PRÉAMBULE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales régissent la location de coffre – fort par le client ci-après dénommé “le Locataire”.

En cas de location collective, le terme “Locataire” désigne l’ensemble des colocataires du coffre-fort.

A – Contrat À usage personnel ou professionnel (hors activités mentionnées en B)

– Voir Articles : 1 à 12 ci-après.

Article 4.3 : ce contrat est souscrit par “Le locataire“ à usage personnel ou professionnel et ne peut pas être souscrit par une personne utilisant son compartiment dans l’exercice de l’une des activités professionnelles citées dans le cadre B ci-après.

B – Contrat a usage professionnel

– Voir Articles : 1 à 3, 4.1 à 4.2 et 5 à 12 ci-après.

Ce contrat est réservé aux personnes utilisant leur compartiment dans l’exercice de l’une des activités professionnelles suivantes :

– Agents de change, Cambistes, Numismates et philatélistes à titre professionnel, Antiquaires, Dentistes, Banquiers, Diamantaires, Prothésistes, Bijoutiers, Joailliers, Restaurateurs d’objets d’art, Brocanteurs, Marchands de tableaux.

En cas de modification de cette liste, notamment par l’adjonction de nouvelles activités professionnelles, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en informe le locataire deux mois au moins avant l’entrée en vigueur de cette modification. Au cas où le locataire serait concerné par l’une des activités professionnelles nouvellement inscrites, la présente location pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avec un préavis de deux (2) mois et un contrat professionnel pourra être proposé au client.

1 – MISE À DISPOSITION DU COMPARTIMENT DE COFFRE-FORT ET REMISE DE LA CLÉ AU LOCATAIRE

La location d’un compartiment coffre-fort est conditionnée à l’ouverture préalable d’un compte de dépôt ouvert dans les livres de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Le ou les (co)locataires peuvent désigner un mandataire en remplissant le formulaire disponible en Agence.

Le compartiment, mis à disposition du Locataire par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, est équipé d’une serrure d’ouverture (client), d’une serrure de contrôle (banque) et d’un système de combinaison. Le compartiment peut, en outre, comporter une cassette de renforcement munie d’une serrure. En conséquence, il est remis au Locataire, par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la clé de la serrure d’ouverture du compartiment et, le cas échéant, celle de la cassette correspondante. La (ou les) clé(s) est (sont) impérativement restituable(s) à la cessation de la location.

Chaque clé est remise au Locataire en un exemplaire unique. Elle ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte être reproduite par ses soins ou par ceux de son mandataire. Si le Locataire ou son mandataire passait outre à cette défense, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dès qu’elle aurait connaissance de ce fait, pourrait résilier

immédiatement la location et exiger la remise entre ses mains de toutes les clés existantes.

La perte ou le vol de la (ou des) clé(s) doit être immédiatement porté à la connaissance de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, par le Locataire ou son mandataire.

Si une effraction est rendue nécessaire, à la demande du Locataire ou de son mandataire dûment habilité à cet effet par un pouvoir spécifique, du fait de la perte ou du vol de la (ou des) clé(s), elle est effectuée par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dans les conditions prévues à l’article 8, alinéas 2 et 3 ci-après.

En cas de location collective, avec ou sans solidarité, l’effraction devra être demandée par tous les colocataires.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE décline toute responsabilité pour les conséquences pouvant résulter de la confection d’autres clés à l’initiative du Locataire ou de son mandataire, ou de l’absence de déclaration de perte ou de vol de la (ou des) clé(s) par le Locataire ou son mandataire.

2 – ACCÈS AU COMPARTIMENT DE COFFRE-FORT

L’accès au compartiment n’est possible que pendant les heures d’ouverture de l’agence. Il est subordonné à la vérification préalable de l’identité du Locataire ou de son mandataire. En outre, le Locataire ou son mandataire devra apposer sa

signature sur un carton de signatures avant d’accéder au compartiment et ce, à chacune de ses demandes d’accès au coffre.

3 – UTILISATION DU COMPARTIMENT DE COFFRE-FORT

3.1 L’interdiction de déposer tous objets dangereux, mal odorants et toutes matières ou denrées susceptibles de détérioration ou de propagation parasitaire.

