Conditions générales de livraison Wieland-Werke AG, 89070 Ulm · Allemagne · Janvier 2017
Conditions générales de livraison Wieland-Werke AG, 89070 Ulm · Allemagne · Janvier 2017
1. CONDITIONS CONTRACTUELLES, DROIT APPLICABLE
a Nous livrons des marchandises et fournissons des prestations conformément à notre confirmation de com- mande écrite et aux présentes conditions générales de livraison. Les conditions différentes ou contraires aux présentes conditions de livraison ne sont applicables que si nous les reconnaissons expressément par écrit. L’acceptation des marchandises livrées vaut acceptation de nos conditions.
b Tous les rapports juridiques avec nous sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusi- on de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980.
2. PRIX, PAIEMENT, SÉCURITÉ
a Nos offres sont sans engagement. Toutes les taxes et/ ou autres cotisations relatives à nos livraisons et presta- tions dues dans le pays de réception sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire.
En cas de modification substantielle de nos coûts de fabrication, nous pouvons procéder à un ajustement de prix approprié.
Les prix fixés pour les métaux ne peuvent pas être modi- fiés par la suite.
b L’exécution du contrat est soumise à la condition qu’au- cun obstacle dû à des réglementations nationales ou in- ternationales relevant du droit économique international ni aucun embargo et/ou autre sanction ne s’y oppose.
c Sauf accord contraire, le prix d’achat doit être réglé sous 30 jours à compter de la date de facturation. Nous som- mes également en droit d’envoyer les factures sous for- me électronique. Si les parties pratiquent effectivement l’envoi électronique de factures sans s’y opposer, elles sont réputées accepter ce mode d’envoi. Les délais de paiement commencent à courir à la date de facturation. C’est la date de réception du paiement qui fait foi en matière de respect des délais.
Les frais et débours sont à la charge de l’acheteur. Nous n‘acceptons les traites au titre de paiement qu’après ac- cord préalable.
Il nous appartient de déterminer celles de nos créances auxquelles les paiements entrants doivent être imputés. Les traites et chèques sont inscrits au crédit sous réser- ve d’encaissement.
d À compter de l’échéance, nous sommes en droit de fac- turer des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt de base publié au Bundesanzeiger (journal officiel alle- mand) majoré de 9 %.
e La compensation et la retenue par l’acheteur ne sont possibles que si la contre-exigence a été établie par dé- cision judiciaire exécutoire ou si elle n’est pas contestée.
f Si l‘exécution du contrat est compromise en raison de l’insolvabilité de l’acheteur, y compris en cas de sup- pression de la limite de crédit d’une assurance crédit, nous pouvons refuser la prestation qui nous incombe, révoquer tous les délais de paiement accordés et exiger un paiement anticipé par sécurité. Nous sommes alors en droit de résilier le contrat. Si l’acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les marchandises et, pour ce faire, de pénétrer dans les locaux de l’acheteur. Nous pouvons en outre interdire la revente, la transformation et l’enlèvement des marchan- dises livrées.
3. CONTRATS MÉTAL
a Si un acheteur nous commande du métal au prix des métaux en vigueur à la date de commande pour trans- formation ultérieure par nos soins (« contrat métal »), le contrat est réputé conclu dès lors que nous confirmons le contrat avec le type, la quantité, le prix et la date d’échéance.
b En vue d’une livraison dans le délai de réception, l’ache- teur est tenu de nous transmettre un bon de commande pour le produit souhaité dans le délai d’attribution stipulé dans la confirmation du contrat. Ce bon de commande doit comprendre les spécifications du produit (produit,
quantité, délai de livraison). Le prix se compose du prix des métaux défini dans le contrat métal et du prix de transformation en vigueur à la date de la commande.
c Après expiration du délai de réception, nous sommes en droit de facturer un supplément de 1 % par mois entamé sur la quantité non réceptionnée. Une fois le délai de réception expiré, nous sommes en droit à tout moment de facturer au client les quantités non réceptionnées pour paiement immédiat, ainsi que les intérêts cumulés. La quantité de métaux payés est portée au crédit du compte de transformation métal ouvert ou à ouvrir (compte de transformation) selon un rapport de 1 : 1.
