SAS Cowork
Conditions générales de vente et d’utilisation de l’espace de coworking the 4th
Au sein de la :
SAS Cowork
0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxx
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de dé- finir les modalités et conditions selon lesquelles la SAS Cowork, ayant pour nom commercial « the 4th », ci-après désignée (le Prestataire) au capital de 1000 euros, immatri- culée au RCS de Rennes sous le n° 829 864 909, dont le siège social est situé 0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxx met à disposition, d’un Client, en vertu d’un contrat, l’accès à un espace de travail ainsi que la fourniture de services asso- ciés décrits dans le présent document.
L’acceptation des présentes conditions générales est ma- térialisée par la signature du Client. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considé- rée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services définis ci-dessous.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour souscrire le contrat.
Article 2. Les locaux
2-1. Désignation des lieux
Les locaux faisant l’objet des présentes Conditions Géné- rales sont installés au sein de la SAS Cowork à l’adresse suivante :
0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxx
2-2. Description générale de l’espace de coworking « the 4th »
L’espace de coworking dispose :
1. D’un open-space avec 8 postes de travail individuels
2. Ces postes de travail sont fixes et exclusivement réser- vés avec :
• 1 bureau et 1 fauteuil
• 1 meuble de rangement individuel avec cadenas
3. D’espaces communs :
• 1 cuisine / salle de réunion partagée
• 1 WC avec lave-main
Article 3.
Le Fonctionnement
des locaux
3-1. L’accueil
L’animation de l’espace de coworking est assurée par le Président de la SAS Cowork.
Contact : Xxxxxxx Xxxxxxxx
Numéro de téléphone : 00 00 00 00 00
Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxx.xx
3-2. Horaires d’ouverture
L’espace de coworking est ouvert 7J/7, 24H/24.
Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux pour toutes causes réelles et sérieuses, pour une durée dont il sera seul juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
3-3. Accès aux locaux et à l’espace de travail
Afin de permettre au Client d’accéder aux Locaux, le Pres- tataire lui remet, au jour de la signature des présentes, un badge (ou clé) d’entrée personnel et incessible. Le Client doit utiliser son badge (ou clé) pour tout accès aux Locaux. Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisa- tion. Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder son badge (ou clé) à un tiers, y compris un autre Client des Ser- vices. Toute utilisation du badge (ou clé) du Client sera pré- sumée de manière irréfragable être effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol de son badge (ou clé), le Client doit immédiatement en informer la SAS Cowork, à laquelle il reconnaît le droit de prendre toute mesure appropriée. Le remplacement du badge (ou clé) du Client lui sera facturé au prix de 25 € HT soit 30 € TTC.
Article 4. Les services et l’accès à ces services
4-1. Les services
Le Prestataire met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes et dans les Conditions Particulières du Contrat, tout ou partie des ser- vices qui suivent, dans ses locaux du 4 avenue Louis Bar- thou à Rennes :
• un espace de travail partagé personnellement affec- té, décompté au mois ;
• un bureau et un fauteuil ;
• un meuble de rangement individuel avec cadenas ;
• un accès à la salle de réunion/cuisine non person- nellement affectée ;
• une connexion Internet haut débit en libre accès WIFI ou Filaire ;
• du café et du thé en libre accès ;
• un réfrigérateur, un micro-onde et une bouilloire en libre accès ;
• Eau, Gaz, électricité et charges inclus dans le forfait.
et tout autre service que le Prestataire jugera utile de pro- poser au Client, à sa libre discrétion.
La liste exhaustive des Services mis à la disposition du Client figure dans les Conditions Particulières du Contrat.
Il n’est fourni au Client ni ordinateur, ni adresse électro- nique personnelle.
Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.
4-2. Accès aux services communs : Réservation de la xxxxx xx xxxxxxx
X’xxxxxxxxxxx xx xx xxxxx xx xxxxxxx s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux.
La réservation s’effectue par email à l’adresse suivante :
xxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxx.xx
Un tableau des réservations sera mis à disposition et en permanence remis à jour par le Prestataire.
La réservation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la du-
rée prévue de celle-ci.
4-3. Effets personnels et utilisation des meubles fermés
Les Clients ont accès pendant la durée de leur utilisation des Locaux à un meuble de rangement fermé dédié. Les clients sont seuls responsables de la fermeture de leur ca- sier (cadenas personnel). Le Prestataire décline toute res- ponsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels. Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre du Prestataire et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.
