CONDITIONS GENERALES DE VENTE -
- CONDITIONS GENERALES DE VENTE -
DEFINITIONS
Client : co-contractant de LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS.
Formation : réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelleou un contrat de prestation ,établi selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
FORMATIONS INTERENTREPRISES
Conditions Financières
LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
Les prix sont indiqués sur la convention.
Ouverture d’une session de formation : LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons impétatives et motivées.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Xxxxx demande de remplacement devra être adressée par écrit.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS à ce dernier.
Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS à ce dernier.
DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont le plus possible des supports dématérialisés.
PRIX ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et net de TVA.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
REGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS pourra céder au Client les droits d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement personnel et dans des conditions devant être définies entre les parties.
RESPONSABILITE
LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
Le client se doit de contracter une assurance le couvrant entièrement lors de la formation.
CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
RENONCIATION
Le fait pour LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
PERIGUEUX quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par LA CLAIRIÈRE AUX PANIERS à son siège social au 000 xxxxxx xxx xxxxxx, xxx xxxxxxx 00000 XX XXXXX XX XXXXXXXX.
MàJ : janvier 2022