Conditions générales de vente FLIZZR
Conditions générales de vente FLIZZR
1. Les parties
Ces Conditions générales sont applicables dans leur forme actuelle pour tous les contrats de location de véhicules conclus avec Sixt rent-a-Car AG, Bâle (ci-après "FLIZZR» ou bailleur ») sous la marque FLIZZR. Le locataire est la personne physique ou juridique enregistrée dans le contrat de location, qui loue un véhicule au loueur. Sauf accord exprès conclu entre les parties, l'applicabilité de toutes les Conditions générales éventuelles du client est exclue. Ces CGV prévalent sur les informations générales de location de FLIZZR.
2. Passation du contrat et tarifs
2.1 La réservation du groupe de véhicules souhaité, qui est effectuée par le locataire, est une offre ferme en vertu de l’art. 4 ff. du Droit suisse des obligations. Le contrat se forme par la confirmation du loueur au locataire (passation du contrat). Le paiement complet du prix de la location pour la durée totale de la location avant le début de la location reste sous réserve.
2.2 Le loueur se réserve de proposer une catégorie de véhicules supérieure, lorsque la catégorie de véhicules réservée n’est plus disponible, ou de rejeter la réservation du locataire. Si le locataire réserve exceptionnellement un modèle de véhicule spécifique, FLIZZR ne peut pas garantir sa disponibilité, même après la confirmation de la réservation. En cas d'indisponibilité d'un modèle de voiture garanti, FLIZZR est en droit de résilier facilement le contrat unilatéralement et en particulier sans qu'il y ait une obligation d'indemnisation.
2.3 Si le client ne se présente pas au plus tard une heure après l’horaire indiqué lors de la réservation, celle-ci peut ne pas être maintenue.
2.4 FLIZZR Express Service/Master Agreement
Ces Conditions générales dans leur forme actuelle s'appliquent également à la conclusion d'un accord-cadre pour tous les contrats de location dans le cadre de cet accord. L'utilisation du service express de FLIZZR dans d'autres pays que la Suisse ou dans d'autres stations implique l'application des Conditions générales en vigueur dans le pays correspondant.
Le recours au FLIZZR Express Service entraîne la location concrète entre les parties avec la réception des clés du véhicule par le locataire au comptoir FLIZZR ou au coffre-fort de clés FLIZZR.
Le locataire s’engage à avertir immédiatement FLIZZR de toutes les modifications des indications mentionnées dans le Master Agreement (adresse, carte de crédit, etc.). Le locataire assure expressément qu'il est en possession d'un permis de conduire valide lors de la conclusion des contrats.
2.5 Tarifs applicables
Les tarifs sont portés à la connaissance du locataire au début de la lors de la location; ils peuvent être consultés sur le site Internet: xxx.xxxxxx.xxx. Le locataire confirme, en passant le contrat, avoir pris connaissance auparavant des tarifs applicables entre lui et le loueur, indiqués dans le contrat, et des présentes conditions générales de vente.
3. Obligations du locataire
3.1 Restrictions d’utilisation
Il est interdit d’utiliser le véhicule:
pour des courses, des cours de dérapage, des cours de conduite ou actions identiques, tout comme pour une voiture d'auto-école;
comme dépanneuse, véhicule de traction ou pour pousser;
en indiquant de faux renseignements sur l’identité comme l’âge, le nom, l’adresse, etc.;
sous l’emprise de l’alcool, de drogues, de médicaments et de dopants;
en état surchargé ou incapable de rouler;
pour traverser les lits de rivière ou identique (surtout dans les cas de 4x4);
pour un usage commercial, en particulier pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises et pour la relocation;
pour le transport de matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses.
3.2 Entretien
Le locataire s’engage à conduire le véhicule avec prudence et à contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus.
3.3 Réparations
Les réparations réalisées pendant la location doivent, dans la mesure du possible, être effecutées par le garage agréé le plus proche. Si les frais de réparation dépassent 200 FS, il faut demander préalablement au loueur, pour des raisons de garantie de paiement. Le loueur rembourse les frais de réparation dans le cas d’une garantie de paiement et sur présentation du reçu. Sont exclus les cas où le locataire doit se porter garant pour les frais, d’après l’alinéa 15.7des CGV. Le locataire doit remettre les pièces échangées au loueur.
