Convention de coopération et de mutualisation relative à l’utilisation et à l’entretien du pôle sportif et espaces partagés du collège Miriam Makeba
Convention de coopération et de mutualisation relative à l’utilisation et à l’entretien du pôle sportif et espaces partagés du collège Xxxxxx Xxxxxx
Le Département de la Seine-Saint-Denis, En qualité de propriétaire, domicilié à l’Hôtel du Département, 3 Esplanade Xxxx Xxxxxx, 93 006 Bobigny Cedex, représenté par M Xxxxxxxx Xxxxxxxx président du conseil départemental agissant en vertu de la délibération n° de la commission permanente du conseil départemental du
Ci-après dénommé le Département,
ET :
La Commune d'Aubervilliers, En qualité d’utilisateur et de gestionnaire, sise à l'Hôtel de ville, 2, rue de la Commune de Paris, 93 308 Aubervilliers Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx autorisée à agir aux présentes en vertu de la décision n°80 en date du 3 juillet 2019 ;
Ci-après dénommée la Commune,
ET :
Le collège Xxxxxx Xxxxxx, En qualité d’utilisateur, domicilié au 0 xxx, xxx xx xxxxxx 93 300 Aubervilliers, représenté par son principal en exercice, M. Xxxxxxx Xxxxxxxx, habilité par délibération du conseil d’administration du 17 octobre 2019,
Ci- après dénommé le Collège,
PRÉAMBULE
L’ouverture des locaux des collèges, prévue à l’article L. 213-2-2 du Code de l’éducation, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques est une priorité. Elle doit permettre d’offrir des lieux et des moyens d’action aux acteurs locaux pour l’organisation d’activités extrascolaires, tout en optimisant l’occupation et l’utilisation des bâtiments des collèges, au bénéfice de tout public.
Xx xxxxxx x’xxxxxxxxxxx xxxxxxxx xxx xx Xxxxx-Xxxxx-Xxxxx limitant les possibilités
d’enseignement en éducation physique et sportive (EPS), partie intégrante de la formation des collégiens, avait amené le Département dès 2010 à décider la réalisation de onze gymnases dans le cadre du Plan Exceptionnel d’Investissement. Le Plan Ambition Collèges 2015 - 2020, approuvé par délibération du conseil général du 27 novembre 2014, vient conforter cet effort particulier sur les équipements sportifs à usage scolaire et extra scolaire.
La présente convention a pour particularité de permettre aux personnes publiques signataires, de rendre possible la poursuite d’objectifs qu’elles ont en commun, pour garantir les services publics dont elles ont la charge. Toutefois, chaque signataire met en œuvre ses compétences spécifiques et organise son propre service public, aucune délégation de service public n’étant organisée.
La présente convention a ainsi pour seul objet d’organiser une coopération et une mutualisation entre personnes publiques pour l’entretien, la gestion et l’utilisation du pôle sportif et espaces partagés Xxxxxx Xxxxxx à Aubervilliers.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et d’organiser les conditions dans lesquelles le Département, la Commune et le Collège organisent la coopération et la mutualisation de l’utilisation du pôle sportif et espaces partagés Xxxxxx Xxxxxx, pour proposer aux publics scolaires et aux clubs sportifs un lieu où ils pourront pratiquer différentes disciplines sportives. Ces dernières sont précisées en annexe 1.
Le public collégien, en premier lieu, mais aussi, après établissement des emplois du temps du collège, celui des établissements scolaires situés à proximité, sera prioritairement admis durant le temps scolaire et pour les pratiques sportives de l’Association Sportive (AS) du collège.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES INSTALLATIONS OBJET DE LA MUTUALISATION
Le Département est propriétaire du pôle sportif et espaces partagés Xxxxxx Xxxxxx sur les parcelles cadastrées X00, X00, X00, X00, P130 dont les plans figurent à l’annexe 2 de la présente convention.
