BAIL D’HABITATION

BAIL D’HABITATION

Location meublée – résidence principale

Sorti du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Entre les soussignés

La SARL FRAGESTIM - Francilienne de Gestion Immobilière 00 xxx xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx xxx Xxxxx

Ladite société représentée par son gérant, Xx Xxxxxx Xxxxxxx ci-après dénommé « le BAILLEUR »

et

Mr/Mlle

Né(e) le : à

Situation prof. :

Employeur :

Revenus mensuels :

Nationalité

Pièce d’identité N° :

ci-après dénommé « le LOCATAIRE »

ici présents

Il a été convenu ce qui suit :

Par les présentes, le BAILLEUR loue les BIENS et ÉQUIPEMENTS PRIVATIFS ci-après désignés, au LOCATAIRE qui les accepte aux conditions suivantes:

REGIME JURIDIQUE

Le présent contrat est d’une durée inférieure ou égale à un an. Il est exclu du champ d’application de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée c'est-à-dire qu’il est conclu dans le cadre de l’une des exclusions prévues par l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 pour être régi par les dispositions des articles 20-1 et les 1er et 2ème alinéas de l’article 6 de ladite loi, et les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil relatifs aux baux d’immeubles à usage d’habitation.

DESCRIPTION DU BIEN LOUE

Adresse du bien loué

000 xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx, xx xxxxx, porte

Consistance

Une chambre meublée de m2 (au sens de l article R 111-2 al 2 et 3 du CCH) et sa quote-part des locaux communs, savoir une entrée, une cuisine, une salle de douche et un WC indépendant dans un appartement meublé de 3 pièces principales de m2, le tout pour une contenance totale de m2.

Mobiliers

Les locaux ci-dessus loués s’entendent avec leurs meubles et objets mobiliers qui s’y trouvent.

Le tout dénommé dans l'acte « le LOGEMENT ». Destination

Le logement est destiné exclusivement à l’habitation du LOCATAIRE. Celui-ci ne pourra

donc exercer dans ledit logement aucune activité professionnelle, même libérale. De plus le LOCATAIRE précise que le logement constituera sa résidence principale.

ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au LOCATAIRE et lors de la restitution de celles-ci. L'état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat. Le LOCATAIRE sera personnellement responsable de toute détérioration pouvant survenir à la chambre. S’agissant des locaux communs (salle de bain, cuisine, WC et circulations), en l’absence de responsable désigné, chaque locataire sera tenu de contribuer à hauteur d’un tiers (1/3) aux réparations locatives qui pourraient être requises.

INVENTAIRE CONTRADICTOIRE

La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clés au LOCATAIRE et lors de la restitution de celles-ci. L'inventaire sera annexé au présent contrat. Le LOCATAIRE sera personnellement responsable de toutes disparitions ou détériorations pouvant survenir au mobilier de la chambre. S’agissant du mobilier des locaux communs (salle de bain, cuisine, WC et circulations), en l’absence de responsable désigné, chaque locataire sera tenu de contribuer à hauteur d’un tiers (1/3) aux frais de remplacement ou réparation dudit mobilier. Ces frais peuvent inclure, le cas échéant, l'achat mais aussi le transport et le montage du mobilier (meuble IKEA par exemple)

NOTION DE LOGEMENT DECENT

Le « BAILLEUR » déclare que le LOGEMENT correspond aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002120 du 30 Janvier 2002, notamment dans ses articles 2, 3 et 4 ci-après littéralement rapportés :

Art. 2. - Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des preneurs :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des preneurs ;

4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Art. 3. - Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses preneurs ;

3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;

6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.

Art. 4. - Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

DURÉE – RENOUVELLEMENT DU BAIL

La présente location est consentie et acceptée pour une durée initiale de 12 mois qui commence à courir le renouvelable ensuite par tacite reconduction et par périodes de 1 an, faute de congé préalable

RESILIATION DU CONTRAT

Par le LOCATAIRE

Le présent contrat pourra être résilié par le LOCATAIRE à tout moment, en prévenant le BAILLEUR un (1) mois à l’avance, calculé de date à date, à compter du jour de réception de la lettre de résiliation.

Le congé devra être signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec AR, par acte d’huissier ou par courriel dans la mesure où le BAILLEUR en aura accusé réception.

La notification de la résiliation vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans le LOGEMENT, sans qu’il soit besoin de recourir à aucune formalité. Faute de libérer le LOGEMENT à la date convenue, la clause pénale incluse au présent contrat sera immédiatement applicable.