4. Modification de réservation/résiliation
4.1 En cas de Pay on arrival
Après avoir passé le contrat, le locataire peut résilier le contrat à tout moment et sans frais jusqu’à la date convenue du début de la location (réception du véhicule; suivant le début de la location) ou modifier une réservation sans frais. La réservation peut être modifiée, seulement si la catégorie de véhicule souhaitée par le locataire est disponible. Les annulations peuvent être faites en ligne sous xxx.xxxxxx.xxx.
4.2 En cas de tarifs de réservation à l'avance (prépayée)
Jusqu'à 48h avant le début de la location le locataire peut modifier une réservation. Le montant des frais de modification de la réservation est indiqué dans les informations de location actuelles de FLIZZR. Après la modification de la réservation, le prix est valable au moment de la modification. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d'un montant restant pour une location déjà prépayée (remboursement).
L'annulation est possible avant le début de la période de location. En cas d'annulation de la réservation, le paiement déjà effectué pour la location, sera remboursé jusqu'à un maximum de 3 jours de location, avec une déduction de frais d'annulation (confor- mément à l'article 8, y compris les extras et les frais), à moins que le conducteur ne prouve pas que l'annulation n'entraîne pas des coûts pour le loueur, ou à faible coût. Le montant de l'acompte qui dépasse de trois jours le coût de location, y compris les extras et taxes sera remboursé dans les dix jours ouvrables suivant l'annulation.
Les annulations peuvent être faites en ligne (xxx.xxxxxx.xxx). En cas de défaut de retirer le véhicule réservé ou non perçues à l'heure convenue, le paiement sera conservé dans son intégralité.
5. Non-réception du véhicule
Si le locataire ne réceptionne pas, peu importe la raison, le véhicule à la date convenue par le loueur, le locataire doit immédiatement payer au loueur, par véhicule non réceptionné, un forfait de perte de 130 FS.
Le forfait de perte est déduit du prix de la location éventuellement déjà payé.
6. Conditions pour être locataire/conducteur supplémentaire
6.1 Pour les locations en Suisse, l’âge minimum du locataire est de 20 ans. Le conducteur doit être en possession, depuis au moins 1 an à partir de la date de sa délivrance, d’un permis de conduire valide de la Suisse ou d’un état de l’UE.
En plus, il s’applique les clauses suivantes en Suisse pour l’âge minimum et la durée minimum de la possession du permis de conduire:
a) 21 ans/2 ans pour les véhicules des groupes IDMR à LDAR et ETMR à ITMR
b) 25 ans/3 ans pour les véhicules du groupe XDAR et toutes les autres voitures spéciales
c) 25 ans/5 ans pour Aston Martin, Maserati, Xxxxxxxx Xxxx AMG et Lotus
6.2 Les permis de conduire valides établis dans les états hors UE sont assimilés au permis de conduire suisse, si
a) le passeport présenté par le locataire ne porte aucun visa;
b) le locataire a un visa dans son passeport et au moment de la réception du véhicule ne reste pas plus de 6 mois en Europe;
6.3 Pour les permis de conduire, dont l’écriture ne peut pas être lue en Suisse, un permis de conduire international est en plus nécessaire.
6.4 Si le locataire ne devait pas ou plus remplir une des conditions selon l’alinéa 6 lors de la passation du contrat ou au début de la location, le loueur est autorisé à résilier tout simplement le contrat et à refuser de remettre le véhicule. Cela s’applique surtout pour le cas où le locataire a indiqué, lors de la réservation, de faux renseignements (par ex. sur son âge). Le loueur se réserve dans tous les cas, de se dédommager sur le prix de la location déjà versé pour ses dépenses occasionnées (comp. aussi alinéa 4).
6.5 Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire. Si un ou plusieurs conducteurs supplémentaires ont été inclus dans le contrat lors de la réservation, ils doivent également remplir les conditions d’après l’alinéa 6. Si le ou les conducteurs supplé- mentaires ne remplissent pas une des conditions selon l'alinéa 6, aucun des conducteurs supplémentaires n’est autorisé à conduire le véhicule loué. A par cela, il n’est pas dérogé à la location de la chose. Dans ce cas, le locataire n’est ni autorisé à résilier le contrat ni à exiger le remboursement du montant supplémentaire fourni pour le conducteur supplémentaire, du loueur.
