Direction des Ressources Juridiques Service Affaires Juridiques
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Convention d’occupation précaire et révocable de la buvette La Goule de Braye sise Lieu-dit la Goule de Braye – Querqueville – Cherbourg-en-Cotentin
Entre les soussignés :
La ville de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Xxxxx, Monsieur Xxxxxx ARRIVE, , Ci-dessous désignée « le propriétaire »
D’une part,
Et
Identité du preneur (association, société, personne, etc…) (adresse) représentée par (nom prénom), qualité,
Ci-dessous désigné « l’exploitant»
TITRE I : CONDITIONS GENERALES DE L’EXPLOITATION
D’autre part,
Préambule :
La ville est propriétaire d’une parcelle de terrain sise lieu-dit la Goule de Braye – commune déléguée de Querqueville sur laquelle est implantée sur une assiette de terrain d’une surface d’environ 455 m2, une structure « buvette/restaurant » de la plage, d’une surface utile de 205,50 m2, appartenant à la ville. La ville a autorisé l’occupation de ladite emprise de terrain et de la « buvette/restaurant » à un exploitant pour une activité commerciale de petite restauration.
L’activité de restauration contribuant nettement à la valorisation et à l’attrait touristique du site, il s'avère nécessaire de permettre la continuité de l’activité pour la prochaine saison. Aussi, la présente autorisation arrivant à échéance le 31 décembre 2018 et conformément à L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, applicable au 1er juillet 2017, modifiant les règles d’occupation et sous-location privative du domaine public, la ville de Cherbourg-en-Cotentin a mis en concurrence, par voie de consultation, l’occupation de la buvette/restaurant pour une activité commerciale de petite restauration.
Identité du preneur (association, société, personne, etc…) a été désigné pour reprendre l’exploitation de la buvette.
Article 1 : Objet de l’occupation
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières auxquelles le propriétaire autorisera l’exploitant à occuper et à exploiter sur le site situé sur la commune déléguée de Querqueville une structure « buvette/restaurant » ainsi que le terrain d’assise d’une surface d’environ 455 m2.
La mise à disposition par le propriétaire se fera dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, précaire et révocable.
L’occupation du domaine public ne confèrera à l’exploitant aucun droit à la propriété commerciale et, notamment, aucun droit au bail commercial.
La loi du 18 juin 2014 dite loi « Pinel » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public. L’article
L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose désormais qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre. Toutefois, en application de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 la cession d’un fonds de commerce n’entraîne en aucun cas l’attribution de l’autorisation d’occupation du domaine public.
Article 2 : Modalités et contexte de L’exploitation
2-1 Dates et horaires
L’espace de restauration doit ouvrir au minimum selon le calendrier et les horaires définis par le projet de l’exploitant. Cependant, le preneur aura la faculté d’étendre ces horaires s’il le juge utile.
Amplitude annuelle minimum : du 1er juin au 30 septembre de chaque année.
2-3 types de restauration
L'espace de restauration contribue à la valorisation et à l'attrait touristique du front de mer. Afin d’assurer la continuité de cette valorisation, le preneur s’engage à exploiter l’établissement afin d’accueillir dans les meilleures conditions possibles les usagers. Dans la continuité des précédentes conventions, les repas seront simples et variés, adaptés aux enfants, aux familles. Il s’engage à privilégier constamment la meilleure qualité au juste prix. Ce site en plein développement devra nécessairement préserver son caractère familial et convivial.
Le propriétaire se réservera le droit d’interdire l’exercice des activités ou la vente de denrées susceptibles d’engendrer des nuisances ou créant des risques en matière de salubrité et d’hygiène.
Article 3 : sécurité des personnes et des biens
L’exploitant déclarera connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur sur le site. Il sera tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel et le public qu’il recevra
L’exploitant en tant que gestionnaire d’une activité de buvette/restauration devra se conformer aux lois et règlements de police existants ou à intervenir, notamment en matière de sécurité des établissements recevant du public et en matière d’hygiène alimentaire.
En toute circonstance, l’occupation des lieux devra s’exercer sous la surveillance et le contrôle de l’exploitant ou de toute personne désignée par ses soins.
