CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :
« A CHEVAL AND CO » : désigne la société A CHEVAL AND CO, SAS dont le siège social est situé 0 Xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xx Xxxxxxx, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 908 044 746, n° TVA FR24908044746
« Client » : désigne les clients souhaitant acheter un Produit auprès d’A CHEVAL AND CO.
« Devis » : désigne le devis pouvant être réalisé par A CHEVAL AND CO à partir de la demande d’un Client.
« Locaux » : désigne les locaux d’A CHEVAL AND CO situés 1 Les Hauts Vents, 50800 La Trinité.
« Partie(s) » : désigne le Client et/ou A CHEVAL AND CO.
« Produit(s) » : désigne les produits référencés sur le Site et/ou proposés à la vente par A CHEVAL AND CO via ses Devis.
« Site » : désigne le site internet édité par A CHEVAL AND CO et accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/
ARTICLE 2 : STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre A CHEVAL AND CO et les Clients souhaitant acheter un Produit via le Site, par téléphone, par email, en acceptant un Devis.
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente définissant les droits et obligations des Parties.
Les Clients sont des professionnels ou consommateurs. A ce titre, le professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le consommateur est défini comme une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des Clients consommateurs et à l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement destinées aux Clients professionnels.
Le fait de passer commande ou d’accepter un Devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par A CHEVAL AND CO qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande ou d’un Devis confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut
être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites
conditions. L'annulation d'une clause des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par A CHEVAL AND CO, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. A CHEVAL AND CO peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande ou de Devis. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, à un Devis ou au Site, le Client peut contacter A CHEVAL AND CO aux coordonnées suivantes :
Par courrier : A CHEVAL AND CO, 1 LES HAUTS VENTS, 50800 LA TRINITE
Par téléphone : 00.00.00.00.00 Par courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
ARTICLE 3 : LE SITE
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété d’A CHEVAL AND CO ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si A CHEVAL AND CO donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 4 : PRODUITS
4.1 PRESENTATION DES PRODUITS
La présentation des Produits permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.
A CHEVAL AND CO apporte le plus grand soin à la diffusion d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits. Des différences entre les Produits et leurs photographies sur le Site peuvent potentiellement exister (couleurs, aspect, …) en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Client. En conséquence, les photographies des Produits sont présentées avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière.
En tout état de cause, la responsabilité d’A CHEVAL AND CO ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.
Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site et les catalogues ne sont pas contractuels.
4.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits est en tout état de cause indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique d’A CHEVAL AND CO. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, A CHEVAL AND CO s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré ou proposer un Produit de qualité comparable.
ARTICLE 5 : COMMANDES
Les modalités de passation de commande diffèrent selon que la commande est réalisée en ligne sur le Site, par téléphone, par email ou sur demande d’un Devis via le Site.
5.1 COMMANDE SUR LE SITE
Les commandes en ligne via le Site sont passées suivant les modalités définies au présent article 5.1. Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations
nécessaires complètes et exactes.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 6 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat conclu avec A CHEVAL AND CO.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
Les commandes en ligne via le Site ne peuvent être livrées qu’en France métropolitaine (hors Corse). A CHEVAL AND CO se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné.
5.2 COMMANDE PAR TELEPHONE OU PAR EMAIL
Les commandes par téléphone et par email sont passées suivant les modalités définies au présent article 5.2. Le Client devra préciser auprès d’A CHEVAL AND CO, lors de sa commande, le ou les Produits qu’il souhaite
acheter, ses coordonnées (identité, sa qualité de consommateur ou de professionnel, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone et adresse électronique) ainsi que toute autre information pouvant avoir une influence sur la livraison des Produits.
Sur la base des informations transmises par le Client, A CHEVAL AND CO lui adressera un Devis. Ce Devis comporte, en fonction de la demande du Client, la désignation des Produits proposés ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Les présentes conditions générales sont ainsi complétées par des conditions particulières figurant au Devis. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et les stipulations des conditions particulières figurant au Devis, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières. L'acceptation par le Client d’un Devis implique l'acceptation sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales.
Ces Devis ont une durée de validité de trente (30) jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce
délai, l’offre d’A CHEVAL AND CO devra être considérée comme nulle et non avenue.
