PREAMBULE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
La société DMVP FORMATION (ci-après « DMVP ») propose une offre de services d’accompagnement des professionnels de santé au travers d’une application logicielle accessible par web/tablette nommée Naocare.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les modalités selon lesquelles le Client peut accéder au service.
Toute commande passée par le Client à DMVP implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales à l’exclusion de tout autre document. Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales, sauf accord écrit de DMVP. Ces conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
- Client : professionnel de santé personne physique ou morale souhaitant acquérir auprès de DMVP le service tel que défini ci-après pour les besoins de son activité professionnelle exclusivement.
- Service : services de mise à disposition d’un outil de communication proposés par DMVP au Client tels que décrits ci-après.
- Site : site internet permettant d’accéder au Service édité par DMVP et accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx
- Application : logiciel exécutable sur un ordinateur (ayant pour système d’exploitation Windows ou Mac) sur le Site ou sur des tablettes mobiles IOS ou Androïd au moyen d’applications téléchargeables depuis le Playstore ou iTunes et permettant au Client d’accéder au Service.
- Naocare : marque de la société DMVP, ainsi que l’Application exploitée par DMVP.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT - INSCRIPTION
2.1 Le Client est réputé connaître parfaitement le Service qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celui-ci notamment sur le Site.
En pratique, le Client exprime son consentement en signant le bon de commande, les Conditions Générales de Vente, et l’autorisation de prélèvement bancaire conformément aux dispositions de l’article 6.
2.2 L’inscription à l’Application est obligatoire pour pouvoir y accéder. L’inscription à l’Application s’effectue uniquement par Internet sur le Site Pour s’inscrire, le Client doit remplir un questionnaire dans lequel il fournit à DMVP des informations permettant de l’identifier. L’inscription est valide lorsque les champs obligatoires du formulaire d’inscription ont été remplis, que les documents demandés ont été téléchargés et que les présentes conditions générales ont été expressément acceptées. Le Client s’engage à fournir des informations exactes au moment de l’inscription et de les mettre à jour si nécessaire. Dans le cas contraire, DMVP se réserve le droit d’annuler l’inscription, de résilier le présent contrat conformément à l’article 13 sans préjudice de tout dommage intérêt qu’elle pourrait être en droit de réclamer.
DMVP se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité. De la même manière, DMVP se réserve le droit de résilier l’inscription d’un Client à tout moment, dans les conditions de l’article 13 ci-après.
Une fois le contrat formé, toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, le prix étant dû en totalité.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DE l’APPLICATION NAOCARE
3.1 DMVP est régulièrement éditeur de l’Application qu’elle met à disposition des Professionnels de Santé dans le cadre du Service. DMVP concède un droit d’accès exclusif et illimité à ladite Application pendant toute la durée de validité de l’abonnement du Client.
3.2 Des codes d’accès personnels composés d’un identifiant et d’un mot de passe seront adressés au Client par mail dès sa souscription validée. Par l’utilisation de ses codes d’accès personnels, le client reconnait son acceptation de la licence d’utilisation qui lui est concédée en vertu des présentes. L’accès à l’Application sera effectué par le Client depuis son propre matériel et ce sous sa responsabilité, conformément aux instructions données par DMVP.
L’Application est accessible 7 jours sur 7, en dehors des heures de maintenance du Site. A aucun moment le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnité à DMVP en cas d’inaccessibilité du Site pour cause de maintenance ou en cas de prolongement anormal de la durée de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.
3.3 Pré-requis Techniques pour l’utilisation du service Naocare
A titre principal, le Service Naocare a vocation à être utilisé sur un ordinateur (ayant pour système d’exploitation Windows ou Mac) et/ou tablettes fonctionnant sous Apple IOS ou Android.
Pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités du Service, le Client doit disposer d’une connexion internet avec un débit suffisant ainsi que d’un ordinateur (ayant pour système d’exploitation Windows ou mac OS avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles, d’un processeur et d’un navigateur compatibles et paramétrés de manière standard) ou d’une tablette avec des caractéristiques minimales (cf. document Recommandations techniques Naocare).
L’usage de l’Application par les réseaux EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de consommation pour lesquels DMVP ne saurait être tenu responsable.
Chaque installation de l’Application est rendue possible dans le cadre d’une licence d’accès offrant des fonctionnalités différentes selon la plateforme d’exploitation (web ou application tablette).
La gestion de compte client se fera via la version web de l’Application.