Par le BAILLEUR

Le présent contrat pourra être résilié par le BAILLEUR à l'expiration du bail ou de chacun de ses renouvellements, moyennant un délai de préavis de trois mois.

Lorsque le LOGEMENT constitue la résidence principale du LOCATAIRE, le refus de renouvellement du bail par le BAILLEUR doit être motivé soit par sa décision de reprendre ou de vendre le LOGEMENT, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le LOCATAIRE de l’une des obligations lui incombant, et notifié au LOCATAIRE trois mois avant l'expiration du bail (art. L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation).

LOYER & CHARGES

LOYER

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel hors charges de SIX / CINQ CENT EUROS ( .00 €) qui sera payable mensuellement et d’avance le 1er jour de chaque mois.

Le paiement aura lieu par virement automatique, du compte ouvert au nom du LOCATAIRE sur un compte ouvert au nom du BAILLEUR à xx XXXXXX X’XXXXXXX XXX XX XXXXXX. Un RIB du BAILLEUR est remis ce jour au LOCATAIRE afin qu’il effectue personnellement les démarches auprès de sa banque.

CHARGES

Les charges mensuelles sont fixées forfaitairement à SOIXANTE QUINZE EUROS (75.00

€) Elles sont payables en même temps que le loyer.

Les charges sont dites forfaitaires à partir du moment où la durée du bail est inférieure ou égale à un an. Dans ce cas, les charges forfaitaires apurent au fur et à mesure le compte de charges de façon définitive.

Par charges, il faut entendre celles fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, exigibles en contrepartie :

• des services rendus à l’usage des différents éléments de la chose louée ;

• des dépenses d’entretien courant et des menues réparations – hors détérioration, à la charge du LOCATAIRE - sur les éléments d’usage commun de la chose louée ;

• des impositions qui correspondent à des services dont le LOCATAIRE profite directement

A titre d’exemple, les charges incluent les postes suivants : eau, gaz, électricité, wifi, exécution des réparations locatives courantes, nettoyage des parties communes, sortie des poubelles, taxe sur les ordures ménagères.

Il est expressément précisé que la taxe d’habitation est à la charge du LOCATAIRE en place au 1er janvier.

INDEXATION

Le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE tel que défini au terme de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’indice à retenir est le dernier indice publié à la signature du contrat à savoir celui du trimestre 2017 qui s’élève à .

FRAIS DE GESTION

Dans le cas où le LOCATAIRE viendrait à résilier le bail dans les 6 premiers mois suivant la prise d’effet du bail, le BAILLEUR pourra demander le paiement d’une somme forfaitaire de 250 euros au titre des frais de gestion. Ceux-ci inclus les visites, la constitution du dossier, la rédaction des documents contractuels, la signature du bail ... etc. Cette somme pourra le cas échéant être déduite du montant du dépôt de garantie.

DEPOT DE GARANTIE

A titre de dépôt de garantie de l'exécution de toutes les clauses du contrat de location le LOCATAIRE verse au BAILLEUR, qui le reconnaît, la somme correspondant à 2 mois de loyer en principal, hors charges, soit la somme de MILLE ( .00 €)

Le montant de ce dépôt de garantie ne portera pas intérêt au bénéfice du LOCATAIRE. Il ne fera l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat.

Il sera restitué dans un délai maximum de un (1) mois à compter du départ du LOCATAIRE, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au BAILLEUR et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du LOCATAIRE, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Ce dépôt de garantie sera également destiné à couvrir le BAILLEUR des dégradations que le LOCATAIRE pourrait commettre pendant la location et des manquants qui seraient constatés lors de son départ. Cette vérification sera effectuée à l’aide de l’inventaire chiffré établi à l’entrée dans les lieux.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au

LOCATAIRE après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal à son profit.

En aucun cas, le LOCATAIRE ne pourra imputer le loyer et ses accessoires sur ce dépôt de garantie.

CAUTION SOLIDAIRE

Il est ici précisé que le présent bail n’est valablement consenti et accepté par le BAILLEUR qu’à la condition que la personne dont les qualités sont détaillées ci après se porte caution solidaire du LOCATAIRE.

Mme/Mr

Né(e) le à

Adresse : Situation prof. : Employeur :

Revenu fiscal déclaré : Nationalité :

Pièce d’identité N° :

ci-après dénommé « le GARANT »

Le GARANT est tenu conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du BAILLEUR au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail.