Sauf stipulation contraire, en cas d’acceptation du Devis par le Client, ce dernier devra retourner à A CHEVAL AND CO le Devis signé accompagné du paiement intégral de sa commande ou de l’acompte dans les conditions suivantes :
⮚ Si les Produits précisés sur le Devis sont en stock, le Devis devra faire l’objet d’un paiement intégral à
son acceptation par le Client.
⮚ Si les Produits doivent être commandés par A CHEVAL AND CO, toute validation de Xxxxx doit impérativement être accompagnée du paiement d'un acompte s'élevant, sauf stipulation contraire à 30% du prix du Devis. Le solde devra être réglé par le Client avant l’expédition des Produits par A CHEVAL AND CO (ou avant leur retrait dans les Locaux par le Client le cas échéant).
En tout état de cause, ces modalités seront précisées sur le Devis.
Le règlement de l’intégralité du Devis ou de l’acompte doit être réalisé dans le délai de validité du Devis. A défaut, A CHEVAL AND CO ne sera pas engagée à l’égard du Client (si le Client souhaite acheter les Produits, il devra alors solliciter une nouvelle offre de la part d’A CHEVAL AND CO).
Dans ce cadre, le contrat de vente n’est valablement conclu entre les Parties qu’en cas de réception par A CHEVAL AND CO de son Xxxxx signé accompagné du paiement intégral de la commande ou de l’acompte le cas échéant dans le délai mentionné ci-dessus.
La commande du Client ne sera en tout état de cause définitive qu’à compter du paiement effectif du prix total ou de l’acompte le cas échéant. Autrement dit, ce paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de conclu avec A CHEVAL AND CO.
En cas de non-respect des modalités de paiement exposées ci-avant, A CHEVAL AND CO se réserve le droit de
suspendre l’exécution de la commande.
Les commandes par téléphone ou par email qui font l’objet d’un Devis ne peuvent être livrées que dans les pays suivants :
- France (comprenant la Corse et les DROM COM),
- Suisse,
- Belgique,
- Espagne,
- Luxembourg,
- Portugal,
- Italie.
Toutefois, les Produits de la marque « Haygain » peuvent être livrés qu’en France (comprenant la Corse et les
DROM COM).
A CHEVAL AND CO se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur les territoires susmentionnés. Les livraisons en dehors de ces territoires seront donc soumises à l’accord exprès et préalable d’A CHEVAL AND CO.
5.3 DEMANDE DE XXXXX VIA LE SITE
Certains Produits présentés sur le Site ne peuvent être disponibles et commandés que sur Devis (d’autres peuvent être commandés en ligne conformément aux stipulations de l’article 5.1 ou par Xxxxx).
Pour ces Produits, le Client a la possibilité de faire une demande de Xxxxx via le Site. Il appartient à ce titre au Client de sélectionner les Produits qu’il souhaite commander et pour lesquels il souhaite connaitre une tarification et de faire sa demande de Xxxxx conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Ces demandes de Devis sont réalisées suivant les modalités définies au présent article 5.3.
Le Client devra préciser auprès d’A CHEVAL AND CO, lors de sa demande de Xxxxx, le ou les Produits qu’il souhaite acheter, ses coordonnées ainsi que toute autre information pouvant avoir une influence sur la livraison des Produits. La demande de Xxxxx adressée par le Client ne constitue pas une commande ferme, mais uniquement une demande de proposition commerciale.
Sur la base des informations transmises par le Client, A CHEVAL AND CO lui adressera un Devis. Ce Devis comporte, en fonction de la demande du Client, la désignation des Produits proposés ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Les présentes conditions générales sont ainsi complétées par des conditions particulières figurant au Devis. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et les stipulations des conditions particulières figurant au Devis, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières. L'acceptation par le Client d’un Devis implique l'acceptation sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales.
Ces Devis ont une durée de validité de trente (30) jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce
délai, l’offre d’A CHEVAL AND CO devra être considérée comme nulle et non avenue.
Sauf stipulation contraire, en cas d’acceptation du Devis par le Client, ce dernier devra retourner à A CHEVAL AND CO le Devis signé accompagné du paiement intégral de sa commande ou de l’acompte dans les conditions suivantes :
⮚ Si les Produits précisés sur le Devis sont en stock, le Devis devra faire l’objet d’un paiement intégral à
son acceptation par le Client.
