CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
(À compter du 15 février 2018 inclus)
1. À PROPOS DU PRÉSENT CONTRAT
1.1 À propos de Xendpay : ce contrat est établi par Rational Foreign Exchange Limited à travers son agent Xendpay Limited (« Xendpay »). Rational Foreign Exchange Limited est une société enregistrée en Angleterre et au pays de Xxxxxx sous le numéro 05385999 dont le siège social est établi à l'adresse suivante : Xxxxx 00, Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx, X00 0XX, Xxxxxxx- Xxx (« Xendpay », « nous », « nos », « notre »).
1.2 Informations réglementaires : Xendpay détient les autorisations et enregistrements suivants :
1.2.1 autorisation délivrée par la FCA (Financial Conduct Authority) au titre d'établissement de paiement agréé en vertu des Réglementations relatives aux services de paiement, sous le numéro d'enregistrement 507958 délivré par la FCA ;
1.2.2 société de services monétaires inscrite au registre des commerces sous le numéro 12206957 délivré par HM Revenue and Customs.
1.3 Services fournis par Xendpay : Xendpay effectue des services de paiement international et d'échange de devise (« Services ») pour le compte de ses Clients Entreprises ou Particuliers (« Client », « vous », « votre », « vos »).
1.4 À propos des conditions générales : Les présentes conditions générales (« Conditions ») expliquent comment passer un Ordre de service et déterminent les conditions qui régissent tout contrat passé entre Xendpay et le Client suite à l'acceptation de l'Ordre. Xendpay souhaite attirer l'attention du Client sur ce qui suit :
• Les risques et informations clés inhérents à l'utilisation des services de Xendpay (voir clause 3).
• Les droits de résiliation (voir clause 8).
• Les limitations de la responsabilité de Xendpay (voir clause 15).
• La responsabilité du Client en cas de violation des présentes conditions (voir clause 16).
1.5 Lors de la passation d'un Ordre de service, le Client doit lire et accepter les Conditions générales. Le Client ayant recours aux Services de Xendpay est considéré avoir accepté les Conditions générales de Xendpay. Si le Client n'accepte pas les présentes Conditions, il ne doit
pas passer d'ordres auprès de Xendpay. Xendpay recommande au Client d'imprimer et de conserver un exemplaire des Conditions générales pour toute consultation ultérieure.
1.6 Les présentes Conditions s'appliquent à tous les contrats conclus entre Xendpay et le Client quel que soit le support utilisé pour accéder aux Services de Xendpay (y compris le site Web ou applications pour appareils mobiles).
2. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
2.1 Modification des Conditions : Xendpay se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de temps en temps afin de veiller à ce qu'elles :
2.1.1 soient conformes avec la loi ou les réglementations ;
2.1.2 reflètent les conditions changeantes du marché ; ou
2.1.3 répondent aux exigences changeantes de l'activité de Xendpay.
2.2 Changements apportés au Service de paiements réguliers si le Contrat concerne un Service de paiements réguliers :
2.2.1 Xendpay s'engage à signaler par écrit (courrier électronique ou postal) tout changement apporté aux présentes Conditions et au Contrat conclu avec le Client au moins deux mois avant l'entrée en vigueur desdits changements. Cependant, Xendpay peut modifier le taux de change afin de refléter une variation du taux de change de référence ou être plus favorable au Client immédiatement et sans préavis, dans la mesure où ce changement est appliqué de manière non discriminatoire ;
2.2.2 sauf notification du Client informant Xendpay de son opposition auxdits changements avant la date spécifiée, les changements entreront en vigueur automatiquement ;
2.2.3 en l'absence de notification du Client à Xendpay, le Client est réputé accepter les changements ; et
2.2.4 le Client et Xendpay ont le droit de résilier le Contrat à tout moment et sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur du changement.
2.3 Service de paiement isolé : Notification des changements : Xendpay s'engage à signaler par avance au Client tout changement apporté au service de paiement isolé et à publier lesdits changements sur son site Web de sorte que le Client pourra également en prendre connaissance lors de sa venue sur le site.
2.4 Modifications exigées par la loi : Xendpay peut apporter des changements sans l'accord spécifique du Client uniquement lorsque lesdits changements sont exigés par la loi ou la réglementation.
2.5 Transactions de service de paiement isolé : Date d'entrée en vigueur des changements : Les changements sont appliqués aux seuls contrats de Transactions de service de paiement isolé conclus le ou après la date d'entrée en vigueur des changements. Cependant, les changements seront également appliqués aux Contrats conclus avant la date spécifiée si cela est imposé par la loi ou des exigences réglementaires.
2.6 Acceptation des changements par le Client : En passant un Ordre après l'entrée en vigueur des changements, le Client accepte l'application des nouvelles conditions. Si le Client est en désaccord avec les changements, ce dernier doit cesser de passer des Ordres.
2.7 Changements demandés par le Client : Tout changement des Conditions demandé par le Client ne devient effectif qu'après acceptation écrite de Xendpay.
3. RISQUES ET INFORMATIONS CLÉS
3.1 Absence de conseil financier : La prestation des Services de Xendpay ne porte pas sur la fourniture de conseils en investissement, et ne fournit aucune indication sur les avantages éventuels d'un Ordre particulier ou ses implications probables. De même, Xendpay ne peut se prononcer, ni conseiller le Client sur des produits d'investissement. Les seuls conseils éventuellement émis par Xendpay portent uniquement sur les mécanismes d'une transaction que le Client entend effectuer ou sur des informations accessibles au public.
