CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Page 1/4

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Acceptation et opposabilite

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque client de Condat qui en fait la demande. Le fait pour un client de passer commande de produits ou marchandises de Condat (ci- après les « Produits ») implique une adhésion entière et sans restriction aux CGV. Toute condition contraire sera inopposable à Condat, à défaut d'acceptation expresse par Condat (notamment par la signature d’un contrat séparé).

2. Offres de Condat - Commandes – Acceptation des commandes

Les fiches techniques et documents commerciaux de Condat sont purement informatifs et sans valeur contractuelle. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

Condat fournit sur demande des offres de Produits ou des offres de prix (ci-après les « Offres ») dont la durée de validité est spécifiée sur lesdites Offres ou, à défaut, sont valables pour une durée de un (1) mois.

Les commandes qui ne sont pas passées par écrit et par le donneur d’ordre, ne deviennent définitives que lors de la confirmation écrite de la commande par l’Administration Commerciale de Condat.

Toute modification pendant l'exécution desdites commandes ou de toute autre commande complémentaire doit recevoir acceptation et confirmation écrite de notre part. Toute annulation de commande nécessite l’accord préalable et écrit de Condat et pourra faire l’objet d’une facturation de frais de dédit.

Sans réponse du client dans les 24 heures suivant l’envoi de la confirmation de commande, la commande sera considérée comme ayant été acceptée.

3. Livraison – Risques

Les Produits sont livrés aux conditions expressément stipulées dans l’Offre ou la Confirmation de commande ou, à défaut, départ usine (EX WORKS INCOTERM 2010).

Le transfert des risques interviendra selon l’Incoterm figurant dans l’Offre ou la confirmation de commande.

Toute réserve concernant la livraison doit être formulée sur le bon du transporteur, au moment de la réception des Produits. Toute constatation d'un défaut apparent dû au transport (avaries, manquants, perte, etc.) doit faire l'objet d'une prise de réserve écrite auprès du dernier transporteur connu, au plus tard dans les deux (2) jours suivant la réception des Produits.

4. Delais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel des délais prévus ne peut en aucun cas donner lieu à annulation ou indemnité sauf stipulation expresse contraire figurant dans l’Offre ou la confirmation de commande.

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Prix

Les prix sont facturés en euros H.T. ou dans toute autre devise tel que stipulé dans notre offre.

Ils s'entendent départ usine (EX WORKS INCOTERM 2010) sauf stipulation contraire dans l’offre. Pour l'application des présentes CGV, les prix s'entendent prix nets. Ne sont pas compris dans le prix : la TVA, les frais de transport et/ou d'assurance, les droits de douane et taxes diverses.

Les tarifs sont fixés en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de la commande et Condat se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, notamment en cas d’évolution significative du coût des matières premières.

5.2. Frais de traitement administratif

Sauf stipulation contraire, toute commande d’un montant total inférieur à 200 euros HT sera majorée d’un forfait de 40 euros au titre du coût de traitement administratif de la commande.

5.3. Conditions de paiement

En l’absence de dispositions contractuelles contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date d'émission de la facture.

En tout état de cause, les ventes sur le territoire français sont soumises au respect de l’article L.441-6 du Code de Commerce et par conséquent, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les ventes export sont soumises aux conditions de paiement stipulées dans l’Offre de prix ou tout autre document contractuel (pro-forma, contrat de fourniture etc.)

Par dérogation à ce qui précède, si le risque de défaillance du client n’est plus couvert par un assureur crédit-fournisseur de premier rang, Condat se réserve la possibilité d’exiger un paiement comptant pour toute commande en cours ou pour toute nouvelle commande.

TERMS & CONDITIONS OF SALE

1. Acceptance and opposability

The following terms and conditions for sale (“T&CS”) are systematically sent or handed over to every purchaser of CONDAT upon simple request. For a purchaser, to place an order for products or goods of CONDAT (hereafter the “Products”) implies a full and unreserved acceptance of these T&CS. Any condition contrary to the T&CS shall be unenforceable against CONDAT, except in case of express acceptance of CONDAT (particularly by the conclusion of a separate agreement).

2. CONDAT’s offers – Orders – Acceptance of orders

The technical papers and trading documents of CONDAT are strictly provided for information purposes, and without any contractual value. They can be modified at any time and without preceding notice.

CONDAT delivers on request Products’ offers or Price’ offers (hereafter the “Offers”), which period of validity is specified in such Offers, or, if not, are valid for a one-month duration.

