CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE VEHICULE
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE VEHICULE
ENTRE
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, 00 Xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 XX XXXXX XXXXX, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXXXX, Président, dûment habilité par délibération n° --.
Ci-après dénommée la CCSPVA ; D’une part.
ET
La Commune d’Espinasses – le Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX, représentée par Madame Xxxxxxxx Xxxxxx, maire, dûment habilitée par délibération ------------------
Ci-après dénommée la commune d’Espinasses
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de communes du Pays de Serre-Ponçon (CCPSP) a assuré jusqu’au 30 juin 2016, la gestion du patrimoine immobilier du quartier du Claps. A partir du 1er juillet, suite au retrait de cette compétence des statuts de la CCPSP, c’est la commune d’Espinasses qui en a repris la gestion. Afin de permettre une continuité de ce service, la CCPSP a accepté de mettre à la disposition de la commune une partie de ses locaux situés au sein du xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx, xxx xx x’Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx.
La Communauté de Communes ayant fusionné au 1er janvier 2017 avec celle de la Vallée de l’Avance, une convention doit être signée entre la Commune d’Espinasses et la nouvelle Communauté de Communes dénommée la CCSPVA.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition à la commune d’Espinasses par la CCSPVA, d’une partie des locaux situés Rue de l’école 00000 Xxxxxxxxxx, afin de permettre à la commune d’assurer la gestion du patrimoine immobilier du quartier du claps et de maintenir un accueil des locataires.
ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La CCSPVA met gratuitement à la disposition de la commune les locaux suivants, situés au sein du bâtiment communautaire – Xxx xx x’Xxxxx 00000 XXXXXXXXXX ;
- un bureau
- un atelier,
- un garage,
- la moitié du local à archives.
La salle de réunion et le hall d’entrée seront partagés afin de permettre l’accès au bureau du « patrimoine immobilier ».
La commune fait son affaire personnelle des abonnements, réseaux et consommations téléphoniques et informatiques.
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE
La CCSPVA met également à disposition de la commune le camion Hyundaï immatriculé 7235 KW 05.
La commune d’Espinasses s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances).
La responsabilité de la commune est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectés (notamment conducteur non habilité, etc.).
En cas d’infraction au code de la route, la CCSPVA transmettra l’avis de contravention à la commune d’Espinasses. Cette dernière règlera directement l’amende forfaitaire. En cas de retrait de point(s) du permis de conduire, la commune d’Espinasses s’engage à transmettre le nom du conducteur ou de la conductrice au moment de l’infraction, aux services compétents.
ARTICLE 4 – DESTINATION DES LOCAUX ET MATERIELS MIS A DISPOSITION
Les locaux et matériels mis à disposition seront utilisés exclusivement par la mairie d’Espinasses pour l’exercice de sa compétence de gestion du patrimoine immobilier.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE – ASSURANCES
La commune d’Espinasses s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile.
De son côté, la CCSPVA s’engage à souscrire tout contrat d’assurance garantissant les locaux mis à disposition de la mairie d’Espinasses.
ARTICLE 6 - IMPOTS ET TAXES
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par la CCSPVA. La redevance assainissement, la redevance des ordures ménagères et la taxe foncière feront l’objet d’une participation financière de la commune d’Espinasses (cf article 9).
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS GENERALES DE LA MAIRIE D’ESPINASSES
La présente mise à disposition de locaux et de matériels est consentie à la condition que la commune exerce de façon continue son activité dans les locaux concernés et suivant la destination prévue.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN -TRAVAUX - REPARATIONS
La commune d’Espinasses est tenue :
- De ne rien faire ni laisser faire dans les locaux mis à sa disposition qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté ;
- De déclarer immédiatement à la communauté de communes toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
La commune d’Espinasses assure la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des risques couverts par les assurances.
La commune d’Espinasses ne peut faire aucun changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la communauté de communes.
La communauté de communes assure une fois par semaine le ménage des locaux administratifs.
ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Les charges de fonctionnement du bâtiment sont réparties de la manière suivante : 60% à la charge de la CCSPVA, 15% à la charge du SIVU CHAUSSETIVES et 25 % à la charge de la commune d’Espinasses (base de calcul : m2 occupé/m2 des locaux).
Ces charges de fonctionnement comprennent les dépenses relatives à l’eau, à l’électricité, au chauffage (consommation et maintenance), à l’alarme, à la taxe d’assainissement, à la taxe foncière et à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Les frais de carburant, d’entretien et d’assurance liés à l’utilisation du camion seront répartis en fonction du kilométrage réel parcouru par les agents communaux d’Espinasses.
A ce titre une fiche de suivi devra être rigoureusement complétée à chaque usage du véhicule par les agents communaux et intercommunaux. Si la fiche de suivi n’est pas ramenée en fin de mois, la Communauté de communes appliquera un forfait de 30 km par semaine.
En ce qui concerne les modalités de recouvrement, la CCSPVA émettra deux titres de recettes au nom de la commune d’Espinasses l’un fin juin, l’autre fin décembre correspondants à la participation de celle-ci aux frais de l’année en cours et adressera à la commune, à l’appui de ces deux titres, un état détaillé des dépenses correspondantes.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2018. Elle sera renouvelée de manière expresse. En cas de nécessité, elle pourra être aménagée par voie d’avenant.
ARTICLE 11 - RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, après respect d’un préavis de trois mois, sans indemnité de part et d’autre.
Fait à la Batie-Neuve, le
Le Président de la CCSPVA Le Maire d’Espinasses