Contract
entre la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH Xxx-Xxxxxxxxxxxx-Xxx 0-0 00000 Xxxxxxxx - « GIZ » - (ci-après dénommée « Autorité Contractante », laquelle expression, lorsque le contexte le permet ou l’exige, désigne ses successeurs, représentants et ayants droit) |
Et la société : La dénomination : La forme : Le siège social ou le lieu d’établissement : L’organe qui la représente légalement : RCCM / N° d’enregistrement : ci-après dénommé le « bénéficiaire » - et représenté par son (sa) Directeur, Monsieur (Madame) ci-après dénommé le «Bénéficiaire» |
(L’Autorité Contractante et le Bénéficiaire sont ci-après collectivement désignés les « Parties » ou individuellement la « Partie » Intitulé succinct du projet, pays : Energising Development (EnDev) Bénin |
Mentions de référence (À indiquer sur toute facture et dans toute correspondance) N° du contrat : N° de dossier du projet : 14.2275.7-204.00 |
Unité responsable du budget Unité organisationnelle : EnDev Bénin Chargé de dossier : Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx |
Achats et contrats Unité organisationnelle : Bureau GIZ Chargé de dossier : Xxxxxx XXXXXXX |
Deutsche Gesellschaft für
Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH
Sièges de la société :
Bonn et Eschborn, Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxx 00 x 00
00000 Xxxx, Xxxxxxxxx
T x00 000 00 00-0
F x00 000 00 00-00 66
Xxx-Xxxxxxxxxxxx-Xxx 0 - 0
00000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx
T x00 00 00 00-0
F x00 00 00 00-00 15
Tribunal d’instance (Amtsgericht) Bonn, Allemagne
N° d’immatriculation au registre du commerce : HRB 18384
Tribunal d’instance (Amtsgericht) Francfort-sur-le-Main, Allemagne
N° d’immatriculation au registre du commerce : HRB 12394
N° d’identification TVA : DE 113891176 N° d’identification fiscale : 040 250 56973
Président du conseil de surveillance Xxxxxx Xxxxx, Secrétaire d’État
Directoire
Xxxxx Xxxxxx (présidente du directoire)
Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxx
Commerzbank AG Frankfurt am Main BIC (SWIFT): XXXXXXXXXXX
IBAN: XX00 0000 0000 0000 0000 00
Dans le but de promouvoir et de renforcer la commercialisation et l’utilisation des installations photovoltaïques en République du Bénin, l’Autorité Contractante en accord avec le gouvernement du Bénin s’engage à appuyer les structures spécialisées dans le domaine des équipements photovoltaïques. L’appui de l’Autorité Contractante consistera en une incitation financière au profit des structures qui répondent aux critères et aux conditions de sélection du projet EnDev telles que définis dans la présente convention.
1. Le programme / objectif
Le projet EnDev Bénin, mis en œuvre par l’Autorité Contractante est un programme qui se propose d’offrir des mesures d’incitations financières à des structures en vue de l’obtention de résultats prédéterminés sur la base du principe de "Financement basé sur le Résultats“ (RBF en anglais).
Le principe du RBF reposera sur les éléments caractéristiques suivants :
• Le décaissement des fonds est subordonné à l'obtention de résultats prédéterminés ;
• Les résultats présentés par le Bénéficiaire sont vérifiés. Le décaissement ou le paiement de l’incitation financière au Bénéficiaire dépend des résultats de la vérification ;
• Les incitations sont non-discriminatoires. Tous les fournisseurs de services admissibles sont en mesure de participer sur une base concurrentielle et la création de monopoles n’est pas admise.
Dans la phase antérieure, l’Autorité Contractante a constaté que l’appui donné a facilité l’augmentation des ventes parce que les incitations données ont permis d’amortir temporairement et partiellement les coûts opérationnels. Avec un accroissement continu des ventes, les Bénéficiaires peuvent réduire le coût opérationnel par système vendu et l’Autorité Contractante pourra donc graduellement retirer sa contribution financière sans impacter négativement le marché. Même si la contribution financière est payée aux Bénéficiaires, elle ne devra pas conduire à des profits disproportionnés de ces derniers.
