CONTRAT DE MAINTENANCE D’ASSAINISSEMENT AUTONOME

CONTRAT DE MAINTENANCE D’ASSAINISSEMENT AUTONOME

Conditions particulières de vente

REFERENCES CLIENT :

Nom :……………………………………… Prénom : ……………………………………

Adresse de l’installation :…………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse de facturation : …………………………………………………………………………………………………………………………………..

Téléphone :………………………………… Mail : …………………………………………………..

REFERENCES MICRO-STATION :

Numéro de contrat : ……………………………………………

Modèle du produit : ……………………... Installateur : ……………………….. Date de mise en route : / /

N° cuve : …………………... N° compresseur : ………………………. . N° pompe de relevage :……………………………….

DETAILS DU CONTRAT

Tâches effectuées	Entretien de base Visite annuelle + main d’œuvre (MO)	Entretien confort Visite annuelle + extension de garantie Pièces et MO	Entretien confort + Visite annuelle + extension de garantie Pièces et MO ( +pompe de relevage pour les stations équipées de celle-ci)
Prise de rendez-vous pour avis de passage deux semaines au préalable			
Enregistrement de la date de dernière vidange			
Réalisation du nettoyage d’ordre général			
Changement des joints, colliers et filtres du compresseur si nécessaire			
Vérification du fonctionnement de tous les composants électromécaniques et test alarme			
Mesure de la hauteur de boue dans le décanteur primaire			
Détermination de la date de vidange (entreprise agréée par la préfecture) NB : Vidange hors contrat d’entretien et à la charge du client			
Vérification du bon fonctionnement général (présence d’odeurs, boues, mousses)			
Analyses de l’eau en sortie			
Test de recirculation des boues			
Ouverture et vérification des tampons, capots, couvercles			
Vérification du bullage réacteur et fonctionnement du compresseur			
Vérification des ventilations			
Elaboration du rapport de visite et transmission du dossier actualisé au SPANC (copie au client)			
Remplacement des pièces d’usure et main d’œuvre (compresseur, filtres, disjoncteurs, électrovanne, alarme, flotteur, diffuseur…)			
Remplacement de la pompe de relevage			

TARIFS

Modèles	Entretien de base (1 visite annuelle + main d’œuvre en cas d’intervention SAV)		Entretien confort (1 visite annuelle + extension de garantie pièces et main d’œuvre)		Entretien confort + (Pour les micro-stations équipées d’une pompe de relevage : 1 visite annuelle + extension de garantie pièces et main d’œuvre)
	Règlement annuel par chèque ou par virement	Règlement par prélèvement mensuel	Règlement annuel par chèque ou par virement	Règlement par prélèvement mensuel	Règlement annuel par chèque ou par virement	Règlement par prélèvement mensuel
FR6/4000	143€ TTC	13€ TTC	185€ TTC	16.50€ TTC	270€ TTC	23.50€ TTC
FR9/5000	143€ TTC	13€ TTC	187€ TTC	17€ TTC	275€ TTC	24€ TTC
FR11/6000	160€ TTC	14.50€ TTC	242€ TTC	21.50€ TTC	330€ TTC	28.50€ TTC
FR14/8000	160€ TTC	14.50€ TTC	248€ TTC	22€ TTC	336€ TTC	29€ TTC
FR17/9000	176€ TTC	16€ TTC	352€ TTC	30.50€ TTC	440€ TTC	38€ TTC
FR20/10000	176€ TTC	16€ TTC	352€ TTC	30.50€ TTC	440€ TTC	38€ TTC

Tout déplacement intempestif où le fonctionnement normal de la micro station n’est pas mis en cause mais dû à un problème indépendant (exemples : coupure électrique, bouchages, etc..) sera facturé 82,50€ TTC.

Si les opérations d’entretien ne peuvent être complétement exécutées pour une quelconque raison imputable au client, un forfait de déplacement inutile de 137,50€ TTC sera facturé.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente jointes à ce contrat. Ce contrat est conclu entre la SARL Hestia Cloacine et le client et reconductible tacitement.

Fait à …………………………………………………………………….Le…………………………………………………………………………….....

Signature du client Signature Cloacine

précédée de la mention Lu et approuvé Xxxxxxx XXXXX, Technicien qualifié

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : CONTRAT DE MAINTENANCE MICRO-STATION TRICEL

Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent pour tout contrat d’entretien entre la société HESTIA CLOACINE, SARL au capital de 2000€, bureaux et ateliers ZA de l’Espérance, 000, xxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx, RCS Lisieux 521990093 exerçant sous l’enseigne CLOACINE et le client. Tout contrat accepté et signé par le client implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le client déclare et reconnaît les avoir lues, en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document. Le fait pour HESTIA CLOACINE de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des dispositions qui suivent ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