3.2 Absence de responsabilité en cas de fluctuation monétaire : Le marché des devises étrangères est volatile et échappe au contrôle de Xendpay. Xendpay décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages découlant d'une fluctuation monétaire survenue entre la date de Confirmation de l'opération et la Date de valeur. En passant son Ordre, le Client confirme faire reposer sa décision sur son propre et non pas sur des éléments qui ne sont pas expressément contenus dans les présentes Conditions générales.
3.3 Communication d'informations : Conformément aux Réglementations relatives aux services de paiement, Xendpay s'engage à fournir certaines informations au Client avant la conclusion du contrat.
Ces informations seront transmises au Client par téléphone ou par écrit (processus de commande en ligne, courrier postal ou courrier électronique). Les informations communiquées verbalement seront confirmées par courrier électronique. Sur demande, les informations peuvent être fournies au Client au format papier ou téléchargeable.
4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
4.1 Informations concernant le Client : Xendpay prend très au sérieux la confidentialité des informations personnelles de ses Clients (et de leurs Représentants agréés) et s'engage à ne pas les divulguer avec des tiers à des fins marketing ou promotionnelles.
4.2 Politique de confidentialité de Xendpay : Les informations personnelles communiquées par le Client à Xendpay (à quelque titre que ce soit) en ligne, par téléphone ou de toute autre manière, peuvent être collectées, stockées, traitées et utilisées conformément à la Politique de confidentialité de Xendpay. En continuant à utiliser les services de Xendpay, le Client consent à l'utilisation de ses informations personnelles telle que décrite.
5. ENREGISTREMENT ET ÉLIGIBILITÉ
5.1 Enregistrement : Avant toute prestation de service par Xendpay, le Client doit créer un compte sur le site Web de Xendpay ou remplir un formulaire papier disponible sur demande. Chaque Client ne peut ouvrir qu'un seul compte Particulier et un seul compte Entreprise.
5.2 Document d'identité : Xendpay se réserve le droit d'effectuer une vérification électronique du Client. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, le Client peut se voir invité à fournir une preuve d'identité et de domiciliation, ainsi que toute autre information requise par Xendpay.
5.3 Ré-enregistrement : En cas de non-utilisation des Services de Xendpay pendant 12 mois, le Client pourra devoir se ré-enregistrer avant la réalisation d'une nouvelle opération.
5.4 Éligibilité : Pour s'enregistrer et utiliser les Services de Xendpay, le Client (ou s'il s'agit d'un Client Entreprise, son Représentant agréé) :
5.4.1 doit être âgé de 18 ans ; et
5.4.2 ne doit pas souffrir d'un handicap ou d'une déficience susceptible d'altérer ses capacités à conclure un Contrat (ou la capacité du Représentant agréé à conclure un contrat au nom du Client).
5.5 Exactitude des informations fournies : Il incombe au seul Client de s'assurer que les informations fournies à Xendpay sont et demeurent exactes. Le Client s'engage à signaler à Xendpay tout changement concernant ses informations personnelles, et ce de deux façons, au choix : en ligne en mettant à jour son Profil client ou par écrit.
5.6 Sécurité par mot de passe : Il incombe au Client de protéger ses mots de passe et autres appareils de sécurité utilisés pour accéder au site Web ou aux services de Xendpay. Toute perte ou compromission avérée ou présumée des données de sécurité doit être immédiatement signalée à Xendpay.
6. PASSATION D'ORDRES
6.1 Passation d'ordres : Une fois l'enregistrement effectué, le Client se voit attribuer un numéro de référence unique. Le Client peut dès lors passer un Ordre de service par téléphone, par courrier électronique ou par le biais du site Web de Xendpay. Xendpay se réserve toutefois le droit de demander à tout moment une confirmation écrite d'un Ordre (ou toute instruction du Client). Tout ordre envoyé depuis une adresse électronique enregistrée dans le Profil Client ou par le biais du compte du Client sur le site Web de Xendpay, est réputé émaner du Client. Le Contrat devient contraignant conformément à la clause 7. En envoyant un Ordre à travers le processus de passation de commande décrit dans les présentes Conditions générales, le Client s'engage à autoriser Xendpay à procéder au paiement conformément aux conditions prévues par le Contrat.
6.2 Jugement indépendant : En passant un Ordre, le Client confirme faire reposer sa décision sur son propre jugement et non sur des éléments qui ne sont pas expressément contenus dans les présentes Conditions générales.
6.3 Propre compte : Seuls sont acceptés les Ordres émis par un Client agissant pour son propre compte et non par une personne agissant pour ou au nom ou en tant qu'agent d'une tierce partie (à l'exception du Représentant agréé).
6.4 Autorisation d'un paiement : En envoyant un Ordre à travers le processus de passation de commande décrit dans les présentes Conditions générales, le Client s'engage à autoriser Xendpay à procéder au paiement conformément aux conditions prévues par le Contrat.