ARTICLE 4 : ACCES AU SERVICE
4.1 Le Service comprend :
- L’accès à l’application ayant pour système d’exploitation Windows ou Mac permettant un accès du Client à la base documentaire au travers de l’Application Naocare
L’objet du Service est de permettre au Client de bénéficier de supports à présenter aux patients afin de renforcer l’attention de ces derniers lors des explications du Client.
Ces supports peuvent comporter : des planches anatomiques, des schémas, des vidéos, des fiches conseils et d’autres supports tels que questionnaires et recommandations d’applications.
L’Application permet aussi au Client de personnaliser et transmettre les contenus aux Patients. En complément le module de l’Application Naocare Studio permet la création et l’intégration de documents par le Client sur son interface Naocare.
La mise à disposition des mises à jour du contenu est réalisée sans facturation complémentaire.
Le Client reconnait que Naocare est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.
Toute suppression de Service proposé sur Naocare sera notifiée au Client sur son espace Client. Le Client pourra alors résilier son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un mois. Cette demande doit être adressée au siège social de DMVP qui figure sur la dernière facture.
Si le Client n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification du Service à compter de son entrée en vigueur.
4.2 Tout accès complémentaire qu’il soit depuis un ordinateur ou une tablette nécessitera une licence supplémentaire. Ces licences complémentaires pourront être commandées à la souscription initiale ou à posteriori dans l’espace client.
Chaque installation sur une tablette supplémentaire en dehors de l’offre initiale nécessite une licence propre à celle-ci.
4.3 Le Client a la possibilité de modifier le nombre d’accès à l’Application en cours d’exécution du contrat. Dans ce cas, le Client en fait la demande à DMVP par mail ou par téléphone confirmée par écrit.
La modification du nombre d’accès deviendra effective dès validation par DMVP et donnera lieu à une modification des données de facturation conformément aux conditions tarifaires prévues à l’article 6.2.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Le Client s’engage à :
avoir déclaré des informations complètes et exactes lors de l’inscription, et à les mettre à jour en cas de changement ;
ne pas utiliser le système à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes conditions générales ;
ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, et notamment ne pas créer de compte relatif à un établissement dont il n’assure pas la direction,
ne pas tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de l’Application.
ne pas faire usage des contenus disponibles au sein de l’Application à d’autres fins que l’accompagnement des patients. Sont ainsi exclus tous usages pour lesquels le Service Naocare n’a pas vocation à être employé (Enseignement, etc…)
ne pas extraire de contenus à des fins de diffusion en dehors du cadre cité au point précédent
mettre tout en œuvre pour que l’exécution du contrat puisse être assurée (notamment règlement de ses factures, le cas échéant modifications requises dans son espace Client afin que ces règlements puissent être réalisés)
ne pas communiquer sur l’usage de Naocare ou inclure des messages relatifs à son utilisation à des fins promotionnelles de son activité sans accord préalable de DMVP.
5.2 Dans sa communication avec les patients, le Client est seul responsable du contenu de l’information qu’il délivre au patient via l’Application.
Il garantit donc que ce contenu respecte la réglementation applicable et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
L’information est adressée via l’adresse mail que le Client a renseignée lors de son inscription lorsque le mail est adressé depuis le Site ou via l’adresse mail attribuée à la tablette lorsque le mail est adressé depuis la tablette.
Il appartient au Client de s’assurer de la conservation de l’information adressée au patient via l’Application conformément à la réglementation applicable.
Le Client se porte fort du respect du présent article par l’ensemble des utilisateurs de l’Application pour le compte desquels il a souscrit une licence.
Le Client garantit DMVP contre toutes les conséquences dommageables, de quelque nature qu’elles soient, (directes indirectes, matérielles immatérielles, etc.), qui pourraient résulter du manquement du Client aux présentes conditions générales.
5.3 L’utilisation des éléments créés et intégrés par le Client à partir de la fonctionnalité Naocare Studio sont de la propre responsabilité du Client. Le contenu n’est pas validé par DMVP Formation ; DMVP Formation héberge ces documents pour permettre leur consultation mais ne peut pas être tenu responsable quant à leur contenu.
Le Client garantit ainsi que le contenu intégré dans Naocare respecte en tout point la réglementation applicable et notamment les règles spécifiques au secteur médical, pharmaceutique, de la publicité, de la consommation. Le Client garantit en outre que le contenu intégré dans Naocare respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant ou diffamatoire.