L’exploitant s’engagera à respecter les consignes et les règles générales de sécurité, notamment :
- respecter l’effectif maximal autorisé et veiller à ce que les effectifs admis soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont disposent les locaux,
- assurer le maintien en état de service et en lieux et places de tout équipement de sécurité liés à son activité ; souscrire les contrats de maintenance pour ces équipements et organiser les contrôles réglementaires, veiller à l’affichage des plans d’évacuation et des consignes de sécurité,
- tenir constamment les lieux mis à disposition en parfait état de sécurité et de propreté,
- veiller au libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux, au bon dégagement de tous les accès et circulations, ne jamais gêner l’évacuation du public par la disposition de mobilier (tables, chaises),
- aucun stationnement pérenne de véhicule ne sera admis en dehors des emplacements prévus à cet effet. Il sera, par contre, toléré un stationnement ponctuel aux abords des structures le temps des livraisons,
- ne pas entreposer de matières dangereuses ;
Article 4 : Désignation
La mise à disposition porte sur les locaux désignés ci-dessous selon le plan annexé à la présente convention :
- une salle de restaurant + coin bar d’une superficie de 75,15 m2
- un cuisine + arrière cuisine d’une superficie de 53,00 m2
- espace ouvert à l’arrière de la cuisine d’une superficie de 22,90 m2
- sanitaires d’une superficie de 9,10 m2
- terrasse d’une superficie de 45,35 m2 Pour une superficie totale de 205,50 m2
Les locaux et espaces décrits ci-dessus sont réputés non meublés et non équipés. En conséquence, l’exploitant aura à sa charge l’investissement des équipements de la cuisine et le mobilier de la salle et de la terrasse.
Article 5 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera effectué au moment de la remise des locaux et des clés.
Article 6 : Affectation des locaux
Les locaux objets de la convention à intervenir seront à usage de buvette/restaurant.
Pendant toute la durée de la convention, l’exploitant s’obligera à respecter l’affectation donnée aux locaux qu’il sera autorisé à occuper et à exploiter.
L’organisation par l’exploitant de manifestations de toute autre nature, ne pourra se faire sans autorisation préalable sollicitée 15 jours avant la manifestation auprès du propriétaire.
L’exploitant devra assurer l’exploitation de son établissement de manière à ce que les bonnes mœurs soient respectées.
L’exploitation de jeux automatiques sera formellement interdite ainsi que celle de tous jeux de hasard et appareils à sous.
Article 7 : Entretien des locaux
La jouissance des locaux mis à la disposition implique le maintien en bon état d’entretien de ceux-ci, à la charge de l’exploitant ainsi que la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l’activité, même celles dues à l'usure normale et à la vétusté.
L’exploitant se chargera de l’entretien et du nettoyage des équipements et matériels ainsi que de l’évacuation quotidienne des ordures ménagères et de l’enlèvement du verre, cartons et autres emballage.
L’exploitant aura de même à sa charge l’entretien et la maintenance de la pompe de relevage des eaux usées. L’entretien consistera au vidage régulier du bac à graisse et pourra être réalisée par un spécialiste.
Article 8 : Energies, fluides et télécommunications
Les frais de téléphone, d’eau et électricité ainsi que le raccordement, les abonnements et l’entretien des installations afférentes seront à la charge du preneur.
Article 9 : Aménagement
L’exploitant prendra les lieux en l’état où ils se trouvent à charge pour lui d’assurer, à ses frais exclusifs, les travaux d’aménagement souhaités après accord du propriétaire et sous son contrôle, y compris ceux nécessaires à la protection contre les effractions et le vol. Ces aménagements resteront propriété de la commune en fin de contrat sauf en ce qui concerne les équipements mobiliers nécessaires à l’exploitation, qui eux resteront propriété de l’exploitant. A moins que le propriétaire ne préfère demander le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état primitif, auquel le bénéficiaire serait tenu.
Article 10 : Indemnisation pour cause de travaux entravant l’exploitation du bar- restaurant
L’exploitant renoncera irrévocablement à l’allocation de toute indemnité du chef de tout préjudice qu’il pourrait subir du fait de l’exécution, sur le site, des travaux entrepris dans l’intérêt dudit site, sauf si les dits travaux avaient pour conséquence l’arrêt total de l’exploitation pendant plus de 21 jours. Au-delà de 21 jours, le propriétaire versera à l’exploitant une indemnité définie à dires d’expert.
Si les travaux durent plus de vingt et un jours, il sera fait application des dispositions de l’article 1724 du Code Civil.
En outre le propriétaire s’engagera à informer préalablement l’exploitant, au moins 3 mois à l’avance, de tous travaux entrepris sur le site qui pourraient avoir une incidence sur son exploitation.