6.5 Utilisation d’une Carte Commerciale : si vous placez un Ordre en utilisant une Carte Commerciale, vous acceptez le fait que nous gardons la possibilité de vous répercuter les frais induits par l’utilisation spécifique de cette Carte Commerciale. Les frais peuvent varier selon l’émetteur de la Carte Commerciale et vous seront communiqués avant.
7. ACCEPTATION D'UN ORDRE
7.1 En ligne : Tout Ordre émis par le biais du site Web de Xendpay est soumis au processus suivant :
Un accusé de réception apparaît à l'écran et est envoyé par courrier électronique au moment de l'envoi de l'ordre en ligne, confirmant la réception de la demande du Client par Xendpay.
La Confirmation d'opération est envoyée par courrier électronique une fois que l'ordre a été traité. Le Contrat devient légalement contraignant pour le Client à réception de la Confirmation d'opération.
7.2 Courrier électronique : Lorsqu'un ordre est émis par courrier électronique, le Contrat est réputé contraignant pour le Client au moment du traitement du courrier par Xendpay. Le Client reconnaît que lorsqu'un Ordre est envoyé par courrier électronique, le traitement de celui-ci n'est pas toujours immédiat. Lorsque Xendpay traite l'Ordre, un courrier électronique de Confirmation d'opération est envoyé au Client.
7.3 Téléphone : Pour un Ordre émis par téléphone, le Contrat devient légalement contraignant au terme de la conversation téléphonique. Un courrier électronique de Confirmation d'opération est envoyé au Client. En cas de divergence entre la Confirmation d'opération et les dispositions du Contrat abordées lors de la conversation téléphonique, le Client doit contacter Xendpay dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la Confirmation d'opération, à défaut de quoi les informations contenues dans la Confirmation d'opération sont réputées exactes. En cas de litige, la retranscription de la conversation téléphonique peut être utilisée à titre de preuve des modalités du Contrat ayant été conclu.
7.4 Contrats séparés : Chaque Confirmation d'opération émise par Xendpay au Client représente un contrat distinct pour une transaction individuelle entre Xendpay et le Client, conformément aux présentes Conditions générales.
7.5 Absence d'obligation d'acceptation d'Ordres : Xendpay s'efforce de satisfaire les demandes de Services des Clients. Certaines circonstances, cependant, peuvent empêcher l'exécution d'un Ordre. Par conséquent, Xendpay se réserve le droit de refuser certains ordres sans devoir se justifier et sans voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de pertes ou dommages subis par ce dernier ou un tiers.
7.6 Devis hors marché : Xendpay n'est pas lié par un taux ou un Prix d'achat communiqué qui relève clairement d'une erreur de sa part consécutive à une erreur technique ou humaine. Le Client est tenu de signaler à Xendpay la présence d'une erreur dès qu'il la constate. Xendpay soumettra alors un devis révisé le plus rapidement possible.
7.7 Réception d'un Ordre et délai de paiement : En vertu d'un Contrat, Xendpay et le Client conviennent que le paiement doit être effectué :
7.7.1 à une date précise ;
7.7.2 le dernier jour d'une période précise ; ou
7.7.3 le jour où le payeur met les fonds à disposition,
et la réception du paiement doit avoir lieu ce jour-là ou le prochain Jour ouvré s'il s'agit d'un jour non ouvré. Cette date est désignée dans les présentes Conditions générales sous le terme de Date de valeur.
7.8 Après l'exécution d'un Ordre, tout produit d'un Ordre est transféré au Bénéficiaire, sur le Compte spécifié par le client ou directement au Client.
7.9 Le paiement est crédité sur le compte en banque du Bénéficiaire au plus tard :
7.9.1 à la clôture du Jour ouvré suivant la Date de valeur pour les transactions de paiement, à l'exception de celles initialisées au format papier ; et
7.9.2 à la clôture du deuxième Jour ouvré suivant la Date de valeur pour les transactions de paiement initialisées au format papier.
7.10 Xendpay peut également prendre des mesures pour protéger les fonds du Client conformément à ses obligations dictées par les Réglementations relatives aux services de paiement. Les mesures susceptibles d'être prises par Xendpay peuvent être communiquées sur demande par courrier électronique adressé à xxxx@Xxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé au directeur de Xendpay.
8. RÉSILIATION ET REFUS D'UN ORDRE OU D'UN CONTRAT
8.1 Résiliation avant acceptation : Le Client peut résilier un Ordre à tout moment avant qu'il ne soit accepté par Xendpay et devienne légalement contraignant.
8.3 Paiement : Le non-paiement pour un Ordre accepté, dans un délai de cinq jours ouvrés peut entraîner la résiliation du contrat et éventuellement entraîner l'application de frais de résiliation et la Suspension du compte du Client jusqu'au paiement des frais de résiliation.
8.4 Résiliation discrétionnaire : Xendpay peut librement accepter des demandes de résiliation. La résiliation peut, cependant, être soumise à des frais de résiliation qui seront communiqués au Client avant l'acceptation de la résiliation.
8.5 Remboursement : En cas d'acceptation de la résiliation d'un Ordre, Xendpay rembourse au Client les fonds qui lui avaient été transférés dans le cadre de l'exécution de l'Ordre, en déduisant tout frais de résiliation ou d'administration applicable au moment du remboursement.
