CGV
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DPD France
PREAMBULE
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DPD France APPLICABLES AU 01/11/2016
ARTICLE 3. CONDITIONS D'ADMISSION DES ENVOIS
DPD France SAS (capital social : 18 500 000 € - siège social : 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxx
– 00000 Xxxx-Xxx-Xxxxxxxxxx - 444 420 830 RCS Nanterre), ci – après désignée
«DPD», est spécialisée dans le transport rapide de colis de moins de 30 kilogrammes en France et à l’international pour le compte de ses clients professionnels et de leurs clients destinataires professionnels ou consommateurs.
Outre les informations disponibles sur le site institutionnel de DPD France (xxx.xxx.xx), les informations suivantes sont communiquées conformément aux dispositions de l’article L.111-2 du Code de la consommation :
DPD France est enregistrée sur la liste des entreprises inscrites aux registres marchandises et commissionnaires.
A ce titre, DPD France détient :
o un certificat d’inscription au registre des commissionnaires de transport commissionnaire ;
o une licence pour le transport intérieur de marchandises par route pour compte d’autrui n°2015/11/0002095 ;
o une licence pour le transport communautaire de marchandises par route pour compte d’autrui n°2015/11/0002093,
délivrés par la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France (DRIEA-IDF), dont les coordonnées sont les suivantes : DRIEA/SST/DRTR, 00-00 xxx Xxxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00 - Fax : 00 00 00 00 00
DPD France est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts : TVA intracommunautaire FR24 444 420 830.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les engagements réciproques de DPD et de son client (ci-après dénommé le
« Client »), ci-après désignés collectivement les « Parties », au titre des prestations de transport et de livraison-ramasse effectuées par DPD (ci-après les
« Prestations »).
Les présentes conditions générales se réfèrent aux dispositions du Code des transports, au décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour les opérations de transport effectuées sur le territoire national et pour les opérations de transport à l‘international : à la Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route (CMR) du 19 mai 1956 et aux conventions de Varsovie du 12 octobre 0000 xx xx Xxxxxxxx xx 00 xxx 0000.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport ou transporteur, DPD s'engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs que DPD choisira.
Les destinations desservies par DPD et les spécificités des produits et services proposés par DPD sont présentés sur le site xxx.xxx.xx.
Les produits et services visés par les présentes conditions générales de vente sont :
o DPD CLASSIC (Produit dédié à la livraison de colis aux professionnels en France)
o DPD CLASSIC Europe (Produit dédié à la livraison de colis en Europe) régi par priorité par les Conditions Générales du Prestataire de Services relatives aux Services « Classic Europe » and “Classic Shop” disponibles sous xxx.xxx.xx
o DPD CLASSIC Intercontinental (Produit dédié à la livraison de colis à l’Intercontinental)
o DPD Médical (Produit dédié à la livraison de colis aux professionnels du secteur de la santé – certifié CERTIPHARM)
o Collection Request (Enlèvements de colis réguliers ou occasionnels chez un tiers sur demande)
o DPD Chéquier (Solution d’envois prépayés)
o DPD Bouteilles
o DPD Relais (Produit de livraison de colis hors-domicile en Relais Pickup)
o Predict (Produit interactif de livraison à domicile sur rendez-vous avec un créneau d’une heure)
o DPD Retour (Produit de retour de marchandises via les Relais Pickup).
Outre son réseau de transport et de livraison au domicile des destinataires (DPD CLASSIC, Predict, DPD Médical, DPD Chéquier, Collection Request), dont les zones desservies sont disponibles sur xxx.xxx.xx, DPD propose, pour les services DPD Relais et DPD Retour, un réseau de transport et de livraison implanté en France métropolitaine, en Corse et dans les îles du littoral, à l'exclusion des collectivités d'outre-mer. Il est composé de commerces de proximité sélectionnés par DPD ("Relais Pickup"). DPD se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la liste des Relais Pickup, notamment disponible sur xxx.xxx.xx.
DPD met à la disposition du Client et de ses clients destinataires, gratuitement (hors coûts de connexion et de communication de l'opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation) un système de remontée d'informations disponibles en
ligne sur xxx.xxx.xx permettant au Client et à son destinataire de suivre l'acheminement de ses colis jusqu'à sa livraison auprès du destinataire (ci-après dénommé « tracing »). Des remontées d'informations, d'alertes et de relances dédiées sont également disponibles sur options payantes.
Le Client s'engage à respecter les présentes conditions d'admission et répond de toutes les conséquences dommageables du non-respect des présentes conditions par lui-même ou ses préposés.
3.1 Conditions préalables au transport
Toute commande doit faire l’objet d’un devis préalablement établi par DPD et accepté par le Client, ou d’un ordre écrit du Client dûment accepté par DPD. Dès acceptation des Parties, la commande vaudra contrat de transport (ci-après le
« Contrat »).
Le Client est tenu de donner, en temps utile, les instructions nécessaires et précises pour l’exécution de la mission de DPD, aucune responsabilité ne pouvant être imputée à DPD en cas de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. Toute instruction particulière pour la livraison ou la ramasse, doit faire l’objet d’un ordre écrit et renouvelé pour chaque envoi et doit avoir été acceptée de manière expresse.
3.2 Informations préalables à la remise des colis
Communication du ou des protocole(s) de sécurité du ou des site(s) d’expédition
Le Client s’engage à communiquer à DPD, au plus tard le premier jour de l’exécution des Prestations, le(s) protocole(s) de sécurité en vigueur sur son (ses) site(s) d’expédition et incluant le(s) plan(s) de circulation conformément aux dispositions légales (art. R.4515-4 et suiv. du Code du travail).
Contenu et fiabilité de l'EDI communiqué préalablement à DPD
DPD propose différentes solutions d’étiquetage. Dès lors que la relation d’affaires entre DPD et le Client nécessite des échanges de données informatiques ("EDI"), le Client devra rendre son système informatique compatible avec celui de DPD.
Toute fourniture de matériel informatique et d’étiquetage au profit du Client fera l’objet d’une convention de mise à disposition de matériel informatique.
Le Client s'engage à envoyer à DPD chaque jour au plus tard à 17h00 par EDI un fichier reprenant l'ensemble des expéditions du jour.
Ce fichier comporte notamment impérativement:
- le nombre de colis et le numéro d'étiquette de chacun des colis remis constituant l’expédition (fourni par DPD) ;
- l'ensemble des mentions exigées à l'Article 3.5.