4-4. Courrier
Le Client peut utiliser l’adresse des Locaux comme adresse commerciale mais il ne peut y domicilier son siège social ni un établissement.
Article 5. Règles de Fonctionnement interne
Sans préjudice des autres obligations prévues aux pré- sentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Responsabilité de l’utilisateur : le Client s’engage à bé- néficier personnellement des services du coworking et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il accepte de ne déléguer ou céder au- cun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Savoir-vivre et respect de la collectivité, des obligations légales et réglementaires : pour le bien-être de chacun, il est demandé de ne pas faire de bruit excessif, ni de cau- ser une quelconque gêne qui pourrait nuire au bon dérou- lement des activités des occupants de l’espace de cowor- king. De même, tout Client s’engage, dans son usage des services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, afin d’en- tretenir une cohabitation respectueuse avec les autres utilisateurs de l’espace de Coworking.
Le Client s’engage à respecter toutes les obligations lé- gales et réglementaires et à effectuer toutes les forma- lités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.
Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusi- vement pour un usage professionnel à titre de bureau. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fré- quente et habituelle.
Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Lo- caux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni produits ou objets dangereux ou illicites.
Le Client est informé qu’il existe un ou plusieurs sys- tèmes de vidéosurveillance dans l’espace de Coworking dans un but de protection et de sécurité des personnes. Le Client autorise donc le Prestataire à conserver les en- registrements vidéo ou photo et les transmettre aux au- torités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou le Prestataire.
Utilisation du téléphone et des ordinateurs portables : l’usage du téléphone portable est autorisé dans l’espace de coworking, dans le cadre d’une utilisation modérée, respectueuse des autres coworkers. Les usagers sont priés de mettre leur téléphone portable sur mode vibreur. S’ils le désirent, les coworkers pourront s’isoler dans l’espace salle de réunion/cuisine pour passer leurs ap- pels selon les disponibilités de cette dernière. Le son des ordinateurs doit être coupé. L’utilisation d’écouteurs est autorisée.
Interdiction de fumer dans les lieux publics : en applica- tion du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et mis en applica- tion le 1er février 2007, il est strictement interdit de fu- mer dans la totalité de l’espace de coworking. L’usage de la cigarette électronique est également prohibé.
Boissons alcoolisées : il est interdit d’introduire, de dis- tribuer, et de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites au sein de l’espace de coworking.
Animaux domestiques : l’accès à l’espace de coworking est interdit aux animaux.
Article 6. Assurances
En tant que propriétaire de l’espace de coworking, le Pres- tataire s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance prévus par la législation.
Le Client est quant à lui responsable du matériel qu’il entre- pose dans l’espace et des dommages qu’il est susceptible d’occasionner au Prestataire et à tout tiers. Par conséquent, chaque Client devra justifier de la souscription d’une assu- rance personnelle, et professionnelle si son statut le néces- site (Responsabilité Civile Professionnelle).
Il ne peut donc être engagé de poursuite contre le Presta- taire en cas :
• d’oubli de documents ou de matériel par l’occupant,
• d’actes de vols, ou de dégradation par des tiers dans l’enceinte du bâtiment,
• de dommages, d’incendies, de dégâts des eaux, d’hu- midité, ou de toute autrencirconstance atteignant les biens propres de l’occupant.
Article 7. Le Contrat
7-1.
L’engagement des Parties est matérialisé par un Contrat qui comprend des Conditions Particulières ainsi que les présentes Conditions Générales.
7-2. Autonomie du contrat, divisibilité
Le Contrat représente l’intégralité des engagements exis- tant entre les Parties. Il remplace et annule tout engage- ment oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des sti- pulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
7-3. Qualification du Contrat entre le
Prestataire et le Client
Le Contrat conclu entre le Prestataire et le Client constitue
un contrat de prestations de services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services ex- cluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels, celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux et celles relatives au bail précaire, le présent Contrat ne constituant pas un bail sous quelque forme que ce soit.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.
7-4. Documents à remettre au Prestataire
pour la souscription d’un contrat
Personnes physiques professionnelles :
• Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de
validité.
• Extrait « K » justifiant l’enregistrement au RCS, SI- RET pour auto-entrepreneur et professions libérales, Inscription au Répertoire des Métiers pour les arti- sans, ces documents ayant moins de 3 mois.
• Relevé d’identité bancaire.
• Attestation d’assurance responsabilité civile profes- sionnelle en cours de validité.
• Justificatif de domicile.