Il appartient au Client de veiller à faire une utilisation raisonnable de la fonctionnalité Naocare, qui a pour seul but de permettre au Client de présenter aux patients un contenu choisi par le Client. Cette dernière ne saurait constituer un espace de stockage de contenu qui n’a pas vocation à être présenté aux patients.
ARTICLE 6 : PRIX
6.1. Le prix du Service s’entend toujours hors taxes et hors frais. Le prix du Service est fixé par DMVP selon le tarif en vigueur qui sera fourni parallèlement aux présentes à tout moment sur simple demande du Client. Le prix est lui-même déterminé en fonction du nombre d’Accès (Licences) choisi par le Client dans les conditions prévues à l’article 4.3. Bien que payable en douze fois, le prix du Service est un prix forfaitaire figurant sur le tarif de DMVP en vigueur au jour de la commande. Le prix est donc dû dans sa totalité au jour de la signature de la commande et est payable par prélèvement automatique au début de chaque mois d’exécution du contrat.
6.2. La modification du nombre de licences d’accès donne lieu à une mise à jour des données de facturation selon les règles suivantes.
Le nombre de licences déclaré en début de mois courant est réputé dû dans sa totalité pour tout mois commencé et le Client conserve les accès correspondants sur cette période. L’ajout de nouvelles licences d’accès donne lieu à une facturation complémentaire au titre du mois entier pour le nombre de licences ajoutées et ce pour la mensualité en cours.
6.3. En outre, des frais supplémentaires, visés au tarif en vigueur dont le Client reconnaît avoir eu connaissance, dus notamment en cas de changement de domiciliation bancaire, de traitement des impayés, sont également à la charge du Client qui s’y oblige. Ces frais viennent s’ajouter au montant de la mensualité du mois en cours lors de la réalisation de l’évènement générant ces frais.
6.4. Pour l’exécution des dispositions ci-dessus, le Client s’engage à remettre à DMVP, à la signature des présentes, une autorisation de prélèvement dûment signée accompagnée du relevé d’identité bancaire, postale ou de caisse d’épargne afférent à son compte sur lequel les prélèvements seront effectués. Ces autorisations de prélèvement sont souscrites au profit de DMVP. En vertu de l’autorisation de prélèvement souscrite en vertu des présentes, le Client autorise expressément DMVP à prélever le prix dû au titre de l’article 6.1, et le cas échéant, le prix et frais visés à l’article
6.5. Le Client s’engage dès à présent à maintenir lesdites autorisations de prélèvement pendant toute la durée du contrat.
6.6. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au triple du taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, DMVP aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l’accès au Service, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat.
6.7. DMVP se réserve la possibilité de modifier le prix et les frais susvisés, ce que le Client accepte expressément. DMVP informera le Client de toute modification préalablement à sa mise en œuvre.
ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT
7.1. L’Abonnement
Il est conclu pour une durée minimum d’un (1) an à compter de la date d’activation.
Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un
(1) an, aux conditions de l’Abonnement mensuel, sauf dénonciation par le souscripteur dans les conditions visées à l’article ci-dessous.
Il est toutefois consenti une période sans engagement de deux (2) mois à la première souscription. Le nouveau souscripteur pourra ainsi bénéficier du service dans sa totalité avec possibilité de se désengager à tout moment n’étant financièrement engagé que pour la période restant à courir sur le mois en cours. A compter du 1er jour suivant les deux premiers mois de souscription le Client sera réputé engagé pour la période restante des 12 mois précédant la date d’échéance susvisée.
7.2. Désengagement
Résiliation du fait du Client : le Client ne peut résilier son Abonnement qu’à l’échéance de celui-ci en notifiant DMVP par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de DMVP qui figure sur la dernière facture. Cette notification devra être reçue par DMVP au plus tard 1 mois avant sa date d’échéance.
La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date.
La date d’échéance de l’Abonnement figure dans le compte Naocare
« mon compte ».
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application est protégée par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. A défaut de stipulation contraire, au titre du contrat qu’il conclut avec DMVP quel que soit son objet, le Client n’acquiert par le paiement du prix qu’un droit d’utilisation de l’Application limité à l’utilisation définie dans la commande acceptée. En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans la commande acceptée, le Client s’expose à une action en contrefaçon.
Le Client s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à l’Application, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
Moyennant le paiement de la rémunération de DMVP prévue à l’article 6 et l'acceptation des présentes conditions générales, DMVP concède un.
droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation de l’Application Le droit d’utilisation de l’Application est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de l’Application et/ou de ses composants.
