NETIM - CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
NETIM - CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
CG-NETIM version 2.0.1 en date du 22 juillet 2013
Le présent contrat est conclu entre:
− La société NETIM, société à responsabilité de droit français, ayant son siège social au 000 xxxxxx xx xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX, immatriculée au registre des sociétés de LILLE sous le numéro 451 394 720, représentée par X. XXXXXXX, ci- après désignée « NETIM »
− Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société NETIM, ci-après désignée le « Client ».
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NETIM s'engage avec le Client dans le cadre de tout service proposé par NETIM.
Les présentes conditions générales de service sont complétées par les conditions contractuelles applicables à chacun des services, et le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes.
L'ensemble de ces éléments forment un ensemble contractuel, ci-après désigné « CG-NETIM », applicable à toute commande par le Client de services de la société NETIM, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
Les prestations offertes par NETIM à titre gratuit sont également régies par les présentes CG-NETIM.
L’utilisation de tout service de NETIM suppose l’acceptation sans réserve et le respect permanent des CG-NETIM.
ARTICLE 2 : DUREE
Les présentes CG-NETIM sont conclues durant toute la durée du service prévue à la commande à compter de la mise à disposition du Service et de ses éléments d'identification par NETIM au Client.
En cas de prolongement de la validité du service, la prestation de NETIM se renouvelle pour la nouvelle durée commandée, sous la réserve du paiement préalable du prix par le Client dans le délai prescrit, mais aux CG-NETIM en vigueur actualisées au moment de la commande.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s'engage à respecter en permanence et quel que soit le service souscrit, les obligations suivantes, outre les obligations contractuelles détaillées pour chacun des services:
− disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes;
− avoir pris connaissance des présentes préalablement à la commande de tout service de NETIM;
− accepter, s'engager à respecter, à faire accepter et à faire respecter, en permanence les présentes par toute personne à qui il déciderait de déléguer un droit quelconque, d’accès, de gestion, d’administration ou d’utilisation, de quelle que nature qu’il soit, sous sa pleine et entière responsabilité;
− avoir vérifié, préalablement à la commande, que le service sera en adéquation avec ses besoins et à ceux des éventuelles personnes à qui il déciderait d’accorder un droit d’usage, de quelle que nature qu’il soit, sous sa pleine et entière responsabilité;
− déclarer que ni le choix ni l’utilisation d’un quelconque service de NETIM, directement ou indirectement, ne contrevient ni ne porte atteinte aux droits des tiers ainsi qu'aux textes en vigueur;
− déclarer auprès de NETIM des données personnelles fiables, complètes et veiller en permanence à leur mise à jour, spontanément comme sur demande et être en mesure de fournir des justificatifs dans les délais impartis si requis;
− d'informer NETIM en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de ses éléments d'identification dans les meilleurs délais et de justifier de son identité par tous moyens:
− supporter seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni ses éléments d'identification. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte de ses éléments d'identification;
− prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution;
− accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, NETIM ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client;
− collaborer activement avec NETIM, en particulier à fournir à NETIM, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes. Au titre de son obligation de collaboration, le Client s’engage notamment à régulièrement consulter son Interface ou plus généralement les informations qui lui sont transmises par courrier électronique et à prendre régulièrement connaissance des informations relatives à ses services;
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE NETIM
NETIM est un intermédiaire technique qui propose un large panel de services, dans des conditions détaillées dans chaque contrat applicable aux services proposés, en complément des présentes Conditions Générales de Services.
