Accord de confidentialité
Accord de confidentialité
Formulaire 2688 bis
En surplus des Conditions Générales d’Achat
Le Fournisseur
s’engage par la présente à :
AUDI BRUSSELS S.A./N.V., dont le siège social est situé à 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxxx, 000;
ci-après dénommé «le Client »
de se conformer aux conditions suivantes.
I. Définitions
1.1 « l’Accord de Confidentialité » :est le contrat actuel avec les annexes et amendements éventuels ;
1.2 « Objectif » : signifie la conclusion d’un contrat, la négociation de celui-ci ainsi que tout acte relatif à la procédure d’appel d’offre ;
1.3 « Tierce Partie » : sont toutes les personnes (morales) qui ne sont pas parties à ce Contrat, exception faite des sociétés appartenant au Groupe WW ;
1.4 « Informations Confidentielles » : sont intégralement toutes les informations, constatations, résultats et données incorporés, électroniques, oraux ou autrement obtenus, ainsi que toutes les copies et résumés de ceux-ci, ainsi que tous les documents et matériaux produits à l’aide de ce qui précède, que le Client transmet au Fournisseur à l’occasion ou que suite aux discussions sur la coopération le Fournisseur a l’occasion d’en prendre connaissance indépendamment de la manière dont la divulgation ou la reconnaissance a lieu (par exemple également par courrier électronique crypté) ou si les informations sont expressément marquées comme soumis au secret (par exemple., « confidentiel » ou « secret »).
Ceci inclut toutes les données techniques ou commerciales ( comme par exemple, les données personnelles, le projet, le développement, la recherche, les données de planification, les offres et les réactions aux offres, les documents de demande et toutes les autres informations, les données commerciales ou liées au marché, les informations provenant du réseau d’approvisionnement des parties contractantes), les véhicules non standard ou les composants de véhicules, les dispositifs, les matériaux, les processus techniques, les logiciels, les codes logiciels, les algorithmes, les documents (par exemple. Dessins,
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xxxxxxxxxx, croquis, plans, descriptions, enregistrements d’images, calculs), expérience, connaissances, connaissances commerciales ou autres connaissances techniques, procédures, échantillons, modèles, processus, démonstrations et tests, y compris le savoir-faire ainsi que les demandes non publiées de droits de propriété industrielle, que le Fournisseur obtiendra du Client.
II. Obligation de confidentialité
2.1 Pendant toute la durée de ce Contrat et durant une période consécutive d’une durée de trois (3) ans, le Fournisseur gardera le secret absolu en ce qui concerne toutes les informations confidentielles et fera en sorte que :
- les Informations Confidentielles ne soient pas divulguées à toute autre Tierce Partie et que toutes les mesures nécessaires soient prises afin d'empêcher qu'une Tierce Partie ait accès aux Informations Confidentielles ;
- les Informations Confidentielles ne soient pas utilisées à une autre fin que l'Objectif susmentionné ;
- les Informations Confidentielles ne soient pas utilisées d'une manière qui soit défavorable au Client, ou pour se créer un avantage concurrentiel quel qu'il soit;
- les Informations confidentielles ne soient transmises que selon le principe du « besoin d'en connaître »
- les modèles de voitures confidentiels ou leurs pièces doivent toujours être suffisamment protégé(e)s et/ou entreposé(e)s dans un local fermé, dont l'accès est strictement limité et est contrôlé;
- tous les évènements pouvant influencer la confidentialité, comme, plus particulièrement, les contacts avec des journalistes, photographes ou autres personnes, doivent être immédiatement signalés au Client (pour le DPO : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxx.xx) ;
- chaque utilisation d'un réseau IT, d'ordinateurs et d'autres systèmes hardwares ou logiciels intervienne en conformité absolue avec les directives d'utilisation pertinentes, dont les Instructions de Sécurité IT - Entreprises associées ;
- pendant le traitement et le stockage des données dans des systèmes EDP (par ex. des PC, des ordinateurs portables, etc.) et leur transmission, les mesures préventives adéquates soient prises afin d'empêcher à tout moment que des tiers puissent accéder à ces données ;
- l'interdiction générale d'enregistrer des sons et des images (photos, films, vidéos et stockage visuel magnétique) dans tous les sites et les locaux du Client soit strictement respectée ; pour les exceptions, l'autorisation préalable écrite doit en être demandée au Security Officer du Client.