Il est interdit au Locataire ou à son (ses) mandataire(s) de déposer dans son compartiment tous objets dangereux, notamment tous objets explosifs, ou inflammables, ou dont la possession est illégale, tous objets mal odorants, ainsi que toutes matières ou denrées susceptibles de détérioration ou de propagation parasitaire. Il consent à ce que SOCIÉTÉ GÉNÉRALE procède d’office, si les circonstances l’imposent, à l’effraction du compartiment et au retrait des objets, matières, ou denrées en cause, l’article 8 recevant alors application.

Cet engagement constitue une condition essentielle et déterminante du présent contrat.

En cas de manquement à cet engagement par le Locataire ou son mandataire, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’encourrait, du fait de l’interdiction qui précède, aucune responsabilité pour les biens déposés en violation du présent article, ni pour toutes détériorations que ces biens auraient provoquées. En outre, le Locataire

pourrait voir sa responsabilité engagée pour tous préjudices causés à des tiers, y compris à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Enfin, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE procéderait à la résiliation immédiate de la location.

3.2 L’interdiction de déposer des supports informatiques

Il est également interdit au Locataire ou à son (ses) mandataire(s) de déposer dans son compartiment tout support, de quelque nature que ce soit, utilisé pour stocker des données informatiques.

Cet engagement constitue une condition essentielle et déterminante du présent contrat.

En cas de manquement à cet engagement par le Locataire ou son mandataire, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’encourrait, du fait de l’interdiction qui précède, aucune responsabilité pour les supports informatiques déposés en violation du présent article tant en ce qui concerne la destruction, la perte, l’effacement des données, que de toute altération des supports informatiques stockés dans le coffre de quelque nature qu’ils soient.

4 – VALEUR DES BIENS DÉPOSÉS DANS LE COMPARTIMENT DE COFFRE-FORT

4.1 Dispositions spécifiques au contrat avec clause limitative de la valeur du contenu à 30 500 EUR.

Il est interdit au Locataire ou à son (ses) mandataire(s) de déposer dans son compartiment et d’y maintenir à quelque moment que ce soit, des biens dont la valeur globale excéderait la somme de 30 500 EUR. Il appartient donc au Locataire

de veiller aux variations de la valeur des biens déposés dont il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir à l’égard de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Le respect de cette limitation constitue une condition essentielle et déterminante du présent contrat.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’assume en conséquence aucune obligation au-delà de la somme de 30 500 EUR stipulée ci-dessus.

4.2 Dispositions spécifiques au contrat avec clause limitative de la valeur du contenu à 305 000 EUR.

Il est interdit au Locataire ou à son (ses) mandataire(s) de déposer dans son compartiment et d’y maintenir à quelque moment que ce soit, des biens dont la valeur globale excéderait la somme de 305 000 EUR. Il appartient donc au Locataire de veiller aux variations de la valeur des biens déposés dont il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir à l’égard de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Le respect de cette limitation constitue une condition essentielle et déterminante du présent contrat. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’assume en conséquence aucune obligation au-delà de la somme de 305 000 EUR stipulée ci-dessus.

4.3 Dispositions spécifiques au contrat avec clause limitative de la valeur du contenu à 1 000 000 EUR.

Il est interdit au Locataire ou à son (ses) mandataire(s) de déposer dans son compartiment et d’y maintenir à quelque moment que ce soit, des biens dont la valeur globale excéderait la somme de 1 000 000 EUR. Il appartient donc au Locataire de veiller aux variations de la valeur des biens déposés dont il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir à l’égard de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Le respect de cette limitation constitue une condition essentielle et déterminante du présent contrat.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’assume en conséquence aucune obligation au-delà de la somme de 1 000 000 EUR stipulée ci-dessus.

Ce contrat ne peut pas être souscrit par une personne utilisant son compartiment dans l’exercice de l’une des activités professionnelles mentionnées sur la liste figurant en tête du présent contrat (voir Cadre “B”).