⮚ Si les Produits doivent être commandés par A CHEVAL AND CO, toute validation de Xxxxx doit impérativement être accompagnée du paiement d'un acompte s'élevant, sauf stipulation contraire à 30% du prix du Devis. Le solde devra être réglé par le Client avant l’expédition des Produits par A CHEVAL AND CO (ou avant leur retrait dans les Locaux par le Client le cas échéant).
En tout état de cause, ces modalités seront précisées sur le Devis.
Le règlement de l’intégralité du Devis ou de l’acompte doit être réalisé dans le délai de validité du Devis. A défaut, A CHEVAL AND CO ne sera pas engagée à l’égard du Client (si le Client souhaite acheter les Produits, il devra alors solliciter une nouvelle offre de la part d’A CHEVAL AND CO).
Dans ce cadre, le contrat de vente n’est valablement conclu entre les Parties qu’en cas de réception par A CHEVAL AND CO de son Xxxxx signé accompagné du paiement intégral de la commande ou de l’acompte le cas échéant dans le délai mentionné ci-dessus.
La commande du Client ne sera en tout état de cause définitive qu’à compter du paiement effectif du prix total ou de l’acompte le cas échéant. Autrement dit, ce paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de conclu avec A CHEVAL AND CO.
En cas de non-respect des modalités de paiement exposées ci-avant, A CHEVAL AND CO se réserve le droit de
suspendre l’exécution de la commande.
Les commandes qui font l’objet d’un Devis ne peuvent être livrées que dans les pays suivants :
- France (comprenant la Corse et les DROM COM),
- Suisse,
- Belgique,
- Espagne,
- Luxembourg
- Portugal,
- Italie.
Toutefois, les Produits de la marque « Haygain » ne peuvent être livrés qu’en France (comprenant la Corse et
les DROM COM).
A CHEVAL AND CO se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur les territoires susmentionnés. Les livraisons en dehors de ces territoires seront donc soumises à l’accord exprès et préalable d’A CHEVAL AND CO.
5.4 GENERALITES APPLICABLES A TOUS LES MODES DE COMMANDES
Le Client devra préciser auprès d’A CHEVAL AND CO, lors de sa commande, toute information utile concernant la livraison des Produits commandés. Il devra ainsi renseigner notamment les conditions d’accessibilité au lieu de livraison (difficultés d’accès, etc.).
Le Client est à ce titre responsable de toutes les informations transmises à A CHEVAL AND CO (informations saisies sur son formulaire d’inscription, informations précisées sur le Site lors de la prise de commande, informations transmises par téléphone ou par email, …).
En cas d’erreur dans les informations transmises par le Client (nom, adresse, etc.) ou de manquement à son obligation d’information, A CHEVAL AND CO ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.
A CHEVAL AND CO se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées. Dans cette hypothèse, A CHEVAL AND CO en informera le Client dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
De manière générale, A CHEVAL AND CO se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes
passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité d’A CHEVAL AND CO ne pourra en aucun cas être engagée.
Sous réserve de l’application des stipulations de l’article 8 concernant le droit de rétractation pour les Clients consommateurs, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ou de Devis ne peut être acceptée sans accord écrit d’A CHEVAL AND CO. En tout état de cause, les éventuelles modifications souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part d’A CHEVAL AND CO, donner lieu à une modification des prix et des délais de livraison.
Si le Client annule son Devis (sous réserve de l’application des stipulations de l’article 8 concernant le droit de rétractation pour les Clients consommateurs), les acomptes éventuellement versés sont définitivement acquis à A CHEVAL AND CO à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir. En tout état de cause, en cas d'annulation du Devis par le Client, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée et A CHEVAL AND CO sera en droit de réclamer le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Réciproquement, le Client consommateur aura le droit de percevoir une indemnité d’un montant correspondant au montant de l’acompte éventuellement versé en cas d’annulation du Devis par A CHEVAL AND CO.
ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT
6.1 PRIX
Les Produits sont facturés selon les prix en vigueur mentionnés sur le Site au jour de la commande ou sur le Devis le cas échéant.
Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Les éventuels frais de livraison, facturés en supplément, sont clairement indiqués au Client le cas échéant avant la validation de sa commande sur le Site et sur le Devis.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation par le Client (et sur le Devis le cas échéant).
A CHEVAL AND CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par A CHEVAL AND CO.