Un pôle sportif et espaces partagés de 1 440 m2 de surface utile, lui-même composé de :
Rez-de-chaussée
✔ une salle d'armes de 475 m² (10 couloirs),
✔ une salle de musculation de 25 m²,
✔ une armurerie de 10 m²,
✔ un local matériel de 20 m²
✔ des espaces d’accueil : un bureau d’accueil réservé au personnel communal et un hall d'accueil,
✔ des sanitaires publics mixtes accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR),
✔ un bureau « infirmerie »,
✔ un bureau réservé aux clubs,
✔ des sanitaires « élèves »,
✔ un local « poubelles »,
✔ un local « entretien »,
✔ des vestiaires réservés aux utilisateurs (tireurs),
✔ des vestiaires « élèves ».
Niveau R+1
• une aire d’évolution de 360 m² (hauteur libre de 7 m) intégrant une structure artificielle d'escalade 10 voies (annexe 3),
• une salle polyvalente de 120 m²,
• un espace destiné aux associations de parents d'élèves de 20 m²,
• une salle d'exposition de 65 m²,
• des sanitaires publics mixtes PMR,
• un local de rangement pour les matériels sportifs de 40 m² et un local
« réserves » de 20 m²,
• une régie,
• des sanitaires et vestiaires « élèves »,
• des vestiaires «enseignants»,
• un bureau « enseignants » utilisé exclusivement par les enseignants,
• un local « entretien ».
L’ensemble est désigné dans la présente convention sous le terme « l’équipement ».
ARTICLE 3 : ÉTAT DES INSTALLATIONS MUTUALISÉES
La Commune et le Collège bénéficient de l’utilisation du pôle sportif et espaces partagés Xxxxxx Xxxxxx à compter de leur entrée en jouissance. La Commune et le Collège déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à leurs convenances, ils acceptent de les utiliser en l’état, sans réclamation contre le Département.
Un état des lieux entrant contradictoirement établi entre le Département, la Commune et le Collège sera dressé.
Un état des lieux sortant sera contradictoirement établi entre le Département, la Commune et le Collège à la fin de la convention.
ARTICLE 4 : GESTION
La Commune assure la gestion exclusive de l’équipement. Elle ne perçoit aucune rémunération à ce titre.
Dans ce cadre, elle assure le gardiennage et l’entretien de l’équipement qu’elle ou ses partenaires utilisent pendant le temps scolaire et hors temps scolaire.
Les obligations de la Commune à ce titre sont les suivantes :
Surveillance générale et état des lieux quotidiens ;
Contrôle de l'ouverture et de la fermeture des portes et accès et des divers réseaux après leur utilisation ;
Entretien, nettoyage et maintenance courants des locaux selon les moyens jugés les plus appropriés :
Nettoyage des salles, nettoyage des blocs sanitaires et vestiaires ;
Nettoyage des locaux annexes (salle des professeurs, local infirmerie, salle d'exposition...). Le Département met une auto-laveuse à disposition de la Commune qui souscrit, en son nom, un contrat de maintenance. En revanche, la commune fait son affaire du petit matériel d'entretien (balais, produits d'entretien...). Le rangement des locaux de stockage et de l'armurerie reste à la charge de chaque utilisateur ;
Contrôle de routine ou hebdomadaire (en sus, avant toute utilisation, chaque utilisateur devra s'assurer du bon état des équipements et signaler tout défaut apparent à la Ville qui prendra les mesures nécessaires) ;
Contrôle des consommations de fluides ;
Gardiennage hors temps scolaire et pendant le temps scolaire en cas d'utilisation de l'équipement par les écoles élémentaires de la commune ;
Contrôle par un organisme agréé des installations à risques (mur d’escalade, éventuels paniers de basket fixés, etc.) et remise en état si nécessaire.
Le pôle sportif et espaces partagés Xxxxxx Xxxxxx a été construit dans le cadre d’un contrat de partenariat. En application de celui-ci, l’ensemble des opérations de maintenance préventive et curative du site est assuré par le titulaire du contrat de partenariat selon les principes décrits en annexe 4.
