Conditions générales applicables

Conditions générales applicables

à la réalisation de missions par Kiwa : 2014

Les présentes conditions générales sont utilisées par Kiwa N.V ainsi que ses filiales actuelles ou futures (indirectes), dans la mesure où elles ont été déclarées applicables par les filiales concernées.

Article 1. Définitions

1.1. Offre : l’offre proposée par le Prestataire au Client et/ou le devis indiquant le prix pour la fourniture de services par le Prestataire ;

1.2. Tâches supplémentaires : tout ce que le Prestataire réalise au cours de l’exécution du Contrat ou quand il a pris fin, en sus de ce qui avait été expressément convenu ;

1.3. Client : la personne qui conclut le contrat avec le Prestataire ;

1.4. Prestataire : Kiwa N.V. ou la filiale (indirecte) de Kiwa N.V. qui conclut le Contrat ;

1.5. Contrat : tout contrat ayant trait à la réalisation d’activités par le Prestataire pour le compte du Client, chaque modification ou addition ainsi que tout acte (juridique) visant à la préparation et à l’exécution dudit Contrat ;

1.6. Résultats : les résultats de l’exécution de la mission confiée au Prestataire.

Article 2. Champ d’application

2.1. Sauf accord contraire expressément convenu par écrit, les présentes Conditions générales sont applicables à l’ensemble des Offres, Contrats et tout autre rapport juridique entre le Prestataire et le Client.

2.2. Les modifications, compléments et/ou extensions aux présentes Conditions générales ainsi que les stipulations dérogatoires aux présentes Conditions générales n’ont d’effet contraignant pour le Prestataire que s’il en a été décidé ainsi expressément par écrit par les parties.

2.3. L’application de toute condition ou clause, générale ou spécifique, du Client est expressément rejetée par le Prestataire, à moins qu’il

en ait expressément et préalablement été décidé autrement par écrit.

2.4. Tout Client vis-à-vis duquel les présentes Conditions générales ont déjà été applicables est considéré avoir accepté leur application aux futures Offres émises par le Prestataire, aux futurs Contrats conclus et à conclure entre le Prestataire et le Client ainsi qu’à tout rapport juridique ultérieure entre le Prestataire et le Client.

2.5. Si la moindre disposition des présentes Conditions générales devait être jugée par une juridiction compétente comme étant inapplicable ou contraire à l’ordre public ou à la loi, seule la disposition concernée sera considérée comme non écrite, le reste des présentes Conditions générales restant pleinement en vigueur. Toute disposition invalide devra laisser la place à l’application d’une disposition se rapprochant au mieux de l’intention des parties.

2.6. Le Prestataire est habilité à apporter des modifications aux présentes Conditions générales. Les modifications entrent en vigueur au moment annoncé par le Prestataire.

2.7. L’application des articles 7:404 et 7:407 alinéa 2 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) est exclue.

Article 3. Offre, Mission et conclusion du Contrat

3.1. Sauf indication contraire, les Offres du Prestataire sont sans engagement et peuvent à tout moment être révoquées par le Prestataire. À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, les Offres ont une durée de validité d’un mois.

3.2. Une mission est attribuée au moment où l’acceptation écrite par le Client de l’Offre émise par le Prestataire est reçue par ce dernier, à moins que le Prestataire ne révoque son Offre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation en question. Lorsqu’une mission est confiée d’une autre manière, elle est considérée comme attribuée au moment de l’envoi de la confirmation écrite de la mission par le Prestataire ou après que le Prestataire a commencé de fait à exécuter la mission.

3.3. L’ensemble des images, dessins, indications de tailles et de poids, calculs, annonces de capacités, de résultats ou de prestations attendues ou autres fournis par le Prestataire ne lient pas ce dernier et ne sont destinés qu’à fournir une impression générale des services qui seront rendus par le Prestataire.

3.4. Si le Client accompagne sa commande au Prestataire de documents, données, dessins et autres, le Prestataire peut présumer de leur exactitude et basera son Offre au Client sur lesdits documents et données.

