Contract

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Contrat : Ensemble des documents contractuels composés par ordre décroissant de priorité, des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières et du bon de commande ou du contrat.

Client : Personne, physique ou morale, signataire du bon de commande ou du contrat, au titre de son activité professionnelle ou nom propre.

Prestation : Ensemble des éléments prédéfinis dans le devis et/ou cahier des charges en vue de réaliser une animation. Celle -ci est définie dans le temps par une date de début et de fin mais également par une tranche horaire notifiée en nombre d’heures.

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles LS ANIMATIONS doit intervenir pour une prestation définie.

2.2 - Sauf mention(s) contraires(s) attachée(s) au contrat et/ou avec le devis signé par le client, des prestations et services annexes peuvent être associés à l’offre initiale. Ces prestations et services sont toutes fois soumis à disponibilité technique et humaine auprès de LS ANIMATIONS.

2.3 - Toutefois, des prestations, services ou options peuvent être fournis par LS ANIMATIONS dans le cadre de sous -traitances. Décrits dans l’article 3.3. ARTICLES 3 – OBLIGATION DE LS ANIMATIONS

3.1 - Le bon de commande, contrat ou devis détaille les différentes informations techniques, humaines et options choisies par le client en vue de la préparation d’une prestation. LS ANIMATIONS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à

la mise en œuvre d’un service de qualité conforme aux usages du contrat.

3.2 - LS ANIMATIONS s’engage à :

- S’efforcer de proposer selon LS ANIMATIONS, la solution la plus adaptée au besoin du client après analyse de ses besoins.

- Fournir ses meilleurs efforts pour apporter quotidiennement, dans la mesure du possible une réponse sous 24H00.

- Le client peut disposer d’un interlocuteur unique en vue de faciliter les échanges et d’obtenir pleine satisfaction.

3.3 – Pour le bon déroulement de la prestation LS ANIMATIONS peut avoir recours à de la sous-traitance (véhicules, matériels, prestataires…), un contrat aura lieu entre LS ANIMATIONS et le prestataire. En cas de non-respect de l’un d’un prestataire sous contrat, et que celui-ci porte préjudice au bon déroulement de la prestation, le client a le droit de déposer un recours en justice. Ce dernier devra se faire directement à l’encontre du prestataire intermédiaire et non contre LS ANIMATIONS. LS ANIMATIONS à pour obligation de transmettre le contrat au client.

ARTICLE 4 - PRIX & FACTURATION

4.1 - Les prix de la prestation sont mentionnés sur le devis ou bon de commande. Les prix des prestations sont HT à cela s’ajoute la X.XX de 20% pour un tarif TTC et payables en euros.

4.2 - Le déclenchement de la facturation à lieu une fois que le client retourne le devis ou bon de commande avec la mention bon pour accord ainsi que le versement intégral de la prestation. Aucun escompte en cas de paiement anticipé.

4.3 - LS ANIMATIONS se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois le délai du devis expiré.

4.4 - Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat, y compris dans le ca s où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé par LS ANIMATIONS.

4.5 - Dans le cas d’un client physique, la totalité du règlement doit s’effectuer avant le début de la prestation. Dans le cas cont raire LS ANIMATIONS à pleine autorité pour refuser de commencer la prestation.

4.6 - Dans le cas d’un client moral, le solde de la prestation peut s’effectuer dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin de la prestation.

4.7 - Le défaut total ou partiel de paiement après les échéances définies dans l’article 4.5 et de l’article 4.6, de toute s sommes dues au titre du contrat entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de paiement prévu.

- La facturation au client d’un intérêt moratoire égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant du par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement.

- La facturation au client d’éventuels frais annexes entrainés par des manipulations n’entrant pas dans le cad re du contrat, et provoquées par le non-paiement de la somme due par le client (frais de lettre recommandée, frais de gestions,)

- La suspension de toutes les prestations en cours ou à venir, sans préjudice pour LS ANIMATIONS d’user de la faculté de résiliation du contrat s tipulée à l’article 12 résiliation.

ARTICLE 5 - SUPPORT TECHNIQUE ET COMMERCIAL

Le client peut accéder au service de support technique et commercial par e-mail xxxxxxx@xx-xxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone au 00.00.00.00.00 Du lundi au Vendredi : 9h00 à 20h hors jours fériés. En aucun cas, LS ANIMATIONS ne peut garantir la résolution des questions ou demandes qui lui sont soumises, ni le temps nécessaire à la fourniture d’une réponse ou d’une solution de contournement. Toutefois, LS ANIMATIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de répondre aux attentes du client, dans la mesure du possible, y apporter une réponse qu’elle seule jugera appropriée.