Si le traitement par le biais d’un compte de transforma- tion métal s’avère impossible, notamment sur certains marchés étrangers ou pour des tubes bâtiment, ou s’il est contraire à nos intérêts légitimes, nous sommes en droit, à l’issue du délai de réception, de mettre l’ache- teur en demeure d’exécuter la commande dans un délai de sept jours. Si le client laisse expirer ce délai sans résultat, nous sommes en droit d’annuler le prix fixé et de facturer à l’acheteur la différence entre le prix fixé dans la confirmation de contrat et le cours du jour de la LME à la date de l’annulation de la commande, ainsi que les intérêts cumulés et les éventuels frais encourus.
d Si nous devons fournir une garantie au courtier pour le contrat métal, nous sommes en droit d’exiger de l’ache- teur une garantie d’un montant égal et à la même date.
e Si, pendant la durée d’un contrat métal, une procédure collective ou une procédure similaire est intentée contre le patrimoine de l’acheteur et que le liquidateur décide de ne pas poursuivre l’exécution du contrat, toutes nos créances pour paiement de métaux non encore livrés et/ ou pour lesquels la propriété n’a pas encore été trans- férée deviennent immédiatement exigibles avec effet rétroactif à la date d’introduction de la procédure collec- tive.
4. COUVERTURE MÉTAL
a L’acheteur doit diligenter la couverture métal au plus tard
6 semaines avant la date de livraison confirmée sous une forme appropriée (blocages de métaux, commande ferme, compte de transformation métal) à hauteur de la quantité prévue pour livraison. À défaut, nous sommes en droit de fixer nous-mêmes les prix des métaux pour l’acheteur et à sa charge et de lui facturer les frais occa- sionnés lors de la livraison.
b Seules nos mesures font foi pour la détermination du poids des métaux mis à disposition sur la base de la transformation. En cas d’écart par rapport aux indica- tions de l’acheteur, nous justifierons les résultats de la pesée au moyen des documents correspondants.
c Nous nous réservons le droit de déduire d’éventuelles créances en souffrance à l’encontre de l’acheteur de son solde courant sur les contrats métaux en cours.
d L’acheteur garantit pour les métaux fournis un taux d’hu- midité conforme aux normes DIN et EN applicables. Si l’humidité est supérieure, une minoration de poids cor- respondante est appliquée.
5. RISQUE, LIVRAISON, CLAUSES COMMERCIALES, NORMES
OFFICIELLES
a Tous les risques sont transférés à l’acheteur au plus tard lorsque la marchandise quitte l’usine expéditrice ou qu’elle est déclarée prête pour l’enlèvement ou l’expédi- tion.
b L’acheteur ne peut pas refuser les livraisons partielles. En ce qui concerne les expéditions, nous choisissons le transitaire, le transporteur et le mode d’expédition.
c Les INCOTERMS® 2010 s’appliquent à toutes les clau- ses commerciales.
d En cas de livraison intracommunautaire ou d’enlèvement par le client (avec son propre camion ou par l’intermé- diaire d’un transporteur mandaté), l’acheteur est tenu de nous fournir une attestation de réception dûment remplie. Si cette attestation ne nous parvient pas ou pas à temps, nous sommes en droit de facturer la TVA allemande à l’acheteur/au destinataire de la facture et l’acheteur/le destinataire de la facture est tenu de nous la régler.
e Pour les normes nationales ou internationales stipulées dans le texte de la commande, c’est la version actuelle- ment en vigueur de la norme qui s’applique.
6. DATE DE LIVRAISON, INCAPACITÉ DE LIVRER, RETARD
a Les délais et dates de livraison désignent toujours uniquement une durée de livraison approximative au départ de l’usine ou de l’entrepôt.
b Notre obligation de livraison est soumise à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés correctement et dans les délais, en particulier en cas de sous-traitance, sauf si la livraison tardive ou l’absence de livraison nous est imputable.
c Si la livraison est retardée par un cas de force majeure, une prolongation du délai de livraison est accordée en fonction des circonstances. Cette disposition est appli- cable, que la cause du retard intervienne avant le délai de livraison convenu ou à une date à laquelle le partenai- re contractuel concerné se trouve en retard. On entend par cas de force majeure les troubles au sein de l’entre- prise, les arrêts de fabrication, les difficultés d’approvi- sionnement, les conflits sociaux et autres circonstances qui rendent la livraison sensiblement plus difficile.
d Dans tous les cas, nous sommes considérés en re- tard uniquement si, après la date d‘échéance et mise en demeure écrite de l’acheteur, nous n’assurons pas la prestation dans un délai supplémentaire raisonnab- le pour des raisons qui nous sont imputables. De plus, l’acheteur ne doit pas lui-même être en retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre de la rela- tion commerciale.
e Si notre retard est dû à une négligence mineure, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts n’est pas engagée, sauf si les dommages sont d’ordre corpo- rel ou portent atteinte à la vie ou à la santé. Nous limitons notre responsabilité pour retard, en cas de négligence mineure, aux sinistres typiquement prévisibles.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a Les marchandises restent notre propriété jusqu‘à l’exé- cution définitive de tous les droits présents et futurs is- sus de la relation commerciale avec l’acheteur.
b Si l’acheteur transforme nos marchandises, nous avons qualité de fabricant sans que cela n’entraîne pour nous d’obligations et nous devenons propriétaires des mar- chandises nouvellement créées. Si la transformation uti- lise d’autres matériaux, nous acquérons la copropriété des nouvelles marchandises au pro rata entre la valeur facturée de nos marchandises et celle des autres maté- riaux.
