CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
Article 0 – Conditions générales
Etant donné que Reli opère dans un environnement commercial, technologique et règlementaire qui change constamment, Reli peut toujours adapter les présentes conditions générales. Sauf stipulation contraire, les adaptations portées à ces conditions générales seront d’application immédiate dès le moment où elles seront publiées sur le site internet. Le locataire a donc la responsabilité de se tenir lui-même au courant des dernières conditions générales publiées. L’utilisation du site internet et/ou des services offerts par Reli implique l’acceptation des conditions générales les plus récentes.
Les présentes conditions générales ont été adaptées le 25 mars 2019.
Article 1 – Généralités
• « Reli » : la s.p.r.l. Reli qui intervient comme intermédiaire lors de la (mise en) location de maisons de vacances. Reli est agréée par Toerisme Vlaanderen comme bureau de location touristique et assurée en tant que tel auprès de AG Insurance (Boulevard X.Xxxxxxxx 53, 0000 Xxxxxxxxx).
• « Locataire” : la personne physique ou morale qui conclut un contrat de location d’une maison de vacances à partir du catalogue papier ou électronique de Reli. Le locataire ne peut être qu’une personne qui a la capacité juridique de conclure un contrat, et doit, dans le cas d’une personne physique, être âgé de 18 ans au moins.
• « Propriétaire » s’entend la personne physique ou morale qui est propriétaire de l’habitation louée, ainsi que son représentant accueillant le locataire lors de son arrivée ou son départ. Les présentes conditions générales forment un ensemble indissociable avec le contrat de location et les consignes pratiques, valant contrat entre le locataire et Reli. En cas de dispositions contradictoires entre les conditions générales et particulières, ces dernières prévalent.
Article 2 – Information au sujet de la maison de vacances
Le locataire déclare avoir pris connaissance préalablement des informations requises au sujet de la maison de vacances telle que décrite dans la brochure ou sur le site internet de Reli. Cette information est basée sur les données transmises par le propriétaire et de ce fait communiqué au locataire sous réserve d’éventuelles erreurs matérielles, fautes et/ou légères modifications. Toutes les informations contenues dans la brochure ou sur le site Internet de Reli sont fournies de bonne foi, ont été collectées avec le plus grand soin et sont réputées exactes au moment de leur publication. Toutes les informations dans les brochures ou sur le site internet de Reli sont données de bonne foi et sont censées être correctes au moment de la publication. Reli ne peut être tenue pour responsable de changements qui se produisent indépendamment de sa volonté et qui sont portés à sa connaissance après la publication.
Reli s’engage cependant à communiquer dans les meilleurs délais au locataire ces erreurs matérielles, omissions et/ou légères adaptations.
Article 3 – Conclusion du contrat
Le locataire désirant louer une maison de vacances du catalogue ou par le site internet de Reli, adresse à cette fin une demande à Reli, qui remet ou transmet par voie électronique le contrat de location individuel ainsi que les conditions locatives générales au candidat locataire. Le contrat entre le locataire et Reli est réputé conclu lorsque Reli a accepté et confirmé la demande de réservation. Le locataire accepte irrévocablement les présentes conditions de location par le biais de la demande de réservation. La location se rapporte à la maison de vacances décrite dans la confirmation de réservation, pour la durée indiquée dans la confirmation de réservation . La durée de la location ne peut être prolongée sans l'accord écrit de Reli.
Reli se réserve toujours le droit de refuser d’offrir un ou plusieurs de ses services à un candidat locataire ou colocataire, sans autre discussion, et ceci tous droits saufs.
Article 4 – Frais de réservation
Reli porte en compte des frais forfaitaires de 26,00 EUR pour chaque contrat de location conclu par elle.
Article 5 - Paiement – Condition résolutoire
Le locataire est tenu de payer l’acompte de 50% dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat. Si Reli n’a pas reçu cet acompte dans ce délai, le contrat sera considéré comme résolu de plein droit et Reli sera habilité à remettre en location la maison de vacances pour la période concernée.
