CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES
La fondation de l’Université Bretagne-Sud
fondation universitaire sans personnalité juridique ci-après désignée par "la fondation Université Bretagne- Sud »
dont le siège est rue Xxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx (adresse postale : XX 00000 - 00000 Xxxxxxx Xxxxx), n° SIRET : 19561718800600, code APE : 8542Z
représentée par Monsieur Jean-Xxxx XXXXXXXX en sa qualité de président de la fondation Université Bretagne-Sud
et
La Ville de VANNES,
Domiciliée Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, XX 000, 00 000 XXXXXX Xxxxx
Représentée par le maire, Monsieur David ROBO, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2016 pour ce faire,
Ci-après désignée par « le partenaire ».
L’Université et le partenaire étant ci-après individuellement ou collectivement désignés par Parties.
Préambule
La Chaire « Connaissance et action territoriale » réunit des entreprises privées et entités publiques.
Elle vise à fédérer les initiatives entre l’Université et le monde socio-économique pour favoriser leur développement mutuel et à structurer autour de projets et de développement de réalisations communes les relations entre les entreprises et l’Université en vue d’apporter une valeur ajoutée méthodologique et technologique.
La Chaire ACT-TER organise un espace de regroupement de données ouvertes relatives à l’action territoriale. Elle met en œuvre une plateforme thématique constituée à partir des données de plusieurs entités. Fort de ses données de sources différentes, - économiques sociales ou culturelles -, la Chaire ACT- TER va développer des méthodologies, modèles de corrélation des données entre elles afin de créer des données à forte valeur ajoutée.
La Chaire ACT-TER a vocation à développer des méthodes de :
- connaissance du contexte territorial, profils territoriaux comparés ou contrastés
- suivi-évaluation des actions publiques et privées à dimension territoriale en incitant à la création des outils appropriés à ces nouveaux métiers.
Dans cette perspective, le partenaire dispose de données relatives aux domaines suivants :
− les bâtiments municipaux accessibles
− les ERP ayant fait une déclaration d’accessibilité
− les places de stationnement réservées aux personnes titulaires d’une carte de stationnement ainsi que les parkings
− les bancs publics
− les sanitaires publics
− les parcs, plages et lieux de promenade accessibles
− les évènements organisés par la municipalité
− les loisirs accessibles.
De part son activité, le partenaire recueille des données et les structure sous la forme d’une base de données. Elle dispose du droit sui generis au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant ladite base de données, notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle-ci.
La Chaire ACT-TER souhaite disposer d’un droit d’utilisation à des fins de recherche des données détenues par le partenaire.
Les Parties se sont donc rapprochées aux fins de conclure la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Définitions
Domaine de la convention : Signifie les activités de recherche internes menées par les Personnels habilités, à l’exclusion de toute activité commerciale.
Utilisation : Signifie l'accès par les Personnels habilités à la Base de données ainsi que l'accès aux données contenues dans la Base de données, leur extraction et leur utilisation dans les conditions définies à la présente convention.
Réutilisation : Signifie l’utilisation faites des données après leur mise à disposition sur ACT-TER-DC. Les modalités de cette réutilisation sont définies par des convetions spécifiques.
Personnel habilité : signifie les chercheurs attachés à la Chaire ACT-TER
Article 2 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Chaire ACT-TER aura accès à la Base de données ainsi que les conditions d'Utilisation des données par la Chaire ACT-TER dans le Domaine de la Convention.
Article 3 – Etendue de la convention
3.1 - Droits concédés
Le partenaire concède à la Chaire ACT-TER, dans le Domaine de la convention, pour le Personnel habilité, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable d'Utilisation de la Base de données, strictement limité aux activités de recherches de la Chaire ACT-TER, à l’exclusion de toute exploitation commerciale, pour toute la durée de la présente convention.
3.2 - Droits relatifs à l'extraction des données
La Chaire ACT-TER est autorisée à procéder à l'extraction (c'est à dire au transfert de manière permanente ou temporaire) de tout ou partie du contenu de la Base de données, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, pour une utilisation strictement limitée aux besoins internes de recherche la Chaire ACT- TER, à l'exclusion de toute exploitation commerciale des données.
3.3 - Droits relatifs à la réutilisation des données
La Chaire ACT-TER n'est pas autorisée à réutiliser les données en vue d'un usage autre que nécessaire à ses besoins de recherche, à l'exclusion de toute revente de celles-ci à des tiers ou de toute exploitation commerciale des données, même de façon exceptionnelle et parcellaire.
La Chaire ACT-TER s'engage à ne pas collecter, conserver ou utiliser, sauf accord exprès des personnes concernées, les données sensibles mentionnées à l'article 6 de la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe : «Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. »
3.4 - Mise à jour des données.
Les données fournies sont mises à jour de façon périodique selon la nature de la donnée. Cette périodicité peut être définie dans les métadonnées.
3.5 - Obligations relatives à la règlementation sur les données personnelles.
Le partenaire s'engage à respecter les avis édictés par ladite commission.
3.6 - Obligation de sécurité
ACT-TER-DC ainsi que les données fournies sont hébergées par le laboratoire IRISA. Une convention entre la Chaire et IRISA garantit l’entretien de l’infrastructure et sa sécurité.
Article 4 - Propriété intellectuelle
Le partenaire conserve en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle de la Base de données ainsi que toutes les prérogatives s’y attachant.
La Chaire ACT-TER n’acquerra sur la Base de données aucun droit de propriété intellectuelle autre que ceux conférés à la présente convention sur la Base de données.
Toutefois, il est entendu que les méthodes, méthodologies, algorithmes, logiciels et le savoir-faire spécifiques développés par les chercheurs attachés à la Chaire ACT-TER, notamment en utilisant les données transmises par le partenaire, seront la propriété exclusive de la Chaire ACT-TER.
Article 5 – Conditions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit. En échange de l’accès à la Base de données, le partenaire aura accès aux activités de la Chaire ACT-TER.
Article 6 – Durée
La présente convention entrera en vigueur à la date de signature des présentes. Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 7 - Résiliation et révision de la convention
7.1 - Révision de la convention.
Les modifications à intervenir dans le cadre des engagements des parties, et notamment la nature des données mises à disposition, ou de la durée de la convention pourront faire l’objet d’un avenant.
7.2 - Résiliation de la convention.
En cas de dénonciation de la convention avant terme ou de son non renouvellement, les deux parties s’engagent à négocier la sauvegarde, le maintien ou la destruction des données objet de la présente convention.
Article 8 – Circulation de la convention
La présente convention ne pourra faire l'objet d'aucune cession totale ou partielle par la Chaire ACT-TER, à titre onéreux ou gracieux, ni d'aucune mise à disposition ou sous licence, même à titre gracieux, sans l'accord écrit et préalable du partenaire.
Article 9 – Loi applicable
La présente convention est entièrement et exclusivement soumise au droit français.
Article 10 – Résolution des litiges
En cas de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation de la présente convention, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Fait en deux exemplaires originaux,
Le ..…/……/……. | Le ..…/……/……. |
A …….. | A ……… |
Pour la fondation de l’Université Bretagne-Sud, Jean-Xxxx XXXXXXXX Président, | Pour le partenaire David ROBO Maire, |