Le Client s'assure que les informations EDI communiquées à DPD sont fiables. Dans le cas où la fiabilité de ces informations serait insuffisante, le Client s'engage à rechercher les causes techniques de ces écarts et à y remédier. A défaut, DPD sera en droit de renoncer à réaliser les prestations et pourra le cas échéant mettre fin au contrat sans préavis ni mise en demeure préalable.
Annonce du nombre exceptionnel de colis remis
DPD organise la prestation de transport et détermine le tarif notamment en fonction de la fréquence, du poids, du nombre et du volume de colis que le Client s'engage à expédier.
En cas de remises exceptionnelles d'un grand nombre de colis, le Client s'engage à avertir DPD dans les meilleurs délais permettant ainsi à DPD de mettre en place les moyens humains et matériels nécessaires au maintien de sa qualité de service et de transmettre le cas échéant une proposition tarifaire adaptée.
En cas d'absence de remise de colis ou de remises bien inférieures au nombre de colis auquel le Client s'est engagé, le Client s'engage à en avertir DPD au plus tard 48h00 avant l’heure de passage prévue. A défaut DPD est susceptible de facturer l'enlèvement sur la base du volume de colis sur lequel s'est engagé le Client.
3.3 Poids et Dimensions
Les colis confiés doivent correspondre à la NORME à savoir :
Pour les transports routiers nationaux
Périmètre de base + hauteur = 3 mètres maximum, en précisant que la dimension la plus longue ne doit pas excéder 2 mètres.
Le poids unitaire maximal autorisé est de trente (30) kilogrammes.
Pour les transports européens et internationaux par route ou par air
Périmètre de base + hauteur = 3 mètres maximum, en précisant que la dimension la plus longue ne doit pas excéder 1,75 mètres.
Le poids unitaire maximal autorisé est de trente (30) kilogrammes.
Pour la facturation des colis acheminés par avion, DPD retiendra le poids le plus élevé entre le poids volumétrique (longueur en cm X hauteur en cm X largeur en cm / 5000, soit 200 kg/m3) et le poids réel.
Dispositions particulières aux colis DPD Relais et DPD Retour
Périmètre de base + hauteur = 2,5 mètres maximum, en précisant que la dimension la plus longue ne doit pas excéder 1 mètre.
Le poids unitaire maximal autorisé est de vingt (20) kilogrammes.
Sans préjudice des stipulations de l'Article 3.9 ci-après, tout colis remis à DPD et dont le poids est supérieur à 20 kilogrammes supporte une pénalité forfaitaire fixée dans les conditions tarifaires.
Le poids de chaque colis pourra être contrôlé par DPD qui utilise un matériel de pesage électronique homologué. DPD se réserve le droit de retenir pour la facturation le poids détecté par son système de lecture et de pesage.
Toute erreur dans les indications de poids données par le Client lors de la remise des envois pourra faire l'objet d'une régularisation par DPD. La lecture aux 100 grammes près est automatiquement arrondie à l'unité de kilogramme supérieure qui sert de base de facturation. Ces régularisations font foi et sont prises en compte pour la facturation de la prestation.
Les données de pesage sont enregistrées et conservées à la disposition du Client durant une période de trois (3) mois. Toute contestation sur le poids au-delà de cette période ne sera plus prise en compte en cas de réclamations.
3.4 Emballage - Conditionnement
Le Client s’engage à préparer ses expéditions dans un local sûr avec un personnel de confiance et s’assure que ces mêmes précautions sont respectées par son client destinataire.
Le Client est responsable de l'emballage de chaque colis. L'emballage doit être fermé, résistant, adapté au contenu (notamment quant à la forme, la nature et le poids) ainsi qu'aux exigences de transport. Il doit pouvoir résister à plusieurs manipulations et supporter les secousses, les pressions et les chocs en cours de transport dus notamment à un traitement par machines.
Les colis peuvent être clos par tout moyen à la convenance de l'expéditeur, à l'exception des modes de fermeture dangereux susceptibles de blesser les personnes, de détériorer d'autres objets et/ou les machines de traitement.
Toutefois, le moyen de fermeture ne doit pas pouvoir générer de blocage de la chaîne de traitement (ficelles, sangles, etc.).
Le Client s'assure que les objets contenus dans chaque colis sont bien callés pour éviter notamment tout écrasement et sont protégés entre eux.
Les colis réunis entre eux et cerclés sont interdits. En cas d’envoi multiple, seules les palettes d’un poids maximum de 500 kilogrammes (palette incluse) sont acceptées sous réserve de la validation préalable et écrite de DPD.
3.5 Marquage - Etiquetage
Le Client s'engage à remettre à DPD des colis étiquetés. Ces étiquettes, proposées ou préalablement agréées par DPD, doivent impérativement être apposées sur une surface plane (étiquette ou code à barre non plié), le code barre doit être visible et bien imprimé.
Les étiquettes développées par le Client sont contrôlées par DPD préalablement à toute première prise en charge de colis.
DPD pourra apporter son support technique au Client pour le développement de ses étiquettes ainsi que l'approvisionner en étiquettes vierges selon sa demande.
Le Client ne peut en aucun cas porter ou laisser porter sur l'étiquette ou le colis des mentions ou donner des consignes au transporteur ou au destinataire qui seraient en contradiction avec les présentes ou qui seraient de nature à perturber le processus d'acheminement ou de livraison du colis ou à déprécier, dévaloriser et/ou modifier l'image de la marque DPD ou de toute autre marque dont DPD serait titulaire.
Mentions obligatoires devant figurer sur l'étiquette
Le Client doit impérativement renseigner sur l'étiquette du colis l'ensemble des informations exigées par DPD, notamment :
- le poids réel du colis ;
- le nom de l'expéditeur et l'adresse d'expédition ;
- le nom et prénom, la dénomination sociale du destinataire,
- l’adresse postale exacte et complète du destinataire (code postal, code douane du pays, pays et toute information aidant à la livraison comme le code porte, le numéro de téléphone…), étant précisé que les adresses de destination correspondant à des boites postales ne peuvent être livrées par DPD ;
et, le cas échéant, selon le produit ou le service concerné:
- leur numéro du Relais Pickup (fourni par DPD) ;
- les options choisies pour chaque colis ;
- le n° de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel permettant à DPD de l’aviser de l’arrivée de son colis.
Le Client assume l'entière responsabilité des mentions portées par ses soins sur les envois.