7. Remise du véhicule/début de location
7.1 Une remise de véhicule / début de location est possible seulement pendant les heures d'ouverture de l’agence de location concernée.
7.2 Le locataire s’engage, lors de la réception du véhicule, à présenter les documents suivants:
a) un permis de conduire valide et le cas échéant un permis de conduire international (comp. alinéa 6);
b) une carte de crédit valide selon l’alinéa Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.;
c) un passeport valable au moins trois mois au-delà de la fin de la location ou une carte d’identité suisse ou une carte d’identité d’un pays de l’UE.
Pour la prise en location d’un véhicule de la catégorie X*** une somme d’autorisation de 4'000 FS et pour Maserati et Mercedes- Benz AMG 5'000 FS est demandée.
Si un de ces documents n’est pas disponible lors de la réception du véhicule, le loueur est autorisé à refuser de remettre le véhicule tout simplement. Le loueur se réserve, dans ce cas, de se dédommager du prix de la location déjà payé pour ses frais occasionnés (alinéa 4).
7.3 Si le locataire va chercher le véhicule de location seulement après le moment convenu, le prix de la location proportionnel reste dû pour la période non utilisée.
7.4 Les véhicules doivent être remis au locataire en état de fonctionner et avec le réservoir plein. Lors du début de la location, le locataire s'assurer de l'exactitude du kilométrage indiqué par le loueur et du niveau du réservoir du véhicule ainsi que de l’enre- gistrement complet et correct concernant tout accident et autres dommages sur le procès-verbal de remise ou sur le contrat de location ainsi que le manque d’autres défauts (à savoir le manque de papiers du véhicule, le certificat d’assurance, l’outillage, la roue de secours, le triangle de signalisation et la boîte de pansements) et communiquer immédiatement sur place ces diffé- rences constatées au loueur.
8. Prix de la location
8.1 Le prix de la location se base sur le tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat (y compris le droit d’admission, le péage routier, la limite kilométrique et l’assurance responsabilité civile, etc.) en plus des taxes convenues pour les extras, comme les accessoires supplémentaires, les taxes de conducteur supplémentaire, l’accord supplémentaire d’une limitation de responsabilité (LDW, TP, PAP; suivant alinéas 16.5, 16.6, 16.8), les taxes pour le service de remise et d’enlèvement, etc..
8.2 Tous les frais de carburants sont à la charge du locataire. Si le véhicule n’est pas restitué avec le réservoir plein, les frais de remplissage du réservoir seront facturés au prix moyen du marché des carburants en plus d’une taxe de remplissage du réser- voir. La taxe actuelle peut être consultée à tout moment à l'agence de location.
9. Conditions de paiement
9.1 Lors de la réservation d'un tarif prépayé, la carte de crédit est débitée immédiatement après la réservation du montant total de la location conformément à la clause 8 ci-dessus. En cas de "Pay on Arrival", le débit de la carte de crédit a lieu dans le cadre de la réception du véhicule.
9.2 Autorisation de débiter la carte de crédit
En signant le contrat de location, le locataire autorise irrévocablement FLIZZR à débiter tous les frais du véhicule de location et autres créances dépendantes du contrat de location, depuis la carte de crédit désignée par le locataire. Le paiement global du contrat de location concerné doit s’effectuer avec la carte de crédit indiquée à la passation du contrat.
Le paiement et un dépôt de garantie suffisant doivent être assurés mensuellement sur la carte de crédit du client (sauf pour les réservations à l'avance (prépayée)) lors de la prise en charge du véhicule, mais aussi lors d’une location longue durée, par un agrément de la société bancaire. Si l’approbation / autorisation bancaire n’est pas accordée, FLIZZR se réserve le droit de refuser la location au client. Si le véhicule à déjà été remis au client mais que l’autorisation pour le prochain mois n’est pas accordée, le client devient défaillant, c’est à dire en retard sur l'obligation de fournir des garanties. Dans ce cas, FLIZZR est en droit de résilier le bail de location sans préavis, après avoir fixé un délai de paiement.