2. Les objectifs à atteindre par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire doit importer, vendre, louer (après avoir reçu l’approbation de l’ARE) ou installer des systèmes solaires photovoltaïques dans une approche commerciale aux consommateurs finaux sur le territoire national (Bénin), comme décrit dans leur offre (Annexe 1). La distribution gratuite des systèmes solaires photovoltaïques ne figure pas parmi les conditions requises pour solliciter des incitations financières. Les systèmes distribués gratuitement sont inéligibles au titre du présent Contrat. Le Bénéficiaire doit se conformer scrupuleusement aux règles et conditions décrites dans l’appel à manifestation d’intérêt (Annexe 2).
3. Taux de Contribution Financière
Le taux de la Contribution Financière offerte au Bénéficiaire dépend de la demande d’incitation financière envoyée à l’Autorité Contractante. La Contribution Financière est la somme des incitations financières pour tous les systèmes inclus dans la demande. L’incitation financière offerte au Bénéficiaire par système solaire photovoltaïque vendu ou installé dépend des types de systèmes inclus dans la demande. La valeur d’incitation par système est disponible dans la liste des produits, conditions techniques et incitations (Annexe 3). Cette liste sera actualisée régulièrement. Les niveaux et calculs des incitations à payer au Bénéficiaire seront faits sur la base de la version la plus récente de ladite liste au moment de la soumission de la demande. La liste est publiée sur le site internet d’EnDev Bénin : xxxx://xxxxx.xxxx/xxxxxxx/Xxxxx_XXX
4. Soumission des demandes et décaissements
4.1 La soumission des demandes
Pour respecter une approche commerciale, le Bénéficiaire doit vendre les systèmes solaires à un prix de vente qui est plus élevé que le prix d’achat du système. Dans les cas exceptionnels, le Bénéficiaire peut demander l’accord de l’Autorité Contractante pour vendre des systèmes en dessous du prix d’achat à condition qu’il motive clairement sa décision. Si l’Autorité Contractante accepte les raisons évoquées, ces ventes pourront aussi être éligibles pour des incitations financières.
Le Bénéficiaire peut demander des incitations financières à l’Autorité Contractante pour tous les systèmes vendus, et installés en lui soumettant directement les documents suivants :
• Une fiche de demande de contribution financière complète (Annexe 4),
• l’appel à contribution financière (Annexe 5) et
• les documents d’importation et d’achat pour tous les systèmes solaires demandés.
Toutes les parties de la fiche de demande de Contribution Financière doivent être remplies et envoyées à l’Autorité Contractante dans un format numérique avec une copie papier signée. L’Autorité Contractante se réserve le droit de rejeter les demandes si elles sont incomplètes. Elle se réserve aussi le droit de changer ou d’améliorer le format de la fiche de demande de Contribution Financière. Elle est tenue dans ce cas d’informer le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire ne peut demander des incitations financières que pour les systèmes solaires qui répondent aux normes et spécifications précisées dans la liste des produits, conditions techniques et incitations (Annexe 3). La vente ou l’installation des systèmes d’occasion, ou la réparation de systèmes ne sont pas éligibles. Les systèmes solaires doivent être vendus, loués ou installés après le 01.01.2019 et être importés après le 01.07.2018. La vérification de la demande par l’Autorité
Contractante implique différentes étapes, y compris une vérification des documents, vérification par téléphone et vérification sur le terrain. Elle traite chaque demande soumise en entier, non pas par documents individuels pour chaque Bénéficiaire.
La vérification est basée sur des échantillons pour déterminer le résultat de la vérification d’une demande. Une demande est satisfaisante lorsque toutes les étapes de la vérification sont concluantes.