Non-written orders of the purchaser shall become binding only after written confirmation of the order from CONDAT Commercial Administration.

All modifications during the implementation of the aforesaid orders or any complementary order must be accepted and confirmed in writing by CONDAT in order to be effective. Every order cancellation is subject to the prior and written consent of CONDAT and might incur cancellation fees.

Without claim of the purchaser within 24 hours after the dispatching of the order confirmation, the purchaser will be deemed to have accepted the order.

3. Delivery - Risks

The Products are delivered with due respect to the terms and conditions expressly set forth in the Offer or in the confirmation offer or, failing that are delivered EX WORKS (INCOTERM 2010).

The Incoterm indicated in the Offer or in the confirmation order determines the transfer of risks.

Any reserves regarding the delivery shall be noted on the transporter’s delivery voucher at the day of the reception of the Products. Any discovery of a visible defect due to transportation (damage, missing items, loss, etc.) shall be reported in writing to the last acknowledged transporter, at the latest within two (2) days after the reception of the Products.

4. Delivery times

The delivery times are strictly provided for information purposes. Under no circumstances shall a delay in delivery be deemed to justify the cancellation of an order, nor can it lead to any kind of compensation, unless expressly stated otherwise in the Offer or in the confirmation order.

5. Prices and payment terms

5.1. Prices

Prices are invoiced in euros, excluding VAT, or in any other currency as determined by the Offer.

They are to be understood EX WORKS (INCOTERM 2010), unless stated otherwise in the Offer. For the purpose of these T&CS, prices are deemed to be net. The price does not include: VAT, transport charges and / or insurance costs, customs duties and other taxes.

Tariffs are set in accordance with the current economic conditions at the time the order is placed and CONDAT shall be entitled to change them at any time, without preceding notice, especially in case of significant rises in raw material costs.

5.2. Administrative process costs

Unless stated otherwise, all orders which do not exceed a total amount of 200 euros, excluding VAT, will incur an additional fee of 40 euros to cover the administrative process costs.

5.3. Payment terms

Unless stated otherwise in a contractual document, payment is due on the thirtieth (30th) day following the date the invoice is issued.

In any case, sales on the French territory are subject to article L.441-6 of the French Commercial Code and therefore, the agreed payment term may not exceed forty five (45) days end of month or sixty (60) days as from the date of issuance of the invoice.

Export sales are subject to the terms and conditions set forth in the price Offer or in any other contractual document (pro-forma, supply agreement, etc.)

Notwithstanding the above, if the purchaser’s risk of default is no longer assumed by a leading credit insurance company, CONDAT shall be entitled to require a cash payment for any current or new order.

Page 2/4

5.4. Déchéance du terme

En cas de non-paiement d'une échéance à la date convenue, la déchéance du terme sera encourue de plein droit et sans formalité et la totalité du solde restant dû tant échu qu'à échoir sera immédiatement exigible tant pour la commande en cause que pour la totalité des commandes en cours. Condat se réserve en outre la possibilité de suspendre sans préavis la totalité des commandes et livraisons en cours.

5.5. Pénalités de retard

Toute somme non payée à son échéance, y compris du fait de la déchéance du terme, produira jusqu'à complet paiement du prix un intérêt à un taux égal au taux d'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage.

5.6. Clause de remboursement des frais de procès

La mise en recouvrement du paiement de quelque façon que ce soit, entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, une majoration de 20 % des montants réclamés, outre le paiement des pénalités de retard dus au titre de l’article 5.5 ci-dessus.

6. Contestation

Toute facture qui n'a pas été contestée par écrit dans les vingt (20) jours suivant la date de son émission, est considérée comme définitivement acceptée.

7. Garantie - Retours

7.1 Condat livre des Produits (i) dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus dans notre Offre ou dans la commande acceptée par Condat,

(ii) dont l’emballage ou le conditionnement correspondent à celui qui est prévu dans l’Offre ou la confirmation de commande et (iii) qui sont conformes aux spécifications demandées par le client (ci-après les « Spécifications »).

7.2 Le terme "défaut de conformité" (ou le terme "non-conformité") couvre un défaut de qualité, une non-conformité aux Spécifications et les défauts du Produit, de l’emballage ou du conditionnement. Dans l'appréciation de la non-conformité, il convient de tenir compte des tolérances d'usage. En outre, la garantie n'est due que pour autant que l'utilisation du Produit ait été conforme aux règles de l'art et aux recommandations générales d'utilisation et de stockage.