Un acte de cautionnement solidaire est signé concomitamment au présent bail par le

GARANT.

PRINCIPALES OBLIGATIONS

Le BAILLEUR est tenu aux principales obligations suivantes:

- de délivrer au LOCATAIRE un LOGEMENT décent conforme aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et, si le LOGEMENT est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, de tenir à la disposition du LOCATAIRE, sur simple demande, le dossier amiante

- de délivrer au LOCATAIRE le LOGEMENT en bon état d'usage et en bon état de réparations de toutes espèces, et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement

- d'assurer la jouissance paisible du LOGEMENT et de garantir le LOCATAIRE contre les vices ou défauts qui en empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 1721 du Code civil;

- d'entretenir le LOGEMENT en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives;

- de remettre, lorsque le LOCATAIRE en fait la demande, une quittance gratuitement

Le LOCATAIRE est tenu aux principales obligations suivantes:

- de payer le loyer aux termes convenus;

- d'user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location (exclusivement habitation);

- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ou non, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont lieu par un cas de force majeure, par faute du BAILLEUR ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;

- de répondre des pertes et dégradations des meubles et objets mobiliers (y compris la literie et les rideaux) mis à sa disposition et dont l’inventaire est joint aux présentes.

- de n’effectuer aucuns travaux ni aucune transformation ou modification du

LOGEMENT et de ses équipements sans l'accord exprès et écrit du BAILLEUR.

- de n’introduire dans le logement ou dans la chambre aucun appareil électrique tel que radiateur ou réfrigérateur

- de ne pas entraver la bonne marche du système de ventilation de la cuisine et de la salle de bain.

- de ne pas fumer dans l’enceinte de la résidence y compris dans les chambres, les locaux communs de l’appartement et les parties communes.

- de n’utiliser la Bbox présente dans l’appartement qu’à la seule fin de se connecter à internet en wifi. En particulier le LOCATAIRE s’interdit d’utiliser les services de téléphonie et d’abonnement payant qui pourraient être accessibles par la Bbox.

- de souffrir lorsque c’est nécessaire la réalisation de réparations et de travaux, durant la plage horaire de 8h00 et 17h00, du lundi au samedi

- de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente.

- de présenter une chambre et des locaux communs (salle de bain, cuisine - y compris électroménager - et WC) rangés et propres, au moment des visites en vue de la relocation de sa chambre et lors de la libération effective de la chambre. A défaut le BAILLEUR pourra faire intervenir un personnel qualifié aux frais du LOCATAIRE, à charge ensuite pour lui, le cas échéant, de recouvrer les sommes engagées auprès de ses colocataires ;

- de restituer lors de la sortie, un mobilier (notamment matelas, housse de matelas, housse de canapé et rideaux) exempts d’odeurs (par ex. cigarette), de tâches/ auréoles et de trous. A défaut les frais de pressing voire de remplacement seront à la charge du LOCATAIRE. Ces frais peuvent inclure, le cas échéant, l'achat mais aussi le transport et le montage du mobilier

Le Locataire reconnait expressément avoir pris connaissance de ses obligations

Le LOCATAIRE

«Lu et approuvé »

DROIT D’ACCES

Le BAILLEUR a la possibilité de visiter ou de faire visiter le LOGEMENT en prévenant, si possible, le LOCATAIRE auparavant. A cette fin, il conservera une copie des clés.

A titre d'exemple, les visites peuvent avoir pour objet :

- de relever les compteurs de gaz, d’électricité et d’eau

- de s'assurer du bon fonctionnement des équipements (électroménager, chaudière, VMC ...etc.),

- de vérifier l'existence d'éventuelles dégradations dans la perspective d'une relocation ou de la mise en vente de l’appartement

- de présenter l’appartement et les différentes chambres dans la perspective d’une relocation ou de la mise en vente de l’appartement

RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le LOCATAIRE répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du BAILLEUR ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Il devra, dès le 1er jour de la location et pendant toute la durée du contrat, faire assurer le LOGEMENT auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de LOCATAIRE, notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. Il devra justifier de cette assurance au BAILLEUR, chaque année, et sans que ce

dernier ai à en faire la demande au moyen d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. L’obligation d’assurance est une condition essentielle et déterminante des présentes. De sorte qu’il ne sera pas remis de clés au LOCATAIRE tant que celui-ci n’aura pas remis une attestation de l’assureur.