Si la fiche de demande est incomplète, l’Autorité Contractante demandera au Bénéficiaire de corriger et de soumettre à nouveau la fiche complète. Si le Bénéficiaire ne parvient pas à soumettre à trois
(03) reprises la fiche complète ou conforme après trois démarches, l’Autorité Contractante se réserve le droit de rejeter cette demande.
Après un résultat, si la vérification finale est :
• positive, le Bénéficiaire recevra la contribution financière qui est la somme des incitations financières qui correspondent aux taux publiés dans l’Annexe 3.
• négative, le payement de la contribution financière sera refusé et l’Autorité Contractante notifie au Bénéficiaire les raisons du rejet.
Le Bénéficiaire doit offrir une garantie fonctionnelle pour tous les systèmes solaires qui sont envoyés pour une demande des incitations financières. La garantie couvre tous les défauts techniques des systèmes, mais elle ne couvre pas les dégâts causés par le client. La durée minimale dépend du système vendu ou installé est décrite dans Annexe 3. L’Autorité Contractante a le droit de faire des contrôles sur le fonctionnement de la garantie ou du service après-vente pour tous les systèmes solaires installés par le Bénéficiaire dans le passé. S’il est constaté que le Bénéficiaire ne respecte pas les obligations de la garantie vis-à-vis des clients finaux, l’Autorité Contractante peut lui refuser les paiements des incitations financières, même si les problèmes identifiés concernent des systèmes vendus ou loués antérieurement et qui ne font pas partie de la demande à traiter. Le Bénéficiaire peut envoyer un maximum de six (6) demandes d’incitations financières au cours de cette phase (période allant de la date de signature du contrat jusqu’au 30 avril 2021) et il peut choisir les périodes de soumission de la demande. Le nombre minimum de systèmes vendus à inclure dans une demande est de :
• 200 systèmes solaires dont la puissance unitaire est inférieure 100W ou
• 50 systèmes solaires dont la puissance unitaire est supérieure ou égale à 100W.
Exceptionnellement, l’Autorité Contractante se réserve le droit d’accepter ou non plus de six (6) demandes ou des demandes avec moins de systèmes vendus.
Si le Bénéficiaire vend, loue ou installe des systèmes payés en plusieurs tranches, elle doit inclure dans la demande de paiement et dans l’offre les informations suivantes :
• Nombre de clients actifs : clients qui ont payé la somme totale pour le système lors de l’achat ou clients qui ont payé par acompte pour leur système ou clients qui sont à jour avec leurs paiements échelonnés.
• Nombre de clients inactifs : clients en défaut de paiement
• Base de référence : nombre de clients actifs au 1er Janvier 2019 ou pendant la dernière demande de Contribution Financière à l’Autorité Contractante.
Le Bénéficiaire va recevoir des incitations financières pour les nouveaux clients actifs. Par exemple, pour la première demande c’est le nombre de clients actifs moins la base de référence. Pour toutes les autres demandes, c’est le nombre des clients actifs dans la demande actuelle moins le nombre de clients actifs dans la demande précédente.
A partir du moment où le Bénéficiaire soumet une demande d’incitation financière, l’Autorité Contractante fera du mieux qu’elle peut pour vérifier les données à elle soumise.
Cependant, elle n’est pas responsable des délais supplémentaires causés par la vérification externe ou par les données incomplètes reçues du Bénéficiaire.
4.2 Provisions générales
• Chaque demande de contribution financière sera remise en format numérique et en un exemplaire original papier signé portant le numéro de projet et le numéro de contrat ;
• La contribution financière sera payée par l’Autorité Contractante par virement bancaire au Bénéficiaire, sous réserve que la validation de la demande d’incitation financière prévue à l´Article 4.1 soit positive ;
• Le Bénéficiaire peut demander des contributions financières jusqu’au 30.04.2021. L’Autorité Contractante se réserve le droit de rejeter les demandes reçues après cette date. Le droit à la Contribution Financière deviendra caduc si son versement n’est pas demandé en temps voulu au cours de la période stipulée.