6.2 CONDITIONS DE PAIEMENT
Les commandes de Produits passées en ligne sont payables en euros, en totalité, comptant et avant l’expédition des Produits. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
S’agissant des Devis, sauf stipulation contraire, il sera fait application des conditions de règlement suivantes :
⮚ Si les Produits précisés sur le Devis sont en stock, le Devis devra faire l’objet d’un paiement intégral à son acceptation par le Client. A aucun moment le versement de cette somme ne pourra être considéré comme des arrhes ou des acomptes.
⮚ Si les Produits doivent être commandés par A CHEVAL AND CO, toute validation de Xxxxx doit impérativement être accompagnée du paiement d'un acompte s'élevant, sauf stipulation contraire à
30% du prix du Devis. Le solde devra être réglé par le Client avant l’expédition des Produits par A
CHEVAL AND CO (ou avant leur retrait dans les Locaux par le Client le cas échéant).
En tout état de cause, ces modalités seront précisées sur le Devis.
En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement et de contentieux exposés par A CHEVAL AND CO (notamment société de recouvrement, huissier, avocat, saisine juridiction) sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client sera redevable des frais complémentaires engagés et justifiés. La facturation correspondante sera adressée au Client. A CHEVAL AND CO se réserve également le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, de refuser toute nouvelle commande de la part du Client et/ou de mettre en œuvre le cas échéant la clause de réserve de propriété ci-après exposée.
Pour les commandes en ligne, le paiement se fait via le Site par carte bancaire.
Pour les commandes faisant l’objet d’un Devis, le paiement se fait en dehors du Site par virement bancaire, carte bancaire à distance ou chèque bancaire en suivant les indications fournies par A CHEVAL AND CO.
En tout état de cause, toute commande devant être livrée en dehors de la France métropolitaine doit obligatoirement être réglée par virement bancaire. Le Client supportera tous les frais bancaires éventuels.
En cas d’enlèvement de la commande dans les Locaux par le Client, l’intégralité du prix doit être réglé au plus tard lors de l’enlèvement. A défaut, A CHEVAL AND CO refusera de remettre les Produits au Client. Les règlements sur place dans les Locaux sont réalisés uniquement par chèque bancaire, carte bancaire à distance via interface sécurisée en ligne, virement bancaire ou espèces (dans la limite d’un plafond de 1.000 euros).
En cas de paiement par chèque, le chèque devra être adressé à l’ordre d’A CHEVAL AND CO à l’adresse suivante
: A CHEVAL AND CO, 1 LES HAUTS VENTS, 50800 LA TRINITE.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice d’A CHEVAL AND CO. Il est rappelé que les commandes ne sont expédiées ou mises à disposition qu’après l’encaissement effectif par A CHEVAL AND CO de la totalité du prix (notamment par réception effective du virement ou encaissement effectif du chèque par A CHEVAL AND CO).
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur et des Produits commandés.
Les délais de livraison dépendent notamment du mode de livraison choisi.
Sauf stipulation contraire précisée sur le Site ou le Devis, les délais de livraison sont les suivants :
⮚ Par colis Poste : 7 jours ouvrés,
⮚ Par messagerie : 10 jours ouvrés,
⮚ Par semi-remorque : 10 jours ouvrés,
⮚ Par DPD : 5 jours ouvrés.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés du lundi au vendredi (hors jours fériés) et courent à compter de l’envoi de la confirmation d’expédition.
En cas de retard prévisible de livraison, A CHEVAL AND CO en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire.
A CHEVAL AND CO ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou du retrait de sa commande dans les Locaux.
S’agissant spécifiquement des Clients professionnels, les délais de livraison sont indicatifs. Ainsi, sauf engagement exprès sur des dates fermes de livraison, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes et/ou à refus de livraison, sauf faute grave d’A CHEVAL AND CO.
7.2 LIVRAISON DES PRODUITS
Les livraisons des Produits peuvent avoir lieu :
⮚ à l’adresse convenue étant rappelé que les Produits ne peuvent être livrés par A CHEVAL AND CO uniquement dans les pays tels que mentionnés aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 des présentes conditions.
⮚ par mise à disposition de la commande dans les Locaux, à charge pour le Client de procéder au retrait par ses propres moyens.