Si nos marchandises sont mélangées ou liées avec un bien de l’acheteur et que ce bien est considéré comme le bien principal, la copropriété du bien nous est transmi- se au prorata de la valeur facturée de notre marchandise par rapport à la valeur facturée - ou à défaut la valeur commerciale - du bien principal.
Dans ce cas, l’acheteur a qualité de dépositaire.
c L’acheteur nous cède dès à présent au titre de garantie toutes les créances issues de la vente de marchandises sur lesquelles nous disposons de droits de propriété, au pro rata de notre part de propriété sur les marchandises vendues.
d L’acheteur est en droit de disposer des marchandises qui nous appartiennent dans le cadre du cours normal des affaires et de recouvrer les créances cédées à con- dition qu’il exécute dans les délais ses obligations au titre de la relation commerciale avec nous (notamment tant qu’il respecte les conditions de paiement) et que tout risque pour nos droits de réserve de la propriété paraît exclu.
Dans le cas contraire, nous sommes en droit, même sans résilier ni fixer de délai supplémentaire, d’exiger la remise provisoire des marchandises qui nous appartien- nent, aux frais de l’acheteur. À notre demande, l’ache- teur doit nous autoriser l’accès pour relevé d’inventaire et prise de possession de nos marchandises. De plus, nous sommes en droit de révoquer le droit de recouvre- ment des créances.
e À notre demande, l’acheteur doit nous fournir tous les renseignements nécessaires sur l’état des marchandises qui nous appartiennent et sur les créances qui nous ont été cédées ci-dessus et informer ses clients de la cessi- on.
f Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 20 %, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande de l’acheteur.
8. POIDS, QUANTITÉ, DIMENSIONS, ÉTAT, MATÉRIAUX, ÉCARTS
a Tout écart de poids, de quantité ou de spécifications des marchandises livrées par rapport à nos indications sur le bon de livraison et sur la facture doit être prouvé par l’acheteur.
b Selon le type de produit, nous sommes en droit d’ajuster les livraisons à la hausse ou à la baisse à hauteur maxi- male de 10 % du poids convenu ou du nombre d‘unités. Les valeurs prescrites doivent être conformes aux tolérances de la version de la norme DIN en vigueur, ou à défaut, les divergences couramment admises dans les affaires. Les références à des normes, fiches techniques de matériaux, attestations de contrôle en usine, etc. ne constituent pas des garanties quant aux propriétés de la marchandise.
9. GARANTIE LÉGALE
a Les marchandises doivent être contrôlées immédiatem- ent, conformément à l’article 377 du Code du commerce allemand (HGB). Les défauts matériels et les erreurs
dans les produits ou les quantités doivent être immé- diatement signalés par écrit, à condition qu’un contrôle raisonnable permette de les constater, et au plus tard 2 semaines après réception de la marchandise. Si un défaut non visible lors du premier contrôle se manifeste plus tard, il doit être immédiatement signalé par écrit, au plus tard 2 semaines après sa découverte et la transfor- mation ou l’usinage doivent être interrompus.
b Si l’acheteur omet de procéder au signalement dans les délais, les marchandises sont considérées comme ac- ceptées au vu du vice. Il en va de même si l’acheteur ne nous donne pas la possibilité de procéder à un contrôle professionnel du défaut dès que nous le demandons.
Si l’acheteur transforme ou usine les marchandises, nous considérons que les marchandises sont adaptées à l’utilisation qu’en fait l’acheteur.
c En cas de défaut matériel ou de vice de droit significatif, nous sommes, en complément des dispositions légales, autorisés à procéder comme suit :
Nous sommes en droit de procéder à deux corrections. Si, du fait de la nature du bien ou du défaut ou d‘autres circonstances, la correction n’a pas abouti à un échec et que cela peut raisonnablement être exigé de l’acheteur, nous sommes autorisés à procéder à d’autres correc- tions. Si la correction échoue, l’acheteur est en droit de procéder à une diminution ou, à sa discrétion, de résilier le contrat.
d Si nous ne fabriquons pas nous-mêmes le produit/ sous-produit ou si nous n’avons pas entrepris nous-mê- mes la transformation du produit, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts n’est engagée que si une faute nous est imputable.
d Une livraison partielle défectueuse ne confère à l’ache- teur aucun droit sur les autres livraisons partielles.