Tous les versements de l’Autorité Contractante seront effectués sur le compte suivant du
Bénéficiaire : | |
Titulaire du compte | : |
Nom et adresse de la banque | : |
Numéro de compte | : |
Monnaie du compte | : F CFA |
Code Banque | : |
Code Guichet | : |
RIB | : |
IBAN | : |
SWIFT :
Au cas où le Bénéficiaire aurait adressé à l’Autorité Contractante un engagement de domiciliation irrévocable du présent contrat il devra mentionner sur l’engagement de domiciliation le même numéro de compte que celui du contrat. L’Autorité Contractante après acceptation de la domiciliation effectuera les versements uniquement sur ce compte. Dans ce cas, aucun changement de compte ne sera accepté sans le consentement express de la banque indiquée.
5. Montant limité, objet et éligibilité de la Contribution Financière
5.1 Provisions liés à ce contrat
Dans le cadre de chaque contrat, l’Autorité Contractante met à la disposition du Bénéficiaire, dans la limite des fonds disponibles, une contribution financière jusqu’à concurrence de 100.000 EUR (cent mille euros) équivalent à 65.595.700 F CFA (soixante-cinq million cinq cent quatre vingt quinze mille sept cents francs CFA) avec un taux de convertibilité de 1EUR pour 655,957 F CFA . Si le montant des contributions financières cumulées atteint ce plafond, le contrat sera automatiquement clôturé. Le montant qui dépasse ce plafond et les demandes ultérieures de Contributions Financières seront prises en compte dans un nouveau contrat suivant la disponibilité du budget. La contribution financière ne pouvant être accordée que sous réserves du respect préalable par le bénéficiaire des conditions déterminées par le contrat, elle ne saurait constituer un droit acquis. De ce fait, la contribution ne saurait être objet de procédures de recouvrement initiées à l’encontre du bénéficiaire par des tiers. Si le Bénéficiaire a reçu d’autres incitations financières ou subventions pour les mêmes systèmes, ils ne sont plus éligibles pour les incitations financières de l’Autorité Contractante. Similairement, il est interdit au Bénéficiaire de recevoir d’autres incitations financières ou subventions pour les mêmes systèmes solaires pour lesquels il a reçu des incitations financières de la part de l’Autorité Contractante.
Si un produit perd sa certification VeraSol (ancien Lighting Global) à cause d’un « Market Check Test
», les ventes ou installations après la révocation de la certification ne sont plus éligibles pour les incitations financières. Si la certification VeraSol (ancien Lighting Global) expire après la signature du contrat, toutes les ventes ou installations pendant la période contractuelle sont éligibles.
5.2 Provisions liées à tout l’appui par l’Autorité Contractante
L’Autorité Contractante met à la disposition du Bénéficiaire une Contribution Financière totale (=montant total) jusqu’à hauteur de 20% du budget total disponible du projet pour des incitations financières. L’état actuel du montant disposé est publié sur le site web xxxx://xxxxx.xxxx/xxxxxxx/Xxxxx_XXX
Les Bénéficiaires ont le droit de demander une contribution dans le cadre et sous les conditions déterminées dans ce contrat jusqu´à l´achèvement du montant total. Au-delà du montant total, l’Autorité Contractante n´est obligée à aucune contribution supplémentaire. La contribution financière exactement reçue par le Bénéficiaire est non seulement dépendante de ses demandes d’incitations financières et du résultat de la vérification des demandes, mais également des demandes de tous les autres Bénéficiaires. Si le montant total des demandes est supérieur au budget restant ou disponible, les paiements vont être effectués jusqu’à la hauteur du budget total disponible au niveau de EnDev pour des incitations financières sur une approche « premier arrivé – premier payé » en prenant en compte la date de dépôt ou de réception. En clair, l’Autorité Contractante ne peut pas payer des incitations financières au-delà du budget disponible. La priorité parmi les demandes des entreprises en attente est établie par rapport à la date de la réception de la demande complète à l’Autorité Contractante.