NETIM assume au titre des présentes une obligation de moyens. Quel que soit le service proposé, NETIM s’engage à:
− mettre à disposition du Client une procédure automatisée, fiable et rapide pour souscrire à tout service proposé par NETIM d’une manière autonome et sécurisée par l’intermédiaire de son site Internet ;
− mettre à disposition du Client une Interface web accessible avec des éléments d'identification propre à ce dernier afin de lui permettre de gérer de façon autonome et sécurisée son compte ainsi que les services ou options qui y sont associés ;
− mettre à disposition du Client sans surcoût un compte prépayé afin de lui permettre de régler facilement ses services ;
− apporter toutes précisions, notamment sur son site Internet, relatives aux services et options proposés, à leurs caractéristiques et limitations techniques et à leurs modalités d’utilisation;
− permettre la résiliation de tout service, à tout moment en cours de contrat, sauf cas particulier précisé au contrat applicable au service donné;
En outre, pour l’ensemble des prestations objet des présentes, NETIM s'engage à fournir une assistance au Client en ligne par tickets depuis l'Interface et par courrier électronique. NETIM apporte une aide technique et commerciale concernant le service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client, sans engagement de NETIM d’apporter une solution au Client, ni de délai de réponse.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES DE NETIM
Les réparations dues par NETIM en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause. NETIM ne saurait être tenu pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral, etc.
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CG-NETIM, si la responsabilité de NETIM était retenue, le Client ne pourrait prétendre, au titre d’indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par lui pour la part du service pour laquelle la responsabilité de NETIM a été retenue dans l’année du fait générateur du fait dommageable.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à NETIM au titre des prestations réalisées.
5.1 Cas de force majeure
La responsabilité de NETIM ne sera pas engagée si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à NETIM au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'un Cas de Force Majeure dont incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de NETIM.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
5.2 Cas du fait du client
La responsabilité de NETIM ne sera pas engagée du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
− détérioration de l'application ;
− mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés;
− divulgation ou utilisation illicite des éléments d'identification remis confidentiellement au Client;
− faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel NETIM n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance;
− demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN;
− destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client;
ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF, PAIEMENT
6.1 Compte client
Pour toute commande d'un service auprès de NETIM, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées complètes, dont il garantira en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.
Le Client fournit en particulier pour ce faire une adresse de courrier électronique. Il est informé que ces adresses de courrier électronique demeurent l’unique moyen de communication entre NETIM et le Client, notamment pour l’informer d’une demande de paiement en renouvellement de ses services.
Il appartient en conséquence au Client d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à NETIM tout changement de coordonnées, notamment d’adresse de courrier électronique. NETIM ne peut donc être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées.
6.2 Interface
Chaque compte client donne à un accès à une interface en ligne, ci-après désignée l'«Interface» à l'adresse xxxxx://xxxxx.xxx/xxxxxx/, pour gérer ses données et les services qui y sont associés.
L’accès à l’Interface n’est possible et autorisé qu’avec les éléments d'identification fournis par NETIM. Le Client s'engage à conserver les éléments d'identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. L’accès à l’Interface est effectué sous la seule responsabilité du Client. L’accès à l’Interface avec les éléments d’identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa responsabilité.
Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des éléments d'identification d'en informer dans les meilleurs délais NETIM et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification dûment justifiée, NETIM procédera à la modification des éléments d'identification. NETIM traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux éléments d'identification. Le Client demeure responsable de l'utilisation du service par des tiers jusqu'à la modification par NETIM des éléments d'identification.
6.3 Exécution de la commande
Toute commande passée par le Client à NETIM est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant la prestation à fournir par NETIM, la durée et les options éventuellement choisies par le Client. Ce bon de commande est disponible à tout moment dans l’Interface.
Dans les meilleurs délais suivant la validation du bon de commande et l’encaissement du prix dû par le Client, NETIM adressera au Client un accusé de réception de la commande par email et procédera au traitement de celle-ci. NETIM transmettra ensuite au Client les éléments d’identification afin de lui permettre un accès au(x) service(s).
6.4 Tarif
NETIM publie ses tarifs en vigueur sur son site Internet à l'adresse xxxx://xxx.xxxxx.xx ainsi que dans l'Interface du Client.