7.3. Ainsi qu’il est dit ci-dessus à l’article 3, le client est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut apparent s'il ne formule pas auprès de Condat ou du dernier transporteur connu des réserves, en précisant la nature du défaut, dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de livraison des Produits. Si le défaut est non apparent, le délai de réclamation auprès de Condat est de un (1) an à compter de la date de livraison des Produits dans la limite du délai de péremption des Produits, si celui-ci est inférieur à un (1) an.

Passé ces délais et à défaut d’avoir émis des réserves, le client prendra les Produits vendus dans leur état, sans aucune garantie de la part de Condat pour les vices ou défauts afférents auxdits Produits, leur emballage et/ou leur conditionnement. La présente clause aura pour conséquence d’empêcher toute action sur le fondement de la garantie des vices cachés (telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil) ou pour tout autre motif, et par là même n’ouvrira pas droit à la réparation de l’éventuel préjudice qui pourrait découler de la découverte ultérieure d’un vice ou d’un défaut affectant le bien vendu.

7.4. Condat ne sera pas responsable d’un défaut de conformité que le client connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la commande.

7.5. Si le client a notifié le défaut de conformité dans les délais et formes prévus à l'article 7.3., et si les services techniques considèrent que la réclamation est justifiée, Condat pourra, à son choix, procéder :

a) soit au remplacement du Produit non-conforme par un nouveau Produit aux frais de Condat,

b) soit au remboursement du prix facturé et effectivement payé pour un Produit dont la non-conformité est établie.

Aucune indemnité ne pourra être demandée par le client pour quelque autre cause que ce soit.

7.6. A la demande de Condat, le client devra retourner à Condat tout Produit prétendu non-conforme. Le choix du transporteur reste à la convenance de Condat. Tout retour devra être adressé à l’adresse que Condat communiquera au Client. Si le ou les produits s'avèrent conformes à la commande, Condat pourra les retourner au client, aux frais de ce dernier, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

7.7. Tout Produit retourné sans notre accord sera refusé et ne donnera lieu ni à l’établissement d’un avoir ni à un remboursement.

5.4. Immediate payability

Failure to pay on due date will automatically lead to an immediate payability, without any further formalities, of all the sums due or to become due to CONDAT, regardless of the means and deadlines of payment initially planned, for both the corresponding order and for all current orders. Besides, CONDAT reserves its right to suspend all current orders and deliveries of the purchaser without preceding notice.

5.5. Late penalties

Every failure to pay on due date, including when due to the forfeiture of the term, will bring about the application of late penalties at the current legal interest rate increased by 10 percentage points, until full payment of the price by the purchaser.

5.6. Recovery costs

If legal proceedings of any kind are necessary for the recovery of the unpaid amount, CONDAT will be fully entitled to apply a surcharge of 20% of the total claimed amount, besides the payment of late penalties due as per article 5.5 here above.

6. Contestation

Claims against invoices shall be filed in writing within twenty (20) days from the date of the issuance, otherwise the invoice is deemed to be definitively accepted.

7. Warranty - Returns

7.1. CONDAT delivers Products (i) that conform, as to the quantity, quality and type, with the provisions of the Offer or with those of the order accepted by CONDAT, (ii) that are contained or packaged in the manner required by the Offer or by the confirmation order, and (iii) that correspond in every respect with the specifications required by the purchaser (hereafter the “Specifications”).

7.2. The term “lack of conformity” (or the term “non-compliance”) shall refer to any lack of quality, any non-compliance with the Specifications or any defect in the Product, the packaging or the conditioning. Cases of non-compliance shall be determined with full consideration for standard professional tolerances. Besides, no warranty will be granted if the Product has not been used in strict accordance with its destination, good professional practice and general recommendations regarding conditions of use and storage.

7.3. As mentioned here above in article 3, any visible defect is deemed to be accepted on delivery by the purchaser unless he notes his reserves and reports it to CONDAT or to the last acknowledged transporter, specifying the nature of the asserted defect, within a two (2) days-delay starting from the delivery of Products. If the defect is non-visible, the claim shall be filed to CONDAT within a one (1) year- delay running from the delivery date or within the product’s expiry time if the latter is shorter than one (1) year.