5 – RESPONSABILITÉ

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sera responsable envers Le Locataire selon les règles du droit commun et l’indemnisera pour tout dommage direct de quelque nature qu’il soit, qui lui sera imputable. Le droit à réparation du Locataire sera, dans tous les cas, subordonné à la preuve par tous moyens de son préjudice et de la présence dans le compartiment, au jour du sinistre, des biens pour lesquels il demande réparation, ainsi que de leur valeur et de l’identité de leur propriétaire.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’est pas responsable des dommages qui résulteraient du fait de son cocontractant, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure et des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’assume aucune responsabilité relativement au bon état des biens enfermés dans le compartiment, et n’est donc pas tenue de prendre des dispositions particulières à cet effet.

6 – DURÉE ET RÉSILIATION DE LA LOCATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra à tout moment être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre signée remise à l’agence détenant le coffre-fort, soit à l’initiative de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avec un préavis de 60 jours, soit à l’initiative du client sans préavis sauf manquement à l’une quelconque de ses obligations. La (les) clé(s) de coffre-fort devra(ont) impérativement être restituée(s) par le client à l’échéance du préavis. Au cas où la remise des clefs ne serait pas effectuée à l’échéance de ce préavis, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE percevra une indemnité d’immobilisation du compartiment égale au prix de la location jusqu’alors perçu pour des périodicités de facturations

identiques, et ce jusqu’à la date de remise effective des clefs, sans que cette date puisse excéder six mois à compter de la date d’échéance du préavis de résiliation. Postérieurement à cette date, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE procédera à l’effraction du compartiment aux frais de l’occupant.

Toutefois, en dehors des cas de résiliation spéciaux par ailleurs stipulés au contrat, en cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pourra résilier ce contrat moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception demandant au client défaillant d’avoir à y remédier et demeuré sans effet.

7 – PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location est fixé en considération de la clause limitative de la valeur du contenu choisie (Voir Articles 4.1, 4.2, et 4.3 ci-avant) et du volume du compartiment loué. Cette tarification est mentionnée aux “Tarifs de location des compartiments du coffre-fort”, disponible en Agence et sur la page internet coffre (xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxxxxx-xxxx-xxxxxx). Il est valable au jour de la souscription.

Le prix de la location est payable d’avance, mensuellement ou annuellement, par débit du compte SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, selon la périodicité choisie et indiquée aux conditions particulières.

Lorsque le Locataire choisit le paiement mensuel, le prix de la location mensuelle correspond au prix de la location annuelle divisé par douze, arrondi au deuxième chiffre après la virgule (à l’unité inférieure lorsque la 3e décimale est inférieure à 5 et à l’unité supérieure lorsque la 3e décimale est supérieure ou égale à 5).

Lorsque le Locataire choisit le paiement annuel, le prix de la location est débité tous les ans à la date anniversaire du contrat de location.

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties du contrat de location, et sur un contrat à périodicité de facturation annuelle, la fraction de cotisation payée d’avance et afférente à la période courant de la date de la prise d’effet de la résiliation à la date anniversaire de la location, sera remboursée “prorata temporis” par virement sur le compte SOCIÉTÉ GÉNÉRALE du Locataire. En cas de paiement de loyer mensuel, le prix de la location restera acquis à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour tout terme de facturation commencé, et ce, que la résiliation soit à l’initiative du Locataire ou de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sauf les cas de restitution prévus à l’article 9 ci-après.

Le prix de la location est révisable à tout moment.

S’agissant d’un coffre d’un volume inférieur ou égal à 30 dm3, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE communiquera au Locataire, par lettre circulaire ou par tout autre document d’information, le nouveau prix deux mois minimum avant la date d’application prévue. L’absence de contestation du client dans un délai de deux mois après cette communication vaudra acceptation du nouveau tarif. Lorsque pour un tel coffre, le client a choisi le paiement annuel, la nouvelle facturation sera débitée à la date anniversaire du contrat de location. Lorsqu’il a choisi le paiement mensuel,

la nouvelle facturation sera débitée trois mois après la communication visée ci- dessus (avec application des mêmes règles d’arrondis).