Le Client s'engage à payer les frais du service dus à NETIM, suivant le tarif en vigueur au moment de sa commande, et ce dès l’émission d'une facture de NETIM.
La conclusion d’un contrat aux présentes CG-NETIM n’implique pas le maintien par NETIM d’un tarif aux conditions actuelles au profit du client. Les tarifs restent modifiables à tous moments sans préavis pour les prestations à venir.
Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en hors taxes. La TVA française sera facturée au Client selon les conditions de l'article 196 du code de la TVA (directive européenne 2006/112/CE)
NETIM se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
6.5 Paiement
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution.
Les prestations fournies par NETIM sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NETIM de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
− l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu;
− la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour NETIM d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
− l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
En cas de retard de paiement, NETIM pourra mettre en demeure le Client et sera en droit de demander le paiement d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article.
Si la mise en demeure du client reste sans effet, NETIM pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, NETIM facturera au client les frais administratifs engagés à fin de recouvrement.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par NETIM, sera purement et simplement ignoré et provoquera son rejet par NETIM.
Dans le cadre de lutte contre la fraude, NETIM se réserve le droit de vérifier manuellement tout paiement reçu, à sa seule discrétion, selon ses propres critères et quelque soit le moyen de paiement. En cas de vérification, le Client sera notifié par courrier électronique de la mise en attente de son paiement, et de ce fait, de la mise en attente du traitement de sa commande. Dans le cadre de cette vérification, NETIM peut être amené à demander au client des preuves de paiements ou des preuves que le paiement a bien été initié personnellement par le Client.
6.6 Rétractation
Le client qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur et notamment du Code de la Consommation français, reconnaît accepter expressément que l'exécution des services fournis par NETIM commence dès validation de son complet paiement, soit avant l’écoulement du délai de sept jours francs prévu par le code de la Consommation pour l’exercice du droit de rétractation. Le client reconnaît aussi que les services de NETIM sont nettement personnalisés, choisis par le Client, et sans possibilité pour NETIM d’effectuer une annulation.
Par conséquent, dans ces circonstances et conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne trouvera pas à s’appliquer, et ce, ni lors de la première commande à un service NETIM, ni lors de toute commande suivante ou renouvellement.
6.7 Dépôt sur le compte client
Le Client a la possibilité d'effectuer un dépôt d'argent sur son compte Client, sous forme d'un pré-paiement, afin de réaliser le paiement partiel ou total de ses commandes.
Le montant disponible est indiqué dans l'entête de Interface et tous les mouvements financiers relatifs au compte dans la rubrique
« Finances » > « Documents comptables et mouvement financiers »
Le Client est informé que:
− les fonds disponibles ne donnent droit à aucun intérêt;
− tout pré-paiement ne donne pas droit à une facture. Le fait de réaliser un dépôt d'argent ne constitue pas la commande d'une prestation ou d'un service;
− Les fonds du client peuvent être remboursés moyennant des frais de 30 EUR correspondant aux frais administratifs et bancaires occasionnés à NETIM pour le remboursement;
6.8 Renouvellement de service
NETIM s'engage à prévenir, exclusivement par courrier électronique, le Client au moins trente (30) jours avant l'expiration du service à l'adresse de courrier électronique fournie par le Client. Cette notification sera relancée quinze (15) jours, puis sept (7) jours avant la date effective d'expiration dudit service ainsi que le matin du jour de l'expiration.
NETIM effectue le renouvellement du Service après l’encaissement complet entre ses mains du prix du renouvellement du service. S'agissant d'un paiement avec délai de réception (chèque, virement bancaire, etc), il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le règlement soit effectivement reçu par NETIM avant l'expiration du service.
Après que la date d'expiration du Service soit révolue, NETIM peut accorder un délai supplémentaire avant la suppression dudit Service. Cette date maximale de renouvellement est indicative. Il appartient au Client de procéder au paiement de sa commande dans les meilleurs délais. Le renouvellement du Service est alors sans garantie de résultat.
