Addendum NI aux Conditions générales d'Emerson relatives aux bons de commande En vigueur à partir du 11 octobre 2023
Addendum NI aux Conditions générales d'Emerson relatives aux bons de commande En vigueur à partir du 11 octobre 2023
1. CHAMP D’APPLICATION. Les conditions générales supplémentaires énoncées dans les présentes (les « Conditions de NI ») viendront compléter les Conditions générales d’Emerson relatives aux Bons de commande (les « Conditions d’Emerson ») et s’appliqueront à l’achat de Produits et/ou Services au Vendeur par l’Acheteur. « Acheteur » ou « NI » désigne l’entité de l’Acheteur identifiée sur la Commande ou, en l’absence d’une entité de l’Acheteur identifiée, alors National Instruments Corporation, une société du Delaware dont le siège social est situé au 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxx 00000-0000, Xxxxx-Xxxx « Vendeur » ou « Vous » désigne toute personne physique, société ou autre entité qui effectuera ou fournira des Produits et/ou Services en vertu de la Commande passée par l’Acheteur. En exécutant la Commande pour NI, le Vendeur accepte de se conformer aux Conditions de NI et aux Conditions d'Emerson. En cas de conflit entre les conditions d'une Commande, les Conditions d'Xxxxxxx et les Conditions de NI, l'ordre suivant s'appliquera : (1) les conditions de la Commande, (2) les Conditions de NI et (3) les Conditions d’Xxxxxxx. Les termes en majuscules utilisés dans les présentes auront la signification qui leur est donnée dans les présentes Conditions d'Emerson, sauf définition contraire dans les présentes.
2. SERVICES. Si une Commande couvre la fourniture de Services à l’Acheteur, les dispositions de l’Annexe 1 aux présentes Conditions de NI régiront la Commande en plus du reste des Conditions de NI.
3. AJOUTS À L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS D'XXXXXXX : RECOURS EN CAS DE PRODUITS NON CONFORMES. L'Acheteur se réserve en outre le droit : (a) de corriger les Produits non conformes aux frais du Vendeur dans les cas particulièrement urgents ou si les délais sont serrés, OU (b) d'exiger du Vendeur qu'il corrige les Produits non conformes en adressant au Vendeur une notification écrite spécifiant la nature desdits Produits non conformes. Le Vendeur doit corriger, remplacer ou améliorer lesdits Produits non conformes à leurs frais, à la satisfaction raisonnable de l’Acheteur et avec l’approbation de ce dernier dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification par le Vendeur. Dans le cas où le Vendeur ne corrige pas ou n’est pas en mesure de corriger les Produits non conformes dans les délais applicables, l’Acheteur peut résilier immédiatement la présente Commande sur notification écrite adressée au Vendeur.
4. AJOUTS À L'ARTICLE 4 DES CONDITIONS D'EMERSON : PRIX ; CONFIRMATION ET ACCEPTATION DE la COMMANDE ; FACTURATION. Le prix payé par l’Acheteur pour les Produits doit figurer au recto de la Commande. Si le Vendeur n’est pas entièrement d’accord avec le prix et les conditions de paiement indiqués aux présentes, il en informera l’Acheteur par écrit avant de traiter cette Commande. Le Vendeur fera bénéficier l’Acheteur de toute réduction de prix accordée par le Vendeur pendant la période de temps couverte par la présente Commande, cette réduction s’appliquant aux quantités non livrées à la date de cette réduction. Les confirmations de commande doivent être renvoyées dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la date de la Commande par l’Acheteur. L’un des actes suivants constitue une acceptation de la part du Vendeur des termes et conditions de la présente Commande : (i) le début de l’exécution par le Vendeur en vertu de la présente Commande, (ii) l’acceptation par le Vendeur de tout paiement par l’Acheteur en vertu des présentes ou (iii) le défaut du Vendeur de refuser partiellement ou totalement cette Commande dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la passation de la Commande. L’Acheteur, à sa seule discrétion et sans obligation de compensation du Vendeur, peut révoquer la Commande avant la confirmation du Vendeur. Une facture distincte doit être établie pour chaque expédition et toutes les factures doivent faire état des conditions d’escompte net ou au comptant. Le numéro de Commande de NI et le numéro de pièce (le cas échéant) doivent être clairement indiqués sur l’ensemble des factures, des colis, des bordereaux d’expédition inclus avec le matériel, des documents d’expédition et de la correspondance. Les Produits de cette Commande ne peuvent pas être facturés avec ceux d’autres commandes. Sauf mention contraire dans la Commande, aucune facture ne sera émise avant l’expédition des Produits et aucun paiement ne sera effectué avant la réception et l’acceptation des Produits et de l’exactitude de la facture. À moins que le fret et les autres frais, le cas échéant, ne soient détaillés, la remise est appliquée sur le montant total de la facture L'Acheteur se réserve le droit de rejeter toute facture qui ne remplit pas les conditions ci-dessus. Dans ce cas, le Vendeur doit immédiatement, sur notification de l’Acheteur, annuler la facture rejetée et émettre une nouvelle facture conforme avec les mêmes conditions de paiement.
