Convention Logistique

Convention Logistique

Pour la fourniture de fixations mécaniques

1/ Objet

La présente Convention Logistique est le contrat d’adhésion qui définit, à défaut d’accords particuliers ou dérogatoires entre les Parties, les modalités des engagements « logistiques » du Fournisseur quant aux produits commercialisés par ses soins ; cette Convention représente la base des usages professionnels pour les produits de fixation mécanique, en ce qui concerne les modalités logistiques.

Elle a été établie en complément des « Conditions générales professionnelles pour la fourniture de fixations mécaniques » (ci-après « CGP ») et elle se réfère aux règles de l’art de la profession en ce qui concerne la qualité (cf. Convention Qualité) et la logistique pour les produits de fixation, disponibles auprès d’Artema (xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx).

Compte tenu des spécificités du présent document, ces modalités s’appliquent quand bien même les CGP ne s’appliqueraient pas. La Convention Logistique est un document autonome qui complète les CGP.

2/ Définitions

- Programme prévisionnel : expression des besoins de la commande ouverte.

- Programme ferme : affermissement des Programmes prévisionnels (passation de la Commande par l’expression des besoins fermes de la commande ouverte).

- Commande ouverte : document contractuel dans lequel les Parties acceptent la définition du produit à livrer, son prix, son niveau de qualité requis et logistique, mais dans lequel le client ne prend aucun engagement ferme sur la quantité et sur l’échéancier, ce qui fait l’objet d’appels de livraisons.

- Commande fermée: commande valant contrat de fourniture, lequel précisant de manière ferme les quantités, prix et délai.

- Non-conformité logistique : écart avéré par rapport aux modalités logistiques convenues.

3/ Base de l’engagement logistique

L’engagement logistique du fournisseur est défini par son offre comprenant des conditions logistiques et notamment l’Incoterm, conforme aux CGP, à la Convention Qualité et à la présente Convention Logistique.

Compte tenu de la multiplicité des clients avec un nombre important de sites à livrer, la présente convention sera, dans tous les cas, le cadre de référence en matière d’engagement logistique du Fournisseur, incluant les modalités de transport négociées.

Les dérogations doivent toujours être demandées par écrit à l’autre partie, dans un délai approprié et raisonnable, et sont réalisées par accord exprès et écrit.

En tout état de cause, il n’y aura pas d’acceptation tacite d’une proposition du Client quant aux modalités logistiques. Ont la qualité de documents contractuels uniquement la présente Convention et les documents auxquels elle fait référence.

Le Client reconnait et accepte son obligation générale d’information, de renseignement et de collaboration avec le Fournisseur, pour assurer la bonne exécution de leur contrat.

4/ Forme de la transmission des commandes

Sous réserve de validation préalable du Fournisseur, la transmission des commandes doit s’effectuer par le Client sous forme :

- EDI,

- Courriels,

- Fax,

- Courrier.

Le Client doit s’assurer de la bonne réception de la commande, tout particulièrement en cas de dates limites (notifications, confirmations, affermissement), ou en fonction de la nature de la commande (quantités et produits spécifiques, délais impératifs, dispositions logistiques spéciales…).

En raison de la multiplicité des clients, le Fournisseur n’a pas obligation de consulter les portails et autres outils informatifs afin de prendre en compte les commandes et leurs évolutions. Toute commande, notamment significative en termes de volumes ou conditions logistiques, que le Client déposerait sur son portail, devra être notifiée au Fournisseur par tout moyen usuel et approprié ; aucune présomption de réception de commande ne pouvant résulter de cette modalité d’expression de ses besoins.

5/ Expression des besoins

5.1 Programme Prévisionnel et Affermissement

Les Programmes Prévisionnels de commandes sont reçus sur une base hebdomadaire par le Fournisseur et sont exprimés sur une période de quatre mois minimum.

Le client devra s’assurer que l’expression de ses besoins est en phase avec la capacité de fabrication et de fourniture du Fournisseur et devra, le cas échéant assurer la réservation du moyen de transport, selon l’Incoterm convenu.

Pour ces raisons, les Programmes Prévisionnels devront être affermis par le Client et reçus par le Fournisseur au plus tard deux semaines calendaires avant la date d’expédition demandée (délai d’Affermissement). Les modalités de passation des commandes sont définies dans les CGP. A défaut du respect par le Client de ce délai nécessaire au cycle d’approvisionnement, fabrication, préparation des commandes notamment, le Client ne pourra exiger du Fournisseur le respect des conditions et délais du Programme Prévisionnel non confirmé dans les délais.

Néanmoins, en fonction de la nature de son cycle de production, le Fournisseur se réserve la possibilité d’accepter exceptionnellement ce retard, ou de réduire le délai d’Affermissement, mais en tout en état de cause il ne saurait être inférieur à quarante-huit heures et il devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit. En tout état de cause, à défaut d’affermissement par le Client, il est expressément convenu que le Fournisseur n’a aucune obligation de relance ou d’avertissement du Client ; en conséquence le Fournisseur ne pourra assumer de quelconque responsabilité pour les conséquences du non Affermissement du Programme Prévisionnel de son Client.