9.3 Facture électronique
Le locataire accepte le fait que les factures du loueur soient en général envoyées automatiquement sous forme électronique au destinataire indiqué sur la facture. Le locataire accepte le fait qu’il ne recevra plus de factures sur support papier et que le loueur enverra une facture électronique à l’adresse email indiquée, comme ceci est prévu par les dispositions légales. Le locataire peut à tout moment contester l’envoi de factures sous forme électronique. Dans ce cas-là, le loueur enverra les factures sur support papier au locataire. Dans ce cas-là, le locataire devra prendre en charge les coûts supplémentaires liés à l’envoi de la facture sur support papier ainsi qu’aux frais de port.
Le locataire est responsable du fait que les factures électroniques puissent bien lui être envoyées par voie électronique ou qu’elles doivent, si cela est convenu, être récupérées par ses soins sous forme électronique. Les dysfonctionnements des dispositifs de réception ou autres circonstances qui empêchent cette réception sont à la charge du locataire. Une facture est considérée comme envoyée dès qu’elle est arrivée dans la sphère de compétence du locataire. Dans la mesure où le loueur envoie une instruction/renseignement et où le locataire peut lui-même consulter la facture, ou si le loueur met la facture à disposition pour consultation, la facture est considérée comme envoyée dès lors qu’elle a été mise à disposition du locataire. Le locataire est tenu de consulter les factures mises à disposition dans un délai raisonnable.
Dans le cas où une facture venait à ne pas être envoyée ou venait à ne pas pouvoir être réceptionnée, le locataire devra en informer immédiatement le loueur. Dans ce cas, le loueur enverra une copie de la facture et l’identifiera comme étant une copie. Si un dysfonctionnement rend l’envoi (de manière électronique) de la facture impossible, le loueur devra, et ce jusqu’à la réso- lution du dysfonctionnement, envoyer les factures sur support papier. Les frais liés à l’envoi de factures sur support papier restent à la charge du locataire.
Dans la mesure où des données d’accès, des noms d’utilisateurs ou des mots de passe sont mis à la disposition du locataire par le loueur, ceux-ci doivent être protégés contre l’accès par des personnes non autorisées et traitées de façon confidentielle. Dans la mesure où le locataire apprend que les informations ont été récupérées par des personnes non autorisées, il doit en informer immédiatement le loueur.
10. Utilisation conforme au contrat, du véhicule
Le locataire et les conducteurs supplémentaires peuvent utiliser l'objet de la location uniquement suivant l'usage convenu, surtout seulement pour un usage privé comme moyen de transport pour lui et les éventuels passagers en plus des bagages. Ils sont obligés de respecter tous les règles du code de la route et de s'informer sur les éventuels règles de conduite en vigueur dans le pays de la location ou des règles de conduite en vigueur dans les pays traversés pendant le voyage.
11. Responsabilité limitée du loueur
11.1 Toute responsabilité du loueur envers le locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires pour tout type de dommages corporels et/ou matériels du contrat ou hors contrat, est expressément exclue, y compris la responsabilité pour les dommages directs et/ou indirects, pour le manque à gagner, les dommages consécutifs à un défaut, les dommages de retard, les corres- pondances et les occasion manquées pour conclure une affaire, etc.
11.2 Le loueur n’est pas responsable des dommages en vertu de l'alinéa 11.1, qui ont été occasionnés par ses auxiliaires.
12. Obligations de vigilance et d'annonce du locataire
En cas d'accident, de vol, d’incendie, de dommages causés par du gibier ou autres dommages causés au véhicule, le locataire doit informer immédiatement le loueur et tout faire ce qui est nécessaire et utile pour clarifier l’état de fait et pour diminuer le dommage. En particulier, il doit informer et faire appel en cas d'accident immédiatement à la police. Cela s’applique également en cas de dom- mages minimes et d’accidents dont il est responsable sans participation de tiers. Si la police refuse d'enregistrer l’accident, le locataire doit en informer et en fournir la preuve immédiatement au loueur. Il est interdit au locataire de reconnaître un droit complètement ou partiellement ou de satisfaire une prétention, à moins que le refus de la reconnaissance ou de la satisfaction par le locataire soit visiblement, d’après les circonstances, gravement injuste.
