CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE A LA PASSATION D’ACCORDS- CADRES POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS D’ENTRETIEN D’ESPACES VERTS
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE A LA PASSATION D’ACCORDS- CADRES POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS D’ENTRETIEN D’ESPACES VERTS
ENTRE : La communauté d’agglomération Chambéry métropole – Cœur des Bauges, représentée par son vice-président chargé des bâtiments, du patrimoine, des voiries et des infrastructures, Monsieur Xxxxxx XXXX, dûment habilité à la signature de la présente par décision n°…………………… du Bureau réuni le ,
ET : Le syndicat mixte Chambéry Grand Lac Economie, représenté par son président, Monsieur Xxxxxx XXXXXX, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°……………………… du conseil municipal réuni le ,
ETANT EXPOSE QUE :
La communauté d’agglomération Chambéry métropole – Cœur des Bauges, et le Syndicat mixte Chambéry Grand Lac Economie souhaitent se regrouper pour l’achat de prestations d’entretien d’espaces verts en vue de rationaliser le coût de gestion et d’améliorer l’efficacité économique de ces achats.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, il est constitué entre les membres, approuvant la présente convention, un groupement de commandes relatif à la passation d’accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations d’entretien d’espaces verts pour différents sites de Chambéry métropole – Cœur des Bauges et de Chambéry Grand Lac Economie.
La consultation comporte 6 lots :
Lot 1 : Entretien des sites dits « généraux » (dont les sites du CGLE concernés) Lot 2 : Entretien des gros ouvrages du pôle eau potable
Lot 3 : Entretien des petits ouvrages et captages d’eau potable - secteur Est Lot 4 : Entretien des petits ouvrages et captages d’eau potable - secteur Ouest Lot 5 : Entretien des abords de la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chambéry
Lot 6 : Entretien des sites de la DTGE (piscine de Buisson Rond, patinoire, aérodrome) et UDEP (Usine de dépollution des eaux usées)
Chaque lot donnera lieu à l’élaboration d’un accord-cadre à bons de commande.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par Chambéry métropole – Cœur des Bauges et Chambéry Grand Lac Economie, dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chambéry métropole – Cœur des Bauges est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé 000 xxxxx xxx Xxxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx xxxxx.
Conformément à l’article 28-II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les accords-cadres cités en objet. L’exécution des accords-cadres est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement. Ses missions sont les suivantes :
Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins. Les membres du groupement de commandes associent leurs ressources humaines pour définir un cahier des charges commun respectueux des attentes de chacun.
Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, …) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
Afin de faciliter la gestion du groupement, les membres conviennent que les frais de fonctionnement sont pris en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du titulaire
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
- La rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence et d’avis d’attribution ;
- La réception et l’ouverture des plis ;
- La rédaction et l’envoi des éventuelles demandes de compléments de candidatures, demandes de précision ;
- L’analyse des candidatures et des offres ainsi que la préparation du rapport d’analyse ;
- La convocation et le secrétariat de la Commission d’Appels d’Offres ;
- L’information des candidats retenus et non retenus ;
- La signature et la notification des accords-cadres.
Article 5.5 : transmission des pièces
Le coordonnateur se charge d’adresser aux membres l’ensemble des pièces constitutives du marché.
Article 5.6 : avenants
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express de l’assemblée délibérante des autres membres, la gestion des avenants n’ayant pas pour effet d’augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût). Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’organe délibérant des autres membres et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
ARTICLE 6 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 6.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Article 6.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ;
- participer à l’analyse des offres ;
- respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution des accords-cadres le concernant.
ARTICLE 7 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Aucune adhésion d’un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur, par lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et jusqu’à expiration de la durée des accords-cadres.
A titre indicatif, il est prévu de fixer la durée des accords-cadres à trois ans à compter de leur date de notification.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 10 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 11 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 12 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Pour Chambéry métropole – Cœur des Bauges Pour Chambéry Grand Lac Economie Le Vice-Président délégué Le Président
Fait à Chambéry, le ………….. Fait à Chambéry, le …………..