3.6 Colis hors normes ou non convoyables
Les colis dont le poids, les dimensions, l’emballage, le conditionnement, le marquage et/ou l’étiquetage ne correspond pas aux conditions d’admission édictées aux présentes et/ou qui ne pourront être triés de manière automatique par les chaînes de tri DPD feront l’objet, à la discrétion de DPD, soit d’un supplément de facture forfaitaire fixé dans l’annexe tarifaire, soit d’un refus de prise en charge.
3.7 Contenu - Nature de la marchandise – Marchandises exclues
De manière générale, le Client s'engage à remettre à DPD des marchandises respectant l'ensemble des lois et règlements tant nationaux, qu'européens et internationaux. A ce titre, le Client garantit ainsi DPD contre tout recours dont cette dernière ferait l'objet pour non-respect des lois et règlements.
Le Client s'engage à ne pas expédier et à ne pas faire expédier par son client destinataire de marchandises qui, par leur nature ou leur conditionnement, seraient susceptibles de causer un dommage aux personnes, aux matériels, aux autres objets et en particulier toutes marchandises, ainsi que les objets dont l'importation ou la circulation est interdite, énumérées ci-après sans que cette liste ne soit limitative :
Les bijoux, articles d'horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or, argent, platine et autres métaux précieux en lingot, en monnaie, broutille, en poudre, sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale,
billets de banque, devises, actions, obligations, coupons, et de manière générale tout titre ou support permettant d'effectuer un paiement fongible, titres et valeurs de toutes espèces, y compris les chèques restaurant et les chèques cadeaux, les pièces de monnaies d'un quelconque état ;
Les fourrures, objets d'art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec la valeur intrinsèque ;
Les marchandises périssables devant être transportées sous température dirigée, les plants et plantes, fleurs et autres végétaux, les matières biologiques périssables (infectieuses ou non infectieuses), les animaux vivants ou morts, denrées et produits périssables (alimentaires ou non alimentaires), tout ou partie du corps humain, les urnes funéraires;
Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions réglementaires de l'ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié et ses amendements successifs) et de l’OACI-IATA, et généralement, tout produit pouvant présenter de graves atteintes pour la santé et/ou l’environnement, produit purulent et toutes les matières et objets dangereux divers ;
Les armes (même démontées, même factices), munitions, matériel militaire et assimilé, littérature et matériel pornographique ou contraire à l'ordre public,
les produits stupéfiants ou psychotropes, les contrefaçons, tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
Le tabac, les alcools, vins et spiritueux (sauf lorsqu'ils sont transportés droits d'accises acquittés et dans des bouteilles emballées dans un emballage DPD Bouteilles ou un emballage expressément validé par DPD);
Par ailleurs, sont également exclus :
Les réponses à appel d'offres ou dossiers de pré-qualification dans le cadre d'attribution de marché ;
Les envois en port dû ou tout envoi contre remboursement.
Toutefois, à l’exception de colis concerné(s) par le service DPD Relais, certaines marchandises, en raison de leur nature spécifique, pourront être prises en charge par DPD sous réserve de la validation préalable et écrite d’un responsable dûment habilité par DPD, telles que :
les produits de santé soumis aux Bonnes Pratiques de Distribution ou à toute autre réglementation spécifique ;
à titre exceptionnel, certaines marchandises considérées comme dangereuses peuvent être prises en charge par DPD en quantité limitée.
Le Client est invité à se rapprocher de DPD pour toute demande de ce type.
La variation des conditions climatiques et de température, tant à la hausse qu’à la baisse, ne saurait engager la responsabilité de DPD, même en cas d’acceptation des marchandises par ses services.
DPD décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou avarie des marchandises visées au présent article, sauf si un accord particulier préalable et exprès est intervenu entre les Parties.
DPD se réserve le droit d’inspecter le contenu de toute expédition sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.
Le Client est informé que ses colis sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle aux rayons X.
3.8 Formalités douanières (produit intercontinental)
A l’international, et sauf conditions particulières convenues entre les Parties, seuls les envois DAP (INCOTERM 2011 - marchandises non déchargées, mises à disposition de l’acheteur dans le pays au lieu précisé dans le contrat – déchargement, dédouanement, import payés par le Client) sont pris en charge par DPD. Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires.
Le Client est seul responsable des produits non admis à l’importation dans les pays de destination.
Le Client reste également seul responsable de la transmission à DPD des documents nécessaires au bon accomplissement des formalités douanières conformément à la réglementation applicable.
Le Client supporte seul toutes conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplet, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions du Code Général des Impôts pouvant entrainer pour DPD liquidation de droit, taxes supplémentaires ou amendes de l’administration concernée. En cas d’absence, d’irrégularité ou de retard des documents fournis, DPD est fondé à réclamer au Client la réparation de tout préjudice subi de ce fait.
Le Client garantit DPD de tous les frais, droits et taxes qui auraient dû être acquittés par le destinataire et en est solidairement responsable.
3.9 Dispositions communes
La prise en charge par DPD d'un envoi n'équivaut pas à une garantie quant à la solidité et à la suffisance de conditionnement et de l'emballage, ni de son adaptation au contenu, que DPD ignore. La responsabilité de DPD ne saurait être engagée pour les conséquences d’une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l’emballage et/ou de l’étiquetage des colis et marchandises.
Le Client s'engage à informer DPD des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport.
Le Client est seul tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers et/ou à DPD et/ou ses préposés et/ou substitués par un emballage et/ou son contenu.
Les colis et marchandises confiés par le Client à DPD ainsi que leur emballage ne doivent pas constituer une cause de danger pour les salariés, locaux, matériels, engins et véhicules utilisés par DPD ou ses sous-traitants. Le Client sera ainsi tenu d’indemniser tout tiers ainsi que DPD, ses préposés et/ou substitués, de tout dommage direct et/ou indirect d’ordre financier, matériel et/ou immatériel, corporel et/ou incorporel, causés par les colis, marchandises et emballages concernées. Le Client garantit, sans aucune limitation, DPD de toutes les conséquences et de tous les recours pouvant être exercés de ce chef.
A défaut pour le Client de respecter les présentes conditions d'admission, le transport de ses colis se fera à ses propres risques et périls et DPD ne pourra nullement être tenue responsable de leur perte ou avarie et n'accordera donc aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
DPD peut refuser ou suspendre le transport de tout colis qui, à son estime, ne se prêterait pas au transport, contreviendrait à la législation en vigueur ou présenterait des risques au niveau des intervenants du transport, de l'intégrité des autres envois et/ou des équipements.
Le Client est responsable des frais occasionnés par une telle suspension de transport, et de tout dommage occasionné par ce colis. En outre, le colis dangereux peut, à tout moment et en tout lieu, être détruit ou rendu inoffensif par DPD, aux frais du Client et sans aucune indemnité.
