Contrat de fourniture
no. date
1. Les parties contractantes :
Automobile DACIA S.A., dont le siège social est situé au 0, Xxx Xxxxxx, Xxxxxxx, code unique d’enregistrement RO 160796, téléphone 0248/342122, Fax 0248/341906, immatriculée au Registre du Commerce, sous le numéro J03/81/1991, compte bancaire XX00XXXX000XX00000000000, ouvert au BRD Sucoursale Argeș, représenté par Xx. Xxxxx-Xxx XXXXXXXX – Directeur Générale, par procuration Xx. Xxxxxxxx-Xxxxxx Xxxx
– Directeur Achats Roumanie, en qualité de l’acheteur, d'un côté, et
…..............................................…………….....................nom de l'opérateur
économique, adresse téléphone/télécopie
......................................, numéro de registration.................................................., code
d’enregistrement fiscal… , compte (trésorerie,
banque)… représenté
par …………………………………………………………………………... (nom du directeur), position… , en qualité de fournisseur, d’autre part
2. Definitions
2.1. Dans ce contrat, les termes suivants signifient :
a. contrat – cet accord et toutes ses annexes ;
b. acheteur et fournisseur – les parties contractantes, comme elles sont appelées dans le présent contrat ;
c. prix du contrat – le prix à payer au fournisseur par l’acheteur dans le cadre du contrat pour l’exécution complète et correcte de toutes les obligations en vertu du contrat;
d. produits – équipements, machines, outils ou toute autre marchandise, mentionnés dans l’annexe / les annexes du présent contrat, que le fournisseur est tenu par contrat de fournir à l’acheteur ;
e. services – services liés à la livraison des produits, respectivement les activités liées à la fourniture de produits tels que le transport, l’assurance, l’installation, la mise en service, l’assistance technique pendant la période de garantie et toute autre obligation semblable du fournisseur en vertu du contrat;
f. origine – l’endroit où les produits ont été fabriqués, produits. Les produits sont fabriqués lorsque de la fabrication, la transformation ou l’assemblage principales et essentielles des composants résulte un nouveau produit, dénommé commercialement, qui est différent, par son objet ou utilité, de ses composants de base. L’origine des produits et des services peut être distincte de la nationalité du fournisseur;
g. destination finale – le lieu où le fournisseur est tenu de livrer les produits;
h. les conditions commerciales de livraison doivent être interprétées conformément aux INCOTERMS 2020 – Chambre de commerce internationale (CCI);
i. force majeure – est une circonstance d’origine étrangère, d’une nature extraordinaire, absolument imprévisible et inévitable, qui est en dehors du contrôle d’une partie, qui n’est pas due à une erreur ou faute et rend impossible l’exécution et la réalisation de
l’accord; exemples de tels événements: guerres, révolutions, incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, des restrictions résultant de la mise en quarantaine, de l’embargo; la liste n’est pas exhaustive, mais déclarative. On ne considère pas un cas de force majeure un événement similaire aux ceux ci–dessus qui, sans créer une impossibilité d’exécution, fait l’exécution des obligations d’une partie extrêmement chère;
j. jour – jour civil, année – 365 jours.
3. Interpretation
3.1 – Dans ce contrat, sauf indication contraire, le singulier inclut le pluriel et vice versa lorsque le contexte le permet.
3.2 – Le terme «jour» ou «jours» ou toute référence à jours signifie jours civils sauf indication contraire.
4. Objet et prix du contrat
4.1. – Le fournisseur est tenu de livrer, installer, mettre en place les éléments suivants:
…………………qui atteints les performances requises dans la période / les périodes accepté(es) et en conformité avec les obligations découlant du présent contrat.
4.2. – L’acheteur doit payer le fournisseur le prix convenu pour l’exécution du contrat de fourniture : ……………………..
4.3 Le prix convenu pour l’exécution du contrat, c’est à dire le prix des produits livrés et des services accessoires rendus, payable au fournisseur par l’acheteur, est
..........(monnaie de paiement) sans T.V.A.
5. Conditions de livraison:
La livraison est DAP Automobile Xxxxx Xxxxxxx selon Incoterms 2020.
6. Durée du contrat
6.1 – La durée de ce contrat est 18 mois, soit du .... ...... jusqu’à ...