ARTICLE 6 – REFERENCE SUR DEVIS

LS ANIMATIONS renouvelle constamment son matériel, il est possible que entre la signature du bon de commande et la date de pr estation, les marques et/ou références soit différentes. En aucun cas la qualité du matériel ne peut baisser. Un produit équivalant ou supérieur vient en re mplacement.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE LS ANIMATIONS

7.1 - LS ANIMATIONS s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer une prestation optimale au client.

7.2 - Le client reconnait que l’installation du matériel de (sonorisation, d’éclairage, vidéo…) relève d’un domaine particulièrement complexe. Le devis est étudié sur une base de salle dite « vide » (sans table de réception, décoration, buffet…). Si aucune commande de test n’est faîte en amont de la prestation par le client en condition réel, ce dernier accepte de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d’imperfection ou de non mise en place du matériel.

7.3 - Par la nature de la prestation, LS ANIMATIONS à une obligation de moyens, et aucunement de résultats en vertu des lois en vigueur. En raison de l’article 7.2 et des informations transmises par le client lors de l’élaboration du cahier des charges.

7.4 - Le client peut définir un style musical pour la prestation, il est possible que le choix en question ne convienne pas au plus grand nom bre. De par son expérience le DJ se réserve le droit de modifier le choix initial du client, dans le souci de satisfaire l’ensemble des personnes présentent.

Le client peut s’opposer à cette modification en recopiant la phrase suivante :

« (Nom du client), refuse expressément que le DJ modifie la liste et/ou le style musical qui lui est demandé. Dans le cadre ou notre sélection musical ne donne pas satisfaction aux personnes présentent et à nous-même, aucune réclamation de quelque nature qu'ils soient sera possible de notre part.»

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7.5 – Afin d’obtenir un effet visuel de qualité pour l’ensemble des jeux de lumières, LS ANIMATIONS utilise des machines à fumé ou à brouillard. Pour que cet effet soit efficace, la prestation doit s’effectuer dans un lieu clos à ventilation naturelle. Dans le cas où le client et/ou des personnes ouvrent portes, fenêtres ou autres éléments pouvant dissiper rapidement la fumée, LS ANIMATIONS ne peut être tenu e pour responsable d’un effet moins efficace. Il est possible que le lieu de réception soit équipé de détecteur de fumée, dans cette configuration il sera impossible pour LS ANIMATIONS d’utiliser des machines à effets diffusant de la fumée (brouillard, fumée, geyser, étincelles…). Si cette information n’est pas communiquée par écrit par le client avant la signature du contrat, aucune réduction ou remboursement ne pourra être demandé par le client.

7.6 - Respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou, à défaut de me sures particulières, les normes en vigueur (105 db en soirée, décret n°98-1143 du 15 déc. 1998).

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

8.1 – Le client reconnait avoir vérifié l’adéquation du service et de la prestation à ses besoins et avoir reçu de LS ANIMATIONS toutes les information s et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, le choix effectué par le client lors de la commande, demeure sous son entière responsabilité.

8.2 - Le client est responsable de l’ensemble du matériel fourni par LS ANIMATIONS (sonorisation, éclairage, matériel de diffusion , ordinateurs, compact disc, etc.)

En cas de destruction totale ou partielle par l’incendie, inondation ou vandalisme, il garantit personnellement le remboursement intégral d es frais de réparation ou de remplacement du matériel et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les li eux de la prestation jusqu’au moment où il est enlevé. Se référer à l’article 8.5.

8.3 - Le client s’engage à ce que LS ANIMATIONS puisse accéder au lieu de la prestation 4 heures minimum avant le début de l’anim ation. En cas de non- respect de cette horaire LS ANIMATIONS ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel retard.

8.4 - Le client s’engage à laisser un podium ou une surface d’au moins 15 m2 (3x5m), souhaité 20m2 (4x5m) pour installer la régie s on et lumière. Ainsi qu’une alimentation électrique protégée avec ampérage suffisant et permettant le raccordement des appareils de diffusion, sonorisation et éclairages, soit 3 lignes 220V 16A à une distance maximale de 5 mètres du point technique.

8.5 - Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoire solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat.

8.9 - Le client s’engage, en signant le bon de commande, devis ou contrat à respecter les obligations financières qui en découlent, ainsi qu’à honorer l’engagement de durée indiquée sur le dit document.