Article 4. Exécution du Contrat

4.1. Les obligations du Prestataire sont limitées au Contrat qui doit être considéré comme une obligation de moyens à exécuter au mieux de ses possibilités. Des obligations supplémentaires n’existent que dans la mesure où il en a été décidé par écrit.

4.2. Le Contrat est toujours conclu pour une durée indéterminée à moins qu’il n’en ait été décidé autrement par écrit.

4.3. Les échéances nommées par le Prestataire, y compris l’échéance de réalisation du Contrat, sont indicatives et ne peuvent être en aucun cas considérées comme un délai fatal.

4.4. Si le Prestataire et le Client décident que le Contrat doit être modifié, complété et/ou étendu, les conséquences entre autres sur le prix, la qualité et les délais d’exécution seront de nouveau discutées. Les modifications, additions, et/ou extensions au Contrat ne sont contraignantes que si les parties en ont convenu ainsi par écrit ou si le Contrat est exécuté par le Prestataire conformément aux modifications, additions et/ou extensions.

4.5. Le Prestataire n’est pas contraint à l’exécution de Tâches supplémentaires tant que le Client n’a pas donné par écrit la mission d’exécuter ces Tâches supplémentaires et tant que le Prestataire n’a pas reçu les paiements exigés ou de garantie. En cas d’absence d’accords précis en la matière, les tâches seront exécutées par le Prestataire contre un prix basé sur les tarifs pratiqués par le Prestataire pour des tâches du même type.

4.6. Les dessins, modèles, spécifications, emplacements, instructions, normes de contrôle et autres fournis par le Prestataire pour l’exécution du Contrat ou antérieurement à la signature du Contrat, ou approuvés par le Prestataire quelle que soit leur forme, font partie du Contrat à moins qu’il n’en ait été décidé autrement par écrit.

4.7. Le Client veille à ce que toutes les informations indiquées comme nécessaires par le Prestataire ou que le Client peut raisonnablement juger comme nécessaires à l’exécution du Contrat, soient fournies à temps à le Prestataire. Si les informations nécessaires à l’exécution du Contrat ne sont pas fournies à temps au Prestataire, ce dernier est en droit, soit de ne pas commencer à exécuter le Contrat, soit de suspendre son exécution et/ou de facturer au Client les frais supplémentaires inhérents au retard, conformément aux tarifs habituellement appliqués.

4.8. Le Client veille à fournir gracieusement au Prestataire des commodités comme du personnel d’appui, des appareils auxiliaires et du matériel, afin de permettre au Prestataire de réaliser les tâches assignées en toute sécurité sur le terrain et/ou les installations du Client, et informera le Prestataire de toute circonstance potentiellement dangereuse.

4.9. Si le personnel d’appui, les appareils auxiliaires et le matériel ne satisfont pas aux normes de sécurité courantes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses activités ou le cas échéant de ne pas les exécuter. Le Client est dans ce cas tenu d’indemniser le Prestataire de tous les frais (incluant dans tous les cas les frais et temps de transport) et dommages induits.

4.10. En cas de séjour dans des bâtiments ou sur des terrains appartenant au Client, le Prestataire respectera les règles (maison) et instructions en vigueur imposées par ou au nom du Client. En cas de séjour dans des bâtiments ou sur des terrains appartenant au Prestataire, le Client respectera les règles (maison) et instructions en vigueur imposées par ou au nom du Prestataire.

4.11 S’il a été convenu que le Contrat sera exécuté en plusieurs étapes, le Prestataire peut suspendre l’exécution d’éléments appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que le Client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

4.12 Si le Contrat a pour objet l’étude d’échantillons, le Client est responsable de la sélection, de la représentativité, de la spécification de codes, marques et noms de produits ainsi que de la mise à disposition du Prestataire des échantillons à étudier.

4.13 Le Prestataire a le droit de confier l’exécution de la mission à des tiers s’il le juge opportun dans le cadre d’une exécution correcte ou du respect des délais. Ces tiers, leurs organismes et leurs personnels sont couverts par l’ensemble des dispositions concernant l’exclusion ou la limitation de la responsabilité du Prestataire ainsi que la garantie par le Client contre le recours de tiers.

4.14 Les activités accréditées et certifiées ne sont sous-traitées par le Prestataire qu’à des tiers en possession des accréditations et/ou certificats requis pour lesdites activités.

4.15 Le Client n’est pas habilité à transférer en tout ou en partie à des tiers les droits et obligations imposés par le Contrat ou tout autre Contrat en résultant.

4.16 Le Client n’exercera pas de pression abusive sur le Prestataire et son personnel ni sur le personnel agissant au nom du Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.

4.17 Les manquements constatés par le Client dans l’exécution du Contrat doivent être immédiatement notifiés par écrit au Prestataire en les décrivant avec précision, en l’absence de quoi le Prestataire est en droit de ne pas prendre cette notification en considération. Le Client ne peut en aucun cas faire valoir ses droits si la notification au Prestataire a lieu plus de cinq jours ouvrables après le moment auquel le Client aurait raisonnablement pu constater le manquement. Si le Prestataire considère la notification comme fondée et qu’elle a eu lieu dans le délai prescrit, le Prestataire a le choix, sans être tenu au versement de dommages et intérêts, soit de rectifier les manquements dans sa prestation de service, soit de délivrer une note de crédit pour les services fournis à hauteur maximale de la valeur facturée.

4.18 L’ensemble des actes (juridiques) et démarches accomplis dans le cadre de la conclusion, de l’exécution et de la modification d’un Contrat conclu entre le Prestataire et le Client par un cadre ou un employé du Client, sont réputés être accomplis sur autorisation du Client et lient ce dernier. Concernant ces actes et démarches, le Client ne peut opposer au Prestataire l’absence de pouvoir permettant de représenter ou lier valablement le Client. .

Article 5. Prix et tarifs

5.1. Tous les prix sont exprimés en euros, à moins qu’il n’en ait été décidé autrement par écrit, en excluant dans tous les cas la TVA, les frais de voyage et de séjour, les heures d’attente/heures de retard qui échappent à l’influence du Prestataire et les coûts non inclus, y compris les coûts concernant des activités ou des livraisons effectués par des tiers.

5.2. Les modifications de frais salariaux peuvent être immédiatement répercutées dans les prix et tarifs. En outre, les prix et tarifs peuvent être une fois par année calendaire modifiés en fonction de l’évolution des autres coûts. Si l’augmentation des prix et tarifs dépasse 10 % par an, le Client a le droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, la résiliation doit être initiée sur le champ par le Client dès que l’augmentation lui est notifiée.

Article 6. Responsabilité

6.1. Le Prestataire n’est responsable envers le Client pour des dommages que si et dans la mesure où ils sont prévus par les présentes Conditions générales.

6.2. Si la responsabilité du Prestataire est établie en application des articles suivants, celle-ci est limitée à deux fois le montant dû en application du Contrat. En cas de contrat à long terme, la responsabilité est limitée à deux fois le montant dû sur xxx xxx derniers mois. La responsabilité ne dépassera en aucun cas le montant de 250 000 €.

6.3. Si la responsabilité du Prestataire devait être établie, il est exclusivement tenu à l’indemnisation des dommages directs. Les dommages directs ne couvrent en aucun cas : les sinistres commerciaux, les pertes de production, les manques à gagner commerciaux et/ou les pertes de bénéfices, la perte de valeur de produits ni les montants qui auraient éventuellement été compris dans les coûts d’exécution si la mission avait été réalisée correctement depuis le début.

6.4. Le Prestataire n’est responsable que pour le travail effectué par

lui-même ou sous sa responsabilité et ne répond pas notamment des informations reçues de tiers, s’il n’a pas été expressément consigné par écrit que ces informations ont été examinées par le Prestataire et qu’il les a jugées correctes. Toutefois, si le Client ou tout tiers agissant comme fournisseur du Client, accepte les conseils, plans, esquisses, dessins, modèles, cahier des charges etc., fournis par le Prestataire comme étant corrects en les ayant examinés ou non, le Prestataire n’est plus responsable de dommages éventuels découlant de l’application de ces conseils, plans, etc.

6.5. Chaque responsabilité du Prestataire prend fin après une période de deux ans calculée à partir où le Contrat ou une partie du Contrat prend fin, à moins que le Client n’ait intenté une action en justice contre le Prestataire pendant cette période.

6.6. Concernant les dommages nés de l’exécution de la mission ou conséquences directes de cette exécution, le Client garantira le Prestataire des réclamations de tiers auprès desquels le Prestataire ne peut invoquer les présentes Conditions générales. Dans ce cadre, on

entend aussi par tiers le personnel employé par le Client, ou d’autres personnes auxquelles le Client a recours pour l’exécution de ses activités. Le Client n’est tenu à l’obligation de garantie prévue au présent alinéa que si le Prestataire peut également invoquer l’exclusion ou la réduction de responsabilité envers le Client.

6.7. Le Client garantit le Prestataire de tout droit et de toute action en dommages et intérêts de la part de tiers concernant les conseils, rapports, plans, dessins, etc. provenant du Prestataire lorsque ceux-ci ont été mis à disposition de ces tiers par le Client avec ou sans la permission du Prestataire.

6.8. En cas de dommages causés au Prestataire par une souillure du matériel livré ou un emballage défectueux du matériel à livrer ainsi que de dommages indirects qui en découlent, le Client est entièrement responsable.

6.9. Le Prestataire n’est pas responsable envers le Client en cas d’atteintes aux droits de tiers ou de dispositions légales en vigueur hors des frontières des Pays-Bas, à moins que ces droits et dispositions aient été portés par écrit par le Client à la connaissance du Prestataire avant la conclusion du Contrat.

6.10. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par l’utilisation du Prestataire des informations incorrectes et/ou incomplètes et/ou tardives fournies par le Client.

6.11 Les dommages nommés à l’alinéa 1 du présent article doivent être signalés par écrit au Prestataire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 4 semaines suivant leur apparition. Les dommages qui n’ont pas été portés par écrit à la connaissance du Prestataire dans ce délai ne pourront être dédommagés, à moins que le Client ne puisse démontrer qu’il était dans l’impossibilité de les signaler plus tôt.

6.12 Les limitations de responsabilité du Prestataire énoncées dans les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas si le dommage résulte d’une intention ou d’une faute grave (dans le sens d’une imprudence intentionnelle) du Prestataire ou de son personnel encadrant.

Article 7. Obligation de confidentialité

7.1. Le Client utilisera l’offre émise par le Prestataire ainsi que les connaissances et idées afférentes uniquement dans le cadre de la prise en compte des intérêts de ce dernier dans l’attribution de la mission. Cette disposition est également applicable aux propositions de modification, d’addition et/ou d’extension du Contrat.

7.2. Les deux parties sont tenues de garder le secret sur l’ensemble des informations confidentielles qu’elles échangent ou qu’elles reçoivent d’une autre source dans le cadre du Contrat. Les informations sont considérées comme confidentielles si ce caractère est souligné par la partie qui les délivre ou s’il découle de la nature des informations.

7.3. Le Prestataire ne mettra pas à la disposition de tiers les Résultats obtenus suite à l’exécution du Contrat.

7.4. L’obligation de confidentialité telle que visée à l’article 7, alinéas 2, 3 et 6 ne s’applique pas aux données ou le cas échéant aux Résultats :

a. qui possèdent un caractère général, autrement dit sans lien avec la gestion commerciale et/ou les activités propres du Client ;

b. qui étaient déjà en possession du Prestataire ;

c. qui sont généralement connus ou qui vont le devenir sans que cela soit dû à un acte ou une omission coupable du Prestataire ;

d. qui ont été transmis légalement par un tiers au Prestataire ou émanent de recherches effectuées par le Prestataire lui-même sans qu’il n’ait été fait usage, de quelque manière que ce soit, d’informations ou de résultats non accessibles aux tiers ;

e. qui, en concertation avec le Client, ne sont pas confidentiels ou ne sont pas désignés comme tels ;

f. qui doivent être rendus publics en vertu de la loi ou d’un règlement basé sur celle-ci ;

g. qui sont publiquement accessibles.

7.5. L’obligation de confidentialité nommée aux alinéas 3 et 6 du présent article ne s’applique pas dans les cas suivants :

a. si et dans la mesure où, suite au fait que le Client a informé des tiers, le Prestataire juge utile d’informer des tiers ;

b. si la confidentialité est contraire à des dispositions légales ;

c. si un droit de regard est réclamé à des fins d’audits internes et externes pour l’attribution ou la prolongation d’accréditations de laboratoires, d’activités d’inspection ou de schémas de certification de systèmes de produits et de gestion ;

d. s’il existe un danger pour les individus ou les biens.Dans la mesure du possible, une concertation préalable aura lieu avec le Client sur ce qui précède.

7.6. Sur demande du Client, le Prestataire gardera le secret sur le nom du Client et le fait qu’un examen est effectué.

7.7. En cas d’application de l’article 7.5 sous-alinéa c, le Prestataire stipule aux auditeurs la confidentialité des informations délivrées pour examen.

7.8. En cas d’application des dispositions prévues à l’article 4 alinéa 13, les tiers impliqués dans l’exécution du Contrat peuvent être informés de données soumises au secret. Le Prestataire stipule à ces tiers la confidentialité des informations délivrées.

7.9. Le Client garantira la confidentialité des informations commerciales du Prestataire, dont la confidentialité a été établie ou devrait raisonnablement être discernée par le Client. Le Prestataire impose également l’obligation de secret professionnel aux membres du personnel ou aux tiers qu’il implique.

Article 8. Résultats

8.1. Dans le cadre de l’activité économique de sa propre entreprise, le Client a un droit d’utilisation libre et entier des Résultats, sous la forme fournie par le Prestataire.

8.2. Les dispositions prévues à l’alinéa 1 du présent article sont applicables sous réserve que les droits de propriété intellectuelle et industrielle des Résultats reviennent à tout moment au Prestataire, à l’exception des droits de tiers et en tenant compte de ce qui est prévu à l’article 11.

8.3. Le Prestataire a le droit d’utiliser ou de faire utiliser gratuitement les Résultats du Contrat pour sa gestion commerciale ou au profit de tiers, en respectant les disposition de confidentialité prévues à l’article 7.

8.4. Le Prestataire est en droit d’utiliser ou de faire utiliser gratuitement dans le cadre de sa gestion commerciale ou au profit de tiers, les connaissances et l’expérience acquises dans l’exécution du Contrat, les méthodes de calcul, les logiciels et les méthodes de travail expérimentales nés de l’exécution du Contrat, dans la mesure où leur développement n’est pas l’objectif direct de l’attribution de la mission.

8.5. Le prestataire conservera les biens, y compris les échantillons mis à disposition du Prestataire dans le cadre du Contrat ou ce qu’il en reste,

pendant une durée de deux semaines après la date à laquelle l’ensemble des Résultats ont été communiqués au Client, à moins que ce soit raisonnablement impossible ou qu’il en ait été décidé autrement lors de l’attribution de la mission. Les coûts afférents sont considérés comme inclus dans le montant mentionné dans l’Offre.

Si dans la période stipulée, aucune mesure n’est prise par le Client pour le renvoi desdits biens, le prestataire a la liberté de les détruire ou à sa discrétion, de prendre d’autres mesures les concernant. Les coûts induits par un stockage plus long que celui cité précédemment sont à la charge du Client.

Article 9. Propriété, publication et utilisation des documents

9.1. Les rapports, conseils, plans, esquisses, dessins, modèles et autres utilisés dans l’Offre et/ou pour l’exécution du Contrat et/ou qui ont été inclus dans l’avis ou le Résultat, sont et restent la propriété du Prestataire.

9.2. Sans autorisation préalable écrite du prestataire, le Client n’as pas le droit concernant les documents du Prestataire tels que les rapports, conseils, plans, esquisses, dessins, modèles et autres

a. des les rendre publics ou de laisser des tiers les consulter ;

b. de les (faire) utiliser pour déposer une réclamation, mettre en œuvre une procédure judiciaire ou à des fins de recrutement ;

c. d’utiliser le nom du Prestataire de quelque manière que ce soit lors de la publication d’une ou de plusieurs parties d’un document établi par le Prestataire ni aux fins nommées au sous-alinéa b.

9.3. Les dispositions prévues aux sous-alinéas a. et c. de l’alinéa 2 du présent article ne s’applique pas aux rapports d’examen, de test et d’inspection. Ces rapports peuvent être rendus publics, à condition que ce soit dans leur intégralité, sans ajout ni omission.

Toute dérogation aux conditions ou toute publication dans une langue autre que le néerlandais nécessite l’accord préalable du Prestataire.

9.4. Le Client est à tout moment tenu de fournir son entière coopération au Prestataire afin de fournir des explications et des commentaires, y compris à l’égard de tiers, dans le cas où :

a. Le Client publie les Résultats d’une manière pouvant donner une image erronée de la situation ou pouvant créer des malentendus et autres dans l’immédiat ou à l’avenir ;

b. Le Client renvoie aux normes et exigences appliquées par le Prestataire comme les exigences d’inspection, ou

c. Le Client agit de quelque manière que ce soir dans l’esprit du présent article.

Article 10. Brevet

Le Prestataire n’est pas tenu d’effectuer des recherches quant aux droits de brevet de tiers. Le Prestataire n’est pas non plus tenu d’examiner les possibilités d’obtenir un brevet.

Article 11. Invention et brevet

11.1. Seul le Prestataire a le droit de demander en son nom et à ses frais un brevet pour une invention, un processus ou un produit.

11.2. La demande de brevet en dérogation à l’article 11.1 n’est permise au Client qu’après autorisation préalable écrite du Prestataire. Dans un tel cas, le Client accorde gracieusement au Prestataire une licence pour l’utilisation de l’invention pour lui-même et pour des tiers. Le Client rembourse également au Prestataire le montant que ce dernier est éventuellement obligé de verser à l’inventeur de par la loi ou des conditions d’un contrat de travail.

11.3. Le Prestataire et le Client s’informeront mutuellement dans les meilleurs délais des résultats qu’ils estiment brevetables.

11.4. Le Prestataire et le Client se fourniront toute la coopération nécessaire au dépôt des demandes de brevet, contre un remboursement raisonnable des frais, conformément aux dispositions du présent article.

Article 12. Force majeure

12.1. Par force majeure du Prestataire, on entend les circonstances qui font obstacle à l’exécution du Contrat et qui ne peuvent lui être imputées, sans tenir compte du fait que ces circonstances auraient pu être prévues au moment de la conclusion du Contrat. En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues.

12.2. Les circonstances visées à l’article 12.1 comprennent entre autre : les conflits armés, les incendies et autres destructions, les dérèglements au sein de l’entreprise, les grèves, les mesures gouvernementales, un manque général de biens ou de services nécessaires à la réalisation des prestations convenues et une stagnation imprévisible de tiers dont dépend le Prestataire pour l’exécution du Contrat.

12.3. Le Prestataire est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui fait obstacle à (la poursuite de) l’exécution survient après que le Prestataire aurait dû remplir les obligations qui lui incombent.

12.4. Si la période pendant laquelle le Prestataire est dans l’impossibilité de répondre à ses des obligations pour cause de force majeure dure plus d’un mois, les deux parties sont en droit de résilier le Contrat sans qu’il y ait d’obligation de verser des dommages et intérêts.

