Conditions Générales de Vente Service DATAOUEST®
Conditions Générales de Vente Service DATAOUEST®
Pour l’application des présentes, le terme "DATAOUEST® " désigne toutes sociétés du groupe DATAOUEST® à savoir la SAS PPI Group, la SARL PPARFAIT ou la SARL Dataouest® center, le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui fait appel aux services proposés par DATAOUEST®. La ou les Parties désignent soit DATAOUEST®, soit le Client, ou les deux.
Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties au contrat conclu entre DATAOUEST® et le Client.
ARTICLE III. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Les conditions générales, les conditions particulières et les éventuelles annexes forment l’intégralité des contrats de services informatiques à l’exclusion de tout document antérieur échangé entre les parties, tels que notamment courriers sous toutes formes, documentation commerciale, offres, conditions générales d’achat du Client. En cas de contradiction ou difficulté d’interprétation entre les conditions particulières, les annexes et les conditions générales, il y a lieu de faire prévaloir les annexes, les termes des conditions particulières puis les conditions générales au contrat DATAOUEST®.
ARTICLE IV. PRIX - MODALITÉ DE PAIEMENT - ESCOMPTE - INDEXATION
Les prix fixés aux contrats sont payables comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de DATAOUEST®, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Si DATAOUEST® devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les prix unitaires hors taxes par mois de base indiqués au contrat de service DATAOUEST® ainsi que les services supplémentaires non compris dans la version choisie par le client sont facturés mensuellement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d’intérêts, DATAOUEST® pourra user de la faculté de résiliation prévue à l’article V en cas de retard de paiement. Le montant de la redevance mensuelle sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P = Po x S / So. P = prix après révision. Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes. S = plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision de la redevance. So = valeur de l’indice SYNTEC en vigueur à la date où le présent contrat a été signé pour la première révision, puis valeur de l’indice SYNTEC au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes. En
cas de disparition de l’indice SYNTEC, DATAOUEST® retiendra tout indice équivalent.
ARTICLE V. DURÉE - RÉSILIATION
Le contrat de service DATAOUEST® est conclu pour la durée fixée d’un commun accord sur le contrat souscrit. Ils se renouvelleront ensuite d’année en année ou de mois en mois en fonction de la durée choisie par le client par tacite reconduction dans les mêmes conditions à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre son intention de ne pas les reconduire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration des contrats ou de la période de reconduction en cours. Toutefois, DATAOUEST® se réserve la possibilité de mettre un terme au contrat à tout moment en cours d’exécution par lettre RAR moyennant respect d’un préavis de trois mois en cas d’arrêt de distribution de matériels et logiciels. Il est expressément convenu qu’à défaut pour l’une des Parties de respecter une de ses obligations découlant des contrats, et 15 jours après une sommation adressée par Lettre RAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, les Parties se donnent un maximum de un mois pour trouver une solution au défaut survenu. Au- delà, la Partie lésée pourra résilier les contrats de plein droit, sans qu’il soit besoin de ne former aucune demande en justice. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à DATAOUEST® et les redevances à échoir jusqu’au terme des contrats seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les 30 jours de la date d’effet de la résiliation, nonobstant toute demande complémentaire de DATAOUEST® en réparation de son préjudice réellement subi..
Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont DATAOUEST® aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose à DATAOUEST® en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal. De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives au savoir-faire, techniques et méthodes de travail de DATAOUEST®, sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose au Client pour des raisons légales ou judiciaires.
ARTICLE VII. PERSONNEL D'INTERVENTION – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Même dans les locaux du Client, DATAOUEST® exerce seul l'autorité hiérarchique sur son personnel qui agit exclusivement sur ses instructions et sous sa responsabilité, sans que les éventuelles consignes du Client ne puissent remettre en cause cette autorité. Le personnel intervenant respectera le règlement d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise cliente.
Par ailleurs, les parties s’interdisent expressément, sauf accord écrit et préalable, de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de DATAOUEST® ou du Client.. Les parties se portent fort de l'application de
cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel elles appartiennent. En cas d’inexécution par les Parties de cette obligation, les Parties seront en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant égal à deux (2) ans de salaire brut dudit salarié, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi. La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les TROIS années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.