(i) Livraison par A CHEVAL AND CO
Si cette modalité de livraison est retenue, les Produits seront livrés par A CHEVAL AND CO à l’adresse précisée par le Client.
A CHEVAL AND CO ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non- livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
Pour les livraisons nécessitant une prise de rendez-vous, il appartiendra au Client de fixer le rendez-vous et les modalités de livraison, d’un commun accord, avec le transporteur.
La livraison est réputée effectuée par A CHEVAL AND CO à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande. En tout état de cause, les frais en résultant seront à la charge du Client et pourront ainsi lui être refacturés le cas échéant par A CHEVAL AND CO.
Sauf stipulation contraire applicable aux Clients professionnels (notamment prévoyant l’application d’un Incoterm), les risques liés aux Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits. Ainsi, tous risques de pertes ou d’endommagement sont transférés au Client à compter de cette prise de possession.
(ii) Retrait de la commande par le Client dans les Locaux
Si cette modalité de livraison est retenue, les Produits seront mis à disposition du Client dans les Locaux.
Le Client devra procéder au retrait de sa commande par ses propres moyens dans les Locaux. Le Client devra à ce titre être muni d’un véhicule adapté compte tenu notamment de la nature des produits commandés (poids, dimensions, etc.) et de leur quantité.
Le retrait de la commande ne peut avoir lieu qu’aux jours et heures d’ouverture des Locaux conformément aux indications fournies par A CHEVAL AND CO. Aucun retrait ne sera possible les jours fériés et lors des périodes de fermeture.
Afin de procéder au retrait de sa commande, le Client devra se rendre dans les Locaux muni de son numéro de devis et d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, A CHEVAL AND CO pourra refuser de remettre les Produits, à charge pour le Client de revenir dans les Locaux avec les justificatifs exigés.
La livraison est réputée effectuée à la remise des Produits au Client, ou à une personne autorisée par lui. Du fait du retrait de la commande par le Client, matérialisé par la signature du document de livraison, les risques des Produits sont immédiatement transférés au Client.
Le chargement de la commande dans le véhicule du Client doit être réalisé par ce dernier, A CHEVAL AND CO n’intervenant pas à ce titre.
A défaut de retrait de la commande par le Client dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition de la commande, la commande sera annulée, cette annulation étant imputable au Client. A ce titre, il sera fait application des modalités suivantes :
⮚ Pour les Produits standards n’ayant pas fait l’objet de personnalisation répondant aux demandes du Client : le Client se verra rembourser la totalité du prix réglé pour l’achat de ces Produits. Les montants en cause seront remboursés au Client.
⮚ Pour les Produits ayant fait l’objet de personnalisation sur demande du Client : A CHEVAL AND CO conservera l’acompte réglé par le Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir. Réciproquement, le Client consommateur aura le droit de percevoir une indemnité d’un montant correspondant au montant de son acompte en cas de renoncement par A CHEVAL AND CO à exécuter le contrat.
7.3 RECEPTION
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le récépissé du transporteur ou tout autre document de livraison. Il doit notamment prévoir les moyens de manutention adaptés pour assurer la réception des Produits.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception ou lors de leur retrait dans les Locaux le cas échéant. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le récépissé du transporteur ou tout autre document de livraison.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration des Produits lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison en présence du transporteur. Par ailleurs, le Client devra confirmer ces réserves auprès du service client d’A CHEVAL AND CO par écrit (courrier ou email) dès la réception des Produits. La mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément le vice ou l’anomalie constatés, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.
Les Clients professionnels devront, en outre, faire leurs réserves au transporteur par lettre recommandée avec
accusé de réception motivée, avec copie à A CHEVAL AND CO, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits. A défaut de respect des clauses du présent article par le Client professionnel, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des Produits ne pourra être admise.
S’agissant des commandes retirées dans les Locaux, toute contestation sur la quantité et/ou l’état des Produits devra être signalée immédiatement à A CHEVAL AND CO lors du retrait.
En tout état de cause, les réclamations concernant les Produits devront être formulées auprès d’A CHEVAL AND CO dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Les stipulations de l’article 8 s’appliquent uniquement dans le cas où la commande est qualifiée de contrat conclu à distance au sens de l’article L. 221-1 I 2° du Code de la consommation avec un Client consommateur.
En tout état de cause, les Clients professionnels ne disposent pas de droit de rétractation et ne peuvent pas
se prévaloir des stipulations de l’article 8.