ARTICLE 5 – ORGANISATION
La Commune met en place un comité de suivi qui sera chargé de faciliter la mise en œuvre de la convention. Ce comité de suivi se réunit plusieurs fois au cours de l’année scolaire. Il est composé de représentants du Département (Direction de l’Éducation et de la Jeunesse, Direction de la culture, du patrimoine, du sport et des loisirs), du chef d’établissement du Collège et des représentants de la Commune.
Dans le cadre de ce comité de suivi, une des rencontres sera consacrée à l’organisation de l’utilisation mutualisée de l’équipement en réunissant les signataires de la présente convention et l’ensemble des utilisateurs une fois par an au minimum, pour établir en juin, le projet de planning d’utilisation pour la prochaine rentrée scolaire. La Commune devra le finaliser fin septembre en tenant compte des ajustements sollicités par les utilisateurs. Si les ajustements demandés posent des difficultés, la Commune organise une nouvelle réunion fin septembre avec l’ensemble des utilisateurs concernés.
Le comité de suivi sera également réuni pour établir le bilan technique de l’équipement.
ARTICLE 6 – USAGES
Le pôle sportif et espaces partagés Xxxxxx Xxxxxx a pour vocation première de permettre l’enseignement sportif ou pas dispensé par les enseignants, premiers utilisateurs.
Il est donc utilisé par le Collège, les autres collèges de la commune (sous réserve d’une convention à conclure entre la Commune, le Département, le Collège et les Collèges utilisateurs), la Commune pour les enfants scolarisés de son territoire, ainsi que par les associations ayant leur siège sur son territoire, selon les heures fixées par le planning prévisionnel d’occupation de cet équipement.
Le planning d’utilisation des locaux (espaces sportifs, salles d’exposition et polyvalente) fixe un cadre hebdomadaire récurrent. Il est signé par l’ensemble des parties. En cas de demandes concurrentes, la priorité est donnée au collège Xxxxxx Xxxxxx en premier lieu, son Association Sportive et les autres collèges de la Commune dans un second temps.
À titre exceptionnel et pour une manifestation particulière conforme au principe de laïcité, la Commune pourra solliciter une occupation durant le temps scolaire dédié au Collège et prévue initialement au planning. En cas de désaccord du collège sur le créneau sollicité, la Commune saisira directement le Département à qui il appartiendra d’arbitrer sur les modalités de cette occupation et d'en informer les intéressés.
En dehors des périodes scolaires (week-end et vacances scolaires) :
•L’équipement est utilisé par la Commune ;
•Le planning sera actualisé hebdomadairement et affiché dans l’équipement.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur (annexe 5) d’utilisation des espaces, défini par le Département, s’applique à l’ensemble des utilisateurs du pôle sportif et espaces partagés Xxxxxx Xxxxxx, y compris le Collège et la Commune qui s’engagent à le respecter.
Il s’applique également au public scolaire des écoles de la commune, aux associations et clubs sportifs amenés à utiliser cet équipement. Il est adressé par la commune pour signature valant acceptation à tous les utilisateurs Un double de ce règlement dûment signé est retourné à la Commune.
Ce règlement sera par ailleurs affiché de façon lisible dans un ou des lieux(x) accessible(s) afin que toutes les personnes accédant à l’équipement soient à même d’en prendre connaissance.
ARTICLE 7 : RÉPARTITION DES CRÉNEAUX D’UTILISATION
L’annexe 6 décrit précisément la répartition des créneaux entre la Commune et le Collège, répartis selon le principe suivant :
Collège
Un volume global par semaine nécessaire au fonctionnement du collège est dédié aux collégiens. Il est réparti sur les lundis, mardi, jeudi et vendredi et mercredi matin, mercredi après-midi pour l’Association Sportive, et ce, pendant le nombre de semaines annuelles correspondant à l’agenda scolaire en vigueur.
Ce volume horaire est à répartir sur l’ensemble des créneaux offerts par les équipements concernés par la présente convention et décrits à l’article 2.