Personnes morales :
• Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité, du Représentant légal de la personne mo- rale.
• Extrait « Kbis » de moins de trois mois.
• Relevé d’Identité Bancaire.
• Attestation d’assurance responsabilité civile profes- sionnelle en cours de validité.
• Justificatif de domicile du représentant légal.
Salariés en Télétravail
• Justificatif d’identité et de domicile.
• Copie du contrat de Travail.
• Courrier de l’employeur attestant d’une activité de TéléTravail.
• Attestation de responsabilité civile professionnelle de l’employeur pour le TéléTravailleur.
7-5. La durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à comp- ter de sa signature par le Client. Celui-ci pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par lettre recommandée, moyen- nant le respect d’un préavis d’un mois.
Possibilité, le 1er mois qui suit la signature de ne pas res- pecter le préavis d’un mois. Dans ce cas précis le préavis sera de 8 jours.
7-6. Effets de la fin du Contrat
À l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que
ce soit, le Client doit :
• Vider son meuble et son espace de travail de l’en- semble des biens qui y sont déposés.
• À défaut, le Client autorise expressément le Presta- taire à vider son meuble et son espace de travail, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et le Prestataire pourra en disposer librement.
• Remettre au Prestataire son badge (ou clé) ainsi que, le cas échéant, la clef de son meuble.
7-7. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quel- conque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après ré- ception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et in- térêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Article 8. Les conditions financières
8-1. Prix des Services
Les prestations sont fournies moyennant une contrepartie financière mensuelle du Client.
Le prix des prestations est fixé à 230€ HT/mois, s’y ajoute la
TVA au taux en vigueur.
8-2. Révision des prix
Le prix des services peuvent faire l’objet d’une révision par le Prestataire dans la limite de 10% par an. Celle-ci s’engage à en informer le Client par tout moyen utile.
Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues.
8-3. Facturation
Le Prestataire adressera une facture dématérialisée au client chaque mois.
Les factures du Prestataire sont payables le premier jour de chaque mois.
8-4. Modalités de paiement
La facture doit être réglée par prélèvement bancaire.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autori- sations nécessaires pour utiliser le prélèvement bancaire.
Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de régler les frais encaissés par la banque en cas de rejet.
8-5. Dépôt de garantie
Le client verse au Prestataire à la signature du Contrat la somme de :
280 € en garantie de la bonne exécution de ses obliga- tions, non productible d’intérêt.
Le dépôt de garantie sera encaissé par le Prestataire dès sa remise par le Client. Il est versé en garantie des sommes dues pour la fourniture des services et en garantie de la re- mise en état de l’Espace et de la carte d’accès. Il est conser- vé par le prestataire pendant toute la durée du contrat, jusqu’au règlement définitif de toute somme que le Client pourrait devoir au Prestataire à l’expiration du présent contrat.
Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Client est inférieur au montant des sommes dues au terme du contrat, le Client s’engage à rembourser au prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiées sur facture et le dépôt de garantie, au plus tard 8 jours après la date de fin effective du contrat.
Le Prestataire sera tenu de reverser au Client le Dépôt de Garantie, déduction faite des sommes restant dues par le Client au terme du Contrat, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du présent Contrat.
8-6. Retards, incidents et défauts de paiement
De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automati- quement sans mise en demeure préalable :
• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.
• Conformément à l’article L .441-6 du Code de com- merce, tout paiement tardif donnera lieu à l’ap- plication d’un taux d’intérêt de retard égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 eu- ros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.
• La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
Article 9. Exonération de responsabilité et de
garantie du Prestataire
9-1.
Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec dili- gence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
9-2.
Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.
9-3.
Les Services sont fournis au Client sur la base de services
« en l’état » et le Prestataire ne garantit pas qu’ils répon- dront parfaitement aux attentes du Client.
9-4.
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité de la salle de réunion/cuisine à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisa- tion et/ou réservation par les autres adhérents.
9-5.
Le Prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte des Locaux.
9-6.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.
Article 10. Les règles de sécurité
10-1. Branchement d’appareils électriques
Toute modification de l’installation électrique est rigou- reusement interdite. Il est également demandé de veiller à la conformité de son matériel avec les prises électriques. L’installation et l’utilisation de rallonge électrique sont in- terdites.
10-2. Systèmes de verrouillage et d’alarme
Les systèmes de verrouillage des fenêtres doivent être enclenchés, les portes fermées ainsi que les lumières éteintes, lorsque le dernier utilisateur de l’espace de cowor- king quitte les lieux.