S’agissant du prix de la location d’un coffre d’un volume supérieur à 30 dm3, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE communiquera au Locataire, selon les mêmes modalités et trois mois minimum avant la date d’application prévue, le pourcentage qui sera appliqué, à la hausse ou à la baisse, au prix de la location en cours. L’absence de contestation du client dans un délai de deux mois après cette communication vaudra acceptation de la modification.

Le refus devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre signée remise à l’agence détenant le coffre-fort. Ce refus vaudra résiliation immédiate de la présente convention à l’initiative du client (voir article 6 “Durée et résiliation de la location”).

En cas de location collective, avec ou sans solidarité active, les colocataires sont tenus solidairement entre eux du paiement du prix de la location et de tous frais éventuels afférents à celle-ci.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE peut en outre réclamer, préalablement à l’entrée en jouissance ou en cours de location, la constitution par le Locataire d’un dépôt de garantie sur lequel seront imputés, le cas échéant, les règlements exigibles et les frais d’effraction, sous réserve de versements complémentaires destinés à le parfaire ou à le reconstituer.

Le dépôt de garantie sera restitué déduction faite des sommes éventuellement dues à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE par le client, à restitution de la clé ou des clés du compartiment.

L’accès au compartiment peut être refusé au Locataire ou à son mandataire en cas de retard dans les règlements ou si le dépôt de garantie n’a pas été constitué ou complété.

Passé le délai d’un mois suivant une mise en demeure, restée infructueuse, du Locataire de payer à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les sommes qui lui sont dues, celle-ci peut résilier la location, procéder, éventuellement, à l’effraction du compartiment dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après, sans préjudice de toutes mesures de recouvrement par voie judiciaire.

8 – EFFRACTION DU COMPARTIMENT DE COFFRE-FORT

Si, à la suite de la résiliation de la location par le Locataire ou par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, l’ex-Locataire ne remet pas le compartiment à la disposition de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en lui restituant la (ou les) clé(s), SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pourra, dans tous les cas, prélever une indemnité d’immobilisation conformément à l’article 6, puis faire procéder à l’effraction du compartiment.

Cette effraction sera effectuée par une entreprise choisie par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Les frais engagés pour cette effraction ainsi que ceux nécessaires à la remise en état du compartiment incomberont à l’ex Locataire.

En aucun cas, la responsabilité de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne pourra être engagée pour les dommages éventuels pouvant affecter le contenu du compartiment résultant de cette effraction. Le contenu du compartiment retiré après effraction reste à la disposition du Locataire, sous réserve du droit de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE d’obtenir sur ce contenu, par la voie judiciaire, le remboursement de toutes les sommes qui lui sont dues au titre du présent contrat et notamment les frais de conservation du contenu du compartiment après l’effraction.

9 – DÉPLACEMENT DU COMPARTIMENT DE COFFRE-FORT

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisée à déplacer tout ou partie des compartiments de coffre-fort dans un autre local du même immeuble ou dans un autre immeuble, lorsque pour des raisons de sécurité ou pour améliorer la qualité du service, elle doit notamment procéder :

– – à des travaux destinés à améliorer la sécurité des compartiments ;

– – à la réorganisation des locaux de l’agence où est situé le compartiment du locataire ;

– – à la fermeture de cette agence ou à la suppression du service des coffres dans cette agence.

En cas de changement nécessitant le retrait du contenu, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE adresse au Locataire une lettre recommandée pour l’en informer deux mois au moins avant de procéder au déplacement du compartiment.

Le Locataire peut constituer un mandataire spécial à l’effet d’effectuer ce transfert.

Lors du transfert par le Locataire ou son mandataire des biens contenus dans le compartiment, ceux-ci resteront sous sa garde ou celle de son mandataire dès l’instant où le locataire ou son mandataire les aura retirés du compartiment

jusqu’au moment où lui ou son mandataire les aura replacés dans le nouveau compartiment.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE peut proposer au Locataire ou à son mandataire, sans toutefois y être obligée, toutes dispositions appropriées permettant de le décharger, en tout ou partie, des contraintes liées au transfert du contenu du compartiment.

