Entre
Contrat d’édition relatif à la publication sur MemoFlash
Entre
L’utilisateur du site internet MemoFlash qui souscrit au module contributeur, ci-après dénommé l’Auteur, d’une part
et
La société Smart Academy dont le siège social est le 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, ci-après dénommée l’Editeur d’autre part,
Article 1 : Objet du contrat
La société Smart Academy est l’éditeur d’une plateforme électronique, dénommée MemoFlash, disponible sur site internet et applications mobiles permettant à des auteurs de publier du contenu éducatif. Le présent contrat décrit les conditions par lesquelles l’Auteur cède à l’Editeur le droit de publier ses ouvrages sur la plateforme MemoFlash.
L’Auteur cède à titre exclusif à l’Editeur sur les œuvres de sa composition publiée sur la plateforme MemoFlash, ci-après dénommée « l’œuvre » ou « l’ouvrage »:
- le droit de réaliser ou de faire réaliser l’œuvre sous une forme numérique dans le cadre de la plateforme MemoFlash. Tout droit non expressément cédé aux termes du présent contrat demeure la seule propriété de l’Auteur et ne pourra être exploité par l’Editeur, sauf accord formel faisant l’objet d’un nouveau contrat ou d'un avenant. Conformément à l’article L 131-3 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’adaptation audiovisuelle sur l'œuvre fera l’objet, s’il y a lieu, d’un contrat distinct du présent contrat.
Article 2 : Obligations de l’Auteur
1) Clause de garantie
a) L’Auteur garantit à l’Editeur la jouissance entière et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. Il déclare notamment que son œuvre est originale, ne contenant ni emprunt à une création protégée par la propriété intellectuelle, ni propos à caractère diffamatoire qui seraient susceptibles d’engager la responsabilité de l’Editeur.
L’Auteur garantit également que son œuvre ne fait l’objet ni d’un autre contrat ni d’un droit de préférence consenti dans les termes de l’article L 132‐4 du Code de la propriété intellectuelle, ni d’un apport de droit à une société de gestion collective et qu’il est à ce titre en capacité de signer le présent contrat.
L’Auteur garantit également que son œuvre ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la contrefaçon, à la diffamation, ou à l’atteinte aux bonnes mœurs, et en outre, il s’engage à ne faire aucune critique de procédés industriels, aucun louange à caractère commercial, qui puisse mettre en cause la responsabilité de l’Editeur.
b). Lorsque l’Auteur apporte l’iconographie de son ouvrage, il garantit à l’Editeur que les documents qu’il remet sont libres de tous droits et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité, à la vie privée et au droit à l’image des tiers représentés. L’Editeur pourra demander à l’Auteur d’obtenir lui- même les autorisations de reproduction des illustrations qu’il apporte aux fins de publication et de les transmettre à l’Editeur ou bien de lui fournir toutes indications propres à permettre à celui-ci d’effectuer de telles démarches.
Article 3 : Obligations de l’Editeur
1) Publication
Sous réserve d’une publication préalable conforme à l’article L 132‐1 du CPI, l’Editeur est habilité à accorder à des tiers, tant en France qu’à l’étranger, et le cas échéant par voie de cession, toutes autorisations de reproduire et de représenter tout ou partie de l’œuvre, dans la limite des droits qui lui sont conférés par le présent contrat.
L’Editeur s’engage à informer l’Auteur, à la signature du contrat de cession, de toutes les exploitations concédées à ce tiers en lui fournissant les éléments déterminants de cet accord : nom du tiers, durée, territoire, modalités de rémunérations..., etc. L’Editeur est tenu d’obtenir l’autorisation préalable de l’Auteur s’il souhaite transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice du présent contrat à des tiers, de manière isolée ou au sein d’un ensemble de contrats, indépendamment de la totalité de son fonds de commerce. En cas d’aliénation du fonds de commerce et si, compte tenu du repreneur, celle‐ci est de nature à compromettre les intérêts matériels ou moraux de l’Auteur, celui‐ci est fondé à demander réparation y compris par une résiliation éventuelle du contrat.
La rupture du présent contrat sera sans influence sur la validité des cessions ou des autorisations d’exploitation consenties antérieurement par l’Editeur à des tiers. Les modalités de gestion de ces cessions devront être déterminées par un accord entre l’Auteur et l’Editeur lors de la résiliation du présent contrat. A défaut, l’Auteur sera totalement subrogé dans les droits de l’Editeur à l’égard du co‐contractant de ce dernier.