Le solde du prix total doit être payé par le locataire au plus tard 42 jours avant la date initiale de la période locative. Le contrat de location sera automatiquement dissout lorsque le solde n’est pas payé durant cette période. L’acompte déjà payé ne sera dans ce cas pas remboursé par Reli.
Si une propriété est réservée avant que les nouveaux prix pour la saison suivante ne soient fixés - ceci se produit en octobre de chaque saison, un acompte de 5%, calculé sur le prix de location de la saison en cours, sera facturé. En novembre, le client reçoit un contrat, accompagnée de la demande de paiement du solde. Si les prix ont augmenté de plus de 10%, le contrat peut être résilié sans frais.
En cas de réservation de dernière minute, c'est-à-dire de réservation confirmée moins de 42 jours avant le début de la location, le montant total est dû par le locataire dans les 3 jours suivant l'envoi de la confirmation de réservation.
Le voucher reprenant l’adresse exacte de la maison de vacances, le numéro de suite de l’éventuelle Assurance-voyage, un itinéraire ainsi que les données de contact du propriétaire remettant les clefs sur place, ne seront transmis au locataire qu’une fois le paiement complet effectué.
Article 6 – Arrivée – Départ
L’entrée dans la maison de vacances intervient le premier jour de la période locative entre 16h et 20h. Si le locataire veut, en cas d’exception, accéder à la maison plutôt que prévu, il doit toujours demander d’avance l’autorisation au propriétaire/responsable. Même si le locataire ne peut rejoindre sa destination à temps, il sera tenu de contacter lui-même le propriétaire en vue de convenir d’un nouveau rendez-vous pour l’accueil. Après 20h il n’y a plus de garantie d’accueil à la maison. Le départ de la maison de vacances devra intervenir le dernier jour de la période locative entre 8h et 10h le matin. Si le locataire part avant 8h du matin, il accepte automatiquement l’état des lieux faite par le propriétaire.
Article 7 – Nombre maximal de personnes
Le nombre maximum de personnes autorisées mentionné dans le contrat de location ne peut pas être dépassé. Seules les personnes qui sont mentionnées sur le contrat de location peuvent résider dans la maison de vacances. Reli et le propriétaire ont le droit de refuser l’accès à la maison de vacances à d’autres personnes, ou de réclamer une indemnité complémentaire qui doit être payée au propriétaire. Le montant de cette indemnité complémentaire est déterminée par le propriétaire.
Le locataire qui a conclu le contrat de location doit être une des personnes qui résident dans l’immeuble.
En juillet et août les maisons de vacances sont toujours louées en pleine capacité. Hors juillet et août quelques maisons de vacances peuvent être louées en plus petite capacité. En cas de location d’une maison de vacances en plus petite capacité, il est assuré au locataire que le reste de la maison de vacances n’est pas occupé par un autre locataire ni par le propriétaire et que le locataire peut profiter de tous les conforts de la maison de vacances. Il est cependant possible que certaines chambres et/ou salles de bains de la maison de vacances sont fermées à clé pour la durée de la location.
Article 8 - Propreté – Dégâts – Caution
La caution est déposée à Reli par virement bancaire ou payée au propriétaire à l'arrivée, après quoi le locataire reçoit un "État des lieux" de la maison de vacances, ensemble avec le voucher.
A l'arrivée dans la maison de vacances, l'état et la propreté seront contrôlés par le propriétaire en présence du locataire. La maison de vacances est louée dans l'état dans lequel elle se trouve. En acceptant la clé, le locataire déclare avoir visité la maison de vacances et accepter l'état de la propriété. Les remarques éventuelles seront notées sur l'état des lieux, ainsi que tout sinistre survenu pendant le séjour, ceci en tout état de cause avant la remise des clés en fin de location par le locataire au propriétaire / responsable. Toute remarque devra également être signalée Reli conformément à l'article 9.
Au départ de la maison de vacances, l'état et la propreté seront contrôlés par le propriétaire en présence du locataire, après quoi l'état des lieux complété par le client sera envoyé à Reli par courrier ou e-mail.
Si aucun dommage ou autre problème n'est survenu, la caution sera intégralement restituée ou remboursée sur le compte du locataire.
