CONDITIONS GÉNÉRALES
Parties du contrat
Les termes «client» ou «commanditaire» désignent toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Xxxxxx Xxxxxx pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme, de la photographie ou de la programmation web. Le terme «tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «prestataire» désigne Xxxxxx Xxxxxx, graphiste indépendante.
Application des conditions générales
Les conditions générales de la prestataire font partie intégrante des devis/bons pour accord, sous réserve d’autres dispositions écrites. Elles s’appliquent également en cas de commande écrite ou orale établie avec ou sans devis/bon pour accord. Les conditions générales sont consultables en tout temps sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx.
La version en ligne au moment de la commande fait foi.
Etapes de réalisation
Afin de mieux détailler ses prestations et les différentes étapes d’un mandat, la prestataire utilise les terminologies suivantes:
étude du cahier des charges, rassemblement et préparation des données, séances de travail avec le client, administration, coordination, recherches graphiques, structure de l’information, conception, création, création selon la charte graphique, présentation des projets, réalisation de la ligne graphique, adaptations linguistiques, rédaction, prises de vue, retouches photo, montage, illustrations, corrections, ajustement, préparation des fichiers à la production, suivi du fournisseur, développement du site internet Wordpress (WP), mise en place de la charte d’interactivité, insertion du contenu, personnalisation (CSS, html, php) du template WP, maintenance et soutien technique, mises à jour de l’instatllation WP et de ses plugins, gestion du nom de domaine et hébergement du site web.
Objet
Xxxxxx Xxxxxx s’engage à fournir au client les prestations de service convenues entre les parties. Ces prestations de service concernent en général le graphisme, la stratégie de communication, les sites web, les conseils en communication et la photographie. Ces prestations de services sont précisément décrites dans le devis/bon pour accord, dont elles font partie intégrante.
Engagement pour la confidentialité
La prestataire s’engage pour la non-divulgation des informations dites confidentielles auprès de tierces parties et à la non-reproduction des informations dites confidentielles, sans l’accord écrit du client.
La prestataire s’engage au retour ou à la destruction de ces informations sur simple demande du client. La prestataire ne profite pas et ne fait pas profiter des tierces parties du contenu de ces informations en matière de savoir-faire.
Le client est également tenu à une stricte obligation de confidentialité envers toutes les informations et/ou données dont il aura connaissance par la prestataire, même si les informations et/ou les données en cause n’ont pas expressément été qualifiées de secrètes ou de confidentielles. Cette obligation de confidentialité est valable, sous tous ses aspects, durant la phase de pourparlers, durant le contrat de travail, et perdure pendant trois (3) ans après la fin du contrat.
Le client s’engage donc, notamment, à n’utiliser l’ensemble des informations et/ou données qui lui seront transmis par Xxxxxx Xxxxxx qu’aux seules fins du bon exercice de son activité commerciale.
Devis/bon pour accord
Le calcul des prix se fonde sur des indications, des données et des documents fournis de manière à ne pas pouvoir induire de malentendu sur le travail à réaliser. Le matériel fourni à la prestataire pour l’exécution de sa commande doit être livré afin de permettre la reprise ou l’intégration d’éléments selon les normes techniques en vigueur. Les offres formulées sur la base de données imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas la prestataire. Les coûts supplémentaires dus à des adaptations nécessaires du matériel fourni sont facturés en sus au tarif horaire convenu dans le contrat.
Les offres sont valables 30 jours dès leur date d’émission.
Traductions
Les traductions sont fournies par le client ou sont devisées séparément. La prestataire ne peut être tenue pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des textes traduits fournis par le client.
Corrections d’auteur et frais supplémentaires
Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) ne sont pas comprises dans les prix. Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution.
Les changements et les travaux supplémentaires intervenant après la confirmation (orale ou écrite) du devis/bon pour accord sont facturés en sus. La prestataire se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé devenu inutilisable suite aux modifications demandées par le client, ainsi que les frais administratifs qui en découlent.
Tarif horaire
Le tarif horaire est fixé à CHF 100.- pour toutes les prestations fournies. Un tarif particulier peut être appliqué après entente entre les parties. Une majoration de 15% sur le tarif horaire est exigée pour les commandes express (délais de moins de 48h). La prestataire en informe le client par écrit.