ARTICLE VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
De convention expresse et pour le cas où il existe des droits de propriété intellectuelle, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sur les prestations réalisées, il est convenu que les droits sont transférés sans exception ni réserve au Client en contrepartie du paiement complet du prix desdites prestations. Le Client pourra exploiter les droits de propriété intellectuelle de la manière la plus large, selon tous les modes présents ou à venir, sur tout support et par tout moyen de diffusion ou réseau de communication. La présente cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
DATAOUEST® déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel intervenant, même dans les locaux du Client. DATAOUEST® s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie. En tout état de cause, la garantie sera limitée, tous sinistres confondus, au montant prévu à Article X.“ Limitation et/ou exclusion de responsabilité” ci-dessous. DATAOUEST s’engage à fournir une attestation d’assurance au Client sur demande de ce dernier à tout moment.
ARTICLE X. LIMITATION ET/OU EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
DATAOUEST® ne pourra être tenue pour responsable de tout incident et dommage éventuel résultant du fait d’un tiers ou du non-respect par le Client des prérequis techniques. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de DATAOUEST® ne peut être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que notamment, perte de chance, de chiffre d’affaires, bénéfice ou atteinte à l’image et/ou à la réputation. Tous chefs de préjudice confondus, la responsabilité de DATAOUEST® est limitée d’un commun accord à deux fois le montant des factures qui lui auront été payées par le Client les douze derniers mois précédant la survenance du fait dommageable. En outre, la responsabilité de DATAOUEST® ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de perte, altération ou dommage survenu aux fichiers informatiques, mémoires d’ordinateur, toute donnée du Client (par “Donnée”, on désigne l’ensemble des informations, fichiers et autres contenus du Client) ou aux documents entreposés sur le lieu d’exécution des prestations, sauf si les pertes, altérations ou dommages sont dues à des actes et manœuvres du personnel de DATAOUEST®, que ce soit chez le Client ou chez
DATAOUEST® Le Client ou DATAOUEST® devra se prémunir de ce risque en effectuant les sauvegardes utiles et efficaces et duplications nécessaires de ses données via le réseau ou poste par poste ainsi qu’en souscrivant toute assurance pertinente.
ARTICLE XI. CESSION - TRANSMISSION
DATAOUEST® pourra librement sous-traiter tout ou partie des prestations à tout Éditeur, Constructeur ou prestataire compétent et pourra également céder des droits et obligations au présent Contrat. Le Contrat ne peut être cédé ou transféré par DATAOUEST® à un tiers, quel qu’il soit, sans l’autorisation préalable du Client.
Le Client s’interdit de confier une quelconque mission de la supervision à un autre prestataire que DATAOUEST® pendant toute la durée du contrat et ses renouvellements éventuels, sauf en cas d’impossibilité par DATAOUEST® s’assurer le service de sa prestation et/ou dans un temps raisonnable. En cas d’intervention d’un prestataire extérieur, DATAOUEST® sera dégagée de toute responsabilité pour les obligations à sa charge et pourra poursuivre la résiliation du contrat dans les conditions de l’article V des présentes.
ARTICLE XIII. DIVISIBILITÉ - PRESCRIPTION
Le fait pour DATAOUEST® de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause ou de toute annexe n’affectera pas la validité des présentes et de toute autre clause. Toute action en responsabilité contre DATAOUEST® ou contre le Client est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
ARTICLE XIV. OBLIGATIONS DE MOYENS - FORCE MAJEURE
Pour toutes les obligations à sa charge, DATAOUEST® est tenue à une obligation de moyens et s’engage à prendre toutes les mesures et moyens nécessaires pour satisfaire à ses engagements contractuels et à la résolution des problèmes communiqués par le Client, dans un délai raisonnable ou contractuel. DATAOUEST® exécutera sa mission en l’état des connaissances actuelles de l’informatique. Tout dommage résultant d’un risque inconnu au moment d’une intervention réalisée par DATAOUEST® dans le cadre de l’exécution du Contrat sera considéré comme un cas de force majeure et ne pourra lui être imputé. La responsabilité des parties ne pourra en aucune façon être engagée si le non-respect du contrat et/ou de l’une des obligations en découlant résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés comme relevant de la force majeure, les faits reconnus comme tels par les tribunaux et notamment : la défaillance du réseau public de distribution d’électricité, du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet due aux opérateurs, toute grève d’un de ces prestataires, toute catastrophe naturelle. Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier tout ou partie du contrat sans être
tenue à aucuns dommages et intérêts envers son cocontractant, à charge d’en aviser celui-ci par Lettre RAR.
ARTICLE XV. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le contrat de service DATAOUEST® est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société PPARFAIT SARL - DATAOUEST®, à savoir Xxxxxxxxx (00)