2) Droit moral
Conformément à l’article L 132‐11 du CPI, l’Editeur doit exercer les droits qui lui ont été cédés par l’Auteur dans le strict respect du droit moral. Il s’engage notamment à n’apporter à l’œuvre aucune modification sans recueillir un accord préalable formel de l’Auteur.
L’accord préalable de l’Auteur est également obligatoire en cas de cession d’une partie de l’œuvre ou en cas d’adaptation.
Article 4 : Cas de résiliation du présent contrat
1) Manquement à l’obligation de reddition des comptes
Si l'Editeur n'a pas effectué une reddition des comptes conforme aux dispositions légales, l'auteur dispose d'un délai de six mois pour mettre en demeure son Editeur d'y procéder. Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit. Lorsque, durant deux exercices successifs, l'Editeur n'a effectué une reddition des comptes conforme aux dispositions légales que sur mise en
demeure de l'auteur, le contrat est résilié de plein droit dans xxx xxx mois qui suivent la seconde mise en demeure. Cette résiliation intervient par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à l'Editeur.
Article 5 : Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend entre l’Auteur et l’Editeur pouvant naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes pour connaitre des litiges en matière de propriété intellectuelle.
Article 6 : Etendue de la cession
1) Durée
La présente cession est consentie pour une durée de 70 années. A l’expiration de cette durée, le contrat sera tacitement reconduit pour une durée de 70 année(s), sauf envoi par l’une des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois avant l'échéance du contrat. Dans cette dernière hypothèse, le contrat prendra fin sans formalité supplémentaire à l'échéance du terme.
La présente cession engage tant l’Auteur que ses héritiers et ayants droit.
2) Territoire
La présente cession prendra effet en tous lieux.
3) Droits cédés
a. Droits principaux
L’Auteur cède à l’Editeur le droit de reproduire et représenter l’œuvre en édition numérique.
b. Droits de reproduction et d’adaptation
Le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie de l'œuvre par tous procédés et sur tous supports d'enregistrement numérique actuel ou futur, notamment sous forme de CD‐rom, d'e‐book (livre électronique), cartes Sim, clés usb, cartouches ou tous supports permettant de stocker de manière transitoire ou permanente des informations numérisées, permettant la consultation ou le téléchargement de l'œuvre hors ligne ou en ligne.
Le droit de reproduire les adaptations de tout ou partie de l'œuvre pour toute exploitation par tous procédés, sur tout support d'enregistrement numérique.
c. Droit de représentation
Le droit de représenter ou faire représenter tout ou partie de l'œuvre ainsi que ces adaptations et traductions par tous procédés actuels ou futurs de communication au public, par réseau numérique et notamment par Internet, par Intranet, ou tout autre système destiné aux téléphones mobiles et aux assistants personnels, aux consoles de jeux, ou par tous procédés analogues existant ou à venir. Ce droit couvre en particulier la diffusion dans les réseaux internes à des entreprises, des bibliothèques, des établissements d’enseignement ou de formation, ainsi que toute autre personne morale de droit public ou privé.
d. Droit de traduction
L’Auteur cède également à l’Editeur le droit de traduire en toutes langues tout ou partie de l’œuvre, et de reproduire ces traductions sur tous supports d'enregistrement numérique.
Article 7 : Remise des éléments permettant la publication
L’ouvrage sera remis par l’Auteur à l’Editeur entièrement par voie électronique via le site internet de l’application MemoFlash.
Le processus de publication de l’ouvrage est le suivant :
1. L’Auteur saisit son ouvrage via l’outil de création du site MemoFlash.
2. L’Auteur soumet son ouvrage à publication dans un espace approprié du site MemoFlash
3. L’Editeur procède à la validation de l’ouvrage, il vérifie notamment que l’ouvrage respecte la Charte de Qualité du site MemoFlash, disponible en ligne sur le site MemoFlash. Cette validation sera réalisée dans un délai estimatif de deux semaines.
4. En cas d’accord de l’Editeur, l’ouvrage est alors publié sur le site MemoFlash et sur les applications mobiles MemoFlash. L’Auteur reçoit un courrier électronique de confirmation. Dans le cas où des modifications sont nécessaires pour permettre la publication, l’Editeur en informera l’Auteur par courrier électronique en précisant les éléments à corriger.