8.6 Refus d'acceptation d'un Ordre : En cas de refus d'acceptation d'un Ordre ou d'exécution d'un paiement en application d'un Contrat, Xendpay informe le Client du refus et, si possible, des motifs du refus, ainsi que les mesures de correction des éventuelles erreurs ayant motivé le refus, lesquelles mesures doivent être prises au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant le jour de réception de l'Ordre par Xendpay.
8.7 Service de paiements réguliers : Dans le cadre d'un Contrat de Service de paiements réguliers, sauf si cela est illégal, Xendpay ne peut refuser de procéder à un ou plusieurs paiements prévus au Contrat que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
8.7.1 en présence de l'un des motifs de résiliation de Contrat stipulés à la clause 14.1 ; ou
8.7.2 en présence d'un Événement perturbateur
9. REPRÉSENTANTS AGRÉÉS
9.1 Clients Particuliers : Pour les Clients Particuliers, Xendpay ne peut accepter que les Ordres et instructions donnés par le Client, à moins que ce dernier soit titulaire d'un Compte commun chez Xendpay, auquel cas les dispositions relatives aux Comptes communs prévues à la clause 10 s'appliquent. Les dispositions suivantes de la clause 9 valent pour les seuls Clients Particuliers.
9.2 Clients Entreprises : Pour les Clients Entreprises, Xendpay ne peut accepter que les Ordres et instructions donnés par un Représentant agréé.
9.3 Représentants agréés : Au moment de l'enregistrement, le Client est invité à fournir les coordonnées de toutes les personnes de la société habilitées à agir pour le compte du Client en rapport avec les Services de Xendpay. Après acceptation de Xendpay, ces personnes deviennent des Représentants agréés du Client.
9.4 Pouvoir d'un Représentant agréé : Chaque Représentant agréé est réputé être habilité par le Client à mandater Xendpay dans le cadre des Services visés, sauf stipulation du Client informant Xendpay du pouvoir limité de certains Représentants agréés.
9.5 Suppression d'un Représentant agréé : Le Client peut supprimer un Représentant agréé ou modifier les coordonnées ou limiter l'étendue des pouvoirs d'un Représentant agréé existant. Pour ce faire, le client met à jour le Profil client ou informe Xendpay par écrit du changement.
10. COMPTES COMMUNS
10.1 Responsabilité des titulaires de comptes communs : Deux personnes privées peuvent s'enregistrer conjointement (« Compte commun »). Chaque titulaire du Compte commun est (collectivement et séparément) responsable de la performance de toutes les obligations du Client au titre des présentes Conditions générales et de chaque Contrat.
10.2 Notion de Titulaire de compte communs telle que prévue par les présentes Conditions : Dans les présentes Conditions générales, toute référence faite à « Client », « vous » ou « votre » vaut pour les deux titulaires du Compte commun, à l'exception que :
10.2.1 chaque titulaire du Compte commun est habilité à passer des ordres, conclure des contrats et donner des instructions à Xendpay au nom des deux titulaires du Compte commun ; et
10.2.2 tout avis ou toute autre communication que Xendpay est tenu de fournir en application des présentes Conditions générales est réputée avoir été correctement transmise s'il elle a été communiquée à l'un des titulaires du Compte commun.
11. OBLIGATIONS DU CLIENT
11.1 Le Client s'engage à :
11.1.1 | fournir les coordonnées bancaires complètes et exactes, à savoir le code d'agence et le numéro de compte, ou pour les paiement internationaux, le numéro IBAN du Bénéficiaire des fonds, et s'engage à transférer les fonds sur le compte indiqué ; | |
11.1.2 | passer en revue toutes les confirmations et communications envoyées par Xendpay dans un délai raisonnable après leur réception et de signaler rapidement à Xendpay toute éventuelle erreur et divergence ; | |
11.1.3 | sur demande, fournir à Xendpay toutes les informations et documentations requise conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent de 2007. Pour les Clients Entreprises, les informations requises peuvent concerner la preuve de domiciliation du siège social, l'adresse de l'entreprise principale, la confirmation de propriété réelle, l'accès aux documents d'entreprise (comme les statuts) et la preuve de l'identité d'un responsable et/ou du Représentant agréé. Pour les Clients Particuliers, les informations peuvent concerner la preuve d'identité et l'adresse de résidence ; | |
11.1.4 | sur demande, fournir les coordonnées complètes et exactes du Bénéficiaire (s'il s'agit d'une personne autre que le Client), notamment, le cas échéant, la date de naissance, le nom, l'adresse, le numéro de passeport et toute autre information exigée par nos partenaires bancaires ; | |
11.1.5 | rapidement informer Xendpay de tout changement concernant ses coordonnées ; | |
11.1.6 | ne pas utiliser et à veiller à ce que son Représentant agréé n'utilise pas les Services de Xendpay à des fins spéculatives ou pour profiter des fluctuations des taux de change ; et | |
11.1.7 | rapidement transférer le montant correspondant au Prix d'achat sur le compte de Xendpay après réception de la Confirmation d'opération. En cas de non-réception du montant correspondant au Prix d'achat dans un délai de deux Jours ouvrés, Xendpay enverra au Client un ou plusieurs courriers électroniques de rappel. En l'absence de réponse ou de paiement de la part du Client dans un délai de cinq Jours ouvrés à compter de la date d'approbation de l'Ordre, Xendpay se réserve le droit de résilier le Contrat conformément à la clause 14. Le non-versement du paiement intégral par le Client sur le compte de Xendpay peut entraîner l'application de frais de résiliation et le blocage du compte jusqu'au paiement des frais de résiliation. | |
12. | FRAIS |
12.1 Le Client peut être tenu de payer des frais de service, de transaction et/ou d'administration pour les Services de Xendpay (« Frais »). Si des frais doivent être acquittés par le Client, ce dernier est averti de la manière suivante :