5. NOUVEL ARTICLE 4A DES CONDITIONS D'XXXXXXX : COMMANDE PERMANENTE. Les quantités de Produits répertoriées dans une Commande permanente (engagement d’approvisionnement à long terme entre le Vendeur et l’Acheteur de fournir des Produits ou des Services à un prix fixe régulièrement pendant une certaine durée) ne sont que des estimations non contractuelles. Par conséquent, elles ne constituent pas un engagement d’achat de la part de l’Acheteur et sont susceptibles de changer. Une commande permanente (« BPO ») est créée uniquement pour prendre en charge un processus de libération automatisée (« Libération BPO »). Les expéditions dans le cadre d’une BPO ne sont autorisées que sur la base d’une Libération BPO émanant de l’Acheteur. Seule une Libération BPO constitue une offre de la part de l’Acheteur d’acheter au Vendeur, conformément aux présentes conditions générales, les quantités de Produits qui y sont répertoriées.
6. AJOUTS À L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS D'EMERSON : NOTIFICATIONS DE SÉCURITÉ. Le Vendeur notifiera par écrit à l'Acheteur tout défaut de sécurité dans les Produits (y compris dans tout logiciel, code ou firmware inclus dans les Produits ou fourni par le Vendeur pour être utilisé avec les Produits) découvert par le Vendeur ou signalé à celui-ci, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la découverte.
7. NOUVEL ARTICLE 5A DES CONDITIONS D'EMERSON : PRODUITS ACHETÉS POUR LA REVENTE. S’il est indiqué dans la Commande que l’Acheteur se procure les Produits pour les revendre, le Vendeur reconnaît et accepte que l’Acheteur transmette à l’acheteur final (l’utilisateur final) des Produits l’assistance, la garantie, l’indemnité et tous les droits résultant éventuellement d’une rupture de contrat. En conséquence de ce qui précède, l’utilisateur final des Produits a le droit de demander directement une garantie, une réparation et une assistance au Vendeur et de demander réparation auprès du Vendeur en liaison avec les Produits.
8. AJOUTS À L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS D'XXXXXXX : REPRÉSENTATION ; ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ; LOIS SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION. Le Vendeur déclare et garantit que, à sa connaissance, les Produits (y compris tout logiciel, code ou firmware intégré aux Produits ou fourni par le Vendeur à des fins d’utilisation avec les Produits) ne contiennent ni ne génèrent aucun (1) programme, logiciel ou code soumis à une licence qui exige, ou semble exiger, comme condition d’utilisation, de modification ou de distribution, que (A) le code qui est ou pourrait devenir soumis à la licence soit divulgué ou distribué sous forme de code source, ou (B) que d’autres parties aient le droit de modifier ou de créer des œuvres dérivées du code qui est ou pourrait être soumis à la licence, ou aucun(e)
(2) « virus », « vers », « trappe » informatique ou aucun(e) autre programme, logiciel, information, instruction, code ou commande conçu(e) pour causer des dommages, ou permettre ou faciliter l’accès non autorisé à des logiciels, des données ou des fichiers qui pourraient avoir
cet effet. Le Vendeur s'engage en outre (i) à se conformer à toutes les lois applicables anticorruption, anti-blanchiment d'argent et antiterroriste, (ii) à ne pas payer, promettre de payer ou autoriser le paiement de toute somme d'argent ou quoi que ce soit de valeur, directement ou indirectement, à toute personne dans le but d’inciter illégalement ou indûment une décision ou d’obtenir ou de conserver un contrat en relation avec la présente Commande et s’engage à pratiquer une tolérance zéro à l’égard des pots-de-vin, de l’extorsion ou des paiements de facilitation de quelque nature que ce soit, et (iii) à respecter l’ensemble des lois, règlements, arrêtés et règles applicables en matière d’exportation, de réexportation et d’importation. Le Vendeur obtiendra l’ensemble des agréments, licences, autorisations et exemptions nécessaires de la part du gouvernement. Il effectuera également tous les dépôts et divulgations nécessaires en lien avec le transfert des Produits en vertu des présentes. Le Vendeur garantit et accepte que les Produits vendus à l’Acheteur en vertu de la présente Commande ne sont pas soumis à des actions en matière de droits antidumping (ADD) ou compensateurs (CVD) et le Vendeur informera l’Acheteur par écrit dans les meilleurs délais s’il a connaissance de telles actions. Le Vendeur doit fournir à l’Acheteur les informations de contrôle à l’exportation, le pays d’origine et les codes de classification d’exportation pour les Produits fournis conformément à la présente Commande en temps utile, ces informations devant être suffisantes pour satisfaire aux accords commerciaux préférentiels et accords douaniers applicables.