En cas de non-respect ou de respect imparfait des directives concernant le nettoyage du logement de vacances, ainsi qu'en cas de dommages matériels conformément à l'article 10, qui est déterminé soit au départ du locataire, soit au nettoyage ultérieur avant l'arrivée du locataire suivant, les frais supplémentaires qui en résultent seront retenus partiellement ou totalement sur la caution. De plus, tous les frais (tels que le nettoyage final, l'électricité, etc.) seront déduits de cette caution. Le solde positif sera remboursé au locataire, en espèces lorsque la caution a été payée sur place, ou au numéro de compte indiqué sur l'état des lieux complété lorsque la caution a été virée à Reli. Dans l’hypothèse de dégâts cachés découverts après la restitution intégrale de la caution au locataire, et dans l’hypothèse où les dégâts sont tels que la caution est insuffisante, le locataire ou son assureur sera tenu de payer le montant dû à Reli dans les 8 jours suivant la fin de la période locative.
Article 9 – Plaintes
Toute plainte se rapportant à l’état ou la qualité de la maison de vacances devra être notifiée par le locataire à Reli dans les 24 heures suivant son arrivée ou suivant l’apparition du dégât ou du fait à l’origine de la plainte. S aucune solution n’a pu être trouvée, le locataire est tenu d’en informer Reli dès que possible. Dès qu’il en a été informé, Reli s'engage dans pareil cas à essayer, dans la mesure du possible, de trouver une solution qui convient au locataire.
A défaut de toute plainte dans le délai imparti, le locataire est réputé reconnaître le bon état et la propreté générale de la maison de vacances, en ce compris l’absence de dégâts apparents ou de manquements aux éventuels mobilier, sanitaire, appareils ménagers et piscine.
Les plaintes notifiées après la période locative sont irrecevables, .
Reli n’est en outre débitrice d’aucune indemnité si le locataire a empêché Reli ou le propriétaire de résoudre le problème pendant la durée du contrat de location.
Les indemnisations, y compris celles relatives à une perte du bénéfice de vacances, ne peuvent en aucun cas être supérieures au prix de la location.
Article 10 – Propreté et responsabilité
L’utilisation des équipements et facilités qui sont offertes, tels que piscines, canots, etc. se fait aux risques exclusifs de l’utilisateur. Le locataire est responsable de la maison de vacances et de son contenu, et doit en user en bon père de famille et conformément à la destination convenue. Il est tenu de respecter scrupuleusement toutes consignes qui lui seront communiquées par Reli et/ou le propriétaire. Ainsi, le locataire s'engage à protéger suffisamment le logement contre le cambriolage. Le locataire s'engage également à utiliser le système de sécurité de la piscine en bon père de famille pendant toute la durée du séjour, même en cas d’absence temporaire et durant la nuit. Le locataire s'engage en outre à utiliser le barbecue en bon père de famille, conformément à la réglementation locale et à la norme générale de prudence. Nonobstant l’inclusion du nettoyage dans le prix locatif global de la maison de vacances, le locataire est tenu de respecter à son départ les consignes en matière d’évacuation des déchets personnels, de rangement de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, de rangement du mobilier (de jardin) et, de façon générale, de balayage du sol de la maison de vacances.
Le locataire est responsable de tout dégât causé par sa faute ou négligence, ainsi que pour tout dommage résultant du non respect de ses obligations contractuelles. Il est également responsable des
personnes qu’il admet dans la maison de vacances. Il est également responsable pour les accidents dans ou autour de la maison de vacances et dans ou autour de la piscine de la maison de vacances. Le locataire prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents (surveillance!). Reli et le propriétaire ne peuvent être tenus responsables des blessures ou des pertes ou dommages causés aux effets personnels des utilisateurs et des visiteurs.
Reli et le propriétaire conservent le droit de résilier le contrat et d'expulser les locataires de la propriété, lorsqu'un locataire ou un colocataire a causé de graves dommages à la propriété. Le cas échéant, Reli ne sera pas tenu de rembourser une partie du loyer pour la période de location restante.
