ACTE DE CAUTIONNEMENT
ACTE DE CAUTIONNEMENT
Je soussigné(e) Madame / Xxxxxxxxxxxx / Monsieur né(e) le …./…./…….. à……………………….
Situation familiale : célibataire – marié(e) – veuf ou veuve – divorcé(e) – vie maritale exerçant la profession de
et demeurant à
✓ Reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de séjour et avoir pris connaissance des clauses et conditions, spécialement du montant des frais d’hébergement, des frais de pension et des prestations et services annexes du contrat de séjour susvisé et de tous les accessoires.
✓ déclare me porter caution solidaire dans les termes de l’engagement ci-dessous au bénéfice de l’EHPAD à
pour une durée de quatre ans, renouvelée par tacite reconduction, sans pouvoir exiger la poursuite préalable de Monsieur / Madame (le résident / la résidente) du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir Monsieur / Madame
( le résident / la résidente) à l’EHPAD ……….. ………… à résultant d’un contrat de séjour signé le…./…./ pour une chambre située
dans cet EHPAD.
✓ Le présent cautionnement garantit, au profit de l’EHPAD , le paiement de
tout ce que le résident peut devoir à l’établissement et, en particulier :
Les frais d’hébergement
Les frais de pension, les prestations et services annexes, intérêts, frais et dépense de procédure et coût des actes.
Conformément aux articles L.341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, la présente signature est précédée de la mention manuscrite suivante :
« En me portant caution de X. Xxx , dans la limite de la somme de
(en lettres et en chiffres) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de quatre ans renouvelable par tacite reconduction, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Monsieur / Xxxxxx (le résident / la résidente) n’y satisfait pas lui (elle)-même.
En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code Civil et en m’obligeant solidairement avec Monsieur – Xxxxxx (le résident / la résidente), je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement Monsieur / Xxxxxx (le résident / la résidente) »
Fait à , le