse où le CETIM ne me communique pas ces éléments pour le 24 octobre 2014, je serai amené à émettre un titre de perception à son encontre correspondant à l’intégralité de l’aide FEDER versée au CETIM pour les deux opérations en question c’est-à-dire 95 212,41 euros + 506 437,73 euros soit un total de 601 650,14 euros.

5 – Par un courrier du 23 octobre 2014, le CETIM a répondu au Préfet, en lui faisant part de son étonnement concernant l’opération « Stratégie PME ACAMAS », pour laquelle l’ensemble des éléments sollicités avaient été adressés aux services de l’Etat le 26 novembre 2013, et pour l’opération « Produire Propre PME en Rhône-Alpes » a demandé un délai supplémentaire pour refaire le point en interne sur ce dossier.

6 – Par courrier du 21 novembre 2014, le Préfet de la Région RHONE-ALPES a notifié au CETIM sa décision du 14 novembre 2014 de reversement d’une partie de la subvention FEDER, d’un montant de 42 843,15 €, pour l’opération « Stratégie PME ACAMAS » et lui a précisé que « L’opération Produire propre PME en Rhône-Alpes cofinancée au titre de la subvention globale FEDER gérée par le Conseil régional devrait faire l’objet d’un ordre de reversement émis par la région. »

7 – Par correspondance du 19 décembre 2014, la Région RHONE-ALPES, a informé le CETIM de sa décision de reversement de la subvention FEDER d’un montant de 95 212,41€ pour l’opération « Produire Propre PME en Rhône-Alpes ».

8 – Par lettre recommandée du 29 janvier 2015, avec accusé de réception du 3 février suivant, le CETIM a exercé un recours gracieux auprès du Président du Conseil Régional à l’encontre de cette décision de reversement du 19 décembre 2014.

9 – Par lettre recommandée du 27 février 2015, avec accusé de réception du 2 mars suivant, le CETIM a réitéré sa demande visant à être exonéré du reversement de la somme de 95 212,41 €.

10 – Le 13 février 2015, la Région RHONE-ALPES a émis le titre de perception annoncé dans sa décision du 19 décembre 2014 d’un montant de 95 212,41 € et relatif à « trop perçu subvention 09 006406 « Produire propre PME en Rhône-Alpes » », lequel a été reçu le 2 mars 2015 par le CETIM.

11 – Par une lettre de relance du 30 mars 2015, reçue le 14 avril suivant, la Paierie Régionale de RHONE-ALPES a invité le CETIM à régler dans un délai de trente jours la somme de 95 212,41 € mise à sa charge par ce titre.

12 – En l’absence de réponse à ses recours gracieux, par requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de LYON le 28 avril 2015 sous le N°1505053-3, le CETIM a demandé l’annulation

✓ De l’ordre de reversement par le CETIM de la subvention FEDER perçue pour l’opération n°33436 « Produire Propre PME en Rhône-Alpes » d’un montant de 95 212,41 €

✓ Et du titre exécutoire n°00253 du même montant émis le 13 février 2015 par la Région à son encontre.

Néanmoins, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme, par un règlement amiable, au litige les opposant dans le cadre de cette opération.

C’est en cet état, qu’après négociations et renonciations réciproques à ce qu’étaient leurs positions et prétentions initiales, les parties ont pu aboutir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil qu’elles entendent conclure par convention écrite.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de régler définitivement le litige opposant le CETIM à la Région et portant sur le reversement de la subvention FEDER perçue pour l’opération n°33436 « Produire Propre PME en Rhône-Alpes » d’un montant de 95 212,41 €, tel que cristallisé par la requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de LYON le 28 avril 2015 sous le N°1505053-3.

Le présent accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et comporte des concessions réciproques des parties que chacune d'elles s'oblige à exécuter.

ARTICLE 2 – CONCESSIONS DU CETIM

Le CETIM accepte,

D’une part, de procéder au règlement de la somme de 95 212,41 €, mise à sa charge par la décision de la Région du 19 décembre 2014 et le titre exécutoire n°00253 émis le 13 février 2015, hors éventuels intérêts, pénalités ou majorations de retard.

Cette somme sera payée, auprès de la Paierie régionale d’AUVERGNE-RHONE- ALPES, dans le délai de trente (30) jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente transaction selon les modalités précisées à l’article 5.

D’autre part, de renoncer définitivement et irrévocablement à son recours tendant à :

L’annulation de la décision de la Région RHONE-ALPES du 19 décembre 2014 d’ordonner le reversement par le CETIM de la subvention FEDER perçue pour l’opération n°33436 « Produire Propre PME en Rhône-Alpes » d’un montant de 95 212,41 €

L’annulation de la décision implicite par laquelle le Président de la Région RHONE-ALPES a rejeté le recours gracieux du CETIM contre cette décision,

L’annulation du titre exécutoire n°00253 d’un montant de 95 212,41 € émis le 13 février 2015 par la Région RHONE-ALPES à l’encontre du CETIM et la décharge de l’obligation de payer la totalité de son montant,

Telle que cette action a été cristallisée par la requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de LYON le 28 avril 2015 sous le N°1505053-3.

A cette fin, le CETIM procèdera, dans le délai de huit (8) jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente transaction selon les modalités précisées à l’article 5, au dépôt d’un mémoire en désistement pur et simple d’instance et d’action dans le cadre de la requête susvisée, avec renonciation à sa demande de condamnation de la Région à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative formulée dans cette instance.

Le CETIM adressera alors à la Région copie de son mémoire en désistement accompagnée de l’accusé d’enregistrement de celui-ci par le Tribunal Administratif de LYON et ce, dans le délai de trois (3) jours à compter de cet enregistrement.

Le CETIM s’interdit de procéder au retrait de ce désistement avant que le Tribunal

Administratif de LYON n’en prenne acte.

ARTICLE 3 – CONCESSIONS DE LA REGION

En contrepartie des concessions du CETIM,

La Région s’engage à déposer un mémoire en acquiescement pur et simple du désistement du CETIM mentionnant expressément sa renonciation à toute condamnation du CETIM au titre des frais et dépens et, particulièrement, des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et ce, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de l’accusé d’enregistrement du mémoire en désistement susvisé.

Par ailleurs, la Région renonce à l’application des intérêts, pénalités ou majorations de retard exigibles dans le cadre du recouvrement de la somme de 95 212,41 € mise à la charge du CETIM par le titre exécutoire n°00253 émis le 13 février 2015 par la Région et se chargent à cet effet d’effectuer les formalités nécessaires auprès du comptable public chargé du recouvrement.

ARTICLE 4 – EFFETS DU PRESENT ACCORD

Les parties décident de donner au présent accord le caractère de transaction irrévocable au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

Lesdites parties entendent, en conséquence, conférer audit accord l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, reconnaissant être pleinement conscientes de la nature attachée à cette transaction et y donner leur consentement en toute connaissance de cause.

La présente transaction ne peut être contestée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion.

Conformément à l’article 2052 du code civil, elle fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

La présente transaction entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.

ARTICLE 6 – FRAIS

Chacune des parties conservera à sa charge les honoraires et frais qu’elle a engagés

pour la négociation et la mise en place du présent accord.

Fait à LYON, le

En deux exemplaires originaux,

Pour le CETIM, Son Directeur Général, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX xx XXXXXX Pour la Région AUVERGNE RHONE- ALPES, Son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX