ACCORD DE CONSORTIUM

ACCORD DE CONSORTIUM

POUR LA REALISATION DU PROJET ANR MUSCADE

Entre

Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Etablissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 0 xxx Xxxxxx-Xxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00,

représenté par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXX, lequel a délégué sa signature pour le présent accord à Madame Xxxxxxx XXXXXXX, Déléguée Régionale Midi-Pyrénées, 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx XX 00000- XXXXXXXX Xxxxx 0

Ci-après dénommé le « CNRS »

En vertu de la décision du 21 janvier2010, donnant délégation de signature à un Délégué Régional pour la coordination d’accords de partenariat d’une unité de sa circonscription, ainsi que d’autres unités relevant d’autres circonscriptions du CNRS, la Délégation Midi-Pyrénées signera le présent accord pour les Délégations Paris A et Midi-Pyrénées.

Agissant pour le compte du

Groupe d’Etudes de l’Atmosphère Météorologique

URA 1357 CNRS

Dirigé par Xxxxxxxx XXXXXXXXX

Ci-après dénommé le « GAME »,

Et pour le compte du

Centre International de Recherche sur l’Environnement et le Développement

UMR 8568 CNRS

Dirigé par Xxxx Xxxxxxx XXXXXXXX

Ci-après dénommé le « CIRED »,

conformément aux conventions d’application conclues entre le CNRS et les Universités tutelles du GAME et du CIRED.

Et pour le compte de

Littoral Environnement et Sociétés

UMR6250

Dirigé par Xxxxxxx XXXXXX Ci-après dénommé « LIENSs»,

conformément au mandat de signature délivré par l’Université de La Rochelle

Et

L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D’ARCHITECTURE DE TOULOUSE

Etablissement public administratif d’enseignement supérieur,

dont le siège est situé rue Xxxxxxxx Xxxxxxx, BP 10629 - 31106 Xxxxxxxx Xxxxx 0 N° SIRET : 193 101 508/00011

représenté par son Directeur, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX Ci-après dénommée « ENSA »

Agissant pour le compte du Laboratoire de Recherche en Architecture

Ci-après désigné « LRA »

Et

LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

Établissement Public à caractère Industriel et Commercial,

Dont le siège est situé 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxx, 00 000 XXXXXX XXX XXXXX,

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 775 688 229

Représenté par sa Directrice, Madame Xxxxxx LE GALL Ci-après dénommé le « CSTB».

Et

L’ATELIER PARISIEN D’URBANISME,

Association loi 1901,

Dont le siège est 00, xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx,

Représenté par Monsieur Xxxxxxx ROL-TANGUY, en qualité de directeur dûment habilité, Ci-après désigné par l’« APUR ».

Et

L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION D'ÎLE-DE- FRANCE.

Fondation reconnue d'utilité publique par décret du 2 août 1960, inscrite au SIRET sous le numéro 775.684.483.000.65,

ayant son siège 00, xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00, représenté par son Directeur général, Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxx, Ci-après désigné par l’”IAU île-de-France”.

Ci-après individuellement désignée par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».

Préambule

Les Parties ont répondu à l’appel à projets VILLE DURABLE édition 2009 lancé par l’USAR pour le compte de l’ANR, pour le projet intitulé MUSCADE « Modélisation Urbaine et Stratégies d’adaptation au Changement climatique pour Anticiper la Demande et la production Energétique» (ci-après dénommé le Projet).

Leur projet ayant été retenu pour une aide de l’ANR, les Parties souhaitent par le présent accord définir les modalités d’exécution du projet et fixer leurs droits et obligations respectifs.

Les parties conviennent

article 1 Définitions

Dans le présent Accord, les termes suivants commençant par une lettre majuscule ont les significations respectives suivantes :

- Accord : le présent Accord et ses annexes ainsi que ses avenants éventuels.

- Affiliée : par Affiliée d’une Partie, on entend toute personne morale qui contrôle ou est contrôlée directement ou indirectement par cette Partie, c’est-à-dire lorsque cette Partie :

- détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social de cette personne morale ; ou

- plus de 50 % des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette personne morale.

- ANR : l’Agence Nationale de la Recherche.

- Comité : l’instance de pilotage du Projet visée à l’article 3.2 de l’Accord.

- Communications : désigne tout mode écrit ou oral de diffusion de connaissances, d’informations tel que notamment : exposés, conférences, publications de diverses natures (livres, articles, etc.), mise en accès public sur Internet, etc.

- Connaissances Propres : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non et/ou brevetées ou non, ainsi que tous les droits y afférents, appartenant à une Partie ou détenue par elle avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

Les Connaissances Propres des Parties à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sont précisées en annexe de cet Accord (ANNEXE 1 : Connaissances Propres des Parties). Il appartient à chacune des Parties d’informer les autres Parties, par écrit, de l’identification, en cours d’exécution de l’Accord, d’autres Connaissances Propres et de justifier, le cas échéant, de l’indépendance de celles-ci vis-à-vis du Projet. L’annexe est complétée en conséquence.

- Connaissances Nouvelles : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, brevetées ou non, brevetables ou non, y compris les savoir-faire, les logiciels (sous leur version code-source et code-objet), les plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type d'information, sous quelque forme qu’elle soit, et tous les droits y afférents, développés par une ou plusieurs Parties dans le cadre de l’Accord.

- Coordonnateur scientifique : le Coordonnateur du Projet.

- Domaine d’application : à définir au cas par cas.

- Droit d’Utilisation / Utiliser : désigne le droit d’utiliser les Résultats quelle qu’en soit leur nature, pour les besoins propres de recherche, d’expérimentations internes et d’évaluation de la Partie bénéficiaire, y compris dans le cadre de partenariats avec des tiers, sous réserve dans ce cas d’en informer par écrit la Partie propriétaire et d’informer ces tiers par écrit des droits de la Partie propriétaire.

Le Droit d’Utilisation exclut toute Exploitation Commerciale.

- Exploitation Commerciale/Exploiter : désigne l’exploitation, directe ou par voie de licence, de tout ou partie des Connaissances Nouvelles, que celles-ci soient utilisées sous leur forme d'origine ou sous une forme dérivée, et visant :

-soit la distribution directe ou indirecte, à titre onéreux, de ces Connaissances Nouvelles, ou de produits ou services les utilisant, les intégrant ou conçus grâce à celles-ci,

-soit une exploitation interne pour les besoins propres de fonctionnement ou de production d’un bénéficiaire

- Informations Confidentielles : toutes informations et/ou toutes données, sous quelque forme et de quelque nature qu'elles soient, divulguées par une Partie à une ou plusieurs autres Parties au titre de l’Accord et sous réserve que la Partie qui divulgue ait indiqué de manière claire et non équivoque leur caractère confidentiel par notification écrite de et/ou apposition de la mention « Confidentiel » sur les documents considérés ou dans le cas d'une divulgation orale, que la Partie qui divulgue ait fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours.

- Livrables : désignent l’ensemble des rapports que chaque Partie s’engage à remettre au Coordonnateur afin que ce dernier puisse établir les Rapports et les remettre dans les délais convenus à l’ANR.

- Partie(s) : le CNRS, l’ENSA, le CSTB, l’APUR, l’IAU

- Projet : projet MUSCADE « Modélisation Urbaine et Stratégies d’adaptation au Changement climatique pour Anticiper la Demander et la production Energétique», élaboré en réponse à l’appel à projets VILLE DURABLE édition 2009 lancé par l’USAR pour le compte de l’ANR.

- Rapports : désigne l’ensemble des rapports que le Coordonateur devra remettre à l’ANR, et qui intègrent les Livrables remis par les Parties au Coordonnateur.

- Travaux : les Travaux menés par les Parties dans le cadre du Projet au titre de l’Accord et détaillés dans l’annexe jointe (ANNEXE 5 : Description technique du Projet).

article 2 Objet

L’Accord a pour objet :

- de définir les modalités d’exécution du Projet;

- de fixer les règles de dévolution de propriété intellectuelle des Connaissances Nouvelles;

- de fixer les conditions générales d'exploitation industrielle et commerciale des Connaissances Propres et Nouvelles.

article 3 Structure de gouvernance

3.1. COORDONNATEUR SCIENTIFIQUE

3.1.1 Désignation du Coordonnateur scientifique

D’un commun accord entre les Parties et conformément à la décision d’aide XXX-00-XXXX- 0000-00, le CNRS représenté par Valéry MASSON est désigné Coordonnateur scientifique.

3.1.2 Rôle du Coordonnateur scientifique

Le Coordonnateur scientifique est l’intermédiaire entre les Parties et l’ANR et assure, à ce titre, les missions suivantes :

- il transmet aux autres Parties les correspondances d’intérêt commun émanant de l’ANR dans un délai raisonnable pour le bon déroulement du Projet ;

- il centralise les Livrables des Parties et les transmet à l’ANR accompagnés d’une synthèse, 6 mois et 18 mois après la date de commencement des travaux ;

- dans le délai de deux mois suivant la date d’expiration du Projet, il adresse le Rapport final à l’ANR faisant état de l’ensemble des Résultats obtenus ;

- il adresse les demandes de modification du Projet au directeur de l’ANR ;

- il informe l’ANR des difficultés éventuelles dans la réalisation du Projet, en particulier lorsque l’une des Parties décide d’abandonner la part des Travaux dont elle a la responsabilité ou lorsque les Parties souhaitent qu’un nouvel acteur participe au Projet.

- il veille au respect des échéances prévues en annexe (ANNEXE 5 : Description technique du Projet) de l’Accord. Il propose au Comité des solutions à apporter en cas de problème d’exécution en particulier toute éventuelle modification qu’il estimerait utile avec l’estimation financière correspondante, sous réserve de l’autorisation de l’ANR lorsqu’elle est requise.

3.1.3 Obligations des Parties à l'égard du Coordonnateur scientifique

Dans les délais impartis, chaque Partie a les obligations suivantes :

- fournir les éléments permettant au Coordonnateur de répondre aux éventuelles demandes de l’ANR ;

- indiquer au Coordonnateur l'état d'avancement de sa part de Travaux, selon une périodicité à définir d'un commun accord au sein du Comité ;

- transmettre au Coordonnateur les rapports intermédiaires destinés à l’ANR ainsi que les éléments nécessaires à l’établissement du Rapport final ;

Par ailleurs, chaque Partie s’engage à informer le Coordonnateur scientifique de toute difficulté dans la réalisation du Projet, en particulier lorsqu’elle décide d’abandonner la part des Travaux dont elle a la responsabilité.

3.2. COMITE

3.2.1 Composition

Le Comité est présidé par le Coordonnateur scientifique et est composé d’un représentant qualifié pour chacune des Parties. La liste de ces représentants est jointe en annexe (ANNEXE 2 : Liste des représentants au Comité).

Ces représentants peuvent, si nécessaire, se faire assister d’un spécialiste de leur choix, sous réserve d’en informer préalablement les autres membres du Comité et que ledit spécialiste signe un accord de confidentialité reprenant les obligations de confidentialité visées à l'article

7.1 ci-après. Les spécialistes susvisés n’interviennent qu’à titre consultatif.

Chaque représentant peut se faire représenter aux réunions du Comité par une personne du même organisme disposant des mêmes capacités de représentation moyennant l’information préalable des autres membres.

3.2.2 Missions

3.2.2.1

Le Comité a pour rôle de favoriser le bon déroulement de l’Accord. Il constitue à ce titre une instance privilégiée de communication entre les Parties.

3.2.2.2

Le Comité est un organe de concertation entre les Parties en cas de difficulté ou de litige.

3.2.2.3

Le cas échéant et sous réserve de l’approbation de l’ANR, le Comité peut décider d’exclure une Partie défaillante ou intégrer une nouvelle Partie pour la réalisation des Travaux.

3.2.3 Décisions

Toutes les décisions du Comité sont prises par consensus des membres présents ou représentés. Chaque Partie dispose d’un droit de veto dans l’hypothèse où la décision aurait pour conséquence d’augmenter sa participation financière dans le cadre du Projet.

Par dérogation à ce principe, dans l’hypothèse visée à l’article 3.2.2.3 et à l’article 10 ci- après, l’exclusion d’une Partie défaillante n’est acquise qu’à l’unanimité des membres présents ou représentés, chaque représentant des Parties disposant d’une voix, le représentant d’une Partie défaillante ne prend pas part au vote.

3.2.4 Réunions

Le Comité se réunit sur convocation du Coordonnateur scientifique ou à la demande expresse de l'une des Parties. Ses réunions font l'objet de comptes rendus rédigés par le Coordonnateur scientifique et transmis à chacune des Parties dans les quinze (15) jours suivant la date de la réunion. Le Comité ne peut valablement siéger que si au moins les trois quarts (3/4) de ses membres sont présents ou dûment représentés (quorum). Chaque fois que le quorum n’est pas atteint, le Comité doit à nouveau se réunir dans un délai d’un (1) mois.

Ce compte rendu est considéré comme accepté par les Parties si, dans les quinze (15) jours à compter de la réception de ce compte rendu, aucune objection, ni revendication, n’a été formulée par écrit auprès du Coordonnateur par ces mêmes Parties.

article 4 Modalités financières

Chaque Partie reçoit directement de l’ANR la subvention correspondant à sa part des Travaux, conformément aux dispositions de sa décision attributive d’aide, notifiée et signée par l’ANR.

Les Parties non financées par l’ANR assurent leur propre financement pour leur participation au Projet.

Les Parties supportent individuellement le complément de financement nécessaire à l'exécution de leur part de Travaux.

article 5 Propriété intellectuelle

5.1. CONNAISSANCES PROPRES

Chacune des Parties conserve la pleine et entière propriété de ses Connaissances Propres.

5.2. CONNAISSANCES NOUVELLES PROPRES

Les « Connaissances Nouvelles Propres » sont la propriété de la Partie qui les a générées seule et les éventuels brevets nouveaux en découlant sont déposés aux seuls nom et frais de cette Partie et à sa seule initiative.

5.3. CONNAISSANCES NOUVELLES CONJOINTES

5.3.1 Principe de propriété

Dans le cas où les Connaissances Nouvelles seraient générées par le personnel de deux ou plusieurs Parties de façon indissociable, ces Connaissances Nouvelles, ci-après désignées les

« Connaissances Nouvelles Conjointes », sont la copropriété de ces Parties, ci-après désignées

« Parties Copropriétaires », à proportion de leurs apports intellectuels, humains, matériels et financiers, à moins que lesdites Parties ne conviennent conventionnellement de la dévolution des droits de propriété y afférents à l’une d’entre elles.

Dans le cas des Connaissances Nouvelles générées uniquement par un laboratoire qui serait une structure commune de recherche sans personnalité morale (ex : UMR, FRE, …), constituée entre plusieurs Parties, ces dernières sont considérées comme propriétaires de ces Connaissances Nouvelles, conformément aux accords passés entre elles.

Dans le cas où les Connaissances Nouvelles Conjointes seraient obtenues par les personnels d’au moins deux laboratoires qui seraient chacun une structure commune de recherche (ex : UMR, FRE, …) constituée par des Parties différentes, la propriété des Connaissances Nouvelles Conjointes est répartie entre les Parties tutelles desdites structures communes de recherche à proportion de leurs apports intellectuels, humains, matériels et financiers, étant entendu qu’au sein de chaque structure commune de recherche, les Parties constituant ladite structure commune de recherche font leur affaire de la répartition entre elles de la quote-part de propriété, conformément aux accords passés entre elles.

Toute Connaissance Nouvelle Conjointe consistant en un brevet nouveau, un logiciel ou une autre connaissance protégée par un droit de propriété intellectuelle, fera l’objet d’un règlement de copropriété, qui sera établi entre les Parties Copropriétaires dès que nécessaire et en tout état de cause avant toute exploitation industrielle et/ou commerciale.

5.3.2 Connaissances Nouvelles Conjointes brevetables

Les Parties Copropriétaires des Connaissances Nouvelles Conjointes brevetables décideront si ces dernières doivent faire l’objet de demandes de brevets déposées à leurs noms conjoints, et désigneront parmi elles celle qui sera chargée d’effectuer les formalités de dépôt et de maintien en vigueur.

Les frais de dépôt, d’obtention et de maintien en vigueur des brevets nouveaux en copropriété seront supportés par les Parties Copropriétaires selon leur quote-part de propriété telle que définie à l’article 5.3.1 ci-dessus.

Si l’une des Parties Copropriétaire renonce à déposer, à poursuivre une procédure de délivrance ou à maintenir en vigueur un ou plusieurs brevets nouveaux en France ou à l’étranger, elle devra en informer les autres Parties Copropriétaires en temps opportun pour que celles-ci déposent en leurs seuls noms, poursuivent la procédure de délivrance ou le maintien en vigueur desdits brevets nouveaux à leurs seuls frais et profits. La Partie qui s’est désistée s’engage à signer ou à faire signer toutes les pièces nécessaires pour permettre aux autres Parties Copropriétaires de devenir seuls copropriétaires du ou des brevets nouveaux en cause pour le ou les pays concernés.

Une Partie Copropriétaire sera réputée avoir abandonné ses droits sur un brevet nouveau soixante (60) jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de faire connaître sa décision sur ce point, adressée par la Partie Copropriétaire chargée d’effectuer les formalités de dépôt et de maintien en vigueur des brevets désignée conformément au premier paragraphe du présent article.

Il est entendu que la Partie renonçant ne saurait se prévaloir d’aucune rémunération au titre de l’exploitation du ou des brevets nouveaux concernés dans le ou les pays concernés.

Chaque Partie Copropriétaire fait son affaire de la rémunération éventuelle de ses inventeurs.

article 6 Principes d’Utilisation et d’Exploitation

6.1. UTILISATION ET EXPLOITATION DES CONNAISSANCES PROPRES

6.1.1 Chaque Partie dispose librement de ses Connaissances Propres.

6.1.2 Utilisation aux fins d’exécution des Travaux

Pour les besoins de l’exécution des Travaux et à cette seule fin, chaque Partie concède à chacune des autres Parties un droit non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence, et sans contrepartie financière, d'utilisation de ses Connaissances Propres, dans la mesure où ces Connaissances Propres sont nécessaires à l’exécution de sa part des Travaux.

Ces Connaissances Propres sont communiquées par la Partie détentrice sur demande expresse d’une autre Partie et doivent être traitées comme des Informations Confidentielles conformément aux termes de l’article 7.1 de l’Accord.

Plus particulièrement, lorsque ces Connaissances Propres sont des logiciels, à défaut de stipulations différentes prévues dans un contrat de licence conclu entre les parties concernées, la Partie qui les reçoit ne peut les utiliser que sur ses propres matériels et n’est autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission et le stockage de ces logiciels aux seules fins de son utilisation pour la réalisation de sa part des Travaux, ainsi qu’une copie de sauvegarde.

La Partie qui les reçoit s’interdit tout autre acte d’utilisation de ces logiciels et, notamment, tout prêt ou divulgation à des tiers, sauf autorisation préalable de la Partie détentrice, et toute exploitation. Le droit d’utilisation ainsi conféré n’entraîne pas l’accès aux codes sources des logiciels considérés sauf autorisation écrite et préalable de la Partie titulaire des droits sur lesdits logiciels.

6.1.3 Utilisation par les Parties non propriétaires des Connaissances Propres nécessaires à l’Exploitation Connaissances Nouvelles

Chacune des Parties s’engage à concéder aux autres Parties, sur demande expresse de celles-ci et sous réserve des droits des tiers, un droit non exclusif, non cessible, et sans droit de sous- licence, d'Utilisation de ses Connaissances Propres nécessaires à la valorisation des Connaissances Nouvelles, aux conditions commerciales du marché pour le Domaine d’application considéré. Ces conditions commerciales et les modalités de cette licence seront négociées préalablement à toute exploitation industrielle et/ou commerciale et feront l’objet d’un contrat de licence conclu entre les Parties concernées.

Plus particulièrement, lorsque ces Connaissances Propres sont des logiciels, la Partie qui les reçoit ne pourra les Utiliser que sur ses propres matériels et ne sera autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission et le stockage de ces logiciels aux seules fins de son utilisation pour l’Exploitation de ses Connaissances Nouvelles, ainsi qu’une copie de sauvegarde.

6.2. UTILISATION ET EXPLOITATION DES CONNAISSANCES NOUVELLES PROPRES ET DES

CONNAISSANCES NOUVELLES CONJOINTES

6.2.1 Principes généraux

Sous réserve des dispositions de l’article 6.2.5 ci-après, chaque Partie peut librement utiliser, exploiter et/ou faire exploiter les Connaissances Nouvelles Propres dont elle est seule propriétaire au titre de l’article 5 de l’Accord.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées, notamment à l’égard de leurs employés et/ou de leur sous-traitants éventuels, leur permettant d’accorder aux autres Parties des droits d’utilisation et d’exploitation des Connaissances Nouvelles Propres ou Connaissances Nouvelles Conjointes, dans les conditions prévues à l’Accord.

6.2.2 Utilisation aux fins d’exécution des Travaux des Connaissances Nouvelles Propre d’une autre Partie

Chacune des Parties concède aux autres Parties un droit non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence, et sans contrepartie financière, d'Utilisation de ses Connaissances Nouvelles

Propres aux seules fins de l’exécution de leur part des Travaux. Les conditions d’exercice de ce droit d’Utilisation sont les mêmes que celles prévues à l’article 6.1.2 ci-dessus pour l’Utilisation des Connaissances Propres.

Dans le cas de logiciels, la Partie qui les reçoit ne peut les Utiliser que sur ses propres matériels et n’est autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution la transmission et le stockage de ces logiciels aux seules fins de son Utilisation pour la réalisation de sa part des Travaux, ainsi qu’une copie de sauvegarde.

6.2.3 Utilisation à des fins de recherche des Connaissances Nouvelles Propres d’une autre Partie

Chaque Partie peut Utiliser librement et gratuitement, sur sa demande, les Connaissances Nouvelles Propres des autres Parties pour ses seuls besoins propres de recherche et dans le cadre de collaboration de recherche avec des tiers, à l’exclusion de toute Utilisation, directe et/ou indirecte, à des fins commerciales.

Si les Connaissances Nouvelles Propres ainsi demandées constituent des logiciels, leur remise fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties concernées qui en précise les conditions et modalités d’Utilisation, étant entendu que les droits d’Utilisation ainsi conférés n’entraînent pas l’accès aux codes sources, sauf accord express de la Partie propriétaire ou Copropriétaire.

6.2.4 Exploitation des Connaissances Nouvelles Conjointes par les Parties Copropriétaires

Les Parties Copropriétaires de Connaissances Nouvelles Conjointes préciseront leurs modalités d'Exploitation dans le cadre d’un accord de valorisation avant toute Exploitation industrielle et Commerciale ou, dans l’hypothèse de brevets nouveaux en copropriété dans le cadre du règlement de copropriété mentionné à l’article 5.3.1 ci-dessus et dans le respect des principes définis à l’article 6.2.5.

Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que toute Exploitation directe et/ou indirecte par une Partie Copropriétaire des Connaissances Nouvelles Conjointes impliquera une compensation financière au profit des autres Parties Copropriétaires, selon les conditions et modalités définies ultérieurement dans l'accord de valorisation ou le règlement de copropriété susmentionnés, sans préjudice de l’article 6.2.5 ci-dessous.

Lorsque les Connaissances Nouvelles Conjointes consistent en des logiciels, l’accord préalable des autres Parties Copropriétaires sera requis si l’exploitation envisagée entraîne la communication de codes sources.

6.2.5 Exploitation des Connaissances Nouvelles Propres et des Connaissances Nouvelles Conjointes par une autre Partie

6.2.5.1

Chaque Partie propriétaire de Connaissances Nouvelles Propres ou Copropriétaire de Connaissances Nouvelles Conjointes s'engage, pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date d’expiration ou de résiliation de l’Accord, à concéder à toute autre Partie

qui en ferait la demande, un droit non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence d'Exploitation de ses Connaissances Nouvelles Propres ou Conjointes dans un Domaine d’application dès lors qu’elles seraient nécessaires à l’Exploitation des Connaissances Nouvelles Propres de la Partie qui fait la demande. Ce droit sera concédé à des conditions préférentielles (c’est-à-dire plus favorables que les conditions commerciales du marché pour le Domaine d’application considéré) ou à toute autre condition convenue entre les Parties d’un commun accord. Les conditions préférentielles et les modalités de la licence seront négociées préalablement à toute Exploitation industrielle et/ou Commerciale et feront l’objet d’un contrat de licence conclu entre les Parties concernées.

Dans le cas de logiciels, la Partie qui les reçoit ne pourra les Utiliser que sur ses propres matériels et ne sera autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution la transmission et le stockage de ces logiciels aux seules fins de l'Exploitation des Connaissances Nouvelles Propres, ainsi qu’une copie de sauvegarde.

Dans l’hypothèse où aucune licence n’aurait été conclue entre les Parties dans les conditions ci-dessus, à l'issue d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date d’expiration ou de résiliation de l’Accord, l’engagement susvisé prendra fin et la Partie propriétaire ou Copropriétaire des Connaissances Nouvelles Propres se retrouvera libre de les Exploiter et/ou de les faire Exploiter à titre exclusif, sous réserve de l’accord des autres Parties Copropriétaires dans le cas des Connaissances Nouvelles Conjointes.

6.2.5.2 Utilisation et Exploitation par les Affiliées

Option 1 : Dans le présent Accord, les Affiliées d’une Partie disposent des même droits sur les Connaissances Nouvelles et Propres que ceux détenus par la Partie à laquelle elles sont affiliées.

Par conséquent, les Affiliées peuvent Exploiter et Utiliser les Connaissances Propres et Nouvelles détenues par les autres Parties dans le respect des conditions fixées à l'article 6 de l’Accord.

article 7 Confidentialité - Publications

7.1. CONFIDENTIALITE

7.1.1

Chaque Partie transmet aux autres Parties les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à l’exécution du Projet, sous réserve du droit des tiers.

7.1.2

Aucune stipulation de l’Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une des Parties à divulguer des Informations Confidentielles à une autre Partie, en dehors de celles qui sont nécessaires à l'exécution du Projet.

7.1.3

La Partie qui reçoit une Information Confidentielle d'une des autres Parties s'engage, pendant la durée de l’Accord et les cinq (5) ans qui suivent la résiliation ou le terme de l’Accord, à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les divulgue :

- soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ;

- ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel ou sous-traitants ayant à les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités définies dans l’Accord.

Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées.

7.1.4

Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions transmises par une Partie à une autre Partie dans le cadre de l’Accord restent la propriété de la Partie qui les a divulguées, sous réserve des droits des tiers, et doivent être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

7.1.5

La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles peut communiquer les Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :

- qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;

- qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion de l'Accord ;

- qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;

- que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ;

- qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la Partie qui les reçoit sans qu’ils aient eu accès à ces Informations Confidentielles.

7.1.6

Aucune disposition de cet Accord n’implique :

- une renonciation, pour la Partie qui les communique, à la protection d’Informations Confidentielles par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ;

- une cession, par la Partie qui communique les Informations Confidentielles, d’un quelconque droit sur ces informations au profit des autres Parties.

7.2. PUBLICATIONS - COMMUNICATIONS

7.2.1

Chaque Partie s’engage à ne pas publier, de quelque façon que ce soit, les Connaissances Propres et les Connaissances Nouvelles des autres Parties dont elle pourrait avoir connaissance et ce, tant que ces informations ne sont pas dans le domaine public ou tant que cette Partie n’a pas reçu l’accord préalable de la Partie propriétaire des Connaissances Propres ou des Connaissances Nouvelles Propres concernées ou l’accord de l’ensemble des Copropriétaires des Connaissances Nouvelles Conjointes.

7.2.2

Tout projet de publication ou communication d’information relative aux Travaux par l’une des Parties, devra recevoir, pendant la durée de l'Accord et les deux (2) ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, l’accord préalable écrit des Parties.

Les Parties feront connaître leur décision dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la date de notification de la demande, cette décision pouvant consister :

- à accepter sans réserve le projet ; ou

- à demander des modifications, en particulier si certaines informations contenues dans le projet sont de nature à porter préjudice à l’Exploitation industrielle et Commerciale des Connaissances Propres et/ou Nouvelles ; ou

- à demander à ce que la publication ou communication soit différée si des causes réelles et sérieuses lui paraissent l’exiger, en particulier si des informations contenues dans le projet de publication ou de communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle.

En l’absence de réponse d’une Partie à l’issue de ce délai, l'accord sera réputé acquis de cette Partie.

Toutefois, aucune des Parties ne pourra refuser son accord à une publication ou communication au-delà d'un délai de dix huit (18) mois suivant la première soumission du projet concerné, sauf si les informations devant faire l'objet de cette publication ou communication offrent un intérêt stratégique de nature scientifique, industrielle ou commerciale pour les activités de l'une des Parties.

Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation du Projet ainsi que l’aide apportée par l’ANR.

7.2.3

Les dispositions du présent article 7.2 ne peuvent pas faire obstacle :

- ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant au Projet de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève. La diffusion d'Informations

Confidentielles dans ce cadre est limitée aux seules instances ayant besoin d'en connaître à condition qu’elles s'obligent à respecter les dispositions relatives à la confidentialité ;

- ni à la soutenance de thèse des chercheurs participant au Projet. Cette soutenance est organisée dans le respect de la réglementation universitaire et des dispositions relatives à la confidentialité. Si nécessaire, elle pourra se dérouler à huis clos et chaque membre du jury sera engagé par un engagement de confidentialité.

article 8 Responsabilités - Assurances

8.1. DISPOSITIONS GENERALES

8.1.1

Chaque Partie s’engage à exécuter sa part de Travaux conformément à l’obligation de moyens qui lui incombe.

8.1.2

Les Parties renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de l’Accord.

8.2. PERSONNEL DES PARTIES

Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.

8.3. DOMMAGES AUX BIENS DES PARTIES

Chacune des Parties est responsable des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de l'Accord aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partie.

8.4. DOMMAGES AUX TIERS

Chaque Partie supporte en ce qui la concerne toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle encourt en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels ou matériels causés aux tiers à l'occasion des Travaux effectués dans le cadre de l’Accord.

8.5. ASSURANCES

Chaque Partie, devra, en tant que de besoin souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de l’Accord.

La règle selon laquelle « l'Etat est son propre assureur » s'applique aux organismes publics. En conséquence ceux-ci garantissent sur leurs budgets les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers du fait de leur activité.

8.6. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CONNAISSANCES PROPRES ET

NOUVELLES

Les Connaissances Propres ou Nouvelles et/ou les autres informations communiquées par une des Parties à toute autre Partie dans le cadre de l’exécution de l’Accord sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.

Ces connaissances et informations sont utilisées par les Parties dans le cadre de l’Accord à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucune des Parties n’engagera de recours contre l’autre, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces connaissances et informations.

article 9 Durée

L’Accord est conclu pour une durée de 36 mois et prendra rétroactivement effet à partir du 30 décembre 2009.

Il peut être prolongé d’une année maximum. Toute prolongation doit être autorisée par l’ANR. Elle donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les Parties.

Les dispositions des article 5 , article 6 et article 7 ci-dessus demeureront en vigueur pour la durée qui leur est propre, nonobstant l’échéance ou la résiliation de l’Accord.

article 10 Résiliation

Dans l’hypothèse où une Partie viendrait à manquer à l’une quelconque de ses obligations au titre de l’Accord, les autres Parties pourront, après accord de l’ANR, prononcer la résiliation de l’Accord à l’égard de la Partie en défaut si, dans les 15 jours de l’envoi d’une lettre recommandée par le Coordonnateur Scientifique avec demande d’avis de réception, la Partie en défaut n'a pas apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de Force Majeure ou ne s’est toujours pas conformé à ses obligations. La décision de prononcer la résiliation est prise à l’unanimité des Parties non défaillantes au sein du Comité. L’Accord sera résilié de plein droit à l’encontre de la Partie défaillante sans que celle-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Les Parties peuvent décider soit de reprendre à leur compte les Travaux de la Partie défaillante, soit de confier à un tiers tout ou partie des Travaux à exécuter.

La Partie défaillante s’engage à communiquer gratuitement aux autres Parties ou au tiers subrogé toutes les informations nécessaires à la poursuite de l’exécution du Projet en ses lieu et place.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par les autres Parties du fait de la résiliation partielle de l’Accord.

La Partie défaillante s’engage à communiquer aux autres Parties ou à l’ANR, gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires pour permettre à ceux-ci de poursuivre l’exécution du Projet en ses lieu et place.

En outre, la Partie défaillante s'engage à ne pas opposer à l’ANR ou aux Parties qui se substituent à elle ses droits de propriété intellectuelle sur les Connaissances Nouvelles déjà obtenues et sur ses Connaissances Propres nécessaires pour permettre la poursuite du Projet.

Le libre droit d’accès à ces Connaissances Propres sera formalisé par la conclusion d’un contrat spécifique entre la Partie défaillante et les Parties se substituant à elle.

article 11 Force majeure

11.1.

Par « force majeure », on entend au sens de la jurisprudence tout événement imprévisible et exceptionnel touchant l’exécution de l’Accord, qui dépasse la capacité de contrôle des Parties et qui ne peut être surmonté malgré les efforts que les Parties peuvent raisonnablement consentir.

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence.

11.2.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure doit en aviser les autres Parties dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement. Le Coordonnateur doit ensuite en informer le l’ANR dans les meilleurs délais.

11.3.

Si nécessaire, les délais d’exécution des Travaux peuvent être prolongés d’un commun accord entre les Parties et l’ANR.

article 12 Sous-traitance

Sous réserve de l’accord du Comité, chaque Partie peut sous-traiter une partie de sa part des Travaux à un tiers mais reste pleinement responsable de la réalisation de la part des Travaux qu’elle confie à ce tiers.