Par la présence, le locataire mandate le loueur, en cas de sinistre, pour consulter les dossiers de la police et/ou de l’administration
13. Infractions aux règles du code de la route
Le locataire ou les éventuels conducteurs supplémentaires sont responsables uniquement personnellement jusqu'à la restitution du véhicule, de toutes les infractions causées avec le véhicule loué, à la loi, à savoir à la loi en matière de circulation routière.
Le loueur s'engage légalement en tant que propriétaire du véhicule loué, en cas d'infractions au code de la route, à signaler les renseignements sur l’identité du conducteur ou locataire du véhicule, aux autorités. Le locataire s’engage, dans ce cas, à payer au loueur une taxe de 40 FS pour les frais administratifs.
14. Trajets à l’étranger et limitations d’entrée
14.1 Les trajets à l’étranger sont autorisés en l'échange d'une taxe de sortie, conformément aux informations de location en vigueur dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bre- tagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Avec les véhicules de marque Audi, BMW, Mercedes, VW, Maserati, Aston Martin ainsi que Jeeps/Offroader, il ne faut pas entrer en Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. Avec tous les véhicules des groupes IVMR, SVMR et FVMR (y compris Xxxxxxxx Xxxx, Viano, classe V) ainsi que les camionnettes, il ne faut pas conduire dans les pays du dernier groupe cité.
14.2 Si le locataire reçoit, lors de la réception du véhicule, des instructions spéciales ou directives de la part du loueur, concernant la douane, les obligations de déclaration de douane et / ou le comportement en cas de passages de frontières ou concernant le lieu de la restitution, le locataire doit les suivre strictement. Si le locataire est dans l’incapacité pour une raison quelconque, de suivre les instructions qu’il a reçus, il doit en informer immédiatement le loueur. Si le locataire devait enfreindre ces clauses, il est obligé d’indemniser le loueur des dommages en résultant, surtout pour les droits de douane, les taxes à l’importation et les pénalités.
15. Responsabilité et protections
15.1 Responsabilité du locataire envers le loueur
Si le locataire refuse la convention sur une restriction de responsabilité, il est responsable de tous les dommages sur le véhicule loué. Il est responsable, indépendamment du tort, jusqu’à la pleine valeur du véhicule. Le locataire est dédommagé de la reprise de responsabilité par un loyer bas.
Indépendamment de la convention d’une restriction de responsabilité, le locataire est responsable des dommages consécutifs à un comportement intentionnel ou grossièrement négligent.
15.2 Responsabilité en cas de cession du véhicule à un tiers
En cas de cession du véhicule à un tiers, le locataire doit prendre en compte que le comportement du tiers est assimilé au sien propre et le locataire est civilement responsable envers le loueur de tous les dommages en résultant.
15.3 Etendue de la responsabilité
L’obligation du locataire de réparer le dommage comprend en plus des frais réels (par ex. valeur du véhicule ou frais de répa- ration, transport, franchise absolue responsabilité civile et perte de bonus) les frais d’un rapport d’expertise et un forfait d’éta- blissement de dossier de 135 FS. Le loueur est autorisé à faire déterminer, dans le cas de dommage, l’étendue et l’estimation
du dommage par un expert à la charge du locataire. Le locataire se déclare d’accord sur le fait que les constatations et l’esti- mation du dommage d’une telle expertise sont prises pour base avec l’obligation pour lui de réparer le dommage.
Si le véhicule ne peut pas être utilisé par le loueur à la suite d’un sinistre, le loueur peut facturer pour la durée de la réparation la perte de jouissance à des taux journaliers forfaitaires convenus avec le locataire. En cas de dommage total, il est facturé un forfait pour une perte de jouissance d’une semaine.
15.4 Protection responsabilité civile pour dommages à autrui
Le locataire et chaque conducteur autorisé est assuré par une protection responsabilité civile pour véhicule. Cette protection responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels de tiers jusqu’à un montant de garantie maximum de 100'000'000 FS et elle est limitée à l’Europe.
15.5 Restriction de la responsabilité tout risque/vol
Le locataire peut s’affranchir de sa responsabilité envers le loueur, au début de la location, en contractant une propre protection tout risque et contre le vol, pour les dommages causés au véhicule, le vol etc. Dans ce cas, sa responsabilité se limite à la franchise absolue de 2'200 FS (LDW et TP) pour les groupes de véhicule Mini - Economy, 2'950 FS pour les groupes de véhicule Compact, de 3'700 FS pour les véhicules du groupe Intermediate & Standatd et de 4'000 FS pour les véhicules ST - LT.