Le Client s’engage à n’utiliser l’Application que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle. Il est interdit au Client de céder, de louer, de sous-louer ou de transférer ses identifiants à un tiers. Il est interdit au Client d’utiliser les spécifications de l’Application pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
ARTICLE 9 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES
DMVP pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale sauf demande express par courrier recommandé adressé à DMVP Formation.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE
10.1 Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, DMVP peut stocker, traiter et utiliser les données personnelles mentionnées sur la commande le concernant ou concernant ses salariés et collectées tout au long de l’exécution du contrat dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles. La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins : de gestion du fichier client, de gestion des commandes, de gestion de l’accès au Service et de gestion de la facturation.
Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de DMVP et tiers intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat, ainsi qu’aux tiers dûment habilités dans le strict respect de la réglementation applicable lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées, à savoir les conseils de DMVP (avocats, comptables).
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution de la commande ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de ses missions et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables, et ce, tel que détaillé au sein de la politique de confidentialité de DMVP en vigueur consultable à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxx.xxx section politique de confidentialité.
Le Client dispose à l’égard de DMVP et ce, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle ou de définir des directives post mortem en contactant le service dédié de DMVP à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
Les données personnelles du Client pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par DMVP, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client.
Pour plus d’informations relatives aux données personnelles, le Client est invité à se référer à la politique de confidentialité de DMVP consultable à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxx.xxx section politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante du présent contrat.
10.2 Le Client s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par DMVP, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Le Client se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
ARTICLE 11 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
11.1. DMVP ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client. Ainsi, les communications avec le(s) serveur(s) Internet de DMVP peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de DMVP. Notamment,
DMVP ne pourra pas être tenue pour responsable des
défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
11.2. Ce service destiné à accompagner les Clients et l’usage qui en est fait dans leur pratique est placé sous leur responsabilité. DMVP ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des supports et des conseils prodigués par le Client utilisateur du service
Le Client assume seul la pertinence des examens, du diagnostic, du traitement et des préconisations qui découlent de sa consultation. En outre, le Client reconnaît assumer la maîtrise de l'ensemble de l'information disponible. Il est seul responsable de l’opportunité et de l’étendue des informations transmises au patient.
Dans la mesure où le contenu intégré par le Client à partir de la fonctionnalité Naocare Studio est choisi par le Client et non fourni par DMVP, DMVP ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, de l’affichage ou de la publication de ce contenu qu’il ne fait qu’héberger, seul le Client ayant la qualité d’éditeur desdites pages. DMVP pourra rechercher la responsabilité du Client pour tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de ce contenu. Le Client garantit DMVP contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de ce contenu.
Dans ses opérations, le Client est seul responsable de l'utilisation adéquate de chaque information donnée par l’Application et de ses limites d'utilisation qui ne peut se substituer au diagnostic et aux conseils du professionnel de santé adaptés à la situation du patient. En conséquence, DMVP ne peut être mis en cause pour un litige qui serait né de l'exploitation de ces éléments d'information et conseils. En aucun cas, DMVP ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, l’obligation de DMVP ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du ou des contrat(s) contractés avec DMVP. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. EN OUTRE, SAUF FAUTE LOURDE, LES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR DMVP AU TITRE D’UN DOMMAGE QUELCONQUE RESULTANT DE L’EXECUTION DES DIFFERENTS CONTRATS NE POURRONT JAMAIS EXCEDER LE MONTANT TOTAL HORS TAXES EFFECTIVEMENT ENCAISSE PAR DMVP AU TITRE DE L’EXECUTION DU CONTRAT EN CAUSE.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 90 jours, le contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre. On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION
Par dérogation à l’article 7.1, en cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi par DMVP d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le dit manquement, DMVP pourra
résilier de plein droit, tout ou partie des contrats contractés par le Client auprès de DMVP.
Doivent être notamment considérés comme des manquements graves
: le non-respect des conditions d’accès à l’Application, le non- respect de l’obligation de paiement, le non- respect des conditions d’utilisation de l’Application, le téléchargement d’un contenu qui ne respecte pas la réglementation applicable ou les droits des tiers, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DMVP, le manquement à l’obligation de confidentialité et plus généralement tout comportement déloyal portant atteinte à DMVP.
ARTICLE 14 : TOLÉRANCE
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges en lien avec le présent contrat, et notamment son interprétation, sa conclusion, son exécution ou sa rupture, les Tribunaux compétents seront ceux de LYON.