Chaque Partie impose contractuellement au tiers sous-traitant les obligations nécessaires au respect des dispositions de l'Accord, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et la confidentialité.

Chaque Partie s'engage notamment à prendre, dans le cadre du contrat de sous-traitance, toutes les mesures nécessaires pour acquérir ou se voir concéder les droits de propriété intellectuelle des Connaissances Nouvelles obtenues par le tiers sous-traitant, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre de l'Accord.

Tout tiers sous-traitant ne saurait prétendre à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d’exploitation au titre des articles 5 et 6 ci-dessus.

article 13 CESSION

Aucune Partie n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations mises à sa charge par l’Accord (cession de sa part de Travaux), sans l’accord préalable et écrit des autres Parties et de l’ANR.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des dispositions prévues à l’article 12, aux termes duquel les Parties ont la possibilité de sous-traiter une partie de leur part de Travaux. Dans un tel cas, la Partie qui décide de sous-traiter reste pleinement responsable des obligations mises à sa charge par le présent Accord.

article 14 Loi applicable - Litiges

14.1.

L’Accord est soumis au droit français.

14.2.

En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de l'Accord, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du Comité. Elles disposeront d'une période de quatre (4) semaines pour y parvenir.

En cas de persistance du litige au terme de cette période, celui-ci sera porté par la Partie concernée la plus diligente devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables.

Liste des annexes :

Les documents suivants sont annexés à l’Accord et en font partie intégrante :

ANNEXE 1 : Connaissances Propres des Parties ANNEXE 2 : Liste des représentants au Comité ANNEXE 3 : Annexe financière

ANNEXE 4 : Accord de l’ANR pour intégrer au Projet MUSCADE des partenaires non financés ANNEXE 5 : Description technique du Projet

En cas de contradiction ou de différence entre le corps de l'Accord et l'une de ses annexes, le corps de l'Accord prévaut.

Signatures

Fait à …… , le … …, En 5 exemplaires originaux

Pour le CNRS [Nom] [Qualité]

[Signature]

Fait à …… , le … …, En 5 exemplaires originaux

Pour le l’ENSA [Nom] [Qualité]

[Signature]

Fait à …… , le … …, En 5 exemplaires originaux

Pour le CSTB [Nom] [Qualité]

[Signature]

Fait à …… , le … …, En 5 exemplaires originaux

Pour l’APUR [Nom] [Qualité]

[Signature]

Fait à …… , le … …, En 5 exemplaires originaux

Pour l’IAU île de France

[Nom] [Qualité]

[Signature]

Fait à …… , le … …, En 5 exemplaires originaux

Pour le GAME, pour avis [Nom]

[Qualité]

[Signature]

ANNEXES

ANNEXE 1 : Connaissances Propres des Parties

Connaissances propres de l’IAU île de France

L’IAU île-de-France est un bureau d’études qui a pour mission essentielle de réaliser les études et travaux nécessaires à la prise de décision des élus du Conseil régional d’Île-de- France. Il procède à toutes études, enquêtes et recherches ayant pour objet l’aménagement et l’urbanisme dans la région Île-de-France. Il peut prêter son concours technique à tout organisme qui le lui demanderait pour effectuer des études similaires en France et à l’étranger.

L’IAU île-de-France gère et exploite le Système d’Information Géographique Régional (SIGR) qui rassemble de nombreuses bases de données sur l'Ile-de-France, dans des domaines variés (économie, démographie, aménagement, urbanisme, environnement, équipements, logement, transports, etc.). Ces bases de données numériques géoréférencées sont utilisées par IAU île-de-France dans le cadre d’études diverses relatives à l’aménagement et au développement de la région Île-de-France.

Connaissances propres du GAME

Le GAME mettra plus particulièrement à disposition du Projet le logiciel SURFEX-TEB, propriété de METEO-FRANCE.

Le modèle TEB ("Town Energy Balance"), Masson 2000, a été développé pour calculer les échanges d’énergie et d’eau entre les villes et l’atmosphère. Il a été inclus dans le module de modélisation surface-atmosphère SURFEX, lui-même couplé avec les modèles atmosphériques de prévision du temps (AROME, ARPEGE) et de recherche (MesoNH).

ANNEXE 2 : Liste des représentants au Comité

Partie	Représentant
GAME	Valéry MASSON – Coordonnateur Scientifique
CIRED	Xxxxxxxx XXXXXXXXXX
LIENs	Xxxxxxxx LONG
LRA	Xxx XXXXXXX
CSTB	Jean-Xxx XXXXXXXX
IAU île de France	Xxxxxxxx XXXXXXXXX
APUR	Xxxxxx XXXXXXXX

ANNEXE 3 : Annexe financière

Remarque : ESO est remplacé par le LIENSs, sans changement de budget.

ANNEXE 4 : Accord de l’ANR pour intégrer au Projet MUSCADE des partenaires non financés

Nouvelle annexe technique :

ANNEXE 5 : Description technique du Projet

Document de soumission « B » du projet à l’ANR