10-3. Sécurité incendie
Les locaux disposent des équipements de sécurité incen- die conformes à la législation.
En cas d’incendie, le plan d’évacuation et les consignes de sécurité incendie affichés à l’entrée de l’espace entrent en vigueur.
10-4. Entretien et maintenance
Il est demandé au Client de respecter la propreté des lieux. En cas de besoin, du matériel d’entretien est à la disposi- tion des occupants.
Des corbeilles et des cartons de recyclage papier sont mis à disposition au sein de l’espace de coworking.
Tous problèmes d’entretien, de maintenance, ou de dys- fonctionnement des services et équipements situés dans l’espace de coworking doivent être reportés à Xxxxxxx Bois- tier. La même démarche doit être respectée pour tous dom- mages et dégâts accidentels, relevant du fait d’un ou plu- sieurs usagers, ou de tiers, survenus au sein de l’espace de coworking. Les frais de réparation seront à la charge du ou des utilisateurs responsables.
Article 11. L’Accès internet
La SAS Cowork fournit un accès Wifi. Son utilisation est in- cluse dans la tarification. L’accès au Wifi est illimité. Il est néanmoins soumis à l’acceptation des règlements et lois en vigueur, notamment :
• Le code civil, et notamment l’article 9 relatif à la pro- tection de la vie privée et au droit à l’image.
• Le code pénal, et notamment les articles L323-1 et suivants.
• Le code de la propriété intellectuelle, et notamment les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.
• La loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la presse.
• La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informa- tique, aux fichiers et aux libertés.
• La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’écono- mie numérique.
• La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant sur les diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
En outre, dans le cadre de l’utilisation du service Wifi, il est interdit de récolter toutes informations de tiers sans leur consentement, de diffamer ou menacer une personne, de tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service ou un fichier, de diffuser des éléments protégés par la propriété intellectuelle sans avoir les autorisations requises, d’adres- ser tout courrier comprenant des propos menaçants, inju- rieux, diffamatoires ou illicites, de transmettre un virus ou tout autre programme nuisible aux tiers, ainsi que de télé- charger et mettre en ligne des informations
ou contenus illégaux.
De manière plus générale, le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas effectuer un quel- conque fait dommageable.
L’utilisateur doit vérifier qu’il dispose des logiciels, naviga- teurs et anti-virus suffisant lui permettant d’utiliser pleine- ment ce service. La SAS Cowork ne peut être tenu pour res- ponsable en cas de préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du service Wifi.
Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité de la connexion au réseau internet lors de l’utilisation du service par l’usager.
Les dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux impliquent l’obli- gation de conserver pendant une durée de douze mois les données techniques de connexion. La SAS Cowork pourra suspendre temporairement ou définitivement le service Wifi en cas de non-respect de ces règles.
Article 12. Dispositions diverses
12-1. Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour re- vendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de repré- sentant, mandataire ou d’employé de l’autre Partie, ni enga- ger l’autre Partie à l’égard de tiers, au delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, sous quelque forme que ce soit, chacune conservant son entière indépendance, ses responsabilités et sa propre clientèle.
12-2. Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour la SAS Cowork et dans le formulaire d’adhésion aux condi- tions générales pour Le client. Elles s’engagent à s’infor- mer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. À défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.
12-3. Modifications des conditions
générales
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout mo- ment les présentes conditions générales. Le Client sera informé de cette modification 2 (deux) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, par tout moyen utile.
Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modi- fiées doit, avant leur entrée en vigueur, résilier le présent contrat selon les modalités prévues au présent document.
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Article 13. Non renonciation
L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’ave- nir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
Article 14. Confidentialité
Le Client s’engage à traiter et considérer comme confiden- tielles, et s’interdit de divulguer à quiconque, pendant le Contrat et après la fin de celui-ci, toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, de quelque manière que ce soit, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le pro- priétaire.
Article 15. Protection des données personnelles
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concer- nant en s’adressant à la direction de la SAS Cowork
Article 16. Droit et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la loi
française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Rennes seront exclusi- vement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Néanmoins, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, les Parties s’engagent expréssement à faire tous leurs efforts pour privilégier en toutes hypothèses une solution amiable.
Le Client
Article 17. Contact et réclamations
Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxx
Téléphone : 00 00 00 00 00
Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxx.xx
Article 18. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vi- gueur le :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve.
(paraphes sur chaque page, date et signatures des Parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Le Prestataire