2.2 Les Informations Confidentielles ne seront pas copiées mécaniquement ou reproduites reproduites d'une autre manière par le Fournisseur sans l'autorisation explicite écrite du Client, sauf dans la mesure où ces copies sont strictement nécessaires et conformément à ce Contrat, à des fins d'évaluation interne.
2.3 En cas de reproduction parle Fournisseur, toutes les copies seront assorties du
même droit de propriété et des notes et légendes confidentielles qui sont reprises dans les Informations Confidentielles originales, sauf si le Client donne explicitement l'autorisation de procéder autrement.
2.4 Si le Client a mis un échantillon à disposition, le Fournisseur ne pourra ni analyser cet
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échantillon chimiquement ni le donner à toute autre tierce partie dans le but de définir les formules et les produits ou processus chimiques utilisés.
2.5 Les Informations confidentielles qui ont été divulguées ou seront divulguées au Fournisseur restent toujours la propriété exclusive du Client
2.6 Après la fin de la coopération et/ou la résiliation du présent Contrat, les informations nécessitant le secret - en particulier les documents ou matériels remis ou préparés avec recours à des informations nécessitant la confidentialité - doivent être restituées au Client dans leur intégralité ou remises ou supprimées ou détruites. Sont systématiquement exclues les copies de sauvegarde du trafic de données électroniques, qui ne peuvent pas être supprimées, et les informations nécessitant le secret, qui doivent être conservées par le contractant sur la base d’une ordonnance officielle ou judiciaire contraignante ou en raison de réglementations légales obligatoires. Pour de telles informations nécessitant le secret, l’obligation contractuelle de confidentialité s’applique indéfiniment et toute utilisation ultérieure n’est pas autorisée.
Toute Information Confidentielle orale restera soumise aux dispositions de ce Contrat.
À la demande du Client, la part des Informations Confidentielles comprenant des analyses, compilations, fragments, prévisions, résumés et études préparés par ou d’autres documents et articles écrits par le Fournisseur, basés sur l'une ou l'autre Information confidentielle ou qui la contiennent, sera immédiatement détruite par le Fournisseur en fonction des circonstances.
Si le Client le demande, la destruction de ces informations sera confirmée par écrit au Client par un représentant mandaté par le Fournisseur.
La restitution et/ou la destruction de ce type d'Informations Confidentielles, telle(s) que prévue(s) ci-dessus, ne dégagera/dégageront pas le Fournisseur des autres obligations stipulées par ce Contrat.
Le retour et/ou la destruction de ces informations confidentielles ne libère pas l’entrepreneur de toute autre obligation décrite dans la présente déclaration.
2.7 Le Client a à tout moment le droit de contrôler et vérifier la portée et les conditions des mesures prises par le Fournisseur. Le Fournisseur s'engage à prendre immédiatement toutes mesures préventives additionnelles que le Client pourrait lui demander de prendre.
III. Connaissance générale
Le Fournisseur ne sera pas responsable de la divulgation des Informations confidentielles dans les cas suivants :
1. au moment de la divulgation, les Informations confidentielles sont publiques et librement disponibles à tous ;
2. les Informations confidentielles étaient ou sont légalement en possession du Fournisseur via les connaissances du Fournisseur, anticipativement à l'obtention des Informations confidentielles;
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3. les Informations confidentielles ont été obtenues légalement par le biais d’une Tierce Partie à laquelle le Client n'a pas confié les Informations confidentielles, comme le prouvent des documents qui sont suffisants pour permettre de considérer la Tierce Partie comme la source légale des Informations confidentielles ;
4. Le Client a donné son accord préalable écrit pour la divulgation par le Fournisseur
5. Le Fournisseur est lié par une loi ou par un jugement rendu par un tribunal ou une autre autorité publique, à laquelle/auquel il est/a été soumis. Dans ce cas, le Fournisseur en informera le Client sur le champ et transmettra les Informations en coordination avec le Client.