Les cas d’exclusion, de suppression ou de réduction de la couverture des protections selon l’alinéa 15.7 ci-dessous, restent sous réserve.
15.6 Protection individuelle des personnes transportées (PAP)
En contractant en plus une protection individuelle des personnes transportées (PAP), le locataire reçoit une couverture pour les dommages corporels pour le locataire ou les autres personnes transportées du véhicule loué, à la suite d’un accident.
Le montant de la couverture de PAP est de: 40'000 FS en cas d’invalidité, 20'000 FS en cas de décès, illimité pour les frais de traitement (limité à 5 ans max.).
15.7 Exclusion, suppression de la couverture de la protection
Dans les cas suivants, il n’existe parmi les protections selon les alinéas 15.4, 15.5 et 15.6 aucune couverture de la couverture et le locataire est responsable envers le loueur et les tiers, de façon illimitée, pour tout le dommage. Il s’agit surtout de dommages suite à:
un dommage causé intentionnellement ou suite à une négligence grossière;
le réapprovisionnement en combustible incorrect du véhicule, l’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis et galerie de toit pour bagages, le chargement inattentif de porte-skis et galerie de toit pour bagages, la manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (trous de cigarette, fentes et taches dans le rembourrage) et à l’extérieur (dommages à la carrosserie, aux pneus et aux jantes), les trajets hors route, la mauvaise manipulation de 4x4 (dom- mages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension etc., qui ne sont pas garantis par les garages indiqués dans le contrat), la mauvaise manipulation du toit ouvrant du cabriolet, la non-fermeture du toit ouvrant en cas de pluie, de vent etc.;
l’entretien insuffisant pendant la location;
le non-respect des prescriptions légales (vitesse, distances de sécurité, ivresse, consommation de narcotique, règle- ments douaniers et d’importation etc.);
le non-respect de la hauteur et de la largeur max. du véhicule (hauteurs de passage, entrées, tunnels, passages de pont etc.);
les transports de marchandises interdites ou dangereuses;
le transport de personnes ou de marchandises contre rémunération.
Le non-respect des obligations présentées dans le présent contrat et les conditions générales de vente (prescriptions d’utilisa- tion, obligations de signaler etc.) tout comme la remise du véhicule à un tiers non autorisé ou qui n’est pas en possession d’un permis de conduire valide, entraîne indépendamment du type de dommage occasionné, la suppression de la couverture de la protection éventuelle et donc la responsabilité illimitée du locataire envers le loueur et les tiers, pour tous les dommages liés au contrat.
Pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée de l’objet de la location ou à cause de l’infraction aux obligations contractuelles, il n’existe en aucun cas une couverture de la protection; ils doivent être, dans ce cas, supportés de façon illimitée par le locataire.
15.8 Autre restriction de la responsabilité contractuelle envers le loueur
Pour les dommages suite à des collisions, des dommages de stationnement ou pour des dommages de martres, il peut être convenu dans le contrat une restriction de la responsabilité moyennant le paiement d’une rétribution supplémentaire. Dans ces cas, la responsabilité du locataire est limitée comme suit : sa responsabilité se limite au montant de la franchise absolue selon la liste de tarif, en vigueur au moment de la passation du contrat, du loueur. Les dommages qui dépassent ce cadre sont supportés par le loueur. Contre le paiement de cette rétribution particulière, il peut être convenu dans le contrat en plus la libération de la franchise absolue. Si le dommage doit être imputé à un comportement intentionnel ou négligent du conducteur ou conducteur supplémentaire, toute exonération de la responsabilité comme la libération de la franchise absolue est supprimée. Le locataire doit, dans de tels cas, se porter garant de façon illimitée pour tous les dommages survenus.