Commune :
La Commune pourra disposer de :
✔ un volume horaire sur le temps scolaire pour les écoles élémentaires, à déterminer au moment de l’élaboration du planning annuel d’utilisation des équipements. Ce volume horaire prendra donc en compte le calendrier du collège ;
✔ toutes les soirées après la fin des cours ;
✔ les week-ends en temps scolaire ;
✔ tous les jours en temps de vacances scolaires, excepté sur les temps d’activités sportives du dispositif « École Ouverte » dont le planning d’occupation devra être fourni à l’avance à la commune par le collège en début d’année scolaire.
Cette répartition sera ajustée annuellement lors de la réunion du comité de suivi, tel que défini à l’article 5 de la présente convention. Elle doit recueillir l’aval des deux parties.
L’annexe 6 sera alors mise à jour et jointe à la convention.
ARTICLE 8 – MODALITÉ DE STOCKAGE ET DE MUTUALISATION DU MATÉRIEL SPORTIF
La Commune et les écoles primaires, les associations et autres utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le matériel pédagogique appartenant au collège sans son accord.
Le matériel pédagogique constitue l’ensemble du matériel support à l’enseignement sportif tels que les ballons, les filets, les raquettes de badminton, les baudriers ou cordes d’escalades etc, utilisés par les collégiens et propriété du collège.
Les locaux de rangement de l’équipement sportif sont équipés de chariots de stockage métalliques grillagés (2 unités de 100 × 100 × 200 cm), poteaux de badminton et filets, 2 armoires de rangement pour ballons, 2 armoires roulantes basses fermant par cadenas (cadenas non fournis). La Commune dispose d’une partie de ces locaux de stockage pour ranger son propre matériel. La part de l’espace de stockage qui est attribué à la Commune dans ces caissons et armoires fait l’objet de l’annexe 6 de la présente convention.
Toute modification de la part de l’espace de stockage attribuée à l’un ou l’autre des utilisateurs devra être formalisée dans l’annexe 6.
En aucun cas, la responsabilité du Département ne pourra être recherchée en cas de détériorations, pertes ou vols de matériels appartenant à la Commune et aux autres utilisateurs, même s’il était stocké dans les espaces de rangement qui lui on été attribués. En outre, le Département n’indemnisera pas la Commune de ces éventuelles détériorations, pertes ou vols de matériels.
Concernant le matériel mutualisé (poteaux, buts, paniers…), celui-ci fait l’objet d’un stockage indépendant accessible à chaque utilisateur défini par l’annexe 6 de la présente convention. Un inventaire de ce matériel est intégré à l’état de lieux. La Commune en assure le contrôle, les vérifications périodiques, la gestion et le remplacement si nécessaire.
En aucun cas, la responsabilité du propriétaire ne peut être recherchée en cas d’accident dû à l’utilisation du matériel pédagogique et sportif en cause.
ARTICLE 9 – ENTRETIEN, DÉGRADATIONS ET DYSFONCTIONNEMENTS
Entretien
Le Département prend à sa charge le financement du gros entretien et réparations (GER), qu’il soit ou non inclus dans le cadre du périmètre confié au titulaire du contrat de partenariat. On entend ici par « périmètre » les dépenses et interventions prévues au contrat de partenariat, relevant de la compétence du titulaire et faisant l’objet d’une rémunération par le Département.
La Commune prend à sa charge les frais de fonctionnement relatifs à l’exploitation, la maintenance curative et préventive des équipements qu’ils soient inclus ou non dans le périmètre confié au titulaire du contrat de partenariat. Il en sera de même, des équipements installés pendant la durée de la convention en raison de dispositions réglementaires ou législatives ( ex : le défibrillateur sera obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP) recevant moins de 300 personnes à partir du 1er janvier 2020, et notamment dans les établissements sportifs clos et ouverts ainsi que les salles polyvalentes sportives). Le Département émettra annuellement à l’encontre de la Commune un titre de recette correspondant à la prise en charge de ces dépenses de fonctionnement.
La répartition du périmètre est précisée en annexe 4 de la présente convention.