9. NOUVEL ARTICLE 6A DES CONDITIONS D'XXXXXXX : CONTRATS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Si la présente Commande porte sur l’exécution d’un contrat principal ou de sous-traitance avec le gouvernement des États-Unis, les Federal Acquisition Regulations, les Defense Federal Acquisition Regulation Supplements et autres réglementations référencées ci-dessous en vigueur à la date de la présente Commande, ainsi que l’ensemble des Federal Acquisition Regulations et Defense Federal Acquisition Regulation Supplements supplémentaires figurant dans le contrat principal ou de sous-traitance de niveau supérieur de l’Acheteur (« Réglementations des marchés publics du gouvernement des États-Unis ») font partie des présentes par référence dans la mesure où ils sont applicables. Le cas échéant, les termes « gouvernement », « agent de négociation des marchés » ainsi que les termes similaires dans les clauses ci-dessous désignent l’Acheteur et le terme « entrepreneur » ainsi que les termes similaires désignent le Vendeur. Les Réglementations des marchés publics du gouvernement des États-Unis s’appliquent au Vendeur comme s’il s’agissait d’un entrepreneur principal et de manière à permettre à l’Acheteur de remplir ses obligations découlant de son contrat principal ou de sous-traitance de niveau supérieur.
(i) 52.203-13, Contractor Code of Business Ethics and Conduct (Code de déontologie et de conduite de l’entrepreneur)
(ii) 52.203-19, Prohibition on Requiring Certain Internal Confidentiality Agreements or Statements (Interdiction d’exiger des accords ou des déclarations internes en matière de confidentialité)
(iii) 52.204-21, Basic Safeguarding of Covered Contractor information Systems (Sauvegarde basique des systèmes informatiques de
l’entrepreneur enregistré)
(iv) 52.204-23, Prohibition on Contracting for Hardware, Software and Services Developed or Provided by Kaspersky Lab and Other Covered Entities (Interdiction de contracter du matériel, du logiciel et des Services élaborés ou fournis par Kaspersky Lab et autres organismes visés)
(v) 52.204-25, Prohibition on Contracting for Certain Telecommunications, and Video Surveillance Services or Equipment (Interdiction de passer des marchés pour certains Services ou équipements de télécommunications et de vidéosurveillance)
(vi) 52.204-27, Prohibition on a ByteDance Covered Application (Interdiction concernant les applications couvertes par ByteDance)
(vii) 52.219-8, Utilization of Small Business Concerns (Utilisation des petites entreprises)
(viii) 52.222-21, Prohibition of Segregated Facilities (Interdiction des installations séparées)
(ix) 52.222-26, Equal Opportunity (Égalité des chances)
(x) 52.222-35, Equal Opportunity for Veterans (Égalité des chances pour les anciens combattants)
(xi) 52.222-36, Affirmative Action for Workers with Disabilities (L’action positive pour les travailleurs handicapés)
(xii) 52.222-37, Employment Reports on Veterans (Rapports sur l’emploi des anciens combattants)
(xiii) 52.222-40, Notification of Employee Rights Under the National Labor Relations Act (Déclaration des droits des employés en vertu de la loi nationale sur les relations professionnelles)
(xiv) 52.222-41, Service Contract Labor Standards (Normes de travail relatives aux contrats de service)
(xv) 52.222-50, Combating Trafficking in Persons (Lutte contre la traite des personnes)
(xvi) 52.222-51, Exemption from Application of the Service Contract Labor Standards to Contracts for Maintenance, Calibration, or Repair of Certain Equipment-Requirements (Exemption d’une application des Normes de travail relatives à un contrat de service pour l’entretien, l’étalonnage, la réparation d’un équipement - Exigences)
(xvii) 52.222-53, Exemption from Application of the Service Contract Labor Standards to Contracts for Certain Services-Requirements
(Exemption de l’application des Normes de travail relatives au contrat pour certains services-exigences)
(xviii) 52.222-54, Employment Eligibility Verification (Vérification de l’admissibilité à l’emploi)