Faute pour le Locataire ou son mandataire désigné à cet effet d’effectuer le transfert de son compartiment ou d’en retirer le contenu, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisée à procéder à l’effraction du compartiment dans les conditions prévues à l’article 8 susvisé et à placer elle-même son contenu dans un nouveau compartiment dont la clé sera tenue à la disposition du Locataire contre décharge motivée. Le coût du transfert est à la charge du Locataire.

Dans l’un ou l’autre des cas prévus au présent article, la location se poursuit dans les mêmes conditions. Toutefois, le Locataire peut résilier le contrat et obtenir la restitution du prix de location pour la période non courue.

10 – MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente convention, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Cette convention peut, par ailleurs, évoluer et nécessiter certaines modifications substantielles. Dans ce cas, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avertira périodiquement les Locataires (ou les co-locataires s’il s’agit de coffres collectifs) des modifications apportées à la convention par lettre circulaire ou par tout autre document d’information. Chaque Locataire (ou co-locataire) disposera d’un délai de deux

(2) mois à compter de la notification de la modification pour refuser celle-ci et

dénoncer la Convention par lettre recommandée adressée à l’agence concernée ou par lettre signée remise à son guichet.

En l’absence de dénonciation par ce (ces) locataire(s) dans le délai susvisé, la (les) modification(s) sera (seront) considérée(s) à leur égard comme définitivement approuvée(s) à l’issue de ce délai.

Il appartient au Locataire, sous sa responsabilité, de porter à la connaissance de son mandataire toutes les modifications apportées aux présentes Conditions Générales.

11 – LES COFFRES INACTIFS

Un coffre-fort est considéré comme inactif au sens de la loi lorsque son Locataire, le représentant légal de ce dernier ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, ni n’a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pendant une durée d’au moins dix ans et que, à l’issue de cette période de dix ans, les frais de location n’ont pas été payés au moins une fois. Lorsqu’un coffre-fort est inactif, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à l’obligation pour les personnes physiques de procéder à la recherche du décès éventuel du locataire en consultant le Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP).

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE doit informer par courrier simple le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui des conséquences liées à l’inactivité du coffre-

fort en cas de maintien de l’inactivité dans le temps. Ces deux opérations de recherche et d’information sont renouvelées tous les cinq ans à compter de la date du début de l’inactivité.

À l’issue d’un délai de 20 ans d’inactivité, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisée à procéder à l’effraction du coffre-fort inactif afin de vendre le contenu dans les conditions prévues par la loi.

Six (6) mois avant l’expiration de ce délai de 20 ans, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE informe notamment par courrier recommandé le locataire du coffre, son représentant légal ou la personne habilitée par lui de la mise en œuvre des dispositions autorisant SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à procéder à l’effraction à des fins de vente du contenu.

12 – SECRET BANCAIRE

Société Générale est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé à la demande expresse du Locataire ou avec son autorisation expresse au cas par cas, ou, conformément à la loi et aux conventions internationales, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal. Conformément à la loi, Société Générale est autorisée à partager le secret bancaire à des fins de gestion de la relation bancaire au bénéfice des personnes morales de son groupe, ainsi que de ses prestataires de services, ou à des tiers lors d’opérations de crédit, sur instruments financiers,

de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit, ou en cas de cessions ou de transferts de créances ou de contrats.

Par ailleurs le Locataire autorise Société Générale à partager le secret bancaire avec les entités de son groupe à des fins marketing et d’étude commerciale dans les conditions de garantie de la clause Protection des données à caractère personnel. Société Générale a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations transmises.

13 – DONNÉES PERSONNELLES

Société Générale est conduite à traiter, en sa qualité d’établissement bancaire de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel de ses clients.

1. Catégories de données personnelles collectées et traitées

Les catégories de données personnelles collectées et traitées sont les suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :

– État civil et données d’identification : noms, prénoms, genre, dates de naissance, copies de pièces d’identité, exemples de signatures, etc. ;

– Coordonnées de contact : adresses postales, courriels, numéros de téléphone, etc.