La Commune, en tant que gestionnaire de l’équipement, signale et saisit le titulaire du contrat de maintenance dans l’outil dédié à cet effet, et assure le suivi et la vérification des travaux qu’elle a demandés à l’attention de tous les utilisateurs du pôle sportif et espaces partagés Xxxxxx Xxxxxx.
La Commune, dans le cadre de cette convention, saisit le titulaire du contrat de partenariat au même titre que peut le faire le Collège. L’ensemble des demandes d’intervention transmises par la Commune au titulaire du contrat sont tracées dans un outil de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO), connues et suivies par le Département dans le cadre des instances prévues dans le cadre du contrat de partenariat. Les demandes d’intervention ne relevant pas du périmètre du contrat de partenariat seront adressées par la Commune au Département qui émettra les bons de commande auprès du titulaire du contrat de partenariat et refacturera à la Commune les dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre du titre de recette annuel évoqué ci-dessus.
Dégradations
En cas de dégradation, les responsables des activités (collèges, scolaires et associations) devront effectuer une déclaration dans un délai de 24 h auprès de la Commune par courriel au : xxxxxxxx.xxx.xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx . À l'issue de cette déclaration, un état des
lieux contradictoire sera réalisé avec l’utilisateur concerné et la Commune. Selon la procédure décrite en annexe 4, la Commune fait intervenir le titulaire de contrat de partenariat. La répartition des prises en charge des réparations qui en découlent est précisée en annexe 4.
Dysfonctionnements
En dehors de tout caractère d'urgence précisé à l’article 10 de la présente convention, tout dysfonctionnement des installations doit être signalé dans les meilleurs délais à la Commune par courriel au : xxxxxxxx.xxx.xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx . À l'issue de ce signalement, la Commune, selon la procédure décrite en annexe 4 fait intervenir le titulaire du contrat de partenariat. La répartition des prises en charge des réparations qui en découlent est précisée en annexe 4.
Transformation et modification des installations
Toute modification demandée par la Commune doit, préalablement à sa mise en œuvre, être transmise au Département par lettre recommandée avec accusé réception et obtenir l’accord exprès du Département. La Commune devra transmettre le descriptif précis des travaux à réaliser.
En cas d'autorisation, les frais ainsi engagés par la Commune n'ouvriront droit à aucune in- demnisation de la part du Département.
Après expiration ou résiliation de la présente convention, les éventuels travaux et/ou ouvrages réalisés par la Commune deviennent propriété du Département, sans indemnités.
ARTICLE 10 : INTERVENTIONS D’URGENCE
En cas d’urgence, les procédures et l’évacuation de l’établissement doivent s’appliquer comme définies à l’article 11 de la présente convention. Un document récapitulatif des consignes de sécurité est annexé (annexe 7) à la présente convention et affiché dans les locaux.
ARTICLE 11: ACCÈS AUX LOCAUX / SÉCURITÉ INCENDIE
Préalablement à l’utilisation des locaux, la Commune reconnaît avoir constaté en présence des différents utilisateurs, avec le Département et le Collège, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Le Département organise une formation pour les utilisateurs désignés par la Commune qui assureront l’animation ou l’accueil de l’activité au sein des espaces sportifs ou pas mis à disposition. Il appartient aux signataires de la convention de transmettre au Département les noms, prénoms et coordonnées des personnes concernées par cette formation.
Par ailleurs, l’accès des utilisateurs du pôle sportif et espaces partagés Xxxxxx Xxxxxx sera
assuré par le responsable des différents utilisateurs (directeurs d’école, professeurs des écoles, professeurs d’EPS, encadrants de l’association ou le cas échéant gardien de la Commune). Les utilisateurs de la Commune accéderont aux équipements par xx xxxxxxxxx xx xx 00 xx xx xxx xx Xxxxxx.
Ils accéderont aux équipements, après autorisation exprès de l'agent d'accueil de la ville ou de toute autre personne habilitée, par l'entrée située au n° 14 de la rue du Pilier.
Trois places de parking de l'établissement seront réservées au personnel communal exerçant au sein du pôle sportif et espaces partagés.