12.1.1 En ligne : affichage d'un message à l'écran si le Client passe l'Ordre depuis le site Web de Xendpay ;
12.1.2 Ordres passés par courrier électronique : par e-mail, avant le traitement de la demande du Client ;
12.1.3 Ordres passés par téléphone : pendant la conversation téléphonique.
Après avoir été informé de l'application de Frais et avant que le Contrat ne soit de plein effet, le Client a la possibilité de confirmer l'Ordre.
13. PAIEMENT
13.1 Contrats au comptant : Le Client est tenu de transférer le montant intégral du Prix d'achat en application d'un Contrat au comptant sur le compte de Xendpay à ou aux dates indiquées, au plus tard à minuit le deuxième Jour ouvré à compter de la date de Confirmation d'opération.
13.2 Paiements : Tout paiement dû par le Client à Xendpay en vertu d'un Contrat doit être effectué sur le Compte de Xendpay dans la devise indiquée, sans la moindre compensation, demande reconventionnelle ou déduction quelle qu'elle soit. Xendpay n'accepte pas les paiements en espèces, ni par chèque.
13.3 Heures limites : Les banques appliquent des heures limites spécifiques pour la réception et l'envoi des paiements électroniques. Tout retard de paiement attribuable aux heures limites de la banque désignée est considéré comme un Événement perturbateur.
13.4 Utilisation des fonds : Tous les fonds versés par le Client (en tant que garantie ou autre) à Xendpay peuvent être utilisés par Xendpay pour régler toute obligation engagée au nom du Client ou l'exposition à un risque de marché accru (à la discrétion de Xendpay dans le cadre d'un Contrat) ou si le Client se trouve dans l'incapacité d'honorer ses dettes ou ne respecte pas les présentes Conditions générale ou une clause d'un Contrat.
13.5 Paiements refusés En cas de refus ou d'interruption de paiement, pour quelque raison que ce soit, des frais d'administration sont facturés au Client. Le Client est alors redevable des frais d'administration en plus de toute autre somme due en vertu du Contrat. Les frais d'administration reflètent les coûts ou frais supplémentaires subis par Xendpay.
13.6 Frais bancaires : Le Client est seul responsable des frais facturés par sa banque ou la banque de son Bénéficiaire suite à la réception des fonds sur le Compte bancaire désigné.
13.7 Intérêts sur solde impayé : En cas de non-paiement partiel ou intégral par le Client, ce dernier encoure des intérêts à compter de la Date de valeur au taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre. Ces intérêts / charges courront à compter de la date d'échéance prévue jusqu'à réception par Xendpay du paiement intégral.
13.8 Absence d'intérêt payable sur les fonds détenus par Xendpay : Xendpay ne verse aucun intérêt au Client sur les fonds détenus sous forme de dépôt de garantie ou autre.
14. RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS OU D'UN CONTRAT
14.1 Droit de résiliation de Xendpay : Xendpay peut à tout moment résilier tout ou partie d'un Contrat sans préavis et sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit après la survenance de l'un des événements suivants :
14.1.1 le Client ne respecte pas ses obligations aux termes des présentes Conditions ou d'un Contrat (notamment son obligation de s'acquitter du Prix d'achat, de la Marge ou de toute autre somme due à Xendpay) ;
14.1.2 le Client ne fournit pas les informations ou documents demandés au titre des obligations réglementaires qui incombent à Xendpay ;
14.1.3 si le Client est un Particulier, en cas de décès du Client ;
14.1.4 la prestation de Services de Xendpay au Client aux termes du Contrat devient ou risque de devenir illégale ;
14.1.5 une autorité réglementaire demande à Xendpay de résilier le Contrat (en tout ou partie), indépendamment du caractère juridiquement contraignant de la demande ;
14.1.6 le Client est incapable de rembourser ses dettes à leur échéance ou entame une procédure de faillite, ou propose une forme de concordat avec ses créanciers ou cesse ou menace de cesser l'exploitation de son activité ; ou
14.1.7 l'un des événements susmentionnés ou de nature similaire se produit aux termes des lois d'un territoire compétent.
14.2 Notification de survenance d'un événement : Si le Client sait ou a connaissance de l'un des événements décrits à la clause 14, il doit immédiatement en informer Xendpay.
14.3 Non distribution des bénéfices : En aucun cas, Xendpay ne versera des bénéfices réalisés suite à la résiliation d'un Contrat.
14.4 Droit de résiliation du Client Le Client a le droit de résilier à tout moment tout ou partie d'un Contrat sans préavis et sans engager sa responsabilité, si Xendpay se trouve en situation de défaut grave d'exécution de ses obligations contractuelles ou est incapable de rembourser ses dettes à leur échéance ou entame une procédure de faillite, ou propose une forme de concordat avec ses créanciers ou cesse ou menace de cesser l'exploitation de son activité.