15.9 Négligence grossière
Comme comportement de négligence grossière, qui fonde, dans chaque cas, l’entière responsabilité du locataire, il s’applique en particulier mais pas exclusivement:
le non respect des prescriptions légales (par ex. vitesse excessive, non respect des stops, feux rouges, interdictions de dépassement, consommation excessive d’alcool, de drogues et de médicaments, obligation de déclarer en cas de passage de frontière);
le non respect de la hauteur et de la largeur du véhicule (par ex. dommages du toit ou de la carrosserie par collisions lors des passages de ponts, collisions lors des entrées etc.);
la non maîtrise du véhicule (par ex. en cas de fatigue extrême, d’endormissement au volant, de conduite inadaptée etc.);
le réapprovisionnement en combustible incorrect du véhicule;
la sécurité insuffisante du véhicule (par ex. véhicule non fermé, clé laissée sur la porte);
laisser des objets de valeur dans le véhicule
16. Restitution du véhicule
16.1 Le locataire s’engage à restituer le véhicule en se conformant aux indications fixées dans le contrat de location, concernant le lieu, la date et l’heure de la restitution, ou plus tôt en cas de résiliation anticipée du contrat de location pour une raison importante à la demande du loueur.
Le véhicule ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture dans les agences de location du loueur. Le locataire doit rendre le véhicule dans un état correspondant à l'utilisation contractuelle. En cas d'usure excessive ou d'encrassement du véhicule, le client doit dédommager le prestataire.
16.2 A l’expiration du contrat de location ou après le dépassement de la durée de location convenue, le loueur est autorisé à prendre possession du véhicule à tout moment ou à se le procurer aux frais du locataire, et à facturer toute utilisation supplémentaire du contrat de location. Ceci vaut également dans le cas où, pour des locations à plus long terme, le locataire a un retard de plus de 10 jours dans le paiement de la location, ou si s’il est à prévoir qu’il ne pourra pas respecter les obligations découlant du contrat de location.
16.3 Le contrat de location se termine à la date convenue. En accord avec le loueur, le contrat peut être reconduit, si le locataire en fait la demande au moins trois jours avant l’expiration de la durée de location convenue. Sauf stipulation contraire, il s’applique pour la durée de location prolongée les mêmes conditions que pour la durée de location convenue à l’origine ou les conditions adaptées à la période de location. La reconduction est effective seulement si elle est rédigée par écrit auprès de l’agence concernée du loueur et seulement par le locataire lui-même.
16.4 Les tarifs spéciaux sont uniquement valables pour des périodes spécifiques et exigent que la location s’effectue sur l’intégralité de la période convenue dans l’offre. En cas de dépassement ou insuffisance de la période de location convenue, le tarif spécial ne sera plus applicable, seul le tarif normal. Le droit de revendiquer d’autres dommages est expressément réservé par FLIZZR.
16.5 Dans le cas de locations à long durée (locations d’une durée convenue de plus de 27 jours) le locataire est tenu de restituer le véhicule lorsque le kilométrage maximal indiqué dans le contrat de location est atteint, au plus tard toutefois le dernier jour de indiqué dans le contrat de location. Si le locataire dépasse le kilométrage indiqué dans le contrat de location de plus de 100 km et / ou s’il restitue le véhicule après la date indiquée dans le contrat de location, il est tenu de payer une pénalité conventionnelle à hauteur de 750 FS; cela ne se applique pas dans la mesure où le locataire arrive à justifier que la restitution tardive du véhicule n’a généré aucun préjudice ou un préjudice mineur pour le loueur. Lorsque le kilométrage maximal indiqué dans le contrat de location est atteint, le locataire reçoit un véhicule de remplacement similaire pour la durée de location restante.
17. Renseignements sur l’identité du locataire
Le locataire est d’accord pour que le loueur enregistre les renseignements sur son identité, en respectant les dispositions du droit de protection contre le traitement abusif des informations nominatives.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat de location est soumis uniquement au droit suisse, à l’exception du droit international privé.
La juridiction compétente pour tous les litiges entre le locataire et les conducteurs supplémentaires d’une part et d’autre part en liaison avec la location est Bâle. Le loueur reste cependant autorisé à saisir tout autre tribunal compétent.
19. Nullité ou nullité partielle; langue
Si une ou plusieurs clauses du contrat, y compris des conditions générales de vente, devait être partiellement ou absolument nulle ou inefficace, il n’est pas dérogé à l’efficacité de toutes les autres clauses. Les clauses év. inefficaces ou devenues inefficaces doivent être remplacées par des clauses qui s’approchent le plus prêt de l’objectif des clauses inefficaces. En cas de doute, le texte allemand du contrat fait foi.