ARTICLE 4. EXECUTION DES PRESTATIONS
4.1 Voies et moyens utilisés
En sa qualité de commissionnaire de transport, DPD choisit librement les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de l’opération de transport.
Les intermédiaires et sous-traitants choisis par DPD sont réputés agréés par le Client sauf opposition expresse et motivée de sa part.
4.2 Modalités de prise en charge - Enlèvements
Les enlèvements se font à la ou les adresse(s) définie(s) au Contrat pour la collecte des marchandises ou dans le cas de l’option DPD Retour, au Relais Pickup désigné par le client destinataire. Dans le cas où l'enlèvement doit s'effectuer en d'autres lieux, DPD se réserve la possibilité de facturer les coûts additionnels liés à cette opération supplémentaire.
Sauf pour les envois inférieurs à trois (3) tonnes, les opérations de chargement, de calage et d’arrimage incombent à l’expéditeur et sont exécutés sous sa responsabilité. DPD vérifie que le chargement, le calage ou l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. A défaut, DPD peut demander que ces opérations soient refaites ou refuser la prise en charge de la marchandise.
Dans le cas où les volumes expédiés sont supérieurs à ceux habituellement remis, DPD se réserve la possibilité de facturer les coûts additionnels liés à cette opération. De même, dans l'hypothèse où le Client exige un passage quotidien les enlèvements à blanc pourront être facturés.
Le colis est présumé pris en charge à compter du premier événement de flashage par DPD enregistré dans son système d'information.
Les événements de prise en charge des colis communiqués par DPD serviront de base de facturation. Ainsi, en cas d'écarts entre les colis déclarés remis par le Client (par EDI) et les colis effectivement réceptionnés par DPD, la facture ne prendra en compte que les colis effectivement réceptionnés par DPD.
Dans tous les cas, le Client reconnait et accepte que les informations de flashage, dites aussi de suivi, remontées par DPD font foi entre les Parties et prévalent sur celles renseignées par le Client.
4.3 Délais de Livraison
DPD fait ses meilleurs efforts pour que les colis qui lui sont confiés soient acheminés de l’expéditeur vers le destinataire final en 24/48 heures ouvrables (les samedis, dimanche et jours fériés sont exclus du calcul des délais), conformément au plan de transport défini à la date de signature du Contrat pour les envois concernant le territoire national.
Pour la solution de livraison Predict, disponible en France Métropolitaine, le délai de livraison est subordonné à la transmission par le Client des données EDI et déterminé par les dates et créneaux horaires de livraison proposés par DPD choisis par le client destinataire.
Une journée supplémentaire pourra éventuellement être requise pour les îles, les destinations où la circulation est assujettie à des servitudes ou à des restrictions (zone piétonne, xxxx xxxxxxxxx, xxxxxx,…), xxx xxxxxxxxx xx xxxxx xxxxxxxx (liste fournie sur demande) et pour celles qui présentent des sujétions particulières.
Les délais de livraison sont généralement de 1 à 6 jours ouvrés (hors délais de douanes) pour les pays étrangers desservis par route et de 2 à 8 jours ouvrés (hors délais de douanes) pour les pays étrangers desservis par avions en fonction des destinations. Aussi, les dates de départ et d’arrivée qui pourraient être communiquées par DPD ne le sont qu’à titre indicatif.
4.4 Livraison - Réception
Dispositions générales
La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné sur le document de transport dès signature de ce dernier sur le document de transport.
En cas d’absence du destinataire, un avis de passage mentionne les informations nécessaires au retrait du colis. Le colis sera conservé dix (10) jours ouvrables dans l’agence livreuse désignée sur l’avis de passage avant d’être retourné à l’expéditeur.
Le destinataire effectuant lui-même le retrait auprès de l’agence livreuse DPD doit justifier de son identité. Si le retrait est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d'identité du destinataire (ou un Kbis de moins de trois (3) mois du destinataire s'il s'agit d'une personne morale) ainsi que sa propre pièce d'identité.
Une deuxième présentation peut être assurée sur simple demande à l’adresse du destinataire ou sur option payante choisi par le Client, au Relais Pickup désigné par le destinataire.
En cas d’adresse erronée ou de colis refusé, DPD s’engage à aviser le Client qui devra donner dans les meilleurs délais de nouvelles instructions, le colis étant conservé cinq (5) jours ouvrés dans l’agence livreuse désigné au Client avant d’être retourné à l’expéditeur.
Pour tout autre empêchement à la livraison, sous réserve du motif de non livraison, le colis sera rapporté à l’agence livreuse DPD. Il sera représenté le lendemain ou à une autre date indiquée par l’expéditeur ou par le destinataire.
Si après avoir suspendu le transport d’un colis ou d’un envoi conformément aux présentes conditions, DPD ne parvenait pas à obtenir les instructions du Client quant à la disposition des colis ou de l’envoi, DPD engagerait toute action et/ou procédure afin de détruire ou vendre le colis ou l’envoi à la seule exclusion des marchandises transportées dans le cadre du produit DPD Médical. Le produit d’une telle vente serait affecté en premier lieu au règlement de tous coût, frais et charges (y compris les intérêts) occasionnés à raison du colis ou de l’envoi ou à identifier l’expéditeur ou toute autre personne ayant droit aux marchandises ou dus par l’expéditeur concerné. Toutes les conséquences nées de la non réception du colis entrent dans le cadre de la prescription annale de l’article 10 des présentes.
Les opérations de transport effectuées suite à un empêchement à la livraison seront facturées séparément au Client.
• Dispositions particulières applicables aux livraisons en Relais Pick up et Predict
Le jour de l'arrivée de son colis dans le Relais Pickup, le destinataire est avisé par un envoi sms et/ou un courriel selon l'option choisie par le Client.
Le colis reste en instance dans le Relais Pickup huit (8) jours ouvrables à compter du lendemain de son arrivée. A défaut de réception par le destinataire dans ce délai, il est automatiquement retourné à l'expéditeur et facturé selon le poids du colis pesé lors de son retour.
Le Client informera son destinataire qu'en sus du numéro du colis, une pièce d'identité lui sera réclamée lors du retrait de son colis au Relais Pickup. Si le retrait est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d'identité du destinataire (ou un Kbis de moins de trois (3) mois du destinataire s'il s'agit d'une personne morale) ainsi que sa propre pièce d'identité.