(xix) 52.222-55, Minimum Wages Under Executive Order 13658 (Salaire minimum en vertu du décret 13658)
(xx) 52.222-62, Xxxx Xxxx Leave Under Executive Order 13706 (Congé de maladie payé en vertu du décret 13706)
(xxi) 52.224-3, Privacy Training (Formation à la protection de la vie privée)
(xxii) 52.232-40, Providing Accelerated Payments to Small Business Subcontractors (Fourniture de paiements accélérés aux sous-traitants de petites entreprises)
(xxiii) 52.244-6, Subcontracts for Commercial Products and Commercial Services (Sous-traitance pour les articles commerciaux)
(xxiv) 52.247-64, Preference for Privately Owned U.S.-Flag Commercial Vessels (Préférence pour les navires commerciaux américains de propriété privée)
(xxv) 252.204-7000, Disclosure of Information (Divulgation d’informations)
(xxvi) 252.204-7015, Notice of Authorized Disclosure of Information for Litigation Support (Avis de divulgation autorisée de renseignements pour soutien aux litiges)
(xxvii) 252.204-7018, Prohibition on the Acquisition of Covered Defense Telecommunications Equipment or Services (Interdiction
d’acquisition d’équipements ou de services de télécommunications de défense visés)
(xxviii) 252.223-7008, Prohibition on Hexavalent Chromium (Interdiction du chrome hexavalent) (xxix)252.227-7015, Technical Data - Commercial Items (Données techniques – articles commerciaux)
(xxx) 252.244-7000, Subcontracts for Commercial Items (Contrats de sous-traitance pour les articles commerciaux)
(xxxi) 252.246-7007, Contractor Counterfeit Electronic Part Detection and Avoidance System (Système de détection et d’évitement des pièces électroniques contrefaites de l’entrepreneur)
(xxxii) 252.246-7008, Sources of Electronic Parts (Sources de pièces électroniques)
(xxxii) 252.247-7023 Transportation of Supplies by Sea (Transport maritime de matériel)
Le Vendeur certifie qu’il ne remet que des Produits et/ou Services répondant à la définition de « Produits commerciaux », « Services commerciaux » ou « Produits commerciaux de série » (« COTS »), tels que définis dans la sous-partie 2.101 de la Réglementation fédérale sur l’acquisition (« FAR »). Si l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur luit remet les documents nécessaires au soutien de cette certification. En outre, le Vendeur certifie qu'il n'a pas été déclaré inéligible à contracter avec les États-Unis. Le Vendeur doit informer l'Acheteur s'il devient inéligible à contracter avec les États-Unis. Cette inéligibilité peut être considérée comme une violation importante du contrat et justifier sa résiliation.
10. AJOUTS À L'ARTICLE 7 DES CONDITIONS D'XXXXXXX : EXIGENCES RBA. En outre, l'Acheteur s'attend à ce que le Vendeur se conforme (i) à la Politique de l'Acheteur relative aux droits de l'homme (dont un exemplaire sera fourni au Vendeur sur demande écrite), et (ii) aux normes de travail, de santé et de sécurité, d'environnement et d'éthique de la version la plus récente du Code de conduite du Responsible Business Alliance (anciennement connu sous le nom de Electronic Industry Citizenship Coalition (EICC)). Le Vendeur garantit qu’il a mis en place un programme efficace pour garantir que les activités de tout fournisseur qu’il utilise pour fournir des produits ou services incorporés dans les produits ou services fournis en vertu de la présente Commande seront menées conformément au présent Article.
11. AJOUT À L'ARTICLE 13 DES CONDITIONS D'XXXXXXX. En outre, le Vendeur doit, si l'Acheteur en fait la demande, cesser les travaux et livrer à l'Acheteur tous les Produits achevés ou partiellement achevés, articles ou matériaux et travaux en cours, et l'Acheteur doit payer au Vendeur ce qui suit : (a) le prix stipulé dans la présente Commande pour tous les Produits qui ont été achevés et acceptés par l’Acheteur avant une telle résiliation, et (b) les dépenses réelles pour les matériaux et les travaux en cours encourues par le Vendeur et approuvées au préalable par l’Acheteur par écrit concernant la partie inachevée de la présente Commande.