En tout état de cause, il est expressément convenu que, sauf urgence, les travaux exécutés par le propriétaire ne seront entrepris qu’après information du preneur et selon un calendrier établi d’un commun accord entre les parties.
Article 11 : Personnel
Le personnel attaché aux buvettes/restaurant sera embauché directement par l’exploitant et dépendra exclusivement de ce dernier qui en tant qu’employeur, assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises.
Il appartiendra à l‘exploitant de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de personnel mineur ou étranger.
L’exploitant devra fournir le personnel de restauration qualifié nécessaire pour satisfaire aux besoins du service dans le cadre de l’exploitation.
En aucun cas le personnel de la Ville ne pourra être mis à disposition de l’exploitant pour participer à l’exploitation des buvettes/restaurant.
L’exploitant devra régler toutes les difficultés pouvant survenir entre lui et son personnel. Tous problèmes nés de l'engagement, de l'emploi ou d'une éventuelle résiliation du contrat de travail relèveront de l’exploitant.
Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et des règlements, et notamment du Code du travail.
En cas de constat par le propriétaire du non-respect de cette obligation, la présente convention sera résiliée immédiatement et ce sans indemnisation de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Article 12 : Obligation d’exploitation
L’exploitant sera tenu de se conformer, au cours de son exploitation, aux lois et règlements applicables ( présents ou à venir) à l’activité qu’il est autorisé à exercer ainsi qu’aux clauses de la convention à intervenir, notamment en matière de sécurité des établissements recevant du public et en matière d’hygiène.
L’exploitant s’obligera à exploiter, à ses risques et périls et conformément à leur affectation, les locaux à usage de buvette/restaurant qu’il sera autorisé à implanter.
L’exploitant sera tenu de maintenir une activité régulière dans les locaux qu’il aura implantés sauf cas de force majeure pendant toute la durée de l’autorisation.
L’exploitant s’obligera à exploiter personnellement l’établissement en raison du caractère intuitu personae de la convention à intervenir.
Dans l’hypothèse où l’exploitant changerait la forme juridique de son exploitation (par exemple par modification du capital de la société Exploitante ou par cession de ses parts), il devra en informer le propriétaire qui devra agréer cette modification.
En cas de décès de l’exploitant ou de disparition de sa société, la convention cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants-droits.
L’exploitant devra respecter toutes les mesures qui pourraient être prises par Monsieur le Maire de Cherbourg-en-Cotentin, au titre de son pouvoir de police.
L’exploitant demeurera responsable de la sécurité des biens et des personnes sous sa garde ou son contrôle, ainsi que des vols et déprédations survenant dans les locaux pendant leur ouverture.
L’exploitant assurera à ses frais exclusifs et par tous moyens de son choix la promotion de ses activités.
Article 13 : Assurances et responsabilités
L’exploitant sera seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation et de son exploitation.
La responsabilité du propriétaire ne pourra être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait de l’occupation et de l’exploitation par l’exploitant des locaux, ou de sa négligence.
L’exploitant prend le domaine public dans l’état où il se trouve. Il est précisé qu’il ne pourra réclamer d’indemnité à l’encontre du propriétaire.
L’exploitant devra souscrire une police d’assurance garantissant les risques locatifs et de recours des voisins (incendie, explosion, dégâts des eaux, vols, etc.) ainsi que sa responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son occupation. Le preneur devra être en mesure de justifier, chaque année, d’une couverture d’assurance suffisante.
Il adressera à l’attention du service Affaires juridiques de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin l’attestation correspondante.
Commune de Cherbourg-en-Cotentin Service Affaires Juridiques
00, xxxxx Xxxxxxxx – XX 000 Xxxxxxxxx-Xxxxxxxxx
00000 XXXXXXXXX-XX-XXXXXXXX
L’exploitant sera personnellement responsable vis-à-vis du propriétaire et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L’exploitant répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
Article 14 : Licence de débit de boissons
Le propriétaire met à la disposition de l’exploitant une licence IV, dont il est propriétaire, pour la durée de la convention.
L’exploitant a la charge des droits, impôts ou taxes liés à l’exploitation de cette licence et doit se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux débits de boisson.
L’exploitant justifiera avoir suivi la formation relative au permis d’exploitation. A ce titre, il remettra au propriétaire l’attestation de permis d’exploitation au moment de la signature de la convention.