Article 11 – Annulation
Le locataire a le droit d'informer le bailleur par écrit qu'il renonce à la réservation, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de quatorze jours civils, à compter du jour suivant la conclusion du contrat de location résultant de l'envoi de l'e-mail de confirmation. Ceci ne s'applique cependant pas si le locataire a déjà payé l’acompte, ni si le contrat de location a été conclu moins de 15 jours avant la date de la période de location.
Avant la conclusion du contrat, Reli propose en outre aux locataires de signer une assurance annulation, qui n'est pas obligatoire. En cas d'annulation par le locataire sans que les conditions de l'assurance ne soient remplies, ou si le locataire n'a pas souscrit d'assurance annulation, les frais suivants restent à la charge du locataire :
• 50% de la totalité du prix de location en cas d'annulation plus de six semaines avant le départ;
• 100% de la totalité du prix de location en cas d'annulation moins de six semaines avant le départ.
Le non-paiement du solde du prix total 42 jours avant la date de départ sera considéré comme une annulation. Le cas échéant, le contrat de location sera considéré comme résilié et Reli pourra mettre la maison de vacances en location.
Si, avant le départ, Reli n'est pas en mesure de respecter un élément essentiel du contrat, par exemple en raison de circonstances imprévues (catastrophe naturelle, inondation, grève, décès, maladie, surréservation, etc.), elle en informera au plus vite le locataire. Reli s’efforcera de proposer au locataire une autre offre équivalente en prix et en qualité. Le locataire devra informer Reli de sa décision dans les 8 jours suivant la notification de Reli. Si les autres offres proposées par Reli ne sont pas satisfaisantes pour le locataire, celui-ci peut résilier le contrat sans frais. Dans ce cas, Reli remboursera le prix déjà payé et la caution dans les plus brefs délais. De ce fait, le locataire ne peut plus faire valoir d'autres droits à l'encontre de Reli ou du propriétaire
Article 12 – Suppléments et taxe de séjour
Une éventuelle taxe de séjour sera payée directement sur place par le locataire ou sera retenue sur la caution. Les coûts résultant de l'utilisation du chauffage, de l'électricité, du gaz et de l'eau sont des suppléments de prix. Ceux-ci sont calculés en fonction de la consommation réelle ou fixés par une somme forfaitaire prédéterminée et doivent être payés par le locataire directement au propriétaire ou seront retenus sur la caution avant son remboursement. Les frais de nettoyage éventuels qui ne sont pas inclus dans le prix total, doivent être payés sur place par le locataire.
Article 13 – Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans toutes les maisons de vacances, sauf si d'autres dispositions ont été prises avec Reli et le propriétaire avant l'arrivée dans la maison de vacances. Il est permis de fumer à l'extérieur de la maison de vacances, mais le locataire doit toujours enlever les mégots de cigarettes avant de quitter la maison de vacances.
Article 14 – Droit de visite Reli
Reli se réserve le droit d'inspecter la propriété si elle le juge nécessaire, en tenant compte de l'intimité du locataire.
Article 15 – Cessibilité du contrat
Jusqu'à 1 semaine avant le départ, le locataire peut céder son contrat de location un tiers. Ce dernier devra alorssigner un nouveau contrat de location avec Reli et sera tenu par toutes les conditions contractuelles. Le locataire cédant devra en informer Reli suffisamment à l'avance, mais Reli pourra refuser si nécessaire. Le locataire cédant et le repreneur sont tenus solidairement au paiement de la totalité du prix de location, y compris les frais de dossier, les frais d'annulation et les frais de cession. Ceux-ci sont fixés à 50 €.
Article 16 – Force Majeure
Reli n’est pas responsable pour la non – disponibilité ou la résiliation anticipée d’un contrat de location par suite de tout événement, de ce type ou qualité, sans limitation, qui ne sont pas de son resort.
Artikel 00 - Xxxxxxxxxx – Bevoegdheid
Le contrat entre Reli et le locataire et les conditions générales est soumises à et régies par la loi belge. Tous les litiges résultant du contrat de location, doivent être exclusivement soumis aux tribunaux compétents à Gand.