Conditions générales de location (CGL)
Conditions générales de location (CGL)
Sixt GmbH Xxxxxxxxx-Flur-Gasse 17/Obj.4
AT-1230
(ci-après dénommée « Sixt »)
Mise à jour du 17/02/2023
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A: État du véhicule, réparations, équipements
1. Le locataire est tenu de faire usage du véhicule avec précaution. Il doit respecter toutes les prescriptions en vigueur pour l'utili- sation d'un tel véhicule (en particulier la loi sur les véhicules à moteur et le code de la route) et vérifier régulièrement pendant la durée de la location si le véhicule est toujours en bon état de fonctionnement et de sécurité routière. Avant de prendre la route, le locataire doit s'informer sur l'utilisation correcte du véhicule au moyen de la notice d'utilisation se trouvant dans le véhicule et respecter les prescriptions et recommandations y afférentes (en particulier, vérifier régulièrement le niveau suffisant d'huile moteur, de liquide de refroidissement et d'autres fluides).
2. Les dommages déjà existants sur le véhicule au moment de la prise en charge du véhicule doivent être signalés immédiatement par le locataire au loueur, c'est-à-dire avant le début du trajet, dans la mesure où ils ne sont pas déjà mentionnés sur le contrat de location. Si le locataire ne signale pas immédiatement de tels dommages, ils sont considérés comme étant de son fait, à moins qu'il ne prouve le contraire (cette inversion de la charge de la preuve ne s'applique pas si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs).
3. Si, pendant la période de location, une réparation du compteur kilométrique ou une réparation visant à maintenir le fonctionne- ment ou la sécurité routière du véhicule, ou une inspection obligatoire est nécessaire, le locataire peut faire appel à un conces- sionnaire agréé pour la marque du véhicule concerné jusqu'à un montant de frais de réparation estimé à 100 euros. En outre, en cas de sinistre, le locataire doit impérativement consulter SIXT avant d'engager des réparations.
4. Les véhicules à moteur thermique (y compris les véhicules hybrides) sont remis au locataire avec le réservoir de carburant plein. En contrepartie, le locataire doit également restituer le véhicule avec un réservoir de carburant plein à la fin de la location. Si le véhicule n'est pas restitué avec le plein de carburant, SIXT fera faire le plein par ses propres employés et facturera au locataire un montant fixe par litre de carburant manquant. Le montant de ces frais fixes par litre est déterminé chaque semaine à l'avance par SIXT en tenant compte des prix actuels du carburant et des frais supplémentaires engendrés par la nécessité de refaire le plein. Le locataire est soumis à la contribution aux frais en vigueur au moment de la prise en charge du véhicule par le locataire. Celle-ci est précisée dans le contrat de location et peut être demandée à tout moment par le locataire dans l'agence SIXT ou par téléphone auprès de SIXT. Cette règle ne s'applique pas si, au moment de la réservation ou au moment de la location, le locataire utilise l'un des services de ravitaillement proposés par Sixt (par ex. « PrepaidFuel » et « FlexiFuel »). Pour plus d'infor- mations sur les services de ravitaillement en carburant proposés et les conditions applicables, veuillez consulter les informations de location Sixt (disponibles sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx). Seul le type de carburant indiqué dans la notice d'utilisation du véhicule peut être utilisé. Le locataire est responsable envers le loueur de tout dommage causé par une erreur de carburant (ceci ne s'applique pas si le locataire n'est pas responsable de l'erreur de carburant - dans ce cas, le locataire doit cependant, dans la mesure du raisonnable, documenter les circonstances qui ont mené à l'erreur de carburant et remettre immédiatement cette documentation à SIXT).
5. Pour les véhicules fonctionnant uniquement à l'électricité, l'état de charge respectif est enregistré dans le contrat de location au moment de la remise du véhicule, mais il est d'au moins 80 %. À la fin de la location, le locataire doit restituer le véhicule avec un niveau de charge correspondant, mais avec au moins avec 80 % de charge de la batterie. Si le véhicule est restitué avec un niveau de charge inférieur, Sixt peut recharger le véhicule lui-même et facturera dans ce cas au locataire un montant fixe par kWh pour la recharge. Le montant de ce coût fixe par kWh est déterminé chaque semaine à l'avance par SIXT en tenant compte des prix actuels de l'électricité et des coûts supplémentaires engendrés par la recharge nécessaire. Le locataire est soumis à la contribution aux frais en vigueur au moment de la prise en charge du véhicule par le locataire. Celle-ci est précisée dans le contrat de location et peut être demandée à tout moment par le locataire dans l'agence SIXT ou par téléphone auprès de SIXT.