Pour permettre au destinataire de suivre le colis, le Client informera son destinataire que les informations relatives à la réception du colis par le destinataire et notamment sa signature recueillie sur le PDA seront consultables sur le site xxx.xxx.xx. Le Client fera son affaire de toute action du destinataire à ce titre.
Dispositions communes
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatés sur la marchandise doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état.
Il est expressément convenu entre les Parties que la signature numérisée apposée par le destinataire sur le terminal informatique de suivi (PDA) présenté selon le cas, par DPD lors de la livraison des marchandises ou par le Relais Pickup lors du retrait du colis présente la même valeur juridique qu'une signature traditionnelle sur support papier.
Cette mention ne dispense en aucun cas le Client qui s'engage à informer par écrit son destinataire que ses données personnelles et sa signature, ainsi que toute reproduction de ladite signature, fera preuve de la livraison des colis concernés.
ARTICLE 5 RESPONSABILITE
DPD est responsable vis à vis du Client de la garde et de la conservation en quantité et qualité externe des colis et marchandises qui lui sont confiés dans les limites définies ci-après.
DPD est responsable du colis de sa prise en charge (c'est-à-dire à partir du premier évènement de flashage dans son système d’information) jusqu’à sa remise au destinataire final.
5.1 Perte, avarie
La responsabilité de DPD est engagée en cas de perte, perte partielle, avarie ou de dommage matériel en cours de transport entrainant la destruction totale ou partielle des colis et marchandises confiés ainsi que pour les conséquences pouvant en résulter. Si elle est établie, la responsabilité de DPD et de ses assureurs est engagée pour la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge et dans la limite des plafonds suivants, selon la solution de livraison choisie :
o Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, l’indemnité ne peut excéder 23 € maximum par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions, 690 € par colis perdu - ou unité de charge - incomplet ou avarié pour les produits visés par les présentes conditions générales, à l’exception des produits DPD Relais, DPD Retour pour lesquels l’indemnisation ne peut dépasser 460 € par colis perdu – ou unité de charge – incomplet ou avarié.
o Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, l’indemnité ne peut excéder 14 € maximum par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objet compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300€.
o Pour tous les autres dommages, y compris le retard, la responsabilité de DPD est limitée au prix de la prestation avec un plafond de 7.500,00 € par envoi.
Par envoi, il faut entendre l’ensemble de marchandises emballées (caisses, cartons, conteneurs, palettes etc…) remises à DPD dans un même endroit, pour un même destinataire, et faisant l’objet d’un seul document.
Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels que soient le poids, les dimensions et le volume, conditionné par l’expéditeur avant sa prise en charge, constituant une charge unitaire lors de la remise à DPD conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document d’accompagnement.
Par marchandise(s), il faut entendre le contenu d’un colis.
Par perte, qu’elle soit partielle (un ou plusieurs colis par envoi) ou totale (contenu d’un colis), il faut entendre la marchandise non livrée dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai tel que défini à l’article 4.3 ci-avant.
Le Client renonce par avance et fera renoncer ses assureurs à exercer tout recours contre DPD et ses assureurs et à prétendre à des indemnisations supérieures à celles définies ci-dessus, même s’il démontre la réalité du préjudice subi ou si la valeur des colis et marchandises confiés par le Client est d’un montant plus élevé que celle indiquée ci-dessus.
DPD répond des seuls dommages directs matériels causés par elle à la marchandise pendant le transport, correspondant à la valeur d’origine de la marchandise, au montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents dans la limite des plafonds susmentionnés.
La responsabilité de DPD ne peut en aucun cas être étendue à la réparation de tout dommage indirect, à caractère matériel ou moral, résultant de la perte ou de l'avarie d'un colis. A ce titre, et sans que cette liste soit limitative, les Parties conviennent que la perte de bénéfices, la perte d'exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers constituent des dommages indirects.
Dans l'hypothèse où le colis litigieux contiendrait des chèques libellés ou des cartes bancaires, la responsabilité de DPD est uniquement engagée pour les frais directs de reconstitution desdits chèques ou des cartes contenus dans l'envoi, dans les limites précitées. En aucun cas la responsabilité de DPD ne saurait être engagée pour la valeur nominale des chèques libellés contenus dans les envois, la perte de trésorerie liée à un retard ou à une perte survenue en cours d'acheminement ou les conséquences du rejet de chèques pour production tardive ou de l'utilisation illicite du contenu.
DPD est déchargée de toute responsabilité si les pertes et avaries résultent:
- d'une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage,
- de la nature même de la marchandise confiée ;
- d'une faute, omission ou manquement du Client, de l'expéditeur ou du destinataire, notamment et sans que cela soit limitatif :
o de la déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi,
o de l'absence ou de l'insuffisance de déclaration ayant pour effet de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises confiées,
o de l'absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage,
o du fait que le lieu de livraison désigné par le Client est rendu inaccessible aux véhicules du transporteur.
- de circonstances que DPD ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier notamment et sans que cela soit limitatif les cas de force majeure tels que : convulsions de la nature, inondations, tempêtes, explosions, troubles ou émeutes, mouvements populaires, grèves, occupations militaires, hostilités, guerre civiles ou étrangères, réquisitions, bris de machine, arrêt de force motrice, vols avec agression, incendie volontaire, enfin d’une manière générale tous cas fortuits ou toutes causes ne résultant pas d’une faute de la société à l’origine exclusive de l’interruption des services ou prestations.
5.2 Retard
Le retard est constitué lorsque les délais mentionnés aux présentes ou convenus entre les Parties sont dépassés et que le Client a mis en demeure DPD de livrer l’envoi. La réclamation est effectuée conformément à l’article 5.3 ci-après.
5.3 Réclamations, modalités d'indemnisation et délai de prescription
Les réclamations sont limitées à une réclamation par colis et le règlement de ladite réclamation constituera le règlement définitif de tout préjudice en relation avec ladite réclamation.
5.3.1. Réserves et protestation motivée
En cas de perte partielle ou d'avarie, le destinataire de l'envoi doit constater la perte et/ou les dommages lors de la livraison en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique sur le terminal informatique dont est équipé le chauffeur ou le Relais Pickup selon le produit concerné, des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées.
Pour les transport nationaux, il appartient au destinataire de confirmer lesdites réserves en notifiant au service clients dédié de DPD (le "Service Clients") une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de compléter les réserves prises lors de la livraison en précisant de manière claire et précise la nature exacte et le quantum de la perte ou du dommage au plus tard dans les trois (3) jours (non comptés les jours fériés, suivant le jour de la réception), à compter de la livraison.