6.2 – Le contrat débutera à la signature par les deux parties et se terminera par la signature du procès–verbal dans la date à laquelle les performances techniques de l’équipement seront obtenues, telles quelles requises par l’Annexe no 1 – Spécifications techniques (Cahier des charges) et l’Annexe no 2 – Autres exigences techniques, mais pas avant le paiement final au fournisseur.
7. Les documents contractuels
7.1. – Les documents contractuels sont:
a) Les documents aditionnels au contrat
b) Condition Generales d’Achats, version 2017
c) Annexe no 1 – Spécifications techniques (Cahier des charges)….
d) Annexe no 2 – Autres exigences techniques, si le cas; standards
e) L’offre technico-commerciale du fournisseur;
f) Le planning d'exécution du contrat
g) Les jalons de paiement
h) L’engagement ferme de soutien d’un tiers, si le cas
i) Annexe avec la composition des Actifs (Lignes, Installations et Equipements) du Plan d'Investissement justifié (détaillé)
j) Des autres documents, si le cas
Les documents sont appliqués dans l'ordre de priorité indiqué ci-dessus. Toutefois, le présent contrat, y compris toutes les modifications convenues, prévaudra.
8. Les obligations principales du fournisseur
8.1 – Le fournisseur s’engage à réaliser / livrer / fournir à l’acheteur, à monter, à mettre en œuvre: qui atteints les performances requises définies dans le présent
contrat.
8.2. – Le fournisseur s’engage à fournir des produits aux normes et / ou aux performances présentées dans l’offre.
8.3 – Le fournisseur s’engage à fournir les biens dans les périodes / dates précisées dans l’appel d’offres annexé au contrat.
8.4 – Le fournisseur s’engage à indemniser l’acheteur contre tout:
i) plaintes et actions en justice résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle (brevets, noms, marques, etc.), lies aux équipements, matériaux, équipements ou outils utilisés pour ou en relation avec les produits achetés, et
ii) dommages–intérêts, coûts, frais et dépenses de toute nature, sauf lorsque cette infraction résulte du respect des cahiers des charges établis par l’acheteur.
8.5 - Le Fournisseur est responsable à l'égard de l’acheteur et le cas échéant des tiers, en application notamment des dispositions du Code Civil roumain, de toutes inexécutions ou mauvaises exécutions du contrat liées notamment aux défauts de conception, de conformité, de réalisation, de fonctionnement ou de performance du bien et/ou de la prestation de services et de tous vices apparents ou cachés. L'assistance de l’acheteur pourra apporter au Fournisseur pour la réalisation du bien et/ou de la prestation de services et les contrôles que acheteur se réserve d'effectuer ne pourront être considérés comme une acceptation de la qualité des biens et/ou des prestations de services du Fournisseur, qui en restera seul responsable, étant entendu que la réception par acheteur n'exonère pas le Fournisseur de sa responsabilité contractuelle.
Le Fournisseur supportera les risques du non-respect par ses préposés et/ou sous-traitants éventuels des dispositions concernant l’usage et la sécurité des Moyens.
Le Fournisseur répondra de toutes les pertes, préjudices ou dommages matériels, moraux ou corporels, directs ou indirects, résultant de sa responsabilité telle que définie ci-dessus et ce nonobstant toute clause contraire limitative ou exonératoire.
Toutefois, les recours de l’acheteur à l’encontre du Fournisseur concernant les pertes de production, de bénéfice et de jouissance seront limités à valeur totale du contrat par événement.
9. Les obligations principales de l’acheteur
9.1 – L’acheteur s’engage à acheter, respectivement à acheter et payer le prix convenu dans le contrat. Les paiements en monnaie étrangère doivent être faits par les dispositions légales.
9.2 – L’acheteur s’engage à recevoir les produits dans le délai convenu.
9.3 – L’acheteur s’engage à payer le prix des produits au fournisseur dans 45 jours après date de fin des évènements mentionnés ci-dessous.
Les factures seront émises dans les tranches suivantes, avec FSR :
LOT 32 | |
Jalon | Payement |
Accord Technique de Fin d’Etudes (ATFE) | 30% |
Reception sur site client client (RCP) | 30% |
Acord Technique de Mise en Production (ATMP) | 30% |
Constat d’Obtention des Performances (COP) | 10% |
Transele de facturare si plata sunt:
Jalon ATFE: 30% de la valeur totale du contrat/Commande
La facture sera émise sur la base de reception des etudes visée par le Fournisseur et les responsables technique et de paiement désignés dans le contrat.