IV. Employés et Consultants
4.1 Sans limiter la responsabilité de ses employés, directeurs et cadres, le Fournisseur est responsable en cas de violation des obligations de confidentialité qui sont prévues dans ce Contrat par l'un de ses employés, directeurs, consultants et cadres, et le Fournisseur garantit le Client contre les conséquences de cette violation.
4.2 Sur demande, le Fournisseur transmettra au directeur responsable au sein du Client les noms des employés qui ont accès aux Informations confidentielles.
V. Sous-traitants
5.1 Sous réserve de l'accord préalable formel du Client, le Fournisseur n'est pas autorisé à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de la collaboration. Si le Client a donné son accord formel, le Fournisseur est tenu de veiller à ce que son sous-traitant soit lui aussi lié aux obligations prévues dans ce Contrat et les respecte strictement.
VI. Responsabilité
6.1 Aucun droit de licence ou autre droit aux Informations Confidentielles ne sera accordé au Fournisseur, exception faite des droits stipulés explicitement par le présent Contrat.
6.3 Le Client se réserve tous les droits sur les Informations Confidentielles. En particulier, les Informations Confidentielles restent la propriété du Client. Les licences, autres droits ou
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revendications, de quelque nature que ce soit, en particulier les droits de nom, les droits sur les brevets, les modèles d’utilité, les droits d’utilisation et/ou les marques ainsi que d’autres droits de propriété industrielle, ne sont pas accordés par le présent contrat et n’entraînent pas l’obligation d’accorder de tels droits.
VII. Mots de passe, clés et mots de passe électroniques
7.1 Si le Fournisseur reçoit des clés ou des mots de passe électroniques pour l'exécution de l'ordre, ces derniers doivent être restitués automatiquement et immédiatement au Client lorsque la collaboration prend fin ou si et lorsqu'un membre spécifique du personnel ou un employé spécifique cesse ses fonctions chez le Fournisseur. En outre, la division du Client (B/FP) qui a placé ou donné l'ordre doit en être mise au courant afin que les droits d'accès éventuels relatifs aux systèmes de traitement des données puissent être supprimés.
7.2 La perte d'une clé ou d'un mot de passe électronique doit être signalée immédiatement au Responsable sécurité IT (B/FP) du Client.
VIII. Entrée en vigueur, durée
8.1 Ce Contrat entre en vigueur au moment de l’envoi avec les Conditions Générale d’Achat et expire (« Durée ») automatiquement après cinq (5) ans (« Durée »). Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant trois (3) années supplémentaires du moment de l’expiration du présent accord.
IX. Dispositions générales
9.1 Les modifications et ajouts apportés dans le cadre de cette obligation de confidentialité doivent être élaborés par écrit. Les contrats oraux sont nuls ou sans aucune valeur.
9.2 Si l'une des dispositions individuelles de confidentialité est non valable ou le devient, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée. Le cas échéant, le Client remplacera les dispositions non valables par une disposition valable dont les conséquences sur le plan économique se rapprocheront le plus possible des conséquences de la disposition initiale.
9.3 Il est strictement interdit au Fournisseur de céder ses obligations ou droits à des Tierces Parties mentionnés ci-dessous ou à s'en défaire d'une autre manière sans l'accord préalable écrit du Client.
X. Droit applicable, juridiction
Le droit belge s'applique à ce Contrat.
Chaque litige concernant ce Contrat sera tranché par les tribunaux de Bruxelles.
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