14.5 Si le Contrat porte sur un Service de paiements réguliers :
14.5.1 Le Client peut résilier les présentes Conditions ou un Contrat conclu en vertu des présentes sur préavis d'un mois adressé à Xendpay. Le Client est redevable de les coûts exposés par Xendpay découlant de cette résiliation ; et
14.5.2 Xendpay peut résilier le Contrat en donnant un préavis de deux mois au Client.
Tout préavis de résiliation est donné conformément à la présente clause sous réserve de tout contrat non liquidé, clôturé ou résilié avant la date de résiliation indiquée dans le préavis.
15. RESPONSABILITÉ DE XENDPAY À L'ÉGARD DU CLIENT
15.1 Absence de responsabilité en cas de retard : Le Client reconnaît que des retards de transfert et de réception de paiements peuvent survenir. En particulier, le Client reconnaît que Xendpay gère une plateforme d'activité en ligne pouvant être sujette à des problèmes techniques ou autres, dont la nature et la durée peuvent échapper au contrôle de Xendpay. Par ailleurs, les Services de Xendpay font également appel à des intermédiaires qui échappent au contrôle de
Xendpay. Par conséquent, bien que Xendpay s'efforce de veiller à l'exécution opportune des transferts de fonds, Xendpay ne peut pas toujours garantir la réalisation des transferts de fonds à échéance et décline toute responsabilité en cas de perte subie par le Client ou toute autre personne découlant d'un retard de transfert des fonds.
15.2 Exclusions de certains types de pertes : Xendpay décline toute responsabilité, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris pour faute) ou autre, en rapport avec les présentes Conditions ou tout Contrat en cas de :
15.2.1 perte ou dommage direct ou indirect ;
15.2.2 perte commerciale, perte de chance, perte de profits ou de contrats, ou perte d'intérêts sur les fonds ;
15.2.3 perte ou dommages découlant d'informations inexactes et trompeuses communiquées à Xendpay par le Client ou son Représentant agréé ;
15.2.4 perte ou dommages découlant de la communication par le Représentant agréé d'instructions contraires à l'intérêt du Client ou ne relevant pas de son autorité ; ou
15.2.5 perte ou dommages découlant du refus de Xendpay d'accepter un Ordre.
15.3 Responsabilité maximale : Sous réserve de la clause 15.10, la responsabilité totale de Xendpay en relation avec l'exécution ou l'exécution prévisible du Contrat est limitée au montant du Prix d'achat.
15.4 Non-exclusion de responsabilité : Les présentes Conditions n'excluent et ne limitent en rien la responsabilité de Xendpay pour décès, préjudice corporelle, fraude ou communication d'informations erronées.
15.5 Responsabilité de Xendpay en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d'exécution non autorisée d'opérations de paiement : Le Client doit notifier Xendpay sans délai (et en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de treize mois à compter de la date de paiement) en cas de mauvaise exécution ou d'exécution non autorisée de paiement des fonds du Client.
15.6 Une enquête sera alors immédiatement diligentée et le Client sera tenu informé des conclusions. Si au terme de l'enquête, Xendpay peut raisonnablement estimer que le paiement était autorisé et correctement exécuté, Xendpay présentera au Client les éléments qui le prouvent.
15.7 S'il s'avère toutefois, que le paiement n'était pas autorisé et/ou a été mal exécuté, Xendpay s'engage à rembourser immédiatement au Client la somme du paiement non autorisé ou mal exécuté, ainsi que les frais ou intérêts subis découlant du paiement non autorisé ou mal exécuté, dans la mesure où le Client en informe Xendpay dans un délai de treize mois à compter de la date de paiement.
15.8 Si le Client informe Xendpay de la mauvaise exécution d'un paiement, Xendpay s'engage à immédiatement faire ce qui est en son pouvoir pour examiner la transaction et à informer le Client des conclusions de l'enquête. Si Xendpay se trouve dans l'incapacité de prouver que le paiement a été effectué et versé au Bénéficiaire dans les délais prévus par le Contrat, Xendpay s'engage à rembourser au Client le Prix d'achat (ou la portion du Prix d'achat si le défaut de
paiement est partiel) et à rembourser les frais ou intérêts subis découlant de la non-exécution du paiement.
15.9 La responsabilité de Xendpay ne saurait être engagée pour non-exécution, mauvaise exécution ou exécution non autorisée présumée si le Client a fourni des données incorrectes ou incomplètes concernant les éléments suivants :
15.9.1 Code d'agence et/ou numéro de compte pour les paiements effectués sur un compte bancaire en Angleterre ; ou
15.9.2 Numéro d'IBAN pour les paiements internationaux,
mais s'efforcera dans la mesure du raisonnable de récupérer les fonds. Le Client s'engage cependant à s'acquitter des coûts d'une telle entreprise.
15.10 Xendpay décline toute responsabilité pour non-exécution, mauvaise exécution ou exécution non autorisée (présumée ou avérée) ou pour tout autre manquement aux termes de la Partie 7 des Réglementations relatives aux services de paiement lorsque la faute est imputable à :
15.10.1 des circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de Xendpay, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts d'atténuation ; ou
15.10.2 des obligations légales de Xendpay imposées par le droit national ou le droit européen,
et la clause 17 ne s'applique pas à un tel manquement.