Jalon RCP: 30% de la valeur totale du contrat/Commande
La facture finale sera émise sur la base d'Accord Livraison sur site client (RCP) sur le montant total du contrat, dont seulement le montant du jalon (RCP) sera payé, visée par le Fournisseur et les responsables technique et de paiement désignés dans le contrat.
Jalon ATMP: 30% de la valeur totale du contrat/Commande
Il sera payé sur la base d’Accord Technique de Fin De Mise au Production (ATMP) visée par le Fournisseur et les responsables technique et de paiement désignés dans le contrat en base de la facture finale émise au RCP.
Jalon COP: 10% de la valeur totale du contrat/Commande
Il sera payé sur la base de Constat d'Obtention des Performances (COP) visée par le Fournisseur et les responsables technique et de paiement désignés dans le contrat en base de la facture finale émise au RCP. Pour ce jalon le délai de paiement est de 30 jours.
Les accords de payement des jalons seront signé par:
Accord Technique : Xxxxxxx Xxxxxx Accord payement : Xxxxx Xxxxxxxx
10. Pénalités pour les obligations coupables
10.1– Si, de sa faute exclusive, le fournisseur ne remplit pas ses obligations assumées ou ne les remplit pas conforme à l’échéancier, l’acheteur, sans une notification en préalable, est en droit de déduire du prix du contrat, à titre de pénalités, une somme égale à un pourcentage du prix du contrat. Pour chaque jour de retard pris dans l’exécution du contrat, s'applique à la peine du fournisseur une pénalité de 0,1% par
jour du prix total du contrat jusqu’à le respecte effectif des obligations mais plafonné à 5% du prix total du contrat.
Le payement de ces penalités ne va pas arreter le droit de l’acheteur de demander de domages qui pourraient etre solicitées comme consequences d’une tel retard ou defauts dans le cas dont l’acheteur demontre l’existance d’un prejudice superieur.
10.2 – Si, de sa faute exclusive, l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les 60 jours de l’expiration de la période convenue, le fournisseur est en droit d’appliquer, à titre de pénalité, une somme égale à un pourcentage de montant du jalon dû et non payé. Pour chaque jour de retard dans l’exécution des obligations contractuelles s'applique à la peine d’Acheteur une pénalité de 0,1% de la valeur correspondant à la chaque tranche de paiement due et non payée jusqu’à le respect effectif des obligations mais plafonné à 5% de la valeur de la tranche de paiement due et non payé.
10.3 – Le défaut de se pas conformer aux obligations découlant du présent accord par l’une des parties, coupablement, et si ce defaut n’est pas remedié dans le delai d’un (1) mois de l’acusse du retard par lettre recommandée avec confirmation de reception et sans retard en cas d’urgence autorise la partie lésée de considérer le contrat rezilié de droit a l’expiration du delai précisé, sans intervention de l’instance et/ou autre formalité supplementaire et sans affecter la partie lésée d’appliquer art 10.1 et 10.2.
10.4. – En cas de xxxxxxxx/resiliation du contrat par raisons non-imputables au fournisseur, avec des documents justificatifs, l’acheteur va payer tous les dépenses effectués pour réalisation de moyens commandés, et des autres couts raisonnables avancés pour réaliser le contrat, en conformité avec les prix contactuels (ou la difference qui rester non payée jusqu’au moment de l’arret du contrat), les études et les biens resultés devient la proprieté de l’acheteur.
11. Reception
11.1. L’acheteur est tenu d’informer par écrit le fournisseur de l’identité des ses représentants autorisés à effectuer la réception.
11.2 – Les inspections et les essais de la réception finale (qualité) seront faites à la destination finale des produits: Automobile Dacia SA., Xxx Xxxxxx xxxxxx 0, Xxxxxxx, Xxxxx, Xxxxxxxx.
11.3. –Si l’un des produits reçus n’est pas conforme aux spécifications, l’acheteur est en droit de le refuser et le fournisseur, sans changer le prix du contrat, a l’obligation:
a) de remplacer les produits refusés, où
b) de faire toutes les modifications nécessaires aux produits afin de répondre aux spécifications techniques.
11.4 L’article 11.3 ne dispense pas le fournisseur de l’obligation d’assumer les garanties ou d’autres obligations en vertu du contrat.