6. Lors de la recharge d'un véhicule électrique ou d'un véhicule hybride, le locataire doit respecter strictement le mode d'emploi du véhicule à recharger et des accessoires utilisés (par ex. câble de recharge) ainsi que les éventuelles indications affichées sur la borne de recharge concernant l'utilisation des bornes de recharge. Lors de la prise en charge du véhicule, le locataire doit vérifier que le câble de recharge est présent dans le véhicule et qu'il n'est pas endommagé. Toute absence ou détérioration doit être signalée immédiatement à SIXT. Le câble de recharge doit également être restitué lors de la restitution du véhicule. L'utili- sation de câbles de recharge ou d'autres accessoires qui (i) ne sont pas certifiés conformément aux dispositions en vigueur (par ex. marquage CE), (ii) ne sont pas homologués pour le véhicule ou la borne de recharge en question conformément aux infor- mations qui y sont affichées, ou (iii) sont endommagés, est interdite. En cas de recours de l'exploitant de la borne de recharge pour utilisation non conforme ou endommagement de la borne, nous facturerons le locataire en conséquence.
7. Un emplacement de stationnement public doit être libéré dès que le processus de chargement est terminé ou que la durée de stationnement maximale autorisée est atteinte. Les frais encourus par Sixt en raison du dépassement de la durée maximale de chargement et/ou de stationnement, ainsi que les frais éventuels encourus par Sixt pour des amendes ou pour le recours à des services de remorquage, par exemple en raison d'un mauvais stationnement, seront facturés au locataire.
8. En cas de défaillance ou d'endommagement du compteur kilométrique ou de son scellement, si la distance réelle parcourue pendant la durée de la location ne peut pas être déterminée autrement, SIXT est en droit de calculer le montant de la location sur la base du kilométrage journalier moyen depuis le jour de la première immatriculation, avec un minimum de 100 km/jour.
9. Dans la mesure où les véhicules utilitaires (camionnettes, camions) sont équipés d'un réservoir d'AdBlue® et que la location dure moins de 30 jours, le véhicule utilitaire n'est pas nécessairement remis au locataire avec un réservoir d'AdBlue® plein et le niveau du réservoir d'AdBlue® n'est pas documenté à la livraison et à la restitution du véhicule. Par conséquent, le locataire n'est pas non plus tenu de faire le plein d'AdBlue® (sauf si le témoin d'alerte AdBlue® indique un faible niveau). Le niveau d'AdBlue® au retour du véhicule ne doit donc pas correspondre à celui qu’il y avait au moment de la location. SIXT facture au locataire un montant fixe par kilomètre parcouru pour la consommation d’AdBlue® pendant la location. Le montant des frais par kilomètre est indiqué au locataire lors du processus de réservation, figure dans le contrat de location et peut être demandé à tout moment par téléphone à SIXT. Si le témoin d'alerte AdBlue® du véhicule indique un niveau d'AdBlue® faible, le locataire doit faire le plein d'AdBlue® dans une station-service (des informations plus détaillées à ce sujet sont disponibles dans le mode d'emploi du véhicule ou peuvent être demandées par téléphone à SIXT). Le client est tenu d'annoncer ce remplissage lors de la restitution du véhicule et sera remboursé du montant de la facture pour ce remplissage sur présentation de la facture.
10. Si le client remplit le réservoir d'AdBlue® pour d'autres raisons et restitue le véhicule avec un réservoir d'AdBlue® plein, le locataire doit le signaler lors de la restitution du véhicule. Dans un tel cas, les frais dus pour la consommation d'AdBlue® ne sont pas facturés. Le remplissage n’est alors pas facturé. Pour tous les véhicules équipés d'un réservoir d'AdBlue®, le locataire doit veiller à ce que le réservoir d'AdBlue® soit toujours suffisamment rempli, indépendamment de la durée de location. Si le témoin d'alerte AdBlue® du véhicule indique un niveau d'AdBlue® faible, le locataire doit faire le plein d'AdBlue® dans une station-service (des informations plus détaillées à ce sujet sont disponibles dans le mode d'emploi du véhicule ou peuvent être demandées par téléphone à SIXT). Le locataire est responsable de manière illimitée des infractions à l'obligation susmentionnée commises pendant la durée de la location ; le locataire dégage SIXT de toutes les prétentions, notamment des amendes admi- nistratives, que les autorités ou d'autres tiers pourraient faire valoir à l'encontre de SIXT pour non-remplissage du réservoir d'AdBlue®. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, il n'est responsable, conformément à cette disposition, qu'en cas de faute qui lui est imputable.