En dehors de toute utilisation, le report d’alarme intrusion est assuré par la Commune.
Sur ces créneaux définis, les responsables de l’activité et/ou la personne responsable des accès assureront les missions :
➢ d’accueil et contrôle d’accès ;
➢ de surveillance « sûreté » : vérification de la bonne fermeture de tous les accès menant aux espaces utilisés ainsi que du portail et contrôle de l’absence d’intrus ;
➢ de surveillance « incendie » ;
➢ vérification de l’état de propreté des espaces mis à disposition.
La ville reconnaît avoir reçu du Département 16 clés ouvrant les salles de sports, bureaux, locaux, vestiaires, réserves, salles polyvalente et exposition, régie, armurerie, accueil, ascenseur, tableau général basse tension (TGBT), accès escalier, WC, sas parking et local à vélos. Les cartes d'accès au bâtiment du pôle collège ouvert seront remis à la ville par le collège.
En cas de perte de la (les) clé et/ou des cartes d'accès, la Commune prendra à sa charge l’ensemble des frais afférents aux conséquences : changement des cylindres et serrures des portes concernées afin de rendre totalement opérationnelle la sécurisation du pôle sportif et espaces partagés Xxxxxx Xxxxxx, et pourra les facturer à l’utilisateur responsable de la perte.
Au-delà de deux utilisateurs des équipements hors temps scolaire, la Commune met en place un gardiennage.
ARTICLE 12 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La Commune assure l’intégralité des dépenses de fonctionnement qui concernent les fluides (eau, gaz et électricité ), l’exploitation, l’entretien et la maintenance.
Hormis les impôts fonciers pris en charge par le Département, les autres impôts et taxes de toutes natures relatifs aux installations visées par la présente convention seront supportés par la Commune.
ARTICLE 13 : CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personæ et en considération des activités de la Commune et du Collège, toute cession de droits en résultant est interdite.
ARTICLE 14 : ASSURANCE
À compter de la date à laquelle les biens seront mis à sa disposition, la Commune prendra en charge l'ensemble des risques liés à leur utilisation.
À ce titre, la Commune s'engage à souscrire, pendant toute la durée de la présente convention, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue et solvable, une police garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels, qui pourraient être causés aux tiers, du fait notamment :
- des activités qu’elle développe sur le site mis à sa disposition,
- de ses représentants légaux, ses dirigeants, ses préposés, de toutes les personnes qui sont à son service ou qui lui apportent leur concours,
- de tous les biens dont elle est propriétaire, locataire, gardienne ou dont elle fait usage.
La Commune devra justifier dès la mise à disposition des biens, puis chaque année, au Département et au Collège, de l’existence d'une telle police d’assurance et du paiement des primes correspondantes, par la production d’une attestation d’assurance mentionnant la période de validité de la police.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité des installations incombe à chaque utilisateur pendant les heures qui lui sont affectées, conformément au planning d'utilisation et aux conventions signées par les utilisateurs autres que les signataires de la présente convention.
La Commune s’engage à rappeler aux différents utilisateurs qu’ils s'engagent à :
• informer immédiatement le gestionnaire ou son représentant de tout problème ou dégradation qu'ils auront pu constater à la prise de possession des lieux, et le confirmer par écrit dans les plus brefs délais ;
• utiliser les locaux dans le respect de l'ordre public, de la laïcité, de l'hygiène et des bonnes mœurs ;
•
• contrôler les entrées et les sorties des utilisateurs ;
• faire respecter les consignes de sécurité par leurs usagers ;
respecter et faire respecter le règlement intérieur des locaux mis à leur disposition (en annexe 5) ;
veiller à ce que les équipements, portes et fenêtres, soient fermées, toutes les lumières du bâtiment éteintes et toutes les arrivées d'eau correctement fermées, avant de quitter le site (en cas de négligence répétée, le remboursement des surconsommations pourra être mis à la charge de l’utilisateur en cause) ;
restituer les locaux et voies d'accès en l'état et signaler sans attendre tout problème rencontré.