Prix, facturation, conditions
Un renchérissement dû à de justes motifs est possible s’il est extérieur et indépendant de la volonté de la prestataire (par ex. nouvelles dispositions légales ou taxes, augmentation du coût des matières, etc.). Les prix devisés, confirmés ou facturés s’entendent en francs suisses. La prestataire n’est pas assujetie à la TVA. Tous les impôts et taxes éventuellement perçus dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du contrat sont à la charge du client.
Le paiement est à effectuer à 20 jours, sans escompte. À compter de l’échéance, des intérêts de retard de 5% et des frais de CHF 25.- par rappel peuvent être facturés sans préavis.
Le montant des acomptes et les échéances sont définis dans le devis/bon pour accord. Notamment les travaux de sous-traitance dont le coût atteint ou dépasse 30% du montant total de la commande sont à payer d’avance.
Interruption de travail
En cas d’interruption de travail demandée par le client ou lorsqu’aucune suite n’est donnée par celui-ci (par exemple au stade du bon à tirer), les étapes déjà réalisées sont facturées selon le devis/bon pour accord établi, ou au tarif horaire de CHF 100.-.
Travaux de tiers
Est considéré comme travaux de tiers, ce qui s’avère nécessaire à l’exécution d’un mandat de graphisme ou de communication et qui n’est pas produit par la prestataire (impression, traduction, etc.). Les travaux de tiers dont le devis est annexé, ne font en général pas partie de l’offre de la prestataire. Les frais tiers ne sont généralement pas prévus dans le devis/bon pour accord. Sans mention contraire sur le devis/bon pour accord, ceux-ci ne comprennent ni impression, ni frais d’épreuvage, ni achat de droits photo, ni envois par courrier ou par express. Les travaux de tiers tels que l’impression ou la traduction peuvent être facturés directement au commanditaire par le fournisseur. Le commanditaire est tenu pour seul responsable de l’acquittement de ces frais.
La prestataire entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon fonctionnement de la relation avec les tiers, ainsi que l’assurance de la qualité des travaux des tiers.
Responsabilités de la prestataire
La responsabilité de la prestataire et limitée à la réparation du dommage direct subi par le client dans l’exécution des prestations convenues (non-exécution, demeure, absence de diligence, violation des droits de protection), à condition qu’il soit établi sans contestation possible que ce dommage direct ai été causé par la prestataire par négligence grave ou intentionnellement.
Toute responsabilité de la prestataire pour dommage indirect est expressément exclue: manque à gagner, bénéfices et économies non réalisées, suremploi pour le client, revendications des tiers, etc… Cette exclusion de responsabilité vaut aussi bien pour l’exécution des prestations convenues entre la prestataire et le client que pour l’utilisation et l’exploitation du résultat des prestations et les résultats ainsi obtenus.
Toute responsabilité de la prestataire est expressément exclue lorsque des circonstances qui ne lui sont pas imputables l’ont empêché de fournir à temps et parfaitement les prestations convenues.
Délai et retard de livraison
La prestataire ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison si le matériel fourni par le client ou le retour du bon à tirer n’est pas effectué dans le délai demandé. Les dommages économiques liés à un retard de livraison et prouvés comme tels engagent la prestataire dans la limite de la valeur du devis/bon pour accord ou du travail réalisé, du moment qu’il existe une confirmation écrite de délai et que cette clause y est spécifiquement mentionnée.
La prestataire ne répond pas des conséquences d’un retard de livraison de ses fournisseurs (imprimeur, rédacteur, traducteur, etc.).
Résiliation
Les parties peuvent en tout temps convenir d’une résiliation commune du contrat. La résiliation unilatérale du contrat par le client et possible pour toutes prestations supérieures à 6 mois, moyennant préavis écrit de 3 mois pour la fin d’un mois. La résiliation unilatérale du contrat par la prestataire et possible lors de retards dans les paiements du client ou en cas d’insolvabilité du client.
En cas de résiliation anticipée du contrat, le client supportera l’intégralité des frais encourus par la prestataire dans le cadre du contrat, jusqu’à réception de l’avis écrit de résiliation. Si la résiliation anticipée du contrat est imputable au client, ce dernier versera à la prestataire un montant dû pour les prestations déjà effectuées selon le cahier des charges.