12. AJOUTS À L'ARTICLE 18 DES CONDITIONS D'EMERSON : MODIFICATIONS. En cas de non-respect par le Vendeur du présent Article 18, il rembourse à l’Acheteur tous les coûts découlant du retrait, de la réparation, du remplacement, de la réinstallation des pièces ou produits, les coûts d’inspection, les coûts de main-d’œuvre (y compris les éventuelles heures supplémentaires) ainsi que les frais d’expédition accrus liés au retrait, à la réparation, au remplacement ou à la réinstallation susmentionnés.
13. AJOUTS À L'ARTICLE 19 DES CONDITIONS D'EMERSON : TAXE POUR LES PRODUITS ENVIRONNEMENTAUX (APPLICABLE À LA HONGRIE) ; PÉRIODE DE CONSERVATION. (i) Si, en vertu de la réglementation hongroise applicable, il incombe au Vendeur de s’acquitter de la taxe environnementale sur les Produits vendus à l’Acheteur dans le cadre de la présente Commande, il doit respecter scrupuleusement toutes les obligations qui lui échoient en vertu de la réglementation applicable relative à la taxe environnementale sur les produits. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur doit rapidement fournir à l’Acheteur l’accès à des informations et des dossiers raisonnables prouvant que le Vendeur a respecté ses obligations en vertu de la réglementation applicable en matière de taxes sur les produits environnementaux. (ii) Le Vendeur s’engage à conserver les dossiers prouvant la conformité des Produits avec toutes les lois applicables pendant la durée requise (telle que prévue par les lois applicables) après la dernière livraison des Produits.
14. AJOUTS À L'ARTICLE 21 DES CONDITIONS D'XXXXXXX : EXIGENCES DU PROGRAMME D’OEA. Lorsque le Vendeur est impliqué dans la chaîne d'approvisionnement internationale, le Vendeur s'engage à garantir que les procédures de sécurité de la chaîne d'approvisionnement et leur mise en œuvre sont conformes aux critères énoncés par le programme d'Opérateur économique agréé («OEA») de l'Union européenne ou sont comparables aux ou dépassent les exigences du programme d’OEA. La conformité du Vendeur comprend, entre autres, les méthodes d'inspection prévues par le programme d’OEA avant le chargement du moyen de transport ; maintenir un contrôle sûr de ses moyens de transport chargés et vides ; contrôler et appliquer des scellés haute sécurité certifiés pour sécuriser les portes des moyens de transport ; et s'assurer que ses partenaires commerciaux respectent les critères établis par le programme d’OEA. Le Vendeur ne peut engager que des employés fiables pour traiter la présente Commande. En outre, le Vendeur doit fournir rapidement une déclaration de sécurité sur demande, y compris les mesures de sécurité mises en œuvre par le Vendeur en ce qui concerne les Produits fournis à l’Acheteur en vertu des présentes.
15. AMENDEMENT DE L’ARTICLE 22 DES CONDITIONS D’XXXXXXX : CHOIX DE LA LOI APPLICABLE ; LIEU. La présente Commande, si elle est passée et entièrement exécutée aux États-Unis, sera régie par les lois de l’État du Texas, sans donner effet aux dispositions de celles-ci sur le choix ou les conflits de lois. Toutes les actions résultant de ou concernant la présente Commande devront être déposées devant la Circuit Court of Austin, Texas, et en aucun autre lieu ; à condition que, à la seule discrétion de l’Acheteur, une telle action puisse être instruite dans un autre lieu désigné par l’Acheteur (si nécessaire pour acquérir compétence à l’égard des tiers) afin que les litiges puissent être résolus en une seule action. Pour les Commandes passées et exécutées en dehors des États-Unis, la validité, l’exécution et l’interprétation d’une telle Commande seront régies par les lois du pays de l’entité de l’Acheteur identifiée sur la Commande. Les parties se soumettent à la compétence personnelle des tribunaux du pays de l’entité de l’Acheteur identifiée sur la Commande. Nonobstant ce qui précède, le mécanisme suivant de règlement des litiges s’appliquera lorsque l’entité de l’Acheteur est située en Chine. En cas de conflit entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente Commande (autrement que ceux qui ont trait aux droits et obligations énoncés à l’Article relatif aux Informations confidentielles ci-dessus) ou aux droits, obligations et recours énoncés dans une annexe ou section relative aux outils), ils s’efforceront en premier lieu de parvenir à un règlement du conflit par voie de consultations amiables. Si aucun règlement mutuellement acceptable du conflit n’est trouvé dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle une des parties a notifié le conflit aux autres, alors chaque partie peut soumettre le conflit à la Commission d’arbitrage économique et commercial international de Shanghai (la