Il devra informer immédiatement, sans délai, le BAILLEUR de tout sinistre ou dégradation se produisant dans le LOGEMENT ;

De la même manière, il devra également faire assurer ses propres effets personnels. Il sera seul responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les animaux et les objets qu'il a sous sa garde.

Il ne pourra inquiéter le BAILLEUR à raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres locataires ou occupants de l'immeuble ou de toute autre personne; il se réserve la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges au plus tard le cinquième jour du mois, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit. Le BAILLEUR pourra alors, dans le cas où le LOCATAIRE ne quitterait pas les lieux, l'y contraindre par simple ordonnance de référé.

Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.

A défaut de production par le LOCATAIRE d'une attestation couvrant ses risques locatifs et quinze (15) jours après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire.

CLAUSES PÉNALES

A titre de clause pénale, le LOCATAIRE accepte entièrement et définitivement d'avoir à payer au BAILLEUR une somme égale à cinquante pour cent (50 %) des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées et du règlement intégral des frais nécessaires au recouvrement de ces sommes.

La dite clause pénale sera applicable dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure de payer, le tout sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire.

En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congé ou expiration du contrat, le LOCATAIRE, quels que soient ses motifs, devront une astreinte par jour de retard calculée sur la base de trois (3) fois le loyer journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n'ouvrira aucun droit de maintien dans les lieux au LOCATAIRE, et elle sera acquise au BAILLEUR à un titre d'indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

DISPOSITIONS ET DECLARATIONS DIVERSES

Relatives au diagnostic de performance énergétique devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2007

Le BAILLEUR informe le LOCATAIRE qu’aucun diagnostic de performance énergétique n’est annexé au contrat au jour de la signature des présentes. Un diagnostic pourra cependant être réalisé si le LOCATAIRE le demande. Il viendrait alors compléter, les

présentes, conformément aux articles L 134-1 et L 134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Relatives aux risques technologiques et naturels

Conformément à l’article L 125-5 du code de l’environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le bailleur de l’existence des risques visés par ces plans ou ce décret.

De plus, lorsqu’un immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du code des assurances, le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.

En cas de non-respect des dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement, il est en outre rappelé que le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du loyer.

En conséquence, le BAILLEUR déclare que les biens objet des présentes n’entrent pas dans le champ d’application des articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l’environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.

Il a donc été dressé un état des risques sur la base des informations mises à disposition par la préfecture. Cet état, datant de moins de six mois à ce jour, est annexé aux présentes ce que le LOCATAIRE reconnaît expressément, déclarant faire son affaire personnelle de cette situation.

En outre, le BAILLEUR a déclaré qu’à sa connaissance les biens, objets des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L 125-2, ou technologiques, visés à l’article L 128-2 du code des assurances.

Lutte contre la présence de termites

Le BAILLEUR déclare qu’à sa connaissance, il n’existe pas de termites dans l’immeuble et qu’il n’a pas à ce jour connaissance d’une telle déclaration à la Mairie.

Lutte contre la présence d’amiante

Le BAILLEUR déclare être informé des dispositions en matière de lutte contre la présence de matériaux contenant de l’amiante, et notamment sur le champ d’application de cette réglementation. Le BAILLEUR déclare, quant à lui, ne pas contrevenir à cette réglementation.

Lutte contre le saturnisme

Le BAILLEUR déclare n’avoir pas connaissance de cas de saturnisme dépisté par un médecin chez une personne mineure ayant occupé le LOGEMENT objet du présent bail.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

- Le BAILLEUR, à son domicile.

- Le LOCATAIRE, au domicile élu en tête des présentes.

- Le GARANT à son domicile.

DOCUMENTS ANNEXES

Demeurent annexés aux présentes :

- L’état des lieux établi contradictoirement, lors de la remise des clés au LOCATAIRE,

- L’inventaire établi contradictoirement, lors de la remise des clés au LOCATAIRE

- L’attestation d’assurance du LOCATAIRE

- L’acte de cautionnement.

Fait à Courbevoie sur 10 pages, en 3 exemplaires dont

- 1 original pour le BAILLEUR

- 1 original pour le LOCATAIRE

- 1 photocopie certifiée conforme pour le GARANT

Le

LE BAILLEUR

«Lu et approuvé »

«Bon pour accord»

LE LOCATAIRE

«Lu et approuvé »

«Bon pour accord»

LE GARANT

«Lu et approuvé »

«Bon pour accord»