Les dispositions relatives au secret, à la responsabilité et aux droits de propriété demeurent valables en cas de résiliation anticipée du contrat.
Contrat de conception et propriété intellectuelle
La prestataire s’engage à réaliser le mandat selon le descriptif du devis/bon pour accord établi ou selon le briefing approuvé. Le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du mandat.
Sauf convention contraire, la prestataire fournit au client un document «prêt à la production» et n’est pas tenue de fournir les données sources ayant servi à le réaliser (on entend par données sources le matériel /fichier informatique relevant du savoir-faire de la prestataire, conformément à la loi sur la protection intellectuelle).
Tolérances usuelles
Les maquettes présentées au client par la prestataire pour vérification et/ou validation ne sont généralement pas représentatives du produit fini, en particulier le rendu de l’impression (offset ou numérique, support définitif tel que papier ou carton, qualité définitive des photographies, etc.).
Les tolérances usuelles des branches impliquées dans la réalisation d’un travail s’appliquent de facto.
Cession des droits
Sans autre mention spécifique, les droits sont cédés, sans limitation dans le temps. La prestataire se réserve toutefois le droit d’utiliser ses créations pour promouvoir son activité (book, présentations imprimées ou électroniques, site internet, etc.). Les variantes créatives non retenues par le commanditaire restent en outre la propriété de Xxxxxx Xxxxxx.
Droits d’auteur, données électroniques et archivage
Les droits d’auteur et les droits éventuels du client sur les données électroniques sont déterminés conformément aux prescriptions légales. A moins d’une convention contraire, la prestataire n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à disposition. Toute utilisation ultérieure des fichiers de production ne peut être faite qu’avec le consentement express de la prestataire.
Dans le but d’éviter les usages inappropriés et pour respecter la création de l’auteur, les fichiers graphiques ne peuvent pas être modifiés ou transformés par le client, par l’imprimeur, par une/une autre graphiste ou par une autre agence, sans l’autorisation écrite de Xxxxxx Xxxxxx.
Droits de reproduction
Les fichiers informatiques, données digitales ou autres documents (textes, slogans, logos, photographies, etc.) fournis à la prestataire par un tiers pour la réalisation d’un mandat sont garantis libres de droits. Ce respect s’applique au droit de reproduction des images, illustrations ou photographies, au droit de la personnalité des personnages reconnaissables dans ces images, au droit d’auteur des textes, bandes sonores, séquences vidéo ou animations fournies, au droit d’utilisation des polices de caractères fournis (la prestataire se réserve le droit, le cas échéant, d’acquérir une licence de police de caractères aux frais du commanditaire). En cas de non-respect de ces principes, la prestataire ne saurait en être tenue pour responsable.
La prestataire n’assume pas de responsabilité en cas de perte de données électroniques livrées en vue d’être travaillées. Il est recommandé de conserver une copie de ces données.
La prestataire archive les fichiers informatiques sources et les fichiers de production sans que sa responsabilité soit engagée en cas de perte, vol ou détérioration de ceux-ci.
Bon à tirer
Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle final (bons à tirer, épreuves couleurs, maquettes ou sites internet, etc.). Il se doit de signaler les erreurs de manière claire et irréprochable dans les délais convenus. La prestataire vérifie pour sa part les documents à produire, mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client ou imprévisibles au stade du fichier électronique.
Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de documents de contrôle final ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans document de contrôle visé, celui-ci supporte l’entier des risques.
Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours après réception de la marchandise (imprimé, fichier, photographie, etc.), faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur du devis/bon pour accord ou du travail réalisé par la prestataire.
Limitation de la responsabilité
Les manuscrits, supports de données électroniques, photolithos, originaux photographies, etc., ainsi que les imprimés stockés et les objets fournis seront traités avec les soins d’usage. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client. Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait du produit (LRFP) du 1.1.1994, est à la charge du consommateur final.
Droit applicable et for
En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige aux autorités judiciaires du canton de Berne. Est applicable exclusivement le droit suisse. La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).
Reconnaissance des conditions générales
La commande, l’acceptation d’un devis/bon pour accord, la libération du bon à tirer (BàT) et le paiement de la facture impliquent la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.