12. Emballage et marquage
12.1 – Le fournisseur est tenu d’emballer et de marquer les produits pour que ceux–ci répondent, sans limitation, à une manipulation brutale pendant le transport, le transit et
l’exposition à des températures extrêmes, la lumière du soleil et des précipitations qui peuvent survenir pendant le transport et le stockage à l’extérieur, de sorte qu’ils arrivent en bon état à la destination finale.
Dans le cas de l’emballage des poids et des volumes dans des boîtes, le fournisseur examinera, le cas échéant, l’éloignement de la destination finale des produits et l’absence de moyens de manutention lourde à tous les points de transit.
12.2. – Tous les matériaux d’emballage de produits et tous les matériaux nécessaires pour les modules de protection (palettes en bois, feuilles de protection, etc.) restent la propriété de l’acheteur
13. Livraison et les documents accompagnant les produits
13.1 – Le fournisseur est tenu de livrer les produits à la destination finale indiquée par l’acheteur, en observant:
a) les délais de livraison engagés dans l’offre et
b) les données commerciales engages dans l’offre.
13.2 – A l’expédition des produits, le fournisseur est tenu d’informer par écrit l’acheteur et, le cas échéant, la compagnie d’assurance, de l’expédition, le numéro du contrat, la description des produits, la quantité, le lieu de chargement et déchargement.
Le fournisseur doit envoyer à l’acheteur les documents accompagnant les produits avant la livraison effective.
Le fournisseur est tenu d’accompagner tous les produits fournis avec des documents d’accompagnement qui doivent attester l’autorité, la conformité, comprenant, mais ne se limitant aux instructions d’utilisation, d’entretien, le certificat de garantie, le certificat de conformité, la facture et certificat / tout autre documents attestant l’âge de la technologie selon les normes internationales de qualité.
13.3 – La certification par l’acheteur que les produits ont été fournis en totalité ou en partie sera faite après l’installation et la réception, par la signature de réception du mandataire sur les documents publiés par le fournisseur pour la livraison.
13.4 – La livraison est considérée comme terminée lorsque les dispositions des clauses de réception des produits sont satisfaites.
14. La période de garantie pour les produits
14.1 – Le fournisseur est tenu de veiller à ce que les produits fournis en vertu du contrat sont nouveaux, originaux, pas utilisés. Le fournisseur est également tenu de veiller à ce que tous les produits fournis en vertu du présent contrat doivent avoir aucun défaut à la suite du projet, des matériaux ou de la fabrication (sauf si la conception et / ou la matière est expressément demandée par l’acheteur) ou de toute autre acte ou une omission du fournisseur et qu’ils fonctionnent à des paramètres requis dans des conditions normales de fonctionnement.
14.2 – La période de garantie fournie par le fournisseur est indiqué dans l’offre, c’est à dire 12 mois à compter de la date de signature de ATMP.
14.3 – L’acheteur a le droit de notifier au fournisseur par écrit de toute plainte ou réclamation découlant de la présente garantie.
14.4 - Dès la réception de cette notification, le fournisseur est tenu de réparer le défaut ou le remplacement du produit dans les 48 heures de la date de réclamation, sans coût supplémentaire pour l’acheteur. Les produits qui, pendant la période de garantie, remplacent les produits défectueux bénéficient d’une nouvelle période de garantie.
La période de garantie est prolongée d’une durée égale à la période d’interruption de l’utilisation du produit pour cause de défaillance du produit
14.5 – Si, après avoir été notifié, le fournisseur ne remédie pas le défaut dans le délai convenu, l’acheteur a le droit de prendre des mesures correctives au risque et aux frais du fournisseur et sans préjudice de tous autres droits que l’acheteur peut avoir contre le fournisseur en vertu de l’accord.
14.6 - Si un défaut dont le Fournisseur est responsable n'est pas réparé par le Fournisseur dans un délai raisonnable ni ne peut être réparé par l'Acheteur conformément à la clause 14.5, les prix du contrat ce va réduire avec le montat approprié.
15. Ajustement du prix du contrat
15.1 – Pour les produits livrés et les services rendus, les paiements dus par l’acheteur au fournisseur sont celles énoncées dans l‘offre ci–joint.
15.2 – Le prix du contrat est ferme, non revisable et ne peux pas être ajusté.
16. Retards dans l’exécution du contrat
16.1 – Le fournisseur est tenu de remplir le contrat d’approvisionnement dans la période / les périodes incluse(s) dans l’offre.