8.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres »
Ainsi, le Client consommateur est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation s’agissant notamment des Produits pour lesquels il demande à A CHEVAL AND CO des couleurs ou motifs spécifiques.
8.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client consommateur doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à A CHEVAL AND CO, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes conditions.
Dans ce cadre, le Client consommateur doit retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs, dans les quatorze
(14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes conditions.
Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client consommateur.
A CHEVAL AND CO attire l’attention du Client consommateur sur le fait que certains Produits ne peuvent pas être retournés par la poste en raison de leur nature (poids, dimensions, etc.). Les frais de renvoi de ces Produits sont en tout état de cause supportés par le Client consommateur, mais ils ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance par A CHEVAL AND CO. Compte tenu de la spécificité de ses Produits, A CHEVAL AND CO n’est pas en mesure d’indiquer par avance les frais de renvoi que les Clients consommateurs devraient supporter. En effet, ces frais de renvoi dépendent notamment des modalités du transport choisi par le Client (par un transporteur ou par ses propres soins), des tarifs du transporteur le cas échéant, du poids et de la dimensions des Produits et de la distance à parcourir. Il appartiendra donc aux Clients consommateurs de se renseigner auprès de transporteurs pour connaitre les frais de renvoi.
Il est rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
8.3 REMBOURSEMENT EN CAS DE RETRACTATION
En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, A CHEVAL AND CO s’engage à rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris le cas échéant les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter. Néanmoins, A CHEVAL AND CO est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
A CHEVAL AND CO effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’A CHEVAL AND CO utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais à A CHEVAL AND CO.
En tout état de cause, A CHEVAL AND CO n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par A CHEVAL AND CO.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer à A CHEVAL AND CO l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à A CHEVAL AND CO.
Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.
Le Client devra lire les consignes et précautions d’emploi des Produits précisées notamment dans la notice
fournie avec ces derniers, ceci avant toute utilisation.
Le Client est tenu de respecter (et faire respecter) les consignes d’utilisation et de stockage des Produits. Le Client doit utiliser les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par A CHEVAL AND CO et/ou par ses fournisseurs.
Le Client s’oblige également à stocker et utiliser les Produits conformément à la réglementation en vigueur et
à respecter l’ensemble de ses obligations légales.
Le Client s’oblige par ailleurs à ne confier l’utilisation des Produits qu’à des personnes ayant été informées des
consignes et précautions d’emploi.
ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS
10.1 GARANTIES LEGALES A L’EGARD DES CLIENTS CONSOMMATEURS
Les stipulations de l’article 10.1 s’appliquent exclusivement à l’égard des Clients consommateurs.
A CHEVAL AND CO, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client consommateur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à A CHEVAL AND CO à l’adresse suivante :
Par courrier : A CHEVAL AND CO, 1 LES HAUTS VENTS, 50800 LA TRINITE
Par courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2 RECLAMATIONS ET RETOURS PAR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Il appartient au Client consommateur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra transmettre les informations et éléments demandés par A CHEVAL AND CO lui permettant de vérifier le défaut invoqué par le Client (notamment des photographies du Produit concerné).
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à A CHEVAL AND CO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un
accord exprès d’A CHEVAL AND CO.
Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par A CHEVAL AND CO.
10.3 RECLAMATIONS ET RETOURS PAR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
S’agissant des Clients professionnels, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées à A
CHEVAL AND CO dès la réception conformément aux stipulations de l’article 7.3. A défaut, aucune réclamation relative à la conformité des produits ne pourra être acceptée.
En cas de réclamation, le Client professionnel devra conserver les Produits en cause afin de permettre à A CHEVAL AND CO ou son mandataire de les examiner. Il appartiendra en tout état de cause au Client professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuellement constatés. Il devra en outre laisser à A CHEVAL AND CO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
A défaut de respect des présentes clauses, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des produits ne pourra être admise.
En cas de vice, manquant ou anomalie dûment reconnu par A CHEVAL AND CO, les Produits concernés seront, au choix d’A CHEVAL AND CO, soit remplacés par des Produits identiques, soit remboursés par avoir le cas échéant compensé avec les commandes ultérieures.
ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits vendus par A CHEVAL AND CO demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client.
