CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Ateja distribue les logiciels SAGE dans le cadre d’un agrément « Partenaire Certifié CRM », et les logiciels INES CRM dans le cadre d’un partenariat. Cela implique que les modalités de mise à disposition des logiciels, les tarifs, les conditions d’exécution du service d’assistance et une partie des services compris dans nos formules d’assistance dépendent des conditions générales de vente, d’utilisation et de service de SAGE et INES CRM.
ARTICLE 1 : OBJETS – GÉNÉRALITÉS
1. Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à tout type de ventes exécutées par ATEJA : logiciels, contrats et prestations de services. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation des éditeurs des progiciels objets de sa commande, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à celle-ci. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d’achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. Le Client est informé que les progiciels sont des produits standards dont les fonctionnalités résultent d’un choix des éditeurs. Le Client fait le choix des progiciels en toute connaissance de cause au regard de la documentation, des démonstrations et des informations qu’il reconnaît avoir reçues de Ateja.
Aucune condition particulière - conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa commande ou sa correspondance, etc. - ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de Ateja, prévaloir sur les CGV.
3. Les parties s’engagent à respecter la confidentialité absolue des données et informations portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations contractuelles.
4. En acceptant les conditions générales de ventes de Ateja, le client s’engage à accepter les conditions générales de ventes, de services, d’utilisation et de maintenance de l’éditeur du logiciel CRM choisi.
5. Clause de non sollicitation du personnel :
Sauf accord de Ateja, le Client s’interdit d’engager le
personnel de Ateja pendant toute la durée de la relation contractuelle et 24 mois après son terme. Au cas où le Client ne respecterait pas la présente obligation, il s’engage à dédommager Ateja en lui versant une indemnité forfaitaire égale à 24 mois de salaire brut basé sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire à la date de démission.
ARTICLE 2 : COMMANDE
1. Toute commande du Client conforme à la proposition d ‘Ateja sera considérée comme ferme et définitive et vaut déclaration de son adéquation avec ses besoins. Son traitement sera effectif dès réception d’un acompte de 30% sur le montant TTC des logiciels et contrats. Tout retard de versement de ce dernier pourra entrainer un décalage de nos plannings prévisionnels. En cas de financement par un organisme de financement, la commande ne sera validée par Ateja qu’après réception de l’accord de financement.
Toute annulation de commande entraînera le versement d’une indemnité égale à 30% du total TTC de la commande.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT.
1. Le Client est informé qu’une coopération active de sa part est essentielle dans la réussite de son projet informatique. Le Client s’engage à informer Ateja de toute particularité de l’entreprise et/ou de son métier susceptible d’influer sur le déroulement des prestations et à mettre à disposition tous les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement du projet.
2. Le Client s’engage à valider et à signer les bons d’intervention dans les 24 heures de leur présentation. Passé ce délai, le BI est considéré comme accepté sans réserve.
3. Le Client s’engage à respecter intégralement les conditions et précautions des logiciels objets de sa commande, conformément aux CGV et aux Conditions Générales d’Utilisation des éditeurs. Il appartient au Client de réaliser des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données. Il appartient au Client de conserver précieusement les clés d’authenticité et codes d’utilisation requis pour l’utilisation des logiciels en mode DUA (Droit d’Utilisation et Assistance) ou DSU (Droit de Souscription à l’Usage).
4. Le Client s’engage à respecter les droits et règlements envigueur notamment en matière fiscale et sociale, à vérifier ses choix de paramétrage, à contrôler que le paramétrage de ses applications est conforme aux prescriptions légales et à la réglementation qui lui est applicable et à prendre toute précaution utile pour transmettre ses déclarations légales aux administrations dans les délais impartis. Ateja ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des paramétrages du client. Les progiciels sont paramétrés et utilisés sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS D’ATEJA
1. Ateja est responsable de l’exécution de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dysfonctionnements :
• signalés ou reconnus par les éditeurs des logiciels supportés
• dus à des modifications réalisées à l’initiative du Client sans accord préalable de Ateja.
• dus suite à une installation de mises à jour réalisée par le Client sans accord préalable de Ateja.
2. Ateja ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de Tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de Clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers.
La responsabilité de Ateja ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, absence imprévue et justifiée d’un collaborateur, retards de fournisseurs, sinistres ou accidents.
3. En outre, Ateja se réserve le droit de :
• Remplacer des consultants par d’autres consultants.
• Avoir recours à la sous-traitance sans aucun préavis
• Procéder à des changements au niveau du planning
4. Les dommages et intérêts et toute réparation due par ATEJA au Client, pour toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par ATEJA au titre de sa commande. En tout état de cause, le montant des indemnités ne pourra dépasser la somme de cinquante mille Euros hors taxes (50 000 € H.T).
Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée
et/ou engagée contre ATEJA passé un délai de 3 mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.
ARTICLE 5 : PRIX, CONDITIONS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
1. Les prix, renseignements ou notes figurant dans les propositions commerciales sont soumis à une date de validité d’un mois à compter de la date d’émission de la proposition. Les prix sont stipulés H.T., fermes et définitifs sauf en cas d’application d’une clause de révision, notamment sur les contrats SAGE.
2. En cas de financement par un organisme de formation, les prestations sont facturées au Client qui obtient le remboursement auprès de son organisme. A titre exceptionnel, la facturation directement par Ateja à un organisme de formation est possible sous réserve pour le Client d’avoir, au moment de la commande, formulé expressément la demande à Ateja et d’avoir obtenu l’accord de son organisme collecteur. Faute de ces éléments, Ateja facturera directement le client.
3. En cas de retard de règlement, ATEJA se réserve le droit de suspendre immédiatement l’intégralité de ses obligations contractuelles (notamment prestations de services et d’assistance), et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le paiement des progiciels ne saurait être subordonné à la réalisation des prestations d’installation ou de déploiement des différents produits.
4. En cas de dépassement d’échéance, les intérêts de retard seront facturés au taux de 1,5 % par mois de retard. Toute contestation de facture doit nous être signifiée dès réception par lettre recommandée. Le règlement de la facture entraine l’acceptation des Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions portées sur la facture. Les conditions de règlements sont par défaut de 30 jours nets date de facture.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICES
1. Le Client met à disposition de Ateja l’environnement matériel et logiciel nécessaire aux prestations de déploiement et de formation. Le Client s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétences de ses collaborateurs.
2. L’unité retenue pour les prestations est la journée (durée de 7 heures), ou la demi-journée ( durée de 3,5 heures), ou l’heure. Le cas échéant, les frais de déplacement sont à la charge du Client, le tarif est repris sur les documents commerciaux.
3. Des frais pourraient être appliqués en cas de décalage du fait du client d’une journée de prestation moins de 24h avant la date prévue.
ARTICLE 7 : ASSISTANCE
1. L’assistance est assurée selon la formule choisie par le Client dans le cadre d’un contrat d’assistance établi entre le Client et Ateja. L’assistance porte exclusivement sur les progiciels objets du contrat d’assistance. Sauf dérogation prévue au contrat, l’assistance est conclue aux conditions suivantes:
• L’assistance est conclue pour une durée de 12 mois.
• Le Client bénéficie, pendant cette période, de lafourniture de services d’assistance téléphonique et de la fourniture gratuite des nouvelles versions de l’éditeur (hors prestations de services associées et dans les limites décidées par l’éditeur conformément à ses conditions générales)
• Les produits concernés et la période de référence figurent sur le contrat d’assistance.
• Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 3 mois au moins avant la date de fin de période par lettre recommandée avec accusé de réception, la maintenance est tacitement reconduite pour des périodes successives de 12 mois.
• Les redevances annuelles sont calculées et
réévaluéesenfonctiondel’évolutiondelaconfiguration, de l’adjonction de progiciels complémentaires, de modifications de tarifs de l’éditeur et de l’évolution de l’indice Syntec.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PROGICIELS
1. Les progiciels ou logiciels sont la propriété de l’éditeur qui est titulaire de tous les droits patrimoniaux y afférents.
ATEJA dispose des droits lui permettant de commercialiser les licences d’utilisation des progiciels ou logiciels concédés au Client. La remise du support matériel et la concession des droits d’utilisation des progiciels ou logiciels n’entraînent pas le transfert des droits patrimoniaux au profit du Client. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur sur les progiciels ou logiciels et à se conformer à leurs conditions générales d’utilisation.
Toute utilisation du progiciel ou logiciel non conforme à sa destination ou toute utilisation par des utilisateurs illégitimes constitue une atteinte sanctionnée par le
délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L 3353 du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
1. En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties et après mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée. Toutes les résolutions entraînent l’exigibilité de toutes les factures émises par ATEJA qui ne donnent lieu à aucun remboursement ni remis.
ARTICLE 10 : CLAUSE PÉNALE
1. En cas de déficience du Client, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité de 10% de leur montant.
ARTICLE 11 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
1. Dans le cas où une des stipulations de ces CGV se révélerait superflue, nulle ou sans objet, les autres stipulations de cet accord demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations superflues, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.
ARTICLE 12: LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
ARTICLE 13 : RESILIATION
1. Le contrat CRM est conclu pour une durée de 12 mois minimum.
Sauf résiliation notifiée à Ateja et à l’éditeur par lettre recommandée AR adressée au plus tard 3 mois avant le terme fixé dans la facture d’achat, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 12 mois.