In the absence of any claim within the given time-limits, the purchaser will be deemed to have accepted the Products as delivered, and no warranty will be granted by CONDAT for any flaw or defect in aforesaid Products, their packaging and / or their conditioning. This provision prevents any lawsuit from being filed on the basis of the legal warranty for inherent vice and hidden defects or on any other basis. Therefore, the late discovery of a defect in the product delivered does not confer the purchaser any right to compensation.

7.4. CONDAT shall not be liable for a lack of conformity the purchaser knew about or could not reasonably ignore at the time the order was placed.

7.5. If the purchaser notified the lack of conformity in the forms and within the time limits set out in article 7.3 and if the technical department considers the claim is justified, CONDAT will, at its own discretion,

a) either replace the defective Product with a new one at its own expense,

b) or refund the price invoiced and actually paid for a Product whose non- compliance has been assessed.

No other compensation or indemnity shall be claimed by the purchaser for any reason whatsoever.

7.6. Upon CONDAT’s request, the purchaser shall return to CONDAT the Product(s) for which he claimed a lack of conformity. CONDAT is free to choose the transporter. All returns shall be sent to the address provided by CONDAT for this purpose. If the Product(s) appears to comply with the order, CONDAT may return it to the purchaser at the purchaser’s own expenses, without prejudice to any claim for damages.

7.7. Any product returned without CONDAT’s express consent will not be accepted nor will it entitle the purchaser to benefit from a credit or a refund.

Page 3/4

8. Limitation de responsabilite

8.1. En professionnel averti, le client a, préalablement à la passation de la commande, procédé à l'étude attentive des Produits objets de la commande, de leurs Spécifications et de leur compatibilité avec d’autres composants.

8.2. Par la conclusion de la commande, le client reconnaît avoir disposé de toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer l’adéquation du Produit à ses besoins.

8.3. Le client renonce expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants droit que pour ses assureurs, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages indirects ou consécutifs, matériels ou immatériels, tels que les pertes de matériel, d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage du produit, quelle que soit l’identité de la personne qui a subi ledit dommage.

8.4. Le client s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies dans les CGV.

8.5. Le client a la responsabilité de vérifier la conformité du produit commandé au regard de la réglementation applicable localement, dans les lieux où il utilise ou fait livrer les produits commandés.

8.6. Sauf faute intentionnelle ou négligence lourde de Condat, notre responsabilité est expressément exclue en cas de :

(i) Perte d'identité du Produit consécutive à une modification de son état d'origine (qualités physiques et/ou chimiques notamment) du fait du revendeur et ou de l'utilisateur final,

(ii) Détournement d'usage du produit par le client,

(iii) Utilisation erronée de celui-ci ou non conforme à la prudence et aux usages de la profession ou au-delà de la date de péremption,

(iv) Stockage non conforme aux prescriptions d’utilisation.

8.7. En tout état de cause, si notre responsabilité venait à être engagée en raison des Produits objets de la commande, notre responsabilité serait plafonnée au prix du Produit commandé.

9. Clause de reserve de propriete

9.1. Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de Condat, jusqu'à complet règlement des factures correspondantes, ce que le client accepte expressément.

9.2. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas des paiements au sens de la présente disposition.

9.3. Les produits ne peuvent être donnés en gage ou en garantie sans l’autorisation de Condat avant le complet paiement du prix. En cas de saisie opérée par un tiers sur ces produits, le client est tenu d’en informer Condat immédiatement.

9.4. Le client peut vendre les Produits dans le cadre habituel de ses affaires. Toutes les créances résultant de la revente sont par la présente automatiquement cédées à Condat, en paiement des créances du client.

9.5. Les emballages consignés restent la propriété de Condat. A défaut de restitution de ces emballages, en bon état, dans un délai de 3 mois, Condat se réserve le droit de retenir la somme consignée.

9.6. A défaut de paiement à l'une des échéances prévues dans la confirmation de commande, Condat se réserve le droit de résoudre le contrat unilatéralement. La résolution sera notifiée par écrit au client. Après notification de la résolution, le client sera tenu de restituer le Produit sans délai.

9.7. Le Produit sera conservée aux frais et risques du client. Les dispositions ci- dessus ne font pas obstacle au transfert des risques à la charge du client (notamment risque de perte, de détérioration, et dommages éventuels occasionnés par les produits) dès le départ des entrepôts de Condat.

9.8. Le client prêtera son assistance à Condat pour l'adoption de toutes mesures nécessaires à la conservation de ses droits.

10. Force majeure

Condat sera libéré de ses obligations pour tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté, qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à un cas de force majeure.

Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez Condat ou chez ses fournisseurs, tels que : lock-out, grève, occupation d’usines et locaux, incendie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême, avarie de

8. Limitation of liability

8.1. Contracting as a professional, the purchaser acquired, after careful study by its own and before placing the order, a proper knowledge of the Products ordered, of their Specification and of their compatibility with other materials.

8.2. By ordering, the purchaser acknowledges that he has been provided with all necessary information to ensure the suitability of the Product with his needs.

8.3. The purchaser, acting under his own name as well as on behalf of any person under his control and direction, assignee and insurance company, in any capacity whatsoever, waives any right, claim, proceedings or demand for (but not limited to) direct or indirect, material or immaterial, consequential or non-consequential damages such as loss of material, operating loss, production loss, loss of profits, data loss, loss of use, resulting from or related to delivery, product’s operation or use, regardless of who suffered the damage.

8.4. The purchaser is committed to ensure the enforceability of the limitation of liability determined by the T&CS against his insurers, his clients and his clients’ insurers.

8.5. The purchaser is sole in charge of ensuring the compliance of the ordered product with all laws and regulations applicable to where he intends to use or get the ordered products delivered.

8.6. Except in case of willful misconduct or gross negligence, CONDAT shall not, under any circumstances,

be liable for:

(i) Loss of original Product’s identity after it has been modified (especially modification of physical and chemical properties) by the reseller or the end-user,

(ii) Non-compliance of the purchaser’s use of the product with its destination,

(iii) Misuse of the product or non-compliance of the product’s use with standard practice, general recommendations and required precaution,

(iv) Non-compliance of the product’s storage with the instructions of use.

8.7. In any case, if CONDAT’s liability is incurred for any matter related to the Products ordered, its liability would be limited to the price of these ordered Products.

9. Transfer of title

9.1. CONDAT retains property of the Products until effective payment of the full price, including principal and incidental costs, and the purchaser expressly agrees to that.

9.2. Payment is made when the funds are actually received, the issue of a banker’s draft or of any other instrument which only creates an obligation to pay is not considered as a payment within the meaning of this provision.

9.3. Products shall not be pledged, charged by way of security or subject to any other encumbrance without the prior consent of CONDAT before payment of the full price. If the products are seized by a third-party, the purchaser shall inform CONDAT immediately.

9.4. The purchaser may resell the Products in the normal course of his activity. All receivables resulting from the resale are hereby automatically assigned to CONDAT, in payment for the purchaser invoice.

9.5. Returnable packages or containers remain the property of CONDAT. If they are not returned, or are returned in altered state, within a 3 months-delay, CONDAT reserves the right to retain the sum deposited.

9.6. If payment has not been made by due date, as determined in the order confirmation, CONDAT reserves the right to terminate the contract unilaterally. The termination will be notified in writing to the purchaser. Once the termination is notified, the purchaser shall return the Product without delay.

9.7. The Product will be retained at the purchaser’s risks and expenses. The provisions here above do not prevent the transfer of risks to the purchaser (especially risk of loss, deterioration, and potential damage caused by the products) from the moment the Products leave CONDAT’s warehouses.

9.8. The purchaser will assist CONDAT in adopting all necessary measures for the preservation of its rights.

10. Force majeure

The liability of CONDAT may not be sought if it were unable to carry out its contractual obligation as long as the delay or the failure in delivery results from any unforeseeable events beyond its control, contractually regarded as cases of force majeure.