Article 8 : Prérogatives de l’Editeur
L’Editeur détermine, sous réserve du droit moral de l’Auteur :
‐ Le format du site web et des applications mobiles support de l’ouvrage
‐ La présentation de l’ouvrage
Retrait par l’Editeur
L’Editeur se réserve le droit de supprimer l’ouvrage de la distribution sur la plateforme MemoFlash, à sa seule discrétion, dans le cas où l’Editeur estime que l’ouvrage:
a) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit appartenant à un tiers
b) est susceptible d’engager la responsabilité de l’Editeur
c) est susceptible de porter atteinte à l’intégrité opérationnelle de la plateforme électronique de l’Editeur
d) porte atteinte aux conditions du présent contrat ou à la Charte de Qualité MemoFlash
Dans ce cas, l’Editeur en informera l’Auteur par courrier électronique.
Article 9 : Prérogatives de l’Auteur
L’Auteur détermine le prix de l’ouvrage selon une grille de prix fixée par l’Editeur et disponible sur son site internet.
Les textes promotionnels relatifs à l’ouvrage sont de la responsabilité de l’Auteur.
Retrait par l’Auteur
L’Auteur peut à tout moment supprimer l’ouvrage de la distribution sur la plateforme MemoFlash. Cette opération est effectuée sur le site internet MemoFlash. Dans ce cas, cette suppression n’affecte pas les droits d’utilisation des utilisateurs finaux ayant précédemment acheté l’ouvrage.
Article 10 : Rémunération de l’Auteur
L’Auteur percevra 20 % du prix de vente public hors taxes (PPHT) pour chaque achat par téléchargement.
Le montant que l’Auteur percevra pour chaque vente est précisé dans une grille de prix disponible sur le site internet MemoFlash. Cette grille possède une date de validité. La rémunération pour chaque achat sera calculé en fonction de la grille de prix en vigueur au moment de l’achat.
En cas de consultation gratuite d’extraits de l’œuvre diffusés à des fins strictement promotionnelles de l’ouvrage, aucune rémunération ne sera due à l’Auteur, l’Editeur s’engageant à avertir l’Auteur des différentes opérations promotionnelles qu’il envisage.
Article 11 : Reddition de comptes
Le compte des droits dus à l’Auteur sera arrêté tous les ans le 31 décembre.
Les relevés de comptes seront adressés au cours du 1ème mois suivant la date de l’arrêté des comptes.
Les sommes dues seront versées au cours du 2ème mois suivant la date de l'arrêté des comptes11. L’Editeur remettra à l’Auteur, en même temps que le relevé de son compte un état mentionnant le montant des redevances dues ou versées à l’Auteur.
Toutes les sommes versées à l’Auteur en application de l’article 10 du présent contrat sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG-RDS (Agessa) et à la TVA sauf renonciation expresse de l’Auteur adressée à l’Editeur par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des justificatifs correspondants.
Les sommes seront payés à l’Auteur sur son compte Paypal dont les coordonnées devront impérativement être renseignées dans le profil de l’Auteur sur le site internet MemoFlash.
Article 12 : Clause de réexamen
Conformément à l'article L 132‐17‐7 du CPI, l’Auteur ou l’Editeur peuvent chacun demander la renégociation des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique, afin de prendre en compte les évolutions du marché et des usages. Le réexamen des conditions économiques doit notamment porter sur l’adéquation de la rémunération de l’Auteur à l’exploitation et aux modèles économiques.
Un tel réexamen peut se faire dans les délais et périodes suivants :
‐ Quatre ans après la signature du présent contrat, et pendant une durée de (deux) 2 ans, l’Auteur ou l’Editeur peuvent chacun introduire une demande de réexamen
‐ Six ans après la signature du présent contrat, et pendant une durée de neuf (9) ans, l’Auteur ou l’Editeur peuvent chacun introduire deux demandes de réexamen
‐ Au‐delà de la période de quinze (15) ans à compter de la signature du présent contrat, la demande de réexamen peut être faite à tout moment en cas de modification substantielle de l’économie entrainant un déséquilibre du contrat. La demande de réexamen doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans chacun de ces cas, la partie à laquelle la demande de réexamen a été adressée dispose d’un délai de (trois) 3 mois pour faire droit à la demande. En cas de refus de réexamen par l’une des parties à l’issue de la période de trois mois suivant la réception de la demande, ou en cas de désaccord suite au réexamen, l’autre partie peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de plein droit du contrat.