Seuls les dommages non apparents (avaries occultes) peuvent faire l’objet d’une notification auprès de DPD, au plus tard dans les sept (7) jours à compter du lendemain de la livraison pour les transports internationaux par route et dans les quatorze (14) jours à compter du lendemain de la livraison pour les transports intercontinentaux par avion.
A défaut, le Client est forclos à engager toute action à l'encontre de DPD.
5.3.2 Contenu et délai de la réclamation pour perte, perte partielle ou avarie
Sous peine d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation quelle qu’en soit la nature devra être communiquée dans le délai de prescription légal rappelé à l’article
5.3.5 ci-après et devra être accompagnée des éléments suivants :
o le nom du Client (et son code Client) ;
o le numéro de colis ;
o la facture d'achat hors taxe correspondant à la marchandise contenue dans le colis en cause ;
o une attestation sur l'honneur de non assurance, ou le rappel de la souscription d'une assurance ad valorem le cas échéant ;
o un certificat de non détention en cas de perte ou d'erreur de livraison, ou de contestation de signature.
et pour les avaries et pertes partielle, en complément :
o les réserves émises lors de la réception,
o la copie de la notification de la protestation motivée ;
En cas d’absence ou d’insuffisance de réserves lors de la livraison des marchandises, le Client devra alors rapporter la preuve que le dommage ou la spoliation des marchandises a eu lieu pendant le transport et qu’il est imputable au transporteur.
5.3.3 Contenu et délai de la réclamation pour retard
o pour les transports nationaux par route : pour pouvoir prétendre à indemnisation, qui ne pourra, en toute hypothèse, excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus), le Client devra avoir mis en demeure DPD de livrer la marchandise, doit démontrer le préjudice causé du fait du retard ainsi que le lien direct entre le retard et le préjudice et sous peine de prescription, doit agir dans l’année qui suit le jour de la livraison effective de l’envoi.
o Pour les transports internationaux par route, toute réclamation devra être adressée dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la livraison.
o Pour les transports internationaux par air, toute réclamation devra être adressée dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la livraison
5.3.4 Indemnisations
La réclamation pourra donner lieu à indemnisation dans les conditions des articles
5.1 et 5.2 si les faits s'avèrent exacts et imputables à DPD, sous réserves que le prix du transport du colis ait été acquitté, que les documents nécessaires au traitement de la réclamation aient été communiqués et que l'ensemble des présentes stipulations contractuelles ait été respecté.
Pour les marchandises neuves, l'indemnisation est calculée en fonction du montant hors taxe de la facture d'origine de la marchandise perdue ou avariée dans les limites contractuelles de responsabilité prévues à l'article 5.1.
Les envois de matériel en cours d'usage sont soumis à des taux de vétusté y compris lorsqu'une assurance ad valorem a été souscrite :
- matériel de moins d'un an : valeur d'indemnisation égale au prix d'achat hors taxes;
- matériel de plus d'un an : valeur d'indemnisation égale au prix d'achat hors taxes moins 20% par année d'ancienneté au-delà du premier anniversaire de la date d’achat toute période entamée valant année complète (la première n’étant pas prise en compte).
5.3.5 Prescription
Toutes actions ou réclamations pour avarie, perte ou retard à l’encontre de DPD sont prescrites
En transport national et international par route, dans le délai d’un an, à compter, selon le cas:
- Services DPD Classic, Predict et Collection Request : du jour où la livraison de la marchandise aurait dû avoir lieu en cas de perte totale et du jour où la marchandise aura été remise au destinataire dans les autres cas.
- Service DPD Relais : de la date de mise à disposition du colis en Relais Pickup ou du jour où cette mise à disposition aurait dû avoir lieu.
- Service DPD Retour : de la date de livraison au Client ou du jour où cette livraison aurait dû avoir lieu.
En transport international par air, dans le délai de deux ans, à compter de l’arrivée à destination ou du jour où la marchandise aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.
5.3.6 Saisine du Médiateur de la consommation
Dans le cas où la réponse de DPD ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation auprès du Service Clients, le réclamant consommateur a la faculté de saisir le Médiateur du groupe La Poste soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).
Le Médiateur du groupe La Poste est compétent pour toute réclamation portée à sa connaissance au titre du présent article. La procédure de médiation est gratuite.
Le Médiateur du groupe La Poste émet, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les parties. Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.
La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend le délai de prescription prévu à l’article 5.3.5, à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un
courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.
La saisine doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du groupe La Poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia - 00000 XXXXX - xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx
ARTICLE 6 ASSURANCES
6.1 Responsabilité civile professionnelle contractuelle et responsabilité civile d'exploitation
DPD déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile délictuelle et contractuelle pour toutes les activités et obligations du présent contrat et à en justifier au Client à première demande.
6.2 Assurance de la marchandise transportée
Le Client peut souscrire par l'intermédiaire de DPD une couverture d'assurance AD VALOREM portant sur les conséquences pécuniaires de la perte ou de l'avarie des marchandises en cours de transport, y compris en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Cette garantie sera accordée à condition que le dommage ait été constaté ou la perte avérée dans les conditions définies à l’article 5.1 ci-avant afin de prouver que l’aléa est survenu pendant le transport et dans la limite de 20.000€ par colis, sous réserves du respect des conditions d'admission des envois énoncées à l'article 3 et du paiement de la prime correspondante.
Cette garantie optionnelle couvre uniquement les dommages matériels justifiés dans la limite du montant déclaré, à l'exclusion des pertes indirectes et/ou des dommages immatériels et des conséquences de retard.
Cette garantie ne couvre pas les conséquences :
- d'une faute, omission ou manquement du Client de l'expéditeur ou du destinataire,
- d'une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage,
- des pertes et avaries trouvant leur origine dans la nature même de la marchandise (vice propre, dessiccation, coulage, …),
- d'acte de terrorisme, de grèves, guerres ou dommages d'origine nucléaire et/ou cybernétique.
ARTICLE 7 CONDITIONS TARIFAIRES
7.1 Prix de la prestation
Le prix de la prestation est établi pour des marchandises d'un rapport poids/volume égal ou supérieur, selon le produit ou service choisi :
o DPD CLASSIC, DPD CLASSIC Europe, DPD CLASSIC Intercontinental, Predict, DPD Médical, DPD Chéquier : à 250 kilos le mètre cube en transport routier et 200 kilos le mètre cube pour les transports internationaux par avion et d’un poids unitaire égal ou inférieur à 30 kilos.
o DPD Relais, DPD Retour : à 150 kilogrammes le mètre cube
Ils sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la durée du contrat, de la nature, du poids, du volume de la marchandise à transporter, des itinéraires à emprunter et de la zone de destination.