12.5. Si lors de l’apparition de la force majeure, le Prestataire a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut que partiellement les remplir, ce dernier est en droit de facturer séparément la partie exécutée ou exécutable et le Client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’une mission séparée. Cette disposition ne s’applique pas si la partie exécutée ou exécutable ne possède aucune valeur indépendante.

Article 13. Paiement, réserve de propriété, frais de recouvrement

13.1. Le paiement doit être effectué en euros, sans déduction ni compensation, dans les 30 jours qui suivent la date de la facture,

à moins qu’il n’en ait été décidé autrement par écrit. Les réclamations éventuelles concernant la facture, qui doivent également être présentées dans le délai mentionné, ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client.

13.2. Si le Client ne règle pas dans les délais impartis, le Client est défaillant de plein droit (sans qu’un rappel ou qu’une mise en demeure ne soit nécessaire). Dès l’apparition de la défaillance, le Client est redevable d’un intérêt sur le montant dû, égal à l’intérêt commercial légal majoré de 2 %.

13.3. En cas de défaillance, le Client est également tenu de rembourser au Prestataire l’intégralité des frais extrajudiciaires liés au recouvrement. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 15 % de la partie impayée des montants facturés (TVA comprise) avec un minimum de 75,00 €.

13.4. Si le Prestataire a demandé le recouvrement en saisissant une juridiction, y compris un arbitrage ou un avis contraignant, le Client sera tenu de rembourser au Prestataire les frais réellement engagés dans le cadre de la procédure. Ils englobent entre autres les frais d’avocats, d’avoués et de mandataires, ainsi que les honoraires dus aux arbitres ou aux conseillers dont l’avis est contraignant et les droits de greffe, même s’ils dépassent le montant de la condamnation aux frais de procédure prévu aux articles 237 et suivants du Code de procédure civile néerlandais.

13.5. En l’absence de paiement dans les délais impartis de toute facture émise, l’ensemble des factures impayées, y compris celles dont le délai de paiement n’est pas expiré, deviennent immédiatement exigibles.

13.6. Le Prestataire peut envoyer à tout moment des factures provisoires et/ ou exiger des paiements anticipés et/ou exiger du Client qu’il fournisse une garantie suffisante, à la discrétion du Prestataire.

13.7. Les paiements effectués par le Client règleront en premier lieu l’ensemble des intérêts et frais dus, puis les factures exigibles les plus anciennement dues, même si le Client déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.

13.8. Concernant les paiements et les compensations, l’administration du Prestataire est contraignante à tout moment.

13.9. Le Client n’a pas le droit de suspendre la moindre obligation de paiement vis-à-vis du Prestataire.

13.10 Tous les biens livrés et à livrer restent la propriété exclusive du Prestataire, jusqu’à ce que l’ensemble des créances actuelles ou futures du Prestataire à l’égard du Client, y compris en tout état de cause les créances visées à l’article 3:92, alinéa 2, du Code civil néerlandais, soient intégralement payées. Le Prestataire est en droit de récupérer les biens qui restent sa propriété en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat conclu avec le Prestataire, sans préjudice du droit du Prestataire d’exiger ou l’exécution du Contrat. Le Client est dans l’obligation d’offrir la possibilité au Prestataire de récupérer les biens. Contrairement à ce qui est convenu à l’article 18.2 des présentes Conditions générales, les conséquences de la réserve de propriété au regard du droit réel sont régies par le droit du pays sur le territoire duquel se trouvent les biens au moment de la livraison, à moins que les biens ne soient destinés à l’exportation. En cas de biens destinés à l’exportation, les conséquences de cette réserve de propriété au regard du droit réel sont régies par la loi du pays de destination si,

en vertu de cette loi, la réserve de propriété ne cesse de produire ses effets que lorsque le prix a été intégralement payé.

Article 14. Fin du Contrat

14.1. La date de fin du Contrat sera la date de la facture finale du Prestataire, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.