6. Période contractuelle
Ce contrat prend effet à la date de sa signature par les deux Parties et se termine le 30 juin 2021.
7. Obligations additionnelles du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à :
• Informer l’Autorité Contractante immédiatement, si son statut légal change, son enregistrement au registre du commerce est remis en cause, s’il fait l’objet de procédures collectives d’apurement du passif ;
• garder, pendant une période de dix (10) ans après la fin du contrat, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives faisant clairement état de toutes les opérations effectuées dans le cadre du présent contrat, incluant les documents d’importation, achat, vente (y compris les contrats avec les clients finaux), garantie, ou autres contrats ;
• permettre la consultation des livres comptables et les inspections du stock à tout moment si l’Autorité Contractante en fait la demande ;
• fournir toute information concernant le projet et son déroulement à l’Autorité Contractante au cas où elle en fera la demande ;
• Informer l’Autorité Contractante sans délai, de son propre chef, de toutes circonstances affectant ou compromettant gravement la réalisation de l’objet du présent Contrat ou la mise en œuvre du projet ;
• s’abstenir de toute réexportation des « produits contractuels » ;
• ne pas entrer dans un cartel ou une entente avec d’autres concurrents en vue d’impacter sous quelque forme que ce soit les résultats attendus du bénéficiaire avec les autres concurrents ;
• respecter la règlementation nationale applicable en matière de l’électrification hors réseau en république du Bénin notamment le décret 2018-415 du 12 septembre 2018 portant règlementation d’électrification Hors réseau en république du Bénin ;
Si pendant la durée de ce contrat le Bénéficiaire obtient des incitations financières ou subventions pour les mêmes types des systèmes solaires que ceux couverts par ce Contrat, le Bénéficiaire a l’obligation d’informer l’Autorité Contractante sur ce fait et prouver qu’il s’agit de différents systèmes, par exemple en envoyant en annexe de la demande des incitations financières, la liste des clients qui ont reçu de l’appui venant d’un tiers.
8. Résiliation, suspension et remboursement
9.1 Résiliation
Le présent contrat est résilié de plein droit à son terme fixé à l’article 6. La résiliation de plein droit intervient également lorsque le bénéficiaire atteint le seuil de 100.000 Eur prévu pour son compte ou lorsque le budget alloué au projet est épuisé. Chaque Partie a le droit de résilier le contrat de façon unilatérale avant terme, de façon immédiate et de plein droit sans qu’il soit nécessaire de la faire prononcer par un tribunal et sans avoir l’obligation de préciser un motif. Pour résilier unilatéralement le Contrat, une partie doit notifier sa volonté de rompre à son cocontractant. Cette information est nécessaire car cette rupture ne produira ses effets qu’à l’instant où elle aura été reçue par l’autre partie. La résiliation du Contrat n’efface pas les droits et obligations des Parties qui sont déjà acquis.
En cas de fraude, le Bénéficiaire sera éliminé du programme EnDev et son contrat sera terminé immédiatement. Aucune contribution financière ne sera versée. Le Bénéficiaire ne va pas pouvoir rejoindre le programme EnDev.
9.2 Suspension des Paiements
L’Autorité Contractuelle sera habilitée à suspendre ou cesser les paiements si :
a) le Bénéficiaire n’est pas en mesure de fournir les documents prévus dans les délais contractuels ;
b) le Bénéficiaire a manqué à quelque obligation lui incombant en vertu du présent Contrat ;
c) avant la conclusion du présent Contrat ou au cours de son exécution, le Bénéficiaire a fourni des informations erronées ou a retenu des informations importantes concernant l’affectation ou le versement de la Contribution Financière ;
d) une quelconque circonstance affectant ou compromettant gravement la réalisation de l’objet de la Contribution Financière, la mise en œuvre du projet ou l’exécution des obligations incombant au Bénéficiaire en vertu du présent Contrat est survenu ;
e) les bailleurs du programme EnDev résilient, suspendent ou modifient le contrat qu’ils ont conclu avec l’Autorité Contractuelle et qui constitue le fondement du présent Contrat.
