Contrat de cession de droits entre une institution de recherche et un enquêteur

Contrat de cession de droits entre une institution de recherche et un enquêteur

Les contractants :

L’institution de recherche X :

L’enquêteur :

Préambule :

Le Ministère ….. a confié à l’institution de recherche X ….. une étude ayant pour objet la constitution d’une série de cinquante récits de carrière concernant tel corps de hauts fonctionnaires depuis 1945.

Ces « biographies dirigées » sont réalisées, par voie d’entretien, par des enquêteurs- chercheurs; elles sont conçues, enregistrées, analysées, mises en forme et documentées par ces mêmes enquêteurs (protocole en pièce jointe). Elles feront ensuite l’objet d’une étude historique au sein de l’équipe de recherche, dont le résultat sera remis sous forme de rapport au commanditaire à la date prévue par le calendrier du contrat d’étude.

Après l’exploitation historique qui en aura été faite par l’équipe de recherche, par voie de convention, une copie des enregistrements sera donnée à l’institution patrimoniale Y, à charge pour elle de les conserver, de les coter, de les valoriser et de les mettre à la disposition des chercheurs et du public.

Article 1

L’enquêteur reconnaît avoir pris connaissance du préambule et adhérer aux objectifs du projet.

Article 2

L’enquêteur atteste avoir réalisé, avec M. untel, les entretiens biographiques suivants (dates, lieux, objet). Conformément au protocole prévu par la convention d’étude, lors de la remise des enregistrements, un compte-rendu des entretiens est joint aux fichiers-son numériques (fiches d‘analyse, fiches chronothématiques et dossier d’entretien).

Article 3.

L’enquêteur cède à titre gratuit à l’institution X l’intégralité de ces droits patrimoniaux (reproduction et représentation) sur les entretiens biographiques désignés ci-dessus, à condition que leur utilisation s’inscrive dans un cadre à caractère personnel, patrimonial, scientifique, culturel ou pédagogique : numérisation, reproduction sur tout support, consultation individuelle, diffusion collective dans une enceinte à caractère scientifique ou pédagogique, transcription, traduction, adaptation, publication d’extraits dans un article ou dans un ouvrage à caractère scientifique, pédagogique ou culturel, publication d’extraits dans le cadre d’un disque, d’un produit multimédia ou d’un film à caractère pédagogique, scientifique ou culturel, mise en ligne d’extraits sur le réseau intranet de l’institution patrimoniale, mise en ligne sur internet…

Article 4.

L’enquêteur autorise l’institution X à céder à l’institution patrimoniale Y une copie des enregistrements qu’il a réalisés, ainsi que les droits patrimoniaux afférents, dans le respect de l’article 3.

Article 5

Toute autre utilisation non visée au précédent article est exclue du domaine de cette autorisation et devra faire l’objet d’un nouveau contrat avec l’enquêteur.

Article 6

En cas d’utilisation ou de cession des enregistrements, l’institution de recherche s’engage à faire respecter les mentions légales concernant le droit d’auteur, définies de la façon suivante : « Entretien biographique réalisé auprès de M/Me untel par M/ Mme untel, date, ministère de , institution de recherche X, institution patrimoniale Y, cote ».

Article 7

La présente autorisation engage les héritiers de l’enquêteur, ses ayants droit et ses représentants. Elle s’applique en tout lieu et pour toute la durée des droits de propriété littéraire et artistique prévue par les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures sur la propriété intellectuelle, soit 70 ans à compter du décès de l’auteur.

Article 8

Toute contestation de ce contrat fera l’objet dans un premier temps d’une conciliation menée par une personne choisie par les deux parties. En cas de non résolution du litige en conciliation, celui-ci sera porté devant les tribunaux de Paris compétents pour le présent contrat.

Fait à Paris

En deux exemplaires originaux, datés et signés

L’institution de recherche L’enquêteur

Exemple de contrat créé par Xxxxxxxx Xxxxxxxx à partir de contrats utilisés dans le cadre de ses recherches en mars 2013.