Faute de renouvellement et/ou de paiement par le Client dans les délais requis, NETIM ne peut être tenu responsable de l’absence de renouvellement du service.
6.9 Renouvellement automatique de service
Le Client a la possibilité d'utiliser la fonction d'auto-renouvellement sans frais supplémentaires. Le renouvellement automatique sera réalisé par NETIM sept (7) jours avant la date d'expiration effective du service sous réserve que:
− le service soit dans un état renouvelable
− le solde du compte Client soit suffisant pour payer les frais de renouvellement.
En cas d'échec d'un renouvellement automatique, NETIM enverra une notification d'échec par courrier électronique au Client pour lui signifier le problème et lui permettre de prendre les actions nécessaires au bon renouvellement du service. Aussi, le renouvellement automatique sera ré-exécuté tous les jours jusqu'à la date d'expiration effective du service.
ARTICLE 7 : SUSPENSION – RESILIATION
7.1 Résiliation
Le présent contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé par le Client dans les conditions prévues à l'article 6. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.
Le Client est libre de résilier le contrat avant échéance en contactant NETIM mais il ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées.
En cas de manquement par l'une des parties au présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier dans un délai de 7 jours, l'au tre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
7.2 Suspension
En cas d’utilisation du service en contravention avec les termes des présentes, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant NETIM, à sa convenance, à :
− suspendre le service jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations;
− mettre en demeure le Client de respecter ses obligations suivant un préavis;
− résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels le Client pourrait prétendre;
Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.
En cas de nécessité, NETIM se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
La déclaration par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence par le Client de mise à jour des informations fournies à NETIM, ou l'absence de réponse par le Client pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux demandes de NETIM relatives à l'exactitude des informations fournies par lui pourraient entraîner la suspension de plein droit du service
ARTICLE 8: CORRESPONDANCE - PREUVE
Sauf disposition particulière dans les présentes, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique ou via l'interface de tickets.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par l’Interface et le site Internet de NETIM font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de NETIM, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de NETIM, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de NETIM est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
ARTICLE 9 : DONNEES NOMINATIVES
NETIM informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client.
En conséquence le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante : « xxxxxxx@xxxxx.xxx » ou de façon autonome et sécurisée dans l'Interface client, rubrique « Compte » > « Informations »
Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du service. Le Client déclare qu'il a préalablement notifié et obtenu l’autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes.
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. NETIM s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de NETIM peuvent également y avoir accès.
ARTICLE 10 : TOLERANCE
Le fait que NETIM ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par NETIM à se prévaloir ultérieurement de d'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tout échange de correspondances, d’écrits, de courriers électronique etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CG-NETIM sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Dans l’hypothèse où le droit serait modifié et où de nouvelles obligations seraient imposées par celui-ci, ces dernières seraient directement intégrées dans les présentes CG-NETIM sans qu’il ne soit nécessaire de prévenir préalablement l’une ou l’autre des parties, chacun étant responsable de ses actes devant la loi. A ce titre, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra pas être recherchée.
Dans l’hypothèse où les CG-NETIM en ligne sur le site internet seraient modifiées, seules celles qui ont été acceptées par le client sont applicables. Toutefois, tout renouvellement de contrat sera effectué aux conditions générales actualisées en vigueur, sauf accord particulier dûment spécifié entre les parties.
ARTICLE 12 : INTERPRETATION DU CONTRAT
Les dispositions des présentes expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes .
ARTICLE 13 : RELATION AVEC LES TIERS
Le Client autorise expressément NETIM à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes.
Le Client autorise expressément NETIM à citer le Client et/ou ses services, y compris son site Internet qui y est associé, comme référence commerciale et/ou publicitaire.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CG–NETIM sont soumises au droit français.
En cas de difficultés pour l'application des présentes CG–NETIM, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CG-NETIM, LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LILLE, EN FRANCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.