16. RESPONSABILITÉ DU CLIENT À L'ÉGARD DE XENDPAY
16.1 Sous réserve de la clause 16.2, le Client sera tenu responsable de toute perte ou dommage subi par Xendpay suite à la violation par le Client (ou son Représentant agréé) des présentes Conditions ou du Contrat, ou de l'usage frauduleux des Services de Xendpay. Cela couvre les frais de justice éventuellement subis par Xendpay pour faire valoir ses droits ou récupérer les sommes qui lui sont dues.
16.2 Le Client est responsable à l'égard de Xendpay :
16.2.1 d'un montant maximum de 35 livres sterling pour chaque cas de fraude ; et
16.2.2 de toutes les transactions non autorisées réalisées dans le cadre d'agissements frauduleux.
17. ÉVÉNEMENT PERTURBATEUR
17.1 Exclusion de responsabilité en cas d'événements perturbateurs : Aucune des deux parties n'est réputée violer les présentes Conditions ou Contrat, ni ne saurait être tenue responsable de la non-exécution (ou du retard d'exécution) de ses obligations au titre d'un Contrat découlant de la survenance d'un Événement perturbateur pendant toute la période de perturbation. Xendpay s'engage à contacter le Client le plus rapidement possible afin de l'informer de la survenance d'un Événement perturbateur ayant entraîné la non-exécution ou le retard d'exécution de ses obligations au titre d'un Contrat.
17.2 Droit de résiliation en présence d'un Événement perturbateur à long terme : Si la période de non-exécution ou de retard d'exécution se prolonge pendant vingt-huit Jours ouvrés, le Client ou Xendpay peut résilier le Contrat conclu entre les parties moyennant un préavis écrit de cinq Jours ouvrés.
18. RECLAMATIONS
18.1 Xendpay s'efforce d'assurer un service client de qualité. Xendpay s'efforce de résoudre les éventuels problèmes le plus rapidement et le plus efficacement possible. Un exemplaire de la procédure de réclamation de Xendpay est à disposition, sur demande envoyée à xxxxxxxxxx@Xxxxxxx.xxx ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xendpay at Xxxxx 00, Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx, X00 0XX, Xxxxxxx-Xxx.
18.2 En cas de réclamation, le Client est invité, dans un premier temps et conformément à nos procédures de réclamation, à informer Xendpay dans les plus brefs délais par écrit. Si la réclamation initiale est verbale, celle-ci doit être suivie immédiatement d'une réclamation écrite envoyée au responsable à l'adresse suivante : Complaints Manager at Xxxxx 00, Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx, X00 0XX, Xxxxxxx-Xxx.
18.3 En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut saisir le service du médiateur financier anglais, établi à l'adresse suivante : Xxxxx Xxxx, 000 Xxxxx Xxxx, Xxxxxx, X00 0XX, Royaume-Uni.
19. AVIS
19.1 Lorsque les Conditions générales le prévoient, les avis doivent être transmis par écrit, rédigés en langue anglaise et :
19.1.1 si l'avis émane du Client, ce dernier doit l'envoyer par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxx@Xxxxxxx.xxx ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxxxx 00, Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx, X00 0XX, Xxxxxxx-Xxx ; ou
19.1.2 si l'avis émane de Xendpay, ce dernier doit l'envoyer par courrier électronique à l'adresse électronique enregistrée ou par courrier postal à l'adresse postale enregistrée.
19.2 Les avis envoyés par courrier électronique sont réputés avoir été reçus le premier Jour ouvré suivant le jour de l'envoi. Les avis envoyés par courrier postal sont réputés avoir été reçus le deuxième Jour ouvré suivant le jour de l'envoi.
19.3 En cas de suspicion d'activité frauduleuse en relation avec l'un des Ordres émis par le Client, Xendpay s'efforcera de contacter le Client de manière sécurisée afin de discuter de l'activité suspicieuse ou frauduleuse.
20. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
20.1 Interprétation : Tout terme placé après les expressions y compris, compris, en particulier, par exemple, ainsi que toute expression analogue fait référence à un exemple et ne limite en aucun cas la portée des termes, descriptions, définitions, expressions les précédant
20.2 Droits des tiers : Les tiers ne peuvent bénéficier ni demander l'exécution de tout Contrat. Les dispositions du Contracts Xxx 0000 (Droits des tiers) sont expressément exclues du Contrat.
20.3 Association : Rien dans les présentes Conditions et aucun Contrat ne constitue une association en vue d'établir un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre les parties.
20.4 Continuation après résiliation : Les clauses 15 (Responsabilité de Xendpay à l'égard du Client), 16 (Responsabilité du Client à l'égard de Xendpay), et 20 (Considérations générales) restent en vigueur après la résiliation d'un Ordre ou d'un Contrat.
20.5 Intégralité du contrat : La Confirmation d'opération d'un Contrat et les présentes Conditions constituent l'intégralité du contrat et de l'accord entre les parties. Aucune discussion, conversation téléphonique, communication écrite par courrier électronique, document ou pièce ne constitue des éléments du Contrat.
20.6 Divisibilité : Le caractère jugé inapplicable ou illégal de l'une des présentes Conditions ne remet pas en cause les autres dispositions qui restent pleinement valides et en vigueur.
20.7 Cession : Le Client n'est pas habilité à céder ou à transférer les avantages d'un Contrat sans le consentement écrit exprès de Xendpay. Xendpay se réserve le droit de céder ou de transférer à des tiers ses droits et obligations au titre d'un Contrat.