« Commission ») pour arbitrage dans Shanghai, Chine. L’arbitrage sera conduit conformément au règlement d’arbitrage de la Commission, le cas échéant, en vigueur à la date de signature de la présente Commande, sauf dans la mesure où ce règlement est incompatible avec les dispositions du présent document. Il y aura trois arbitres nommés conformément audit règlement ; à condition, cependant, que dans la mesure où le règlement s’écarte d’une manière quelconque des dispositions ci-dessous, les dispositions suivantes prévaudront : (i) chaque partie aura le droit de nommer un arbitre, et le troisième arbitre sera nommé par la Commission, selon le cas, et exerce les fonctions de président du tribunal d'arbitrage ; (ii) toutes les procédures dans un tel arbitrage se dérouleront en anglais et en chinois et une transcription quotidienne desdites procédures en anglais et en chinois sera préparée ; (iii) tous les arbitres doivent être des conseils qualifiés pour pratiquer le droit et parlant couramment l’anglais et le chinois ; (iv) toute sentence sera rendue en anglais et en chinois ; et (v) les arbitres décident dans leur sentence la répartition des coûts, y compris les honoraires des arbitres, les dépenses pour les traducteurs et les traductions nécessaires dans le cadre de l’arbitrage et tous les autres coûts auxquels le litige peut donner lieu. La sentence des arbitres sera finale et sans appel. Lorsqu’un litige survient ou est soumis à un arbitrage, à l’exception des questions soumises à l’arbitrage, les parties continueront à exercer leurs droits restants respectifs et à remplir leurs obligations respectives restantes en vertu de la présente Commande. Dans toute procédure d’arbitrage, toute procédure judiciaire pour exécuter une sentence arbitrage, tout recours prévu dans une pièce ou
section relative aux outils et dans toute action en justice entre les parties en vertu ou en relation avec la présente ordonnance, chaque partie renonce expressément à l’exception de l’immunité de juridiction et tout autre moyen de défense fondé sur le fait ou l'allégation selon laquelle cet organisme est une agence ou un instrument d'un État fédéral. Si la Commande est rédigée à la fois en anglais et en chinois, la version anglaise fera foi en cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et la version chinoise.
16. NOUVEL ARTICLE 29 DES CONDITIONS D'XXXXXXX : VÉRIFICATION. L’Acheteur et/ou ses représentants autorisés ont le droit, pendant les heures habituelles d’ouverture du Vendeur, (a) d’inspecter, de vérifier et/ou de copier tous les documents (y compris, sans toutefois s’y limiter, les reçus, les bons, les commandes, les factures, les feuilles d’heures, les documents de paiement de la taxe sur les ventes, les mémorandums et/ou tout autre document) relatifs à l’exécution de la présente Commande par le Vendeur (et/ou par ses agents et sous- traitants) ; (b) d’inspecter et de vérifier les opérations du Vendeur, le cas échéant, et de demander une copie des documents applicables relatifs à la fourniture des Produits ou des Services par le Vendeur en vertu des présentes. L’Acheteur déploie tous les efforts raisonnables pour réaliser ladite vérification dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de début. Les coûts de cette inspection et de cet audit seront à sa charge, à moins que cet audit ne révèle un manquement substantiel de la part du Vendeur aux dispositions de la présente Commande, auquel cas le Vendeur en supportera les coûts raisonnables et réels.
17. NOUVEL ARTICLE 30 DES CONDITIONS D'EMERSON : SIGNALEMENT AU SYSTÈME HONGROIS DE CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE DU COMMERCE ROUTIER PUBLIC (applicable uniquement aux expéditions d’un État membre de l’Union européenne vers la Hongrie). Le Vendeur tient l’Acheteur informé un (1) jour ouvrable avant que les Produits ne lui soient expédiés en envoyant par e-mail le Formulaire de déclaration d’expédition à l’EKAER (formulaire fourni par l’Acheteur) dûment rempli. Le Vendeur ne doit pas expédier les Produits avant d'avoir reçu l'approbation de l'Acheteur. L'Acheteur doit indiquer au Vendeur si l'envoi est soumis ou non à une déclaration à l’EKAER. S’il n’est pas nécessaire de déclarer l’envoi à l’EKAER, le Vendeur peut expédier les Produits commandés ; il doit toutefois joindre une copie du Formulaire de déclaration d’expédition à l’EKAER aux documents d’expédition. S’il est nécessaire de déclarer l’envoi à l’EKAER, le Vendeur
(a) attend que l’Acheteur lui communique le numéro EKAER attribué, (b) imprime le numéro EKAER communiqué par NI et le joint aux documents d’expédition des Produits, (c) informe le transporteur et l’Acheteur que les Produits peuvent être chargés, et (d) n’envoie les Produits que lorsque toutes les étapes précédentes ont été mises en œuvre.