Article 2 : Définition du contrat et Garanties

Le contrat est un contrat de maintenance comprenant une visite d’entretien annuelle pour vérifier et entretenir la micro-station qui a une garantie existante sur la cuve de vingt ans et de deux ans sur les pièces électromécaniques. Un an après la mise en route de la micro-station, une première visite est effectuée gratuitement par la société HESTIA CLOACINE durant laquelle les mêmes contrôles, énoncés dans le contrat ci-joint sont effectués pour vérifier le fonctionnement du produit. Il est proposé par le technicien, à l’issue de cette visite, le contrat de maintenance. Si le client souscrit, il fait le choix d’un forfait selon les trois types de contrat existants : le forfait de base comprenant : une visite d’entretien annuelle, et le déplacement et la main d’œuvre en cas de panne ; le forfait confort comprenant : une visite d’entretien annuelle, l’extension de garantie, le déplacement, la main d’œuvre, les pièces (compresseur compris) en cas de panne; enfin, le forfait confort + (qui concerne les modèles de micro-stations avec pompe de relevage intégrée dans le compartiment de clarification) comprenant : la visite annuelle d’entretien, l’extension de garantie, le déplacement, la main d’œuvre et les pièces (compresseur et pompe compris) en cas de panne.

Article 3 : Durée d’engagement, renouvellement et résiliation du contrat

Le présent contrat de maintenance est conclu pour une durée de un an, il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour un an, sauf dénonciation exprimée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant la date d’échéance. Le client reçoit deux mois à l’avance un rappel sur le renouvellement tacite de son contrat pour un an ainsi que toutes les informations utiles relatives à l’évolution éventuelle des forfaits proposés par HESTIA CLOACINE. Sous réserve de ce qui précède, chacune des parties peut mettre un terme anticipé au contrat, moyennant l’envoi à l’autre partie d’une lettre explicite par courrier postal qui ne produira ses effets que trois mois après son expédition.

Article 4 : Choix du forfait

La date de prise d’effet du contrat correspond à la date de la première visite d’entretien effectuée et réglée par le client. Le client fait le choix d’un forfait qui définit les prestations incluses. En cours de contrat, le client peut demander à changer de forfait, sans frais supplémentaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée un mois avant la date anniversaire et durant les trois premières années qui suivent la mise en route. Cette demande doit être validée par HESTIA CLOACINE pour permettre le renouvellement de l’engagement du client pour un an au nouveau forfait choisi. Ce changement de forfait prendra effet à la date anniversaire du déclanchement du contrat suivant la date de réception de sa demande.

Article 5 : Devoir d’information de la part de client

Le contrat de maintenance est basé sur les informations que le client a bien voulu nous communiquer. Toute information erronée ou non communiquée pouvant donner lieu à des erreurs de prestation, à des retards d’exécution, à des interventions ou des investissements non justifiés, à des contaminations, des dommages ou des incidents de diverses natures, entraînera la seule responsabilité juridique et financière du client. En cours de contrat, si le client a connaissance de la modification des déclarations faites au moment de sa demande de souscription du contrat de maintenance ou postérieurement à cette date, il doit en aviser HESTIA CLOACINE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. Il ne pourra pas être réclamé à HESTIA CLOACINE le paiement d’une quelconque intervention d’un autre prestataire, sans notre accord préalable sous forme d’une commande écrite.

Article 6 : Conformité et utilisation de la micro-station

Le contrat de maintenance n’a pas vocation à rendre cette installation conforme si elle ne l’est pas. L’installation doit être mise en œuvre de telle sorte que les opérations usuelles d’entretien, effectuées dans les règles de l’art, ne puissent pas l’endommager. L’entretien de l’installation, la conformité des rejets et les éventuelles gênes occasionnées relèvent de la seule responsabilité de son utilisateur. Le présent contrat de maintenance a pour vocation de surveiller l’état de fonctionnement de la micro-station dans des conditions usuelles d’utilisation. Seules les eaux usées domestiques peuvent être traitées par ces produits. L’utilisation usuelle interdit tout autre déversement y compris les eaux de pluie ou de piscine, et notamment tout rejet de liquides, matériaux ou objets divers (graisses à frites, jouets, couches, lingettes, eau de javel, détergents, amoncellement de papiers créant un bouchon, …). Les vidanges sont à la charge du client, la société HESTIA CLOACINE donnera lors de la visite d’entretien, une date approximative de vidange au client qui prendra, seul, l’initiative de la faire réaliser auprès d’une entreprise agréée conformément à l’arrêté ministériel du 07/09/09 modifié par l’arrêté du 03/12/10 relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges. Toute intervention de HESTIA CLOACINE suite à une utilisation non usuelle fera l’objet d’une facturation de quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes (82 ,50€) TTC, non incluse dans le contrat de maintenance souscrit.

Article 7 : Exécution des prestations

HESTIA CLOACINE veillera à exécuter ses obligations de façon professionnelle, conformément aux règles de l’art, avec le plus grand soin, propreté et diligence. Il utilisera du matériel et les matériaux adéquats et de premier ordre. Dans le cas d’une panne réelle entre deux visites d’entretien annuel, le client n’aura aucun frais à payer, ni main d’œuvre, ni déplacement, les composants électromécaniques défaillants pourront être pris en charge en fonction des options de garanties choisies lors de la souscription du contrat. Un technicien spécialisé est nommé par la société HESTIA CLOACINE pour procéder aux opérations d’entretien sur la micro-station une fois par an. Elle s’engage à ne confier ces opérations qu’à un technicien disposant des qualifications professionnelles, des connaissances techniques, de la formation et de l’expérience requises.