TITRE II : CONDITIONS FINANCIERES DE L’EXPLOITATION
Article 15 : Redevance d’occupation
En contrepartie de la mise à disposition des locaux qu’il sera autorisé à occuper et à exploiter ainsi que le prêt de la licence IV, l’exploitant s’obligera à verser au propriétaire une redevance annuelle déterminée comme suit :
▪ part fixe annuelle : 6 000€ révisable chaque année selon l’indice INSEE des loyers commerciaux
- la moitié de la somme sera réglée au plus tard au 1er avril de chaque année
- l’autre moitié de la somme sera réglée au plus tard le 1er août de chaque année
▪ part variable annuelle : 6% sur les recettes brutes du chiffre d’affaires hors taxes L’exploitant sera tenu de faire connaître, au plus tard le 1er décembre de l’année en cours, le montant des recettes brutes encaissées au cours de l’année considérée, afin que la part variable soit réglée au plus tard le 31 décembre de chaque année
L’exploitant sera tenu de payer tous les impôts et taxes légalement établis relativement à l’activité qu’il sera autorisé à exercer.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Publicité
L’exploitant assurera à ses frais exclusifs et par tous moyens de son choix la promotion de ses activités, sous réserve de l’accord préalable du propriétaire. Il mettra tout en œuvre pour que cette promotion soit en harmonie avec la politique de communication du site.
La dénomination de l’établissement « Goule de Braye » ainsi que l’ensemble de la signalétique et du jalonnement devront impérativement être conservés.
Il est précisé que tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l’activité définie dans le présent cahier des charges sont strictement interdits.
TITRE IV : DUREE DE LA CONVENTION
Article 17 : Durée de la convention
La convention à intervenir prendra effet à compter du 1er mars 2019 pour une durée de 3 ans.
Article 18 : Dénonciation
La dénonciation de la convention par l’exploitant sera possible à tout moment sous réserve d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de six mois.
La convention prendra alors fin de plein droit et sans indemnité. La redevance sera alors due par l’Exploitant au prorata temporis.
Article 19 : Résiliation
19-1 : pour manquement
Le propriétaire pourra résilier la convention à intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception pour tout manquement de l’exploitant à ses obligations contractuelles ou légales après une mise en demeure d’un mois demeurée infructueuse.
Cette résiliation sera prononcée sans indemnité au profit de l’exploitant et sans préjudice des dommages et intérêts que la Ville serait en droit de lui réclamer.
19-2 : pour motif d’intérêt général
Avant le terme convenu, Le propriétaire peut résilier la présente convention à intervenir pour tout motif tiré de l’intérêt général, par lettre recommandée et avec un préavis de six mois, sauf cas d’urgence, comme des impératifs d’utilisation des parcelles pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l’exploitant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et compte-tenu de leur durée d’amortissement fourni précédemment.
19-3 pour force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l’activité de l’exploitant venait à être décidée en cours de convention, pour une raison de force majeure, la présente convention sera interrompue de plein droit pendant la durée de cette fermeture, sans que l’exploitant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité.
La redevance sera alors due par l’exploitant au prorata du nombre de jours d’ouverture.
Si l’évènement dure plus de 1 mois, les parties peuvent décider de la résilier d’un commun accord.
Article 20 : Expiration de la convention
A l’expiration de la convention, l’exploitant devra rendre en bon état d’entretien et de réparation locative les lieux loués. L’exploitant devra faire exécuter à ses frais l’ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif et remettre les clés des lieux loués au propriétaire.
Dans l’hypothèse où l’exploitant ne réaliserait pas les réparations comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du propriétaire, le propriétaire fera chiffrer le montant desdites réparations et les facturera à l’occupant qui s’engage alors à le lui régler sans délai.
Les aménagements réalisés par l’exploitant resteront propriété de la Ville à la fin de l’occupation, sans que l’exploitant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.
Toutefois, la Ville se réservera le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, aux frais de l’occupant.
Un état des lieux interviendra au plus tard le jour où l’occupation doit prendre fin, conformément aux dispositions de l’article 5. Ce jour-là, les locaux devront être vidés de tous meubles et objets dont l’exploitant est propriétaire et nettoyés.
Toutes les clefs des locaux seront remises au représentant de la Ville, à l’exclusion de toute autre personne, à défaut de quoi le changement de toutes les serrures et la fabrication des clés seront à la charge de l’exploitant.
Article 21 : Règlement des Litiges
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Caen 0, xxx Xxxxxx Xx Xxx 00000 Xxxx.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le
Pour la société, Pour le Maire,
Par délégation, Le Maire-adjoint,
Prénom+nom Prénom+nom