18. NOUVEL ARTICLE 31 DES CONDITIONS D'XXXXXXX : AVIS ; RESPECT DES CONDITIONS ; RENONCIATION. Tout avis requis ou autorisé en vertu de la présente Commande est réalisé par écrit et envoyé par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, ou via un service de courrier express réputé fournissant un accusé de réception. Pour être valides, les avis à l'Acheteur doivent être envoyés à la fois à l'adresse du siège social de l'Acheteur et à l'adresse de l'entité de l’Acheteur identifiée sur la présente Commande, et les avis au Vendeur comme décrit ci-dessus à une autre adresse que l’Acheteur doit utiliser pour les avis au Vendeur, auquel cas les avis au Vendeur doivent être remis à cette adresse. Lorsqu’un avis ou une demande doit être remis(e) à un moment donné ou avant, ledit avis ou ladite demande doit être effectivement reçu(e) par la partie à laquelle il ou elle doit être remis(e). L’Acheteur peut à tout moment insister sur le strict respect des présentes conditions générales, nonobstant toute coutume ou pratique, notamment commerciale, antérieure. Aucune renonciation de l’Acheteur à une violation par le Vendeur aux termes des présentes ne constitue une renonciation continue à une telle violation.
ANNEXE 1 – CONDITIONS D’ACHAT DE SERVICES
1. CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE ANNEXE. Les dispositions de la présente Annexe 1 compléteront les dispositions des Conditions de
NI lorsque l’objet de la Commande est l’achat de Services.
2. NIVEAU DES SERVICES. Le Vendeur garantit et déclare à l’Acheteur que tous les Services fournis par le Vendeur (a) seront fournis avec tout(e) la rapidité, le soin, la compétence et la diligence requis ; et (b) seront effectuées conformément à la Commande et aux normes les plus strictes en vigueur dans l’industrie du Vendeur. Le Vendeur s’assure que tous les membres de son personnel sont dûment qualifiés pour exécuter les Services et que l’ensemble des licences, permis de travail ou autres autorisations nécessaires ont été obtenus. Si les matériaux dont le Vendeur a besoin pour la prestation de Services ne sont pas totalement livrés conformément aux dispositions de la Commande, le Vendeur procédera immédiatement à la bonne livraison. Il est également responsable de l’ensemble des coûts et dépenses supplémentaires encourus par les parties à cet effet. Le prix de la Commande comprend le paiement en totalité pour l’ensemble des installations et ressources demandées par le Vendeur dans le cadre de la prestation de Services conformément à la Commande. Toutes les installations ou ressources nécessaires ou utilisées par le Vendeur pour exécuter les Services doivent être fournies par le Vendeur sans coût supplémentaire pour l’Acheteur.
3. DÉBUT ET DURÉE. Le Vendeur fournira les Services fournis en vertu de la Commande à l’Acheteur pendant la période spécifiée dans la Commande. Si la Commande prévoit l’exécution des Services par étapes ou phases, le Vendeur s’engage à effectuer la prestation de Services dans le strict respect du calendrier tel que prévu dans la Commande.
4. COOPÉRATION. Si les Services sont exécutés au sein d’une installation de l’Acheteur, le Vendeur consulte d’autres entrepreneurs fournissant des Services à proximité de la zone dans laquelle les tâches sont réalisées. Il s’assure également que la réalisation des tâches ne gêne ou n’entrave pas les opérations de l’Acheteur et la prestation d’autres Services par d’autres entrepreneurs. En cas de litige à cet égard entre le Vendeur et tout autre entrepreneur, ou si l’Acheteur s’oppose à un accord conclu entre le Fournisseur et ledit autre entrepreneur, la décision de l’Acheteur à ce sujet est définitive et contraignante pour le Fournisseur.