20.8 Conflit : En cas de conflit entre l'une des présentes Conditions et la Confirmation d'opération, la Confirmation d'opération s'applique et a préséance.
20.9 Langue : Seule la version anglaise des présentes Conditions et de tout Contrat conclu entre Xendpay et son Client fait foi.
20.10 Droit applicable : Les présentes Conditions et le Contrat sont régis et interprétés conformément au droit anglais et les tribunaux d'Angleterre et du pays de Xxxxxx ont compétence exclusive pour régler tout litige entre les parties.
21. DÉFINITIONS
Représentant agréé désigne toute personne autorisée par le Client et acceptée par Xendpay, habilitée à passer des Ordres et à donner des instructions pour le compte du Client.
Jour ouvré désigne les horaires compris entre 8h00 et 16h00 du lundi au vendredi, sauf jours fériés en Angleterre (À noter que ces horaires ne coïncident pas avec ceux de Xendpay. Les informations à ce sujet sont publiées sur le site Web de Xendpay).
Client désigne le client, à savoir la personne physique ou morale enregistrée afin de bénéficier des Services de Xendpay et/ou avec qui Xendpay conclut un Contrat.
Profil client désigne les informations personnelles et autres fournies par le Client au moment de son enregistrement et de la création du compte, notamment les coordonnées pouvant être actualisées depuis le site Web.
Contrat désigne le contrat entre le Client et Xendpay pour l'exécution d'un Ordre en relation avec un Contrat de change non régulé dans le cadre d'une Transaction de service de paiement isolé ou d'un Service de paiements réguliers.
Confirmation d'opération désigne un document écrit reprenant les détails du contrat entre Xendpay et le Client.
Événement perturbateur désigne toute circonstance échappant au contrôle d'une partie, notamment interruption ou panne subie par des Prestataires de services ou tiers, fournisseurs de service Internet, signal Internet, connexion, fournisseurs d'électricité, défaillance d'une banque ou des systèmes bancaires, configurations d'ordinateurs, événements de force majeure, inondation, sècheresse, séisme ou autre catastrophe naturelle, effondrement d'immeuble, incendie, explosion ou accident, acte de terrorisme, guerre civile ou troubles, émeutes ou toute loi ou mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris le défaut d'obtention d'une licence ou d'un consentement exigé.
Compte commun désigne l'enregistrement conjoint de deux personnes individuelles.
Ordre à cours limité désigne un Contrat consistant en l'achat ou la vente d'une devise à un taux de change prédéterminé supérieur ou inférieur au taux de change actuel.
Devise de premier plan désigne le dollar américain, l'Euro, le yen japonais, la livre sterling, le dollar australien, le franc suisse, le dollar canadien, le dollar de Hong Kong, la couronne suédoise, le dollar néo-zélandais, le dollar de Singapour, la couronne norvégienne, le peso mexicain, la kuna croate, le lev bulgare, la couronne tchèque, la couronne danoise, le forint hongrois, le złoty polonais et le leu roumain.
Ordre désigne la demande verbale ou écrite d'un Client mandatant Xendpay pour l'exécution de Services pour son compte.
Compte de Xendpay désigne le compte en banque indiqué dans la Confirmation d'opération sur lequel les sommes dues sont versées en vertu des dispositions d'un Contrat.
Réglementations relatives aux services de paiement désigne les Réglementations relatives aux services de paiement 2009 (SI 2009/209) et à compter du 13 janvier 2018 désigne les Réglementations relatives aux services de paiement 2017 (SI 2017/252), qui abrogent et remplacent les Réglementations relatives aux services de paiement 2009.
Prix d'achat désigne les sommes exigibles au Client par Xendpay pour l'achat de devises réalisé aux termes d'un Contrat, ainsi que les frais dus aux termes du Contrat.
Bénéficiaire désigne le destinataire du transfert indiqué dans la Confirmation d'opération, à savoir le Client ou un tiers.
Service de paiements réguliers désigne un arrangement selon lequel le Client mandate Xendpay pour exécuter un ensemble de Contrats au comptant en son nom, par exemple si le Client souhaite établir des paiements mensuels réguliers.
Services désigne les services de Xendpay comprenant (i) la conclusion de contrats pour l'achat et la vente de devises au nom de ses Clients ; et (ii) le service de transfert monétaire, s'agissant d'un Service de paiement isolé ou d'un Service de paiements réguliers.
Prestataire de services désigne une banque, agence de transfert monétaire, maison de change ou tierce partie assurant un service de retrait ou de transfert électronique de fonds ou de paiement électronique à un Bénéficiaire.
Transaction de service de paiement isolé désigne un Contrat au comptant ou un Contrat à terme unique n'entrant pas dans le cadre d'un Service de paiements réguliers.
Contrat au comptant désigne un Contrat de transaction en devise pour lequel la Date de valeur correspond à l'une des options suivantes :
• deux Jours ouvrés après la date de la Confirmation d'opération pour une devise de premier plan
• lorsque l'une des devises requises pour la transaction n'est pas une devise de premier plan, soit deux Jours ouvrés, soit la période généralement acceptée sur le marché pour la paire de devises visée, en tenant compte du délai le plus long.