– Vie personnelle : situation familiale, régime matrimonial, enfants, etc. ;

– Vie professionnelle : catégorie socio-professionnelle poste occuper, informations sur la situation professionnelle, etc. ;

– Les enregistrements des correspondances et communications entre nous, comprenant les appels téléphoniques, les messages électroniques, les messageries instantanées, les communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type de communication.

– Vos habitudes de vie et préférences : données liées aux services et produits souscrits, données issues d’interaction avec les agences, etc. – L’ensemble des données visées à ce paragraphe pourront être rapprochées en vue de l’accomplissement des finalités décrites au 2 ci-dessous.

2. Les traitements réalisés par Société Générale ont, notamment, pour finalités

Au cours de la relation commerciale, Société Générale poursuit les finalités suivantes :

– La gestion du contrat de location de coffre-fort, notamment pour des besoins de preuve. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin de la relation commerciale, le cas échéant.

– La lutte contre la fraude. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier fraude.

– Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel (dont la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiements internationaux), de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d’obligations liées aux marchés financiers, et la détermination du statut fiscal. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la rupture ou cessation de la relation d’affaires.

– L’identification des comptes et coffres-forts des personnes décédées. Vos données pourront être conservées pendant une durée maximum de trente

– (30) ans en fonction des cas prévus par la réglementation en vigueur.

– Le traitement de vos directives se rapportant au sort de vos données après votre décès.

– L’identification de comportements ou des actes gravement répréhensibles. Ces données à caractère personnel pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’enregistrement des faits dans nos systèmes.

– L’enregistrement de vos conversations et communications, quel que soit leur support (e-mails, fax, entretiens téléphoniques, etc.), aux fins d’amélioration de l’accueil téléphonique, de respect des obligations légales et réglementaires relatives aux marchés financiers, et de sécurité des transactions effectuées. En fonction des cas visés par la réglementation, vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de leur enregistrement.

Il est précisé que les données collectées et traitées conformément aux finalités susvisées pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités habilitées à en faire la demande. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du Code de commerce.

3. Fondement des traitements de données à caractère personnel

(B) 720427 - 02/2020

Les traitements précités sont nécessaires :

– À l’exécution du contrat,

– Au respect des obligations légales et réglementaires de Société Générale,

– À la poursuite des intérêts légitimes de Société Générale et ce dans le respect de vos libertés et droits fondamentaux.

Les données de connaissance client énumérées au 1 ci-dessus sont nécessaires à l’activité de la banque, qui en vérifie la cohérence, en suit l’évolution, et les actualise, le cas échéant en vous demandant des justificatifs. Ces données peuvent être utilisées dans la détermination de profils et de segmentations, notamment d’origines réglementaires, destinés à vous conseiller et à vous proposer des offres adaptées à votre situation, à vos projets et à vos besoins individuels.

4. Communication à des tiers

– Tout client personne physique (ou son représentant légal) autorise Société Générale à communiquer les informations recueillies dans le cadre des présentes conditions générales, aux personnes morales du Groupe Société Générale ainsi qu’en tant que de besoin, à ses partenaires, sous-traitants et prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites au point 2.

5. Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne

En raison notamment de la dimension internationale du groupe Société Générale les traitements visés au point 2 ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme à la réglementation applicable, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

Le cas échéant, vos données pourront également être communiquées aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et la détermination du statut fiscal.

6. Vos Droits

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Société Générale l’impossibilité de fournir le produit ou le service.

Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous pouvez exercer vos droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en vous adressant :

– auprès de l’agence où est ouvert votre compte

– par courrier électronique à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@ xxxxxxxxxxxxxxx.xx

– à l’adresse postale suivante : Service Protection des données personnelles

– CPLE/BDF/CPD- 00000 Xxxxx Xxxxx 00

– sur votre Espace Client.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

7. Règles spécifiques au démarchage téléphonique

Tout client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L 223-1 du code de la consommation directement sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel sis à 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxxx.

Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarché téléphoniquement par la Banque ou l’un de ses partenaires sauf en cas de relations contractuelles préexistantes et est destiné à la Banque du donneur d’ordre ainsi qu’à Société Générale.