16.2 – Si pendant toute la période du contrat, le fournisseur ne respecte pas la période de livraison du contrat ou de la performance des services, il a l'obligation de notifie l’acheteur en temps opportun; la modification de la date / des périodes d’approvisionnement pris dans l’offre sera faite par accord des parties, par voie d’un document additionnel.
La modification du contrat d’approvisionnement est obtenue par des documents additionnels. Les modifications apportées au contrat peuvent être faites que pendant l’exécution du contrat.
Toute modification qui étend la durée du contrat, respectivement …. mois, doit être telle que l’exécution se faire avant la fin de l’accord de financement et les paiements doivent être effectués selon les règles d’éligibilité établies par la convention de subvention.
L’objet du document additionnel doit être étroitement lié au contrat initial.
L’offre qui a conduit à la signature du contrat peut être modifié, dans le cas des produits, seulement avec l'accord de la part d'Authorité de Management /Operateur du program si cette offre contienne des produits qui ne sont plus ventes actuellement sur le marché (avec la présentation de la preuve) et si les produits sont remplacés par certains ayant des caractéristiques égales ou supérieures techniquement, avec aucun problème de compatibilité, sans changer le prix.
16.3 – Sauf si l’acheteur s’engage à une prorogation du délai pour la livraison, tout retard dans l’exécution du contrat permet à l’acheteur de réclamer des penalites de la part du fournisseur
17. Force majeure
17.1 – Les cas de force majeure sont établis par une autorité compétente.
Les grèves ne sont pas considérées comme évènement de force majeure.
17.2 – Les cas de force majeure exonèrent les parties contractantes des obligations en vertu de ce contrat pendant toute la période d’agissement.
17.3 – L’exécution du contrat sera suspendue pendant les cas de force majeure, mais sans préjudice aux droits que les parties avaient jusqu’à l’apparition de l’événement.
17.4 – La partie contractante appelant aux forces majeures est tenue de notifier à l’autre partie immédiatement et complètement de la production d’un cas de force majeure et de prendre toutes les mesures à sa disposition pour limiter les conséquences.
17.5 – La partie appelante au force majeure est tenue de notifier à l’autre partie de la fin de la cause de l’événement dans les 15 jours de l’arrêt.
17.6 – Si les cas de force majeure actionnent ou devraient actionner pour plus de 6 mois, chaque partie a le droit de notifier à l’autre partie de la résiliation du présent contrat, sans que les parties puissent prétendre à des dommages–intérêts de l’autre.
18. Règlement des différends
18.1 – L’acheteur et le fournisseur feront tous leurs efforts pour régler à l’amiable, par voie de négociations directes, tout désaccord ou différend qui pourrait surgir entre eux ou en relation avec ce contrat.
18.2 – Si l’acheteur et le fournisseur ne parvient pas à résoudre à l’amiable un différend contractuel, chaque partie peut demander que le différend soit réglé par les tribunaux de la Roumanie.
Le recours aux tribunaux ne peut être empêché par l’omission de déposer diligence pour le règlement à l’amiable, qui est facultative, à l'exception de mesures que la loi impose comme requis.
19. Langue du contrat
19.1 – La langue du contrat est la langue roumaine.
19.2 – En cas de désaccord entre les versions roumain et français/anglaise c’est la version roumaine qui va prévaloir.
20. Communications
20.1 – Toute communication entre les parties relativement à l’exécution du présent contrat doit être présentée par écrit.
Tout document écrit doit être enregistré lors de l’envoi et à la réception.
20.2 – Les communications entre les parties peuvent être faites par téléphone, télégramme, télex, télécopie ou e–mail, à condition de la confirmation écrite de la réception de la communication.
20.3 Pour l’exécution du présent contrat, les parties désignent les personnes suivantes: Pour l’acheteur: Xxxxxx XXXXXX
Pour fournisseur:......................
21. Conflit d’intérêts
21.1 Si, pendant l’exécution du contrat, on note que l’acheteur et / ou le fournisseur n’a pas rempli les obligations énoncées aux articles 14 et 15 de l'Ordonnance no 66/2011, avec les amendements ultérieurs, le contrat est terminé.
22. Droit applicable
22.1 – Le contrat sera interprété selon les lois de la Roumanie.
Les parties ont convenu de conclure ce contrat aujourd’hui, , en
deux (2) exemplaires, un pour chaque côté.
Acheteur, .............................. Fournisseur, ................................