8.10 - Les demandes de modifications doivent être établies par mail au minimum 8 jours ouvrés avant le jour de la prestation. Chaque demande doit clairement mentionner quels sont les éléments à modifier ou à supprimer. LS ANIMATIONS se garde le droit de ne pas accéder à cette demande en cas d’indisponibilité du matériel ou du personnel compétant. Il se peut également qu’une facturation supplémentaire peut être éditée pour répondre à la demande du client celle-ci sera éditer sous les même conditions que l’article 4.

8.11 – En cas de présence d’alcool lors de la soirée, le client s’engage à ce que les convives gardent un état de sobriété jugé correcte. En cas d’agression, d’insulte, ou de mise en danger du matériel ou d’un membre de l’équipe par une personne alcoolisée ou sous l’emprise de substance illicite, la personne représentant LS ANIMATIONS sur le lieu de la prestation après avoir informé le client de la gêne et après autorisation du président de la structure à pleine autorisation pour mettre fin à la soirée de façon provisoire ou totale. Dans ce cas, il ne peut y avoir aucun recouvrement possible de la part du client.

8.12 – En cas de prestation extérieure, si le client ne fait pas la demande ou n’accepte pas l’option matérielle étanche. LS ANIMATIONS ne peut être tenu pour responsable des conditions climatiques. Seuls les techniciens peuvent prendre la décision d’annuler la prestation en cas de pluie ou de vents violant potentiellement dangereux pour le matériel et/ou le public. L’acompte ne pourra être remboursé et le client reste redevable de la somme due.

8.13 – Le client s’engage à fournir à minima un repas prestataire par personne, le nombre d’intervenant étant mentionné dans le devis. Dans le cas contraire les

intervenants se réservent le droit d’aller se restaurer dans un lieu à proximité. Une facture sera alors émise au client pour remboursement intégral en sus des frais de route engendrés. Pendant l’absence des intervenants aucune personne n’est autorisée à exploiter le matériel mis en place.

ARTICLE 9 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE LS ANIMATIONS

9.1 – Les présentes conditions sont applicables à toute prestation fournie par LS ANIMATIONS. Le contrat prévaut sur toutes plaquettes, brochures commerciales, publicité ou contenue du site de LS ANIMATIONS, sous réserve de l’application de l’article 17.

9.2 - Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves du client aux présentes conditions générales, qui s’appliquent quelques soient les options retenues. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite unilatéralement par le cli ent ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par LS ANIMATIONS, ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée p ar le client sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à LS ANIMATIONS, quel que soit le moment où elle aura pu être p ortée à la connaissance de ce dernier.

9.3 - Le fait que LS ANIMATIONS ne se prévale pas à un moment donnée de l’une des quelconque des présentes conditions générales et/ ou d’un manquement par l’autre partie à l’une de quelconque des obligations visées dans les conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par LS ANIMATIONS à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLES - 10 CAS DE FORCE MAJEURE

10.1 - En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de LS ANIMATIONS et du client seront dans un premier temps suspendues.

10.2 - Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. LS ANIMATIONS et le client sera alors délié de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre d e ce fait.

ARTICLE 11 - DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu à la date de réception par télécopie, mail, courrier postal par LS ANIMATIONS avec la mention bon pour accord signé et daté par le client avec un acompte. Sous réserve des stipulations de l’article 16.2, pour une durée définie à l’article 16.2

ARTICLE 12 – RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

ARITICLE 13 - DROITS A L’IMAGE

Par la signature du dit contrat, le client renonce à son droit à l’image

Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par LS ANIMATIONS, en au cas elles ne pourront être cédées à des tier s.

Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de por ter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tous supports à caractère illicite ou toute autre exploitati on préjudiciable.

Il est également convenu qu’aucun des deux partis, ne peut prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les information s, documents, systèmes, savoir- faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exéc ution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors du besoin du contrat.

ARTICLE 15 - CESSION

Le client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelques formes que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit par LS ANIMATIONS

ARTICLE 16 – MODIFICATION

16.1 – Les conditions particulières générales et le bon de commande prévalent sur les conditions particulières, les conditions génér ales et le bon de commande imprimé.

16.2 – Les parties conviennent que LS ANIMATIONS peut de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales.

ARTICLE 17 - NON VALIDITE PARTIELLE

La nullité d’une clause du contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entrainera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont plein effet et portée.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE COMPETENCE

18.1 - Le contrat est soumis à la loi française

18.2 - En cas de litige survenant à l’occasion du contrat de prestation, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécut ion, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la cours d’appel de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.