Le prix est fixé à l'objet net de remise. Les frais de tenue de compte sont en sus.
Les prix et les frais accessoires sont établis hors taxes, et seront augmentés de la TVA en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
7.2 Modification des tarifs
7.2.1 Révision annuelle du Contrat
Le prix des prestations pourra être révisé chaque année de gré à gré à l’effet du 1er janvier ; si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, dans un délai d’un
(1) mois à compter de cette date, les Parties procéderont à la résiliation du Contrat, en respectant le délai de préavis tel que prévu à l’article 9.1 ci-après étant précisé que les tarifs demeureront ceux en vigueur au jour précédant la négociation.
7.2.2 Révision en cours d’année
Modification des conditions contractuelles initiales
Tout événement qui surviendrait et qui serait de nature à dégrader pendant plus de deux mois la rentabilité économique initiale de la relation d’affaires entre DPD et son Client fera l’objet d’une négociation tarifaire. A défaut d’entente dans ce délai, DPD pourra suspendre les prestations mises à sa charge jusqu’à ce qu’un accord soit définitivement trouvé avec le Client.
Modification des facteurs indépendants de la volonté de DPD ou du Client
Si les coûts relatifs aux conditions générales d'exploitation, liés à des facteurs indépendants de la volonté de DPD ou du Client, et notamment le prix des carburants, évoluaient de façon défavorable à DPD au cours de l'exercice, DPD se réserverait le droit de procéder à une actualisation de ses conditions tarifaires (art. 17 du contrat type - décret n° 99-269 du 6 avril 1999, modifié par décret n° 2007- 1226 du 20 août 2007, et art. 38 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
Le non-respect de l'obligation de répercuter les variations de l’indice gazole de référence indiqué dans les conditions tarifaires dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement.
ARTICLE 8 MODALITES DE PAIEMENT
8.1 Modalités de règlement
A l’exception des produits prépayés, les prestations de DPD sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission.
Dans le cas où des délais de paiement seraient consentis, ceux-ci ne peuvent en aucun cas dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Le paiement est effectué par prélèvement, sauf accord particulier. DPD n’accepte aucune traite ou billet à ordre.
Le Client s'engage à communiquer à DPD tout document et justificatif de nature à faciliter la facturation et le contrôle des envois.
8.2 Facturation
La prestation est facturée mensuellement sur la base des éléments de prise en charge et des tarifs appliqués au Client.
Si le Client souhaite une modification des éléments nécessaires à l'établissement de sa facture, il s'engage à en faire la demande écrite à DPD avant le 20 du mois concerné pour la prochaine facturation. Au-delà de cette date, aucune modification ne pourra être prise en compte pour le mois en cours.
En cas de désaccord sur une partie d'une facture, le Client s'oblige à payer la totalité du montant de la facture sans retard et à indiquer par écrit à DPD, sans délai, le motif de sa contestation. La perte ou l'avarie ne permettent en aucun cas au Client de suspendre, en tout ou partie, les paiements dus à DPD. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Les Parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des présentes conditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre-elles.
8.3 Incident de paiement
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt calculé sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
En outre, nonobstant ce qui précède et sans préjudice de toute action, le Client sera redevable à titre de clause pénale, d’une somme égale à 10% des sommes restant dues et les acomptes seront définitivement acquis à DPD.
En cas de non-respect d'une échéance convenue, toutes les factures non encore échues deviennent de ce fait, et de plein droit, exigibles, y compris celles qui ont fait l'objet d'émission de lettres de change et toutes les conditions particulières ayant pu être accordées sont dès lors automatiquement supprimées. En outre, DPD aura dans ce cas, le droit d'exiger le paiement comptant de l'ensemble des sommes dues ou devenues exigibles de ce fait, avant d'exécuter toute nouvelle prestation de transport.
8.4 Garanties
Toute détérioration de la solvabilité du Client et/ou tout incident de paiement pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement par chèque de banque préalablement à la prise en charge de tout nouvel envoi par DPD, et plus globalement la révision des conditions de paiement.
8.5 Résiliation pour défaut de paiement
Si le non-paiement partiel ou total persiste, DPD, outre suspendre l'exécution des prestations de transport en cours et appliquer les mesures et actions prévues pour le cas d'incidents de paiement, sera en droit de résilier le contrat après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception demeurée vaine dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception ou de sa date de première présentation.
8.6 Droit de gage - Action directe
Quelle que soit la qualité en laquelle DPD intervient, et en application des articles L.132-2 et L.133-7 du Code de commerce, le Client est informé et reconnait à DPD un droit de gage emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de DPD, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que DPD détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
En cas de défaillance du Client, DPD se réserve le droit de mettre en œuvre l’action directe en paiement prévu par l’article L. 132-8 du Code de commerce à l’encontre du destinataire ou de l’expéditeur, y compris lorsque ceux-ci sont domiciliés à l’étranger.
L'exercice par DPD du privilège ou de l'action directe n'exclut pas la possibilité pour elle de poursuivre le paiement de toutes sommes accessoires telles que les intérêts de retard ou les dommages et intérêts dus à titre de clause pénale.
ARTICLE 9 DUREE ET RESILIATION
9.1 Durée
Si les Parties conviennent d’établir la relation d’affaires dans une durée déterminée, elles formalisent leur accord sur la durée et sur les modalités de résiliations par la signature de conditions particulières.
Si la relation d’affaires entre les Parties est à durée indéterminée, qu’elle résulte des présentes conditions générales et/ou d’un contrat attenant, cette relation peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d’un mois quand la durée de la relation d’affaires entre les Parties est inférieure à six mois, le délai de préavis est porté à deux mois quand la durée de la relation d’affaires entre les Parties est supérieure à six mois et inférieure à un an. Quand la durée de la relation est supérieure à un an, le préavis est porté à quatre mois.
Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à exécuter le contrat dans les mêmes conditions que précédemment :
- le Client s'engage à maintenir un volume de remises de colis identique aux trois mois précédents la résiliation, et à respecter de façon globale l'économie du contrat ;
- DPD s'engage à assurer la même qualité de service.
9.2 Résiliation fautive
En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un (1) mois, période durant laquelle les Parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.
ARTICLE 10 PRESCRIPTION
Outre l’application des dispositions de l’article 5.3.4, toutes les actions auxquelles une relation d’affaires entre les Parties pourra donner lieu seront prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse, et, en matière de droits et taxes recouvrés à postériori, à compter de la notification du redressement.