Page 4/4

matériel, panne prolongée de télécommunication, panne du système d’information ou panne d’énergie, émeute, guerre, épidémie, pandémie, attentat, embargo, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client, restrictions monétaires et commerciales ou tout autre événement, indépendant de la volonté de Condat entraînant un chômage technique chez Condat, ou chez ses fournisseurs, ou une impossibilité de fournir les quantités commandées dans les délais convenus. 11. Droits de propriete intellectuelle Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Condat. Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont Condat est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. 12. Dispositions generales Les CGV sont établies en langue française. Cette version prévaudra en cas de problème d'interprétation avec une traduction.
Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s'avère(nt) nulle(s), illégale(s) ou privée(s) de caractère exécutoire, les autres dispositions ne s'en trouveront en aucune manière affectées ou réduites pour autant. Condat se réserve le droit de céder à des tiers les droits et/ou obligations à l'égard du client résultant des relations contractuelles. Le fait de ne pas exiger la stricte application des CGV ne saurait constituer une renonciation de la part de Condat à l'un des droits quelconques attachés à la commande et aux présentes CGV.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur les documents de Condat ou convenues par tout autre moyen. Seules les conditions particulières de vente et/ou des avenants éventuels dûment signés par Condat pourront annuler, déroger et/ou remplacer les présentes CGV. 13. Clause attributive de juridiction Les relations entre Condat et le client sont régies par le droit français qui est seul applicable étant toutefois précisé que la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sera pas applicable aux relations commerciales nouées dans le cadre des présentes.
Lorsque le client est situé en France et à défaut de règlement amiable du différend dans les trente (30) jours de la notification d’un différend par une Partie à l’autre les tribunaux de commerce de LYON (France) sont seuls compétents pour connaître tous les différends résultant tant de l'application des présentes conditions générales de vente que de leur exécution ou de leur interprétation, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Lorsque le client est situé hors de France et à défaut de règlement amiable dans le même délai sus visé de trente (30) jours, tous différends découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ICC) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Le siège de l’arbitrage sera Paris et la langue de l’arbitrage sera l’anglais.
Les clients peuvent alerter sur des faits délictueux, avérés ou susceptibles de se produire, dont ils auraient connaissance et pour lesquels CONDAT pourrait être impliqué. Ces faits peuvent être signalés sur la plateforme CONDAT xxxxx://xxxxxx.xxxxxx.xx The following shall be expressly considered as examples of events that, if occurring at CONDAT’s or at its suppliers’, would be regarded as cases of force majeure and treated likewise: lock-out, strike, occupation of factories and premises, fire, natural disaster or extreme natural event, damage to equipment, prolonged break-down of telecommunications, break-down of the information system or power failure, riot, war, epidemic, pandemic, attack, embargo, interruption or delay in transport, impossibility of being supplied, defect in raw materials, significant changes of the political or legal environment in the country where the purchaser is located, monetary and commercial restrictions or any other event beyond CONDAT’s control that would bring a technical unemployment at CONDAT’s or at its suppliers’ or an inability to supply the quantities ordered within the agreed deadlines. 11. Intellectual property The purchaser commits to respect CONDAT’s intellectual property rights. The purchaser expressly agrees not to copy or have copied, imitate or have imitated, use or have used, in whole or in part, trademarks, designs or any other intellectual rights that is the property of CONDAT, under threat of prosecution, and / or not to provide to any third-parties any information that would help to imitate, copy or use these rights, in whole or in part. 12. General clauses The T&CS’ official language is French. This version shall prevail in case of discrepancy with a translation of these T&CS, especially regarding their interpretation. If any term or provision of these T&CS was to be held or declared invalid, void, illegal or unenforceable, the remaining other provisions shall not in any way be affected or invalidated. CONDAT reserves the right to assign its contractual rights against and / or its contractual obligations towards the purchaser. The fact CONDAT might not always require a strict application of the T&CS shall never, and under no circumstances, be construed as a waiver of any of its rights derived from the order and these T&CS.
These T&CS invalidate and replace all previous general terms and conditions that might still be mentioned on CONDAT’s documents as well as those agreed by any other means. Only specific terms and conditions for sale and / or potential amendments duly signed by CONDAT may invalidate, derogate from and / or replace these T&CS. 13. Applicable law / Jurisdiction Any questions relating to this contract or the relationships between CONDAT and the purchaser shall be governed and construed in accordance with the laws of France, being agreed that the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna Convention of 1980) shall not be applicable.
When the purchaser is located in France and if the parties fail to reach an amicable settlement within thirty (30) days of the notification of the controversy from one party to the other, the commercial court of LYON (France) shall have exclusive jurisdiction for any dispute concerning interpretation or performance of these terms and conditions for sale, even in the event of multiple defendants or proceedings against the guarantor.
When the purchaser is located outside of France and if the parties fail to reach an amicable settlement within the same thirty (30) days-delay above-mentioned, any dispute arising out of or related to these T&CS shall be definitely settled by arbitration in accordance with the provisions set forth under the International Chamber of Commerce (ICC) Rules of Arbitration by one or more arbitrators appointed in compliance with these rules. The place of arbitration is Paris and the language of the arbitral proceedings is English.
Customers may alert to any criminal, proven or likely to occur facts of which they are aware and for which CONDAT could be involved. These facts can be reported on the CONDAT platform xxxxx://xxxxxx.xxxxxx.xx