Contract

Si vous souhaitez soumettre votre offre, nous vous remercions de bien vouloir imprimer l’engagement de confidentialité ci-dessous, le remplir et nous le renvoyer à l’adresse mail xxx@xxxxxx.xx. Vous recevrez par retour les modalités d’accès au dossier.

Merci par avance.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

La Société ………………………… au capital de euros,

Dont le siège social est situé ……………………………………………………

………………………………………………………………………………………,

Immatriculée au RCS de ……………………………

sous le n° ,

Représentée par ………………………………………….. en qualité de

………………………………………….., dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « »

S’engage à retourner à l’UNICEF France ce document, dûment complété, paraphé et signé. Ce document a une valeur contraignante.

…………………………………………. s’engage donc à en respecter les termes.

PREAMBULE

L’UNICEF promeut et défend les droits de l’enfant tels qu'ils ressortent de la Convention des Nations unies y afférant.

L’UNICEF France a pour principales missions de :

- sensibiliser le public aux droits et conditions de vie des enfants dans le monde ainsi qu’à l’action de l’UNICEF ;

- collecter des fonds et (après déduction de ses frais de fonctionnement) les reverser à l’UNICEF qui les affecte à la réalisation de ses objectifs.

………………………………………… est spécialisé dans

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………

………………………………… se rapproche de l’UNICEF France dans le cadre de l’appel d’offres XRM (ci-après dénommé « Projet »), dont l’objectif est de trouver une solution qui couvrira un périmètre fonctionnel CRM, Marketing Management et Gestion des Campagnes. Dans ce contexte, l’UNICEF France sera amené à transmettre un certain nombre de documents et d’informations présentant un caractère confidentiel.

……………………………………… s’engage à respecter les conditions du présent engagement reconnaît et accepte que la signature du présent

engagement est un préalable à la communication de toute information confidentielle par l’UNICEF France.

Article 1 - Définitions

1.1 « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toute information de quelque nature (y compris financière, technique ou commerciale), notamment toute information concernant la structure, les objectifs de développement, la stratégie, la politique financière, passée, présente ou future de l’UNICEF France etc., et sous quelque forme que ce soit (y compris orale, écrite, magnétique, électronique, par télécommunication ou procédé informatique), dont l’UNICEF France est propriétaire ou titulaire, et divulguée par l’UNICEF France dans le cadre du Projet.

1.2 Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations suivantes :

i) informations tombées dans le domaine public au moment de la divulgation;

ii) informations révélées avec l’accord écrit et préalable de l’UNICEF France ;

iii) informations divulguées conformément à une obligation légale ou procédure judiciaire.

Dans le cas d’une divulgation se rapportant à la sous-section iii) ci-dessus,

………………………………….. devra dès que possible informer par écrit l’UNICEF France de cette obligation légale ou procédure judiciaire avant de divulguer l’Information Confidentielle.

Il est spécifié que l’UNICEF France reste libre de communiquer ou de ne pas communiquer toutes informations à …………………………………….

…………………………………………….. reconnaît et accepte que l’objet et l’existence mêmes du présent accord sont considérés comme des Informations Confidentielles.

Article 2 - Obligations de ……………………………………………..

……………………………………………………. s’engage :

➢ à utiliser toute Information Confidentielle uniquement conformément au Projet visé en Préambule;

➢ à reproduire, copier, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles que pour les besoins de l’exécution du Projet visé au Préambule;

➢ à ne pas divulguer, communiquer ou rendre accessibles les Informations Confidentielles à des tiers, de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’UNICEF France ;

➢ à ne rendre accessibles les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel en ayant besoin pour la réalisation du Projet visé en Préambule, à informer ces personnes de la nature confidentielle de l’information avant que celle-ci ne leur soit divulguée, et à se porter fort du respect de cette obligation de confidentialité par ces personnes ;

➢ à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité physique et l’intégrité des Informations Confidentielles.

Article 3 - Durée

3.1 Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par

……………………………………………. et s’achèvera au terme du « Projet ».

3.2 Il est spécifié qu’au terme de cet engagement, ne

sera plus en droit d’utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit.

Article 4 - Protection des données à caractère personnel

4.1 Au cas où l’Information Confidentielle contiendrait des données à caractère personnel,

………………………………………………… garantit à l’UNICEF France qu’elle les traitera en conformité avec les réglementations applicables en la matière.

4.2 …………………………………………………. garantit à l’UNICEF France qu’elle dispose de toutes les ressources techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité physique des données contre toute utilisation illicite ou non autorisée, perte accidentelle ou destruction.

Article 5 - Restitution et destruction des supports

A l’expiration du Projet, tous les documents, notamment les fichiers, programmes informatiques et tout autre support contenant de l’Information Confidentielle transmise conformément à cet Engagement et toutes les reproductions de l’un quelconque des éléments sus visés devront être retournés à l’UNICEF France ou détruites selon les indications de l’UNICEF France.

Article 6 – Dispositions diverses

………………………………………………………………….. reconnaît et accepte qu’une aucune disposition de l’Engagement ne saurait être interprétée comme constituant un transfert des droits de propriété intellectuelle sur les Informations Confidentielles à son profit.

Article 7- Loi applicable attribution de juridiction

Le présent Engagement est soumis au droit français.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Engagement, et en l’absence d’accord amiable, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Fait à Paris,

Le 2016,

…………………………………………………… (Nom du signataire)

Pour ……………………………………………….

Qualité