Les quatre premières et plus anciennes semaines des Programmes Prévisionnels, à défaut de modifications dûment reçues par le Fournisseur selon les conditions des présentes, sont considérées par le Fournisseur comme des engagements fermes juridiquement engageants, ce que le Client reconnaît et accepte.

Dans un souci de flexibilité, une variation de (+) ou (-) 20% des volumes desdits Programmes Prévisionnels, variation notifiée dans les deux mois précédents la date d’expédition demandée, sera acceptée par le Fournisseur sans conséquence financière à l’égard du Client. A contrario, dès lors que les quantités au regard desdits Programmes Prévisionnels exprimées dans les deux mois précédents varieraient de (+) ou (-) 20%, le Fournisseur ne sera pas engagé sur l’exécution des quantités excédant les seuils (+) ou (-) 20% de cette variation tolérée.

De manière complémentaire et en excluant les Commandes fermées et programmes affermis qui ne sont ni modifiables ni annulables, toute modification incluant notamment (i) des décalages, (ii) des annulations,

(iii) des besoins ponctuels complémentaires au regard desdites échéances des Programmes Prévisionnels, devra faire l’objet d’une demande écrite justificative de la part du client, adressée dans un délai approprié et raisonnable, et d’une acceptation préalable et écrite du Fournisseur.

Toute réduction ou augmentation significative et durable de la nature et des volumes des commandes par rapport au Programme prévisionnel, ou aux usages établis entre le Client et le Fournisseur, doit faire l’objet d’une information écrite et justificative de la part du Client, pour engager éventuellement une négociation quant aux conditions et modalités du changement logistique demandé.

En tout état de cause, le Client, dans le cadre de ses commandes, doit prendre en compte le délai de fabrication mentionné sur l’offre de prix, qui est de plusieurs semaines.

5.2 Minimum de Commande et fin de vie

Toute modification, inexécution, suspension ou résiliation partielle ou totale du contrat, dont les conditions et délais ne permettraient pas l’écoulement des stocks, ni l’utilisation des matières premières ou composants acquis ou commandés par le Fournisseur dans les conditions prévues au contrat, entraînera une renégociation des conditions économiques initiales ou d’un protocole transactionnel, permettant

notamment l’indemnisation des coûts, charges, pertes et préjudices du Fournisseur, tenant compte notamment de la taille des lots.

Minimum de commande

La quantité minimale de la commande du Client doit correspondre au minimum de livraison indiquée dans l’offre du Fournisseur arrondi à l’unité de conditionnement (UC), sauf accord dérogatoire pour un conditionnement spécifique.

Conformément aux CGP et à la Convention Qualité, toute modification du contrat de nature à impacter les conditions logistiques, notamment lieu de livraison, la matière spécifique, … doit faire l’objet d’une demande écrite et justificative, adressée par le Client dans un délai raisonnable, compatible avec la nature du contrat, et au minimum, avec un préavis d’un mois ; une telle demande sera soumise à l’acceptation expresse du Fournisseur.

Taille du lot de fabrication

Toute commande devra respecter la taille du lot spécifiée dans l’offre. Réduction des besoins et fin de vie

Tout arrêt, réduction significative de commande ou fin de vie doit faire l’objet d’un préavis minimum exprès, explicite écrit de six mois calendaires.

A défaut, le Client indemnisera le Fournisseur des préjudices subis notamment des dépenses, coûts, (fabrication, approvisionnement de matières spécifiques, stocks, encours de production coûts logistiques

…) que ce dernier aura engagées.

Extinction des besoins : en cas de non-passation de commande ou d’absence de demande significative (Programme Prévisionnel, ou Commandes fermées) pendant un an de la part du Client, le Fournisseur sera en droit de considérer que la Commande Ouverte est terminée, et pourra donc adresser le cas échéant au Client sa demande d’indemnisation ci-dessus prévue.

6/ Emballage

L’emballage est spécifié dans l’offre.

Tout produit est livré dans l’emballage de format standard du Fournisseur qui respecte les normes en vigueur (Art. R 4541-2 du code du travail + NF X35-109 + Décret du 30/03/11).

Les emballages sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable dans l’union européenne. Toute demande spécifique pour une livraison en dehors de l’UE devra faire l’objet d’une information spécifique du client, préalable au contrat. A chaque appel de livraison, le Client devra veiller à

commander une quantité suffisante de produits d’un conditionnement de mêmes dimensions, afin d’assurer une couche de palette homogène pour assurer le transport et un emballage sécurisé.

7/ Etiquetage

L’étiquetage sera réalisé selon les normes en vigueur à la date de l’émission de l’offre. Toute autre demande doit faire l’objet d’un accord exprès du Fournisseur. Toute non-conformité à cet égard sera prise en compte conformément à l’Article 7 de la Convention Qualité.