ARTICLE 11 DEVELOPPEMENT DURABLE
Conformément aux dispositions de l’article L. 1431-3 du Code de commerce, DPD communiquera au Client l’information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser les prestations de transport que ce dernier lui aura confié.
En outre, DPD fait partie d’un programme visant à compenser ses émissions de gaz à effet de serre (CO2) liés à son activité de collecte, tri et livraison des colis confiés par le Client auprès d’un organisme tiers agréé. Il ne saurait être fait la moindre contrepartie financière au Client dans le cas où ce dernier procéderait déjà de son propre fait à la compensation de ses émissions induites par les opérations de transport effectuées par DPD. Cette compensation s’applique pour toutes les expéditions du Client, quelle qu’en soient la destination et la nature, sans exception.
ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes dénominations utilisées par DPD sont protégées en leur qualité de marques, et/ou modèles, et/ou dessins, et il en sera de même pour toute autre dénomination et/ou marque, et/ou dessin, et/ou modèle qui pourrait être utilisée ultérieurement par DPD.
Il est expressément précisé que les marque et logos DPD (et ses marques dérivées) restent la propriété exclusive de DPD.
Le Client ne peut, en aucun cas, utiliser les marques, emblèmes, modèles, signes distinctifs DPD (et ses marques dérivées) ni concéder de quelques manières que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l'utilisation de ces éléments sur quelque support que ce soit. Toutes dénominations, visuels, support de communication ne pourront être utilisés par le Client qu’après accord préalable et exprès de DPD.
Le cas échéant, le Client s'engage à présenter, sous quelque forme que ce soit, à ses propres clients le réseau DPD Pickup de manière distincte avec tout autre réseau de transport. Il s'interdit notamment de présenter une liste commune des Relais Pickup avec d'autres listes de points mis à disposition par d'autre transporteur que DPD et avec qui le Client aurait un lien contractuel.
D'une manière générale, toute publicité réalisée par le Client ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l'image de marque de DPD (et ses marques dérivées). Les parties s'engagent à se consulter pour tout projet de communication à des tiers (notamment médias).
ARTICLE 13 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DPD dispose de traitements informatiques pour l’accomplissement des activités de transport, de suivi des colis et de notification de livraison des destinataires, contenant notamment des données à caractère personnel concernant le Client, l’expéditeur et le destinataire et collectées auprès du Client.
DPD garantit au Client qu’il prend toutes précautions utiles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
DPD informe que ces données seront utilisées par ses services et par tout tiers situé dans et en dehors de l’Union Européenne participant à l’exécution des services et notamment :
- pour l’exécution de la prestation de transport, de suivi des colis et de notification de livraison des destinataires,
- pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale,
- pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services de DPD par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) réalisées par des instituts d’étude externes reconnus.
Afin d'optimiser les tournées de collecte et de livraison des colis, ces données seront conservées pendant un an et un jour.
Conformément à la loi n°78-17 " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est entendu que toute personne concernée peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de retrait des données par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service juridique de DPD France SAS dont l’adresse est indiquée à l’article 1.
Le Client s'oblige à collecter les données à caractère personnel de l’expéditeur et du destinataire conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, à informer l’expéditeur et le destinataire des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel par DPD et garantit DPD de tout recours à ce titre.
ARTICLE 14 CONFIDENTIALITE
Tant pendant l'exécution du contrat qu'après son expiration, pour quelque cause que ce soit et ce, pendant les cinq (5) ans qui suivent cette expiration, les parties garderont strictement confidentiel l'ensemble des informations échangées dans le cadre du présent contrat.
Les parties mettent à la charge de leurs préposés et agents la même obligation de confidentialité.
ARTICLE 15 INCESSIBILITE - EVOLUTION DES PARTIES
Le contrat est conclu intuitu personae.
Les droits et obligations résultant du contrat ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par l'une des parties à un tiers ou à une société appartenant au même groupe sans que cette partie en ait informée préalablement et par écrit l'autre partie.
Cette dernière, si elle s'oppose à la cession, pourra mettre fin au contrat en application de l'article 9 des présentes conditions.
Chacune des Parties s'oblige par ailleurs à informer l'autre partie sans délai de toute évolution concernant sa situation juridique, financière ou autre qui pourrait avoir une incidence sur le contrat.
Par dérogation au caractère intuitu personae des présentes, les intermédiaires et les sous-traitants choisis par DPD sont réputés agréés par le Client.
ARTICLE 16 DISPOSITIONS GENERALES
Le fait pour le Client de donner l'ordre d'expédier vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions.
Les présentes conditions générales et ses annexes forment un tout indivisible représentant l'intégralité des accords intervenus entre les parties.
Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou de ses annexes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.
Le fait que DPD ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou de ses annexes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente, que le Client déclare connaitre et accepter, régissent les rapports contractuels entre DPD et son Client, sauf conditions particulières expressément écrites, acceptées par le Client et DPD.
En cas de contrariété entre ces conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions particulières prévaudront.
Les présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes stipulations antérieures, s’appliquent quelle que soit la qualité juridique selon laquelle DPD intervient que ce soit en qualité de commissionnaire de transport, transporteur, transitaire, dépositaire etc…
En cas de contrariété entre les présentes conditions générales et les conditions générales d’achat du Client, celui-ci déclare expressément que les conditions contraires ne s’annulent pas, mais déclarent renoncer au bénéfice des siennes et accepter celles de DPD.
Les présentes conditions générales ne sauraient également être modifiées par des conditions contraires figurant sur les bons de commande du Client.
ARTICLE 17 MODIFICATIONS
DPD peut modifier à tout moment les présentes conditions générales en fonction d’évolutions des circonstances de droit ou de fait tenant notamment au coût, au fonctionnement des services, aux techniques de traitement des objets, aux exigences d'ordre légal et/ou réglementaire ainsi qu'en cas de survenance d'événements exceptionnels et/ou de modification de l'environnement juridique et/ou économique et qui serait de nature à modifier de façon significative l'économie des présentes.
Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes, à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée en en-tête des présentes conditions générales de vente. En outre, DPD invite le Client à prendre connaissance des CGV en vigueur en consultant son site xxx.xxx.xx Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune compensation sur quelque support que ce soit.
ARTICLE 18 DIFFERENDS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tous différends survenant entre les parties relativement à leurs relations contractuelles, à leur résiliation, à l’interprétation des présentes conditions générales, à l’exécution de celles-ci seront soumis au Tribunal de commerce de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.