5. EMPLOI. L’Acheteur est autorisé, s’il le demande, à faire en sorte que le Vendeur lui transmette les certificats d’aptitude appropriés de toute personne employée ou engagée dans le cadre de la prestation de Services. L’Acheteur est libre de s’opposer à toute personne participant à la prestation de Services qui, de l’avis de l’Acheteur, fait preuve d’incompétence ou de négligence ou ne respecte pas une loi, une règle, une procédure ou une politique de travail, une condition sur le site, une licence ou un consentement. Le Vendeur met un terme, ou fait en sorte qu’un terme soit mis, à la participation de ladite personne à la prestation de Services et/ou lui fait, ou fait en sorte qu’on lui fasse, quitter les installations de l’Acheteur tel que demandé par celui-ci. Ladite personne ne doit plus prendre part à la prestation de Services sans l’autorisation écrite de l’Acheteur. Tout congédiement de personnel en vertu de la présente section 5 ne justifie pas la non-prestation des Services par le Vendeur dans le cadre de la Commande. Le Vendeur n’est pas autorisé à réclamer un paiement supplémentaire ou une prolongation du délai d’exécution des Services en raison d’un retard ou d’une augmentation de ses coûts. Il en va de même si ledit Xxxxxxx est dans l’incapacité de faire appel à une
main-d’œuvre suffisante et compétente aux moments requis pour l’exécution de la Commande ou s’il est dans l’impossibilité de faire appel à
ladite main-d’œuvre ou en raison d’une mesure prise par l’Acheteur en vertu du présent Article 5.
6. CONDITIONS SUR LE SITE. Sauf accord contraire entre les parties, le Vendeur met à disposition, à ses propres frais, l’ensemble de la main d’œuvre, des équipements et des autres matériels nécessaires à la bonne exécution des Services. Dans le cadre de la prestation de Services, le Vendeur est autorisé à utiliser les ressources en électricité, en eau, en gaz et les autres services qui peuvent être mis à sa disposition à cette fin au sein des installations de l’Acheteur. Le Vendeur met à disposition, à ses propres frais, tout appareil (y compris les tuyaux, les câbles, etc.) nécessaire à l’utilisation des ressources susmentionnées. Il est également responsable de toute perte ou de tout dommage subi(e) par les personnes ou les biens en raison de son utilisation desdites ressources.
7. LIVRABLES. Les Livrables désignent tout(e) donnée, rapport, dessin, spécification, conception, invention, plan, programme, document, code source, code objet, produit du travail et/ou tout autre matériel produit ou devant être produit par ou acquis ou devant être acquis par le Vendeur dans le cadre de la prestation de Services. Lorsque les Services exigent que le Vendeur fournisse un Livrable :
a. Ledit Livrable est fourni sous la forme prévue et conformément à la Commande ;
b. L’Acheteur est en droit, lors de l’exécution des Services, de suspendre toute obligation de paiement relative auxdits Services si la qualité de
la prestation n’est pas conforme aux dispositions de la Commande ou si l’exécution est retardée ;
c. L’Acheteur peut accepter ou refuser ledit Livrable à sa discrétion raisonnable au motif qu’il n’est pas (en tout ou en partie) de qualité satisfaisante et/ou qu’il ne répond pas aux spécifications ou aux exigences autrement portées à la connaissance du Vendeur par l’Acheteur ;
d. L’Acheteur ne refuse aucun Livrable (en tout ou en partie) sans en informer le Vendeur par écrit en lui indiquant les raisons du refus dudit Livrable ;
e. Tout Livrable refusé ou qui s’avère défectueux est retravaillé ou remplacé par le Vendeur(sans frais supplémentaires pour l’Acheteur) à l’aide d’un Livrable raisonnablement satisfaisant pour l’Acheteur, conformément aux instructions de l’Acheteur, dans le délai que celui-ci peut raisonnablement spécifier.
f. Si les Services ne sont pas conformes à la Commande, l’Acheteur peut acheter les Services auprès d’un autre prestataire. Les frais supplémentaires qui en résultent lui sont payés par le Fournisseur. Avant d’exercer ce droit d’achat des Services auprès d’un autre prestataire, l’Acheteur donne au Vendeur la possibilité de remplacer les Services annulés de manière à se conformer à la Commande ;
g. Sauf expressément convenu dans un contrat de Services distinct, l’Acheteur conserve la propriété exclusive de tous les Livrables créés par le Vendeur en vertu des présentes et possède tous les droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts sur les idées, concepts, savoir-faire, documents ou techniques élaborés dans le cadre de la présente Commande. Tous les Services seront considérés comme des « œuvres réalisées contre rémunération » par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur. Dans la mesure où les Services ne sont pas considérés comme des « œuvres réalisées contre rémunération » en vertu de la loi, le Vendeur cède, transfère et transmet irrévocablement à l’Acheteur tous ses droits, titres et intérêts sur ces Livrables, y compris les droits de propriété intellectuelle sur lesdits Livrables. Le Vendeur propose à l’Acheteur toute l’assistance raisonnable, signe les documents et prend toutes les autres mesures qui peuvent être raisonnablement nécessaires afin de parfaire les droits susmentionnés relatifs aux Livrables.