14.2. En cas d’absence de facture, le Prestataire fixe la date à laquelle on peut raisonnablement s’attendre à ce que le Contrat soit considéré comme arrivé à expiration.

Article 15. Annulation, interruption ou prolongation de la mission

15.1. Le Client dédommagera le Prestataire de l’ensemble des frais et dommages résultant de la résiliation, de l’annulation ou de l’interruption d’un Contrat par le Client, sans préjudice du droit du Prestataire d’intenter une action en justice.

15.2. En cas d’annulation de la mission, le Prestataire facture au Client des frais d’annulation :

a. si l’annulation a lieu moins de deux semaines mais plus d’une semaine avant le début d’exécution du Contrat : à hauteur de 60 pour cent du montant de la mission ;

b. si la résolution a lieu moins d’une semaine avant le début de l’exécution du Contrat : à hauteur de 90 pour cent du montant de la mission.

15.3. En cas d’interruption de plus de six mois par le Client, le Prestataire est en tout état de cause en droit de résilier le Contrat, sans être tenu de verser la moindre indemnisation au Client. Sera considérée comme la date de début d’une interruption la date de la lettre du Client ou du Prestataire mentionnant l’interruption ou, à défaut, la date de la communication dont on peut déduire l’interruption.

15.4. En cas de retard ou de prolongation des activités prévues au Contrat, le Prestataire peut facturer des frais supplémentaires si le retard ou la prolongation ne peuvent lui être imputées.

Article 16. Résiliation

16.1. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles précédents, le Client sera considéré défaillant de plein droit s’il ne respecte pas, ne respecte pas correctement ou ne respecte pas dans les délais prévus l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ainsi qu’en cas de faillite, de redressement judiciaire, de liquidation ou s’il est placé sous gestion, administration forcée ou curatelle. Dans ce cas, le Prestataire a le droit, sans la moindre mise en demeure et sans intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du Contrat avec effet immédiat ou de le résilier en tout ou en partie selon sa préférence, sans que le Prestataire soit tenu à une quelconque indemnisation, mais sans préjudice de son droit à réparation du dommage résultant de l’inexécution et de la suspension ou de la résiliation du Contrat. Dans un tel cas, toute créance du Prestataire envers le Client devient immédiatement exigible en une seule fois.

16.2. Les dispositions prévues à l’alinéa 1 du présent article ne sont pas applicables au regard du droit de résiliation si le manquement, compte tenu de sa nature particulière ou de son importance mineure, ne justifie pas une telle résiliation et ses conséquences.

Article 17. Divers

17.1. A la demande du Prestataire, le Client fournira gratuitement à ce dernier toutes les facilités nécessaires, telles que du personnel d’appui et des appareils auxiliaires, en relation avec les travaux effectués dans le cadre de la mission sur le terrain du Client et/ou sur ses installations.

17.2. Le Client n’est pas autorisé à céder tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat ou des Contrats qui en découlent à des tiers.

17.3. La partie qui, malgré l’interdiction de recrutement emploie un/des employé(s) de l’autre partie, est tenue de prendre en charge toutes les obligations contractées par le Prestataire au profit de l’employé en question.

Article 18. Litiges, droit applicable

18.1. Par dérogation aux règles juridiques régissant la compétence des tribunaux civils, tous les litiges entre le Client et le Prestataire seront

tranchés par le Tribunal de La Haye (Rechtbank Den Xxxx). Toutefois, le Prestataire conserve le droit de soumettre un différend au tribunal désigné compétent par la loi ou le traité international applicable.

18.2. Tout contrat conclu avec le Prestataire est exclusivement régi par le droit néerlandais, ce qui exclut les dispositions de traités internationaux, y compris la Convention de Vienne sur les contrats de vente, pour autant qu’elles ne soient pas contraignantes.

Article 19. Traductions

En cas de divergences entre les présentes Conditions générales et leurs traductions, c’est le texte néerlandais qui fait foi.

Article 20. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 1er mai 2014.