Les utilisateurs répondront vis-à-vis de la Commune, du Département et des tiers, des conséquences dommageables résultant notamment de leurs activités, de l’occupation des locaux ou du non-respect des clauses et conditions de la présente convention de coopération et mutualisation. En qualité de gestionnaire de l’équipement, la Commune s’engage à le rappeler aux différents utilisateurs et à veiller à la bonne application.
ARTICLE 16 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de cinq années scolaires, du 1er septembre 2019 au 31 août 2024. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement express.
La reconduction tacite est exclue.
La présente convention prendra effet au jour de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commune et au Collège, après signature de toutes les parties et transmission au représentant de l’État dans le département de la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental l’accompagnant.
ARTICLE 17 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci défini d’un commun accord entre les parties, après délibération de la commission permanente du conseil départemental.
ARTICLE 18 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
1 - Si le Département, la Commune ou le Collège souhaitent mettre fin à la présente convention avant son terme, il (ou elle) devra en avertir les deux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois au minimum. La résiliation prendra effet, en fonction de la date de réception du courrier de résiliation par les deux autres parties, à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la convention est dénoncée, soit au 15 juillet, ou au début de l’année scolaire suivante, soit au 1er septembre. En aucun cas la résiliation ne pourra prendre effet en cours d’année scolaire.
2 - En cas de non-respect de ses engagements contractuels par l’une des trois parties à la présente convention, l’une des deux autres parties pourra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles. Si à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception la partie défaillante n’a pas remédié à ses
manquements, la présente convention pourra être résiliée, de plein droit, par la partie ayant procédé à la mise en demeure, par la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision de résiliation. La partie procédant à la résiliation devra en informer sans délai la troisième partie signataire de la présente convention ».
Avant de pouvoir mettre en œuvre cette procédure de résiliation pour non respect de ses engagements contractuels par la Commune, le Collège devra, ainsi que cela est prévu à l’alinéa précédent, adresser à la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles. Dans le cas où la Commune n’aurait pas remédié à ses manquements dans le délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier valant mise en demeure, le Collège devra solliciter l’avis du Département, en lui indiquant le ou les manquement(s) de la Commune à ses obligations contractuelles. Il appartiendra ensuite au Département et au Collège de déterminer ensemble s’il convient de mettre en œuvre la procédure de résiliation prévue à l’alinéa 1er du point 2 du présent article.
3- La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des installations mises à disposition par cas fortuit ou de force majeure.
La résiliation de la présente convention, quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucune indemnisation au profit de la Commune.
ARTICLE 19 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention et en dehors de la réunion du comité de suivi, le Département peut être à l’initiative d’une rencontre exceptionnelle visant la conciliation des différentes parties.
Les parties conviennent qu’en cas de litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention, en dehors de la réunion annuelle du comité de suivi chargé de faciliter la mise en œuvre de la présente convention mentionné à l’article 5, le Département peut décider d’organiser une rencontre exceptionnelle visant à la conciliation des différentes parties.
En cas d’échec de la procédure de conciliation prévue à l’alinéa précédent, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la partie la plus diligente par la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l’article 18 ci-dessus.
ARTICLES 20 : ANNEXES
La présente convention comporte 7 annexes :
Annexe 1 : Activités proposées dans le gymnase ;
Annexe 2 : Plans du pôle sportif et espaces partagés Xxxxxx Xxxxxx ;.
Annexe 3 : Coupes et caractéristiques techniques de la structure artificielle d'escalade ; Annexe 4 : Opération de maintenance curative et préventive du Contrat de Partenariat ; Annexe 5 : Règlement Intérieur ;
Annexe 6 : Répartition des créneaux et lieux de stockage Ville/Collège ; Annexe 7 : Plan d’évacuation et Consignes de sécurité.
Fait à Bobigny, le En 5 exemplaires
Pour le Département, Pour la commune d’Aubervilliers,
et par délégation, la maire,
le directeur général des services,
Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx
Pour le collège Xxxxxx Xxxxxx, le chef d’établissement,