En cas de défaut de paiement, A CHEVAL AND CO, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement A CHEVAL AND CO par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Les Produits sont, jusqu’à leur complet règlement, sous la garde du Client qui doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer le bon entretien et stockage jusqu’au transfert de propriété.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
A CHEVAL AND CO n’accorde pas de garantie contractuelle sur les Produits qu’elle commercialise. Néanmoins, selon les Produits, une garantie contractuelle peut être fournie par le constructeur. Dans cette hypothèse, il appartiendra au Client de respecter les modalités de cette garantie contractuelle fournie auprès du constructeur concerné.
La responsabilité d’A CHEVAL AND CO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le choix, l’utilisation et le stockage des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. L'emploi des Produits tel quel ou en combinaison avec d'autres produits sera fait aux risques et périls du Client.
A CHEVAL AND CO décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation, d’utilisation et d’entretien des Produits fournis par A CHEVAL AND CO et/ou les fabricants.
Les Produits vendus par A CHEVAL AND CO sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des Produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou
dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte d’A CHEVAL AND CO. A CHEVAL AND CO décline en particulier toute responsabilité du fait de l’usure normale des Produits et pour tout dommage causé aux personnes, aux animaux ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des Produits.
Le Client s’oblige à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients et la réglementation applicable.
Il appartient par ailleurs au Client d’assurer le remplacement des éventuels consommables.
A CHEVAL AND CO ne peut être tenue responsable des éventuelles détériorations des Produits dues au
comportement d’un animal (défense, dérobade, …).
S’agissant des Clients professionnels, lorsque la responsabilité d’A CHEVAL AND CO est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client professionnel a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …. Le montant des dommages et intérêts qu’A CHEVAL AND CO peut être amenée à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de facturation des Produits faisant l'objet de la réclamation. Les Parties conviennent que les prix proposés par A CHEVAL AND CO le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.
En tout état de cause, A CHEVAL AND CO ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, A CHEVAL AND CO ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Client de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne sauraient être tenues responsables des retards et/ou défaillances dans l'exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles affectées par l’évènement de force majeure est suspendue et la Partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée.
La notion de force majeure doit être entendue au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont en tout état de cause considérés comme des cas de force majeure à l’égard des Clients professionnels, les évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries (tels que la neige ou le verglas) empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative, préfectorale ou étatique) imposant une suspension de l’activité d’A CHEVAL AND CO ou de ses fournisseurs (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), troubles sociaux, grèves totales ou partielles, interruption totale ou partielle des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, absence ou manque de personnel qualifié, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
Pendant la période de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles affectées par l’évènement de
force majeure est suspendue et la Partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à A CHEVAL AND CO qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière. A CHEVAL AND CO se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
ARTICLE 15 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Le Client consommateur est informé par A CHEVAL AND CO qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique (liste Bloctel).
Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à A CHEVAL AND CO de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES / RGPD
A CHEVAL AND CO procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu'elle a élaborée (ci-après « Politique de Confidentialité »).
Les Clients disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Ils peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, ils peuvent
aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données ; ils bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Ils peuvent définir des directives quant au sort de ses données après leur décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL.
Ces différents droits peuvent être directement exercés en écrivant à l'adresse email suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et qui accessible au lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx/xxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx,0.xxxx
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France à des Clients consommateurs, le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client consommateur a sa résidence habituelle.
La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES
18.1 MEDIATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Les clauses stipulées au présent article 18.1 s’appliquent exclusivement à l’égard des Clients consommateurs.
Le Client consommateur est informé par A CHEVAL AND CO, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à A CHEVAL AND CO portant sur les relations contractuelles entre les Parties au médiateur CM2C dont les coordonnées sont les suivantes :
⮚ Adresse : CM2C, 00 XXX XX XXXXXXXX, 00000 XXXXX
⮚ Site internet : xxxxx://xx0x.xxx/
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service client d’A CHEVAL AND CO aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.
En outre, A CHEVAL AND CO informe le Client consommateur de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.
18.2 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
S’agissant des Clients professionnels, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de COUTANCES (FRANCE) auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, si vous êtes particulier et pour une commande en ligne.)
A l’attention de : A CHEVAL AND CO, 1 LES HAUTS VENTS, 50800 LA TRINITE
Adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Commandé le (*) /reçu le (*) : …………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………….
(*) : Xxxxx la mention inutile