Article 8 : Conditions d’intervention

HESTIA CLOACINE organise la bonne exécution du contrat de maintenace, à cette fin, elle propose au client une date et une plage horaire (jours ouvrés) pour effectuer les prestations contenues dans le forfait qu’il a choisi. Si le client refuse successivement deux dates d’intervention proposées par HESTIA CLOACINE, les délais prévus contractuellement pourront être dépassés par sans dédommagement et sans possibilité de résilier le contrat en cours. Le client (ou une personne déléguée par lui le jour de l’intervention) veillera à ce que tous les composants de la micro-station, installés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment, soient accessibles à la date de chaque intervention du technicien de la société HESTIA CLOACINE. Tout déplacement de mobilier ou d’objet rendu nécessaire pour l’intervention est à la charge du client. Dans le cas où, le technicien effectuerait ce déplacement, la remise en place et les éventuelles dégradations resteraient à la charge du client. Si les opérations d’entretien ne peuvent être complétement exécutées pour une quelconque raison imputable au client, un forfait déplacement inutile de cent trente-sept euros et cinquante centimes (137,50€) par intervention concernée lui sera facturé.

Article 9 : Prix, conditions de paiement et pénalités de retard

Nos prix s’entendent nets et sans escompte. Le prix TTC est fixé forfaitairement pour la durée d’engagement du contrat, il est révisable lors de son renouvellement sous la formule suivante : (tarif forfaitaire X nouvel indice)/ancien indice. En cas de majoration du prix TTC du contrat avant échéance (notamment pour des raisons techniques et réglementaires), le client dispose d’un délai d’un mois suivant la réception du courrier envoyé par HESTIA CLOACINE, pour dénoncer sans frais le contrat de maintenace par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet dès la fin de l’année de contrat en cours. Le prix majoré sera appliqué dès la reconduction annuelle du contrat. En cas de modification des règles d’application de la TVA, le prix TTC sera ajusté dès le prochain paiement suivant cette modification. Cet ajustement de prix ne peut en aucun cas permettre la résiliation anticipée du contrat de maintenace. Pour l’application de la TVA à 10%, le signataire atteste que le logement, faisant l’objet de la présente intervention, est destiné majoritairement à l’usage d’habitation et a été achevé il y a plus de deux ans. Les paiements sont effectués par le client suivant les modalités proposées dans le contrat et choisies par le client. Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (TRBE) majoré de 10 points sur la base du montant TTC de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour les frais de recouvrement à HESTIA CLOACINE. En cas de non-respect des conditions de paiement, HESTIA CLOACINE se réserve le droit de résilier le contrat, aux torts et aux frais exclusifs du client. Tous travaux supplémentaires demandés par le client et non expressément mentionnés à la commande feront l’objet d’une facturation supplémentaire de HESTIA CLOACINE qui sera réglée par le client. Toute disposition du client visant à empêcher les prélèvements ou encaissements pendant la période d’engagement, entraînera un recours juridique de HESTIA CLOACINE et les frais engagés par celle-ci feront l’objet d’une indemnisation à la charge du client.

Article 10 : Droit de rétractation

Le client, s’il est un particulier, dispose de la faculté de rétractation prévue par l’article L.211-16 du Code de la Consommation. Pour cela, il devra impérativement adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à HESTIA CLOACINE dans les sept jours de la commande, ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. A défaut, le client ne pourra pas se rétracter, il sera définitivement engagé par sa commande et tenu de payer à HESTIA CLOACINE le prix convenu.

Article 11 : Exclusions

HESTIA CLOACINE décline toute responsabilité et le client est déchu de toutes les garanties susvisées dans les cas suivants : une utilisation par le client non conforme, aux instructions qui figurent dans le guide de mise en service et d’utilisation ; aux préconisations dispensées lors de la mise en route ; d’un refus d’approuver un devis de réfection alors que les travaux concernés conditionnent directement la bonne marche du produit ; d’un recours de toute personne ou entreprise non qualifiée par la société HESTIA CLOACINE pour des interventions techniques. Tout dommage (mouvement de la cuve, dégradation liée à la vétusté, à un défaut de conception ou de réalisation…) et toute gêne (bruit, odeur, vibration…) faisant suite à des conditions usuelles d’utilisation. Actes de vandalismes, station enterrée en contre bas avec risque d’inondation, trafic lourd sur la zone d’implantation et force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence.

Article 12 : Clause attributive de juridiction

Les Tribunaux de Xxxxxxx (00) seront seuls compétents pour connaître de toutes contestations et de tous litiges relatifs aux présentes CGV, et des opérations qui en découlent.