9.3 Remboursement
S’il y a lieu et notamment en cas de fraude imputable au Bénéficiaire, l’Autorité Contractuelle a le droit d’exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes versées au Bénéficiaire dans le cadre de cette Contribution Financière.
10. Confidentialité et communication
10.1.Tous les documents ou données préparés ou reçus par une Partie et qui sont liés au présent Contrat (exemple, liste des clients, etc.) seront traités comme confidentiels.
10.2.Le Bénéficiaire autorise en contrepartie l’Autorité Contractuelle à publier selon les besoins, sa participation au présent programme, le nombre de systèmes vendus dans le cadre du projet EnDev et le montant des incitations financières reçu par le Bénéficiaire.
10.3 La communication entre les Parties est faite par écrit, via lettres ou courriers électroniques.
11. Dispositions finales
11.1. Le Bénéficiaire veillera à ce que les personnes avec qui il a passé des contrats de fournitures de biens photovoltaïques (ses fournisseurs) ne réclament, n’exigent, n’acceptent, n’effectuent, n’octroient et ne promettent des paiements, avantages et/ou arrangements illicites en rapport avec les tâches à accomplir dans le cadre du présent Contrat ;
11.2. Au cas où une disposition du présent contrat serait nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Le vide résultant de cette situation sera comblé sous avenant par une disposition compatible avec les objectifs du présent Contrat ;
11.3. Le Bénéficiaire s’engage à ne céder ou transférer aucun droit et obligation en vertu du présent Contrat à un tiers sauf accord exprès de l’Autorité Contractuelle ;
11.4. Pour être valide, tout amendement ou toute modification du présent Contrat, ainsi que les éventuelles déclarations et notifications faites en vertu du présent Contrat, devront être effectués par écrit ;
11.5. Le présent Contrat relève du droit de la République fédérale d’Allemagne. Tout différend découlant de ou en relation avec le présent Contrat qui ne peut être réglé à l’amiable dans les quinze (15) jours après réception par une partie de la demande de règlement amiable à l’autre, peut être soumis par la partie la plus diligente à la conciliation de l’Autorité de Régulation de l’Électricité (ARE). La durée de cette conciliation ne peut excéder trente (30) jours. En cas
d’échec du règlement à l’amiable ou de la conciliation, le litige peut être soumis au Tribunal de Francfort/Main. Des mesures conservatoires et provisoires peuvent cependant être sollicitées des juridictions compétentes de la République du Bénin.
Cotonou, le 29.01.2020 Cotonou, le ……………………………
Deutsche Gesellschaft für Le bénéficiaire Internationale Zusammenarbeit
(GIZ) GmbH Eschborn et par délégation
Xxx Xxxxx Xxxxxx X. Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx Directeur Résident Chargé du Contrat EnDev Bénin | Directeur (Directrice) |
............................. ............................. | ...................... |
Annexes :
- Annexe 1 : Candidature de l’entreprise / du bénéficiaire
- Annexe 2 : Appel à manifestation d’intérêt
- Annexe 3 : Liste de produits, conditions techniques et incitations
- Annexe 4 : Fiche de demande de contribution financière
- Annexe 5 : Appel à contribution financière
Les Annexes 2, 3, 4 et 5 sont disponibles sur le site xxxx://xxxxx.xxxx/xxxxxxx/Xxxxx_XXX et peuvent connaitre des mises à jour ou des adaptations automatiques. Les entreprises partenaires seront informées des mises à jour.