10. CONSEIL TECHNIQUE, GARANTIE
a Nous dispensons des conseils techniques au mieux de nos connaissances et de nos capacités. Ces conseils sont toutefois purement indicatifs et n’exonèrent pas l’acheteur de procéder à ses propres contrôles et essais. Il incombe à l’acheteur de respecter les réglementations légales et administratives dans le cadre de l’utilisation de nos marchandises.
b Les indications de quantité, de dimensions, de poids, de matériaux, d’aspect et de prestations servent à décrire l’objet de la livraison et ne constituent pas une garantie des propriétés ni de la durabilité. Une prise en charge de la garantie requiert la forme écrite expresse pour être juridiquement valable. Si les marchandises ne disposent pas d’une telle propriété garantie au moment du trans- fert du risque, les droits de l’acheteur sont déterminés exclusivement par les dispositions légales.
11. LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ
a Si notre obligation de verser des dommages-intérêts tient uniquement à une négligence mineure vis-à-vis des obligations contractuelles essentielles, nous limitons notre responsabilité en matière de dommages-intérêts, ainsi que celle de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, aux dommages prévisibles et inhérents au contrat, sauf en cas de dommages corporels ou portant atteinte à la vie ou à la santé.
b Si notre obligation de verser des dommages-intérêts tient uniquement à une négligence mineure vis-à-vis des obligations accessoires non essentielles, nous excluons notre responsabilité ainsi que celle de nos représen- tants légaux ou auxiliaires d’exécution sauf en cas de dommages corporels ou portant atteinte à la vie ou à la santé.
c Dans tous les autres cas relatifs à notre responsabilité en matière de dommages-intérêts en cas de négligence vis-à-vis de nos obligations, quel qu’en soit le motif juri- dique, notre responsabilité est limitée aux dommages-in-
térêts portant sur les dommages inhérents au contrat et prévisibles pour nous.
d Nous excluons notre responsabilité en matière de dom- mages-intérêts ainsi que celle de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution si une négligen- ce mineure qui nous est imputable ne menace pas l’ob- jet du contrat de par sa nature et ses conséquences, sauf en cas de dommages corporels ou portant atteinte à la vie ou à la santé.
e Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
f Si nous faisons l’objet d’une demande de dommages-in- térêts au titre de la responsabilité du producteur con- formément à l’article 823 du Code civil allemand (BGB), nous limitons notre responsabilité, au-delà des disposi- tions ci-dessus, à la couverture de notre assurance res- ponsabilité civile.
Le montant de la couverture est conclu en fonction des caractéristiques liées aux dommages, au contrat et à son objet. Si l’assurance ne joue pas ou pas complè- tement, notre responsabilité, limitée au montant de la couverture, demeure inchangée. Si le montant de la cou- verture n’est pas conclu en fonction des caractéristiques liées aux dommages, au contrat et à son objet, nous limitons dans ces cas notre responsabilité au montant du sinistre lié au dommage, au contrat et/ou à son objet.
g Dès la découverte d’un défaut, il incombe à l’acheteur de faire le nécessaire pour éviter tout autre dommage. Lors du signalement du défaut, l’acheteur doit chiffrer le montant du dommage auquel il s’attend. Dès que sur- viennent des circonstances susceptibles d’influer sur le montant du dommage, l’acheteur nous en informe par écrit. Si l’acheteur omet de nous en informer, nous ne sommes pas tenus de compenser financièrement au-de- là de ce montant.
12. PRESCRIPTION
Tous les droits au titre de la garantie et des dommages-in- térêts, quel qu’en soit le motif juridique, sont prescrits au bout de 12 mois à compter de la livraison ou de la presta- tion, ou à l’expiration d’un délai de garantie plus long s’il a été convenu, pour autant que la loi ne prescrive pas de délais plus longs obligatoires dans les articles 438, alinéa 1, n° 2, 479, alinéa 1 et 634a, alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
13. DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE DE TIERS, DROITS SUR LES OUTILS, CONFIDENTIALITÉ
a L’acheteur nous garantit contre toute réclamation en cas de livraisons sur plans ou autres indications de l’ache- teur enfreignant des droits de propriété intellectuelle de tiers.
b Le paiement complet ou partiel des coûts d’outillages ne confère à l’acheteur aucun droit sur les outillages.
c L’ensemble des informations contenues dans nos docu- ments, par exemple les plans, les modèles, les calculs, ne doit pas être divulgué à des tiers, sauf en cas d’usa- ge conforme ou si nous avons expressément donné not- re accord préalable par écrit à cet effet.
14. LIEU D’EXÉCUTION,
COMPÉTENCE JURIDIQUE
a Le lieu d’exécution de la livraison est le siège de notre usine expéditrice. Le lieu d’exécution du paiement est notre siège social.
b Si le fournisseur est un commerçant inscrit au registre du commerce, le tribunal d‘Ulm est seul compétent.