8/ Livraison – Transport

Les modalités de livraisons sont définies dans l’offre avec mention de l’Incoterm applicable. Si le Client est responsable du transport, il s’engage à ce que le transporteur respecte le règlement intérieur du Fournisseur ainsi que la législation en vigueur. Le client s’engage également à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne expédition de la marchandise ; notamment il veillera à ce que le transporteur détienne le bon d’enlèvement qui identifie la marchandise à enlever, les coordonnées du client et du destinataire. A défaut, le Fournisseur chargeur se réserve le droit de ne pas remettre cette marchandise à ce transporteur pour des raisons de sécurité, de bonnes pratiques professionnelles et de respect du contrat.

Le fournisseur mettra à disposition du transporteur les documents respectant les obligations de l’Incoterm correspondant au contrat, à l’exclusion de toute documentation ou prestation logistique non convenue.

Toutes les autres modalités sont définies à l’Article 7 des CGP et à l’article 6 de la Convention Qualité qui sont mises à la disposition du Client.

Sauf avis contraire du fournisseur les palettes ne sont pas gerbables.

En cas d’incoterm rendu « D », vente arrivée au lieu convenu, le droit applicable notamment pour les litiges transport est celui du moyen de transport considéré (routier, fluvial …).

Compte tenu des variations inhérentes au produit lui-même et des tolérances techniques relatives aux équipements industriels de comptage, de mesure et/ou de pesage, conçus et entretenus par des sociétés extérieures agréées ; le nombre de produits placés à l’intérieur de chaque unité de conditionnement (UC) peut varier, en plus ou en moins, par rapport à la quantité nominale prévue.

En conséquence, la variation des quantités de (+) ou (-) 5% par rapport à l’unité de conditionnement (UC), est conforme aux tolérances des équipements industriels de contrôle et aux usages de la profession. Dès lors, malgré de telles variations compensées sur les différentes livraisons effectuées, le Fournisseur sera considéré comme ayant satisfait à ses obligations liées à l’exécution de la commande et donc à ce titre, aucune réclamation ne sera acceptée.

9/ Délai de mise à disposition

Le client doit passer ses commandes dans un délai compatible avec celui contractuellement convenu avec le Fournisseur, dont le délai de préparation ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Toute éventuelle demande de dérogation au délai de mise à disposition indiqué sur l’accusé de réception de la commande, devra être adressée au Fournisseur dans un délai raisonnable (éventuellement indiqué sur l’accusé de réception de la commande) et sera soumise à l’accord exprès du Fournisseur.

En cas de mise à disposition de pièces dans les locaux du Fournisseur, le Client, au-delà d’un délai de deux jours calendaires, pourra faire l’objet d’une facturation de frais d’immobilisation et de stockage suivant la présente convention.

10/ Stock de sécurité

Par principe le Fournisseur ne constitue pas de Stock de Sécurité, sauf accord exprès des Parties. Fin de vie : les modalités de gestion du stock restant seront spécifiées par accord entre les Parties. Les Parties négocieront des modalités financières et logistiques appropriées.

Pour éviter toute rupture dans sa chaîne logistique pouvant conduite à un arrêt de chaîne, il incombe au Client d’apprécier l’opportunité de la constitution par ses soins d’un stock de sécurité pertinent.

11/ Condition de stockage

Les conditions de stockage seront réalisées selon les modalités de la Convention Qualité. En outre, le Client doit respecter la gestion de stock en FIFO et tenir compte de la durée de son flux logistique.

Le Client doit également respecter les éventuelles préconisations spécifiques au produit telles que :

- Les conditions et la durée du stockage maximale avant utilisation,

- Les conditions de manutention, et d’emploi par le Client.

12/ Coûts et conséquences de la Non-conformité Logistique

Les conditions de livraison, de transport et réception des produits sont soumis à l’Article 6 de la Convention Qualité et l’Article 7 des CGP.

En cas d’accidents, d’avaries ou de retard en cours de transport, la responsabilité du Fournisseur est limitée à celle du commissionnaire / transporteur substitué en fonction des Incoterms, sous réserve que le destinataire respecte le droit des transports, en formulant (selon le droit français) notamment des réserves dans les formes légales et confirmées par lettre recommandée avec AR dans les trois jours suivant la livraison, avec en outre avis au Fournisseur.

En outre, pour toute cause de Non-conformité Logistique avérée, la responsabilité du Fournisseur est limitée à ses conséquences directes immédiates et exclusives.

En aucune circonstance, le Fournisseur n’est tenu d’indemniser:

- Les frais administratifs, les coûts de manutention,

- Les conséquences de la non-conformité logistique sur des produits déjà montés,

- Les dommages indirects ou immatériels tels que notamment : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner….

Dans le cas où des indemnités ont été convenues, le Fournisseur est en droit de demander au Client de présenter les justificatifs détaillés pour les sommes réclamées.

De plus ces indemnités ont valeur d’indemnisation libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou demande d’indemnisation.

Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office quelle que soit la cause ou la nature du droit invoqué par le Client (réclamation, litige contractuel..) et, de facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.

Document déposé au Bureau des expertises et des usages professionnels du Tribunal de Commerce de Paris sous le N° 2015044936 le 31 juillet 2015