Si la durée de la location est inférieure à 30 jours, le locataire peut annoncer un tel remplissage d'AdBlue® au moment de la restitution du véhicule et, dans ce cas, le montant de la facture pour ce remplissage d'AdBlue® lui sera remboursé sur présentation de la facture. Si la location dure plus de 29 jours, les frais de remplissage d'AdBlue® ne sont pas remboursés et le véhicule de location doit être restitué à la fin de la location avec au moins le niveau d'AdBlue® corres- pondant à celui présent à la livraison du véhicule.
B: Réservations, réservations prépayées
1. Si SIXT confirme une réservation effectuée par le locataire (par ex. par téléphone ou par Internet), cette confirmation est con- traignante pour SIXT, conformément aux dispositions ci-après. Cela ne crée pas encore d'obligation pour le locataire. Le contrat de location n'est conclu qu'au moment de la prise en charge effective du véhicule. Si le locataire ne prend pas en charge le véhicule au plus tard une heure après l'heure convenue, il n'y a plus d'obligation de réservation, même pour SIXT.
2. Les réservations ne sont fermes que pour les catégories de véhicules, et non pour des types ou marques de véhicules spéci- fiques. SIXT est en droit de mettre à disposition un véhicule d'une catégorie supérieure à la place d'un véhicule de la catégorie réservée (ceci toutefois au prix de location initialement convenu), dans la mesure où cela est objectivement justifié et raisonnable pour le locataire (n'est pas considéré comme raisonnable, par exemple, la mise à disposition d'un camion/d'une camionnette à la place d'une voiture). Dans le cas où aucun véhicule de la catégorie réservée n'est disponible, le locataire est en tout cas en droit de refuser la prise en charge du véhicule sans avoir à se justifier et sans que cela ne lui occasionne de frais.
3. Pour les réservations à l'étranger (qui constituent des simples services de courtage de SIXT (Autriche)), le contrat de location est conclu avec la société SIXT locale respective lors de la prise en charge du véhicule. Cette dernière assume également d'éventuelles responsabilités contractuelles. Nonobstant ce qui précède, SIXT (Autriche) répond de ses propres fautes.
4. Si les réservations sont effectuées au tarif prépayé (paiement immédiat lors de la réservation), le contrat de location pour le véhicule réservé est conclu dès cette réservation. Les véhicules réservés au tarif prépayé sont tenus à la disposition du locataire pendant toute la durée de réservation. Il n'y a donc pas de remboursement des frais de location payés en cas de non-retrait du véhicule, sauf si le locataire refuse à juste titre de prendre en charge le véhicule qui lui est proposé sur place par SIXT (par ex. parce qu'on lui propose un véhicule d'une autre catégorie que celle réservée, qui n'est pas acceptable pour lui, ou parce que les accessoires spéciaux qu'il a réservés (comme par ex. un siège pour enfant) ne sont pas disponibles) ou si SIXT n'est pas du tout en mesure de mettre à la disposition du locataire, à la date convenue, un véhicule conforme à la réservation.
Jusqu'à 48 heures maximum avant le début de la location, une modification de la réservation prépayée par le locataire est possible, sous réserve de disponibilité et moyennant des frais de modification de 30,00 euros, en appelant le service d’assistance téléphonique (+43 (0) 1 505 26 40 00) ou sur xxx.xxxx.xx. Un remboursement de l'acompte de location déjà versé/un rembour- sement de la différence éventuelle n'est pas non plus effectué en cas de modification de réservation (ceci ne s'applique pas si la modification de réservation a été rendue nécessaire par la faute de SIXT).
Avant le début de la location, une annulation par le locataire est possible pour les réservations prépayées. En cas d'annulation par le locataire, des frais d'annulation seront déduits de l'acompte de location déjà versé. Pour les réservations jusqu'à 3 jours de durée de location, les frais d'annulation s'élèvent à 100 % du prix de la location (y compris les extras et les frais réservés). Pour les réservations de plus de 3 jours de durée de location, le montant des frais d'annulation est indexé sur le prix de la location réservée (y compris les extras et taxes réservés) et s'élève au prorata de 3 jours de location. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, les frais d'annulation peuvent être réduits par le juge conformément au § 7 de la loi sur la protection des consommateurs. Les frais d'annulation ne s'appliquent pas si l'annulation est rendue nécessaire par la faute de SIXT.
Conformément à l'article 18, alinéa 1, point 11, de la loi autrichienne sur la vente par correspondance (FAGG), le consommateur ne dispose pas d'un droit général de rétractation en vertu de la FAGG pour les contrats de location.
5. SIXT s'efforcera de mettre à disposition les éventuels accessoires spéciaux (sièges pour enfants etc.) demandés par le locataire lors de la réservation, mais ne peut pas le garantir dans tous les cas. Cela est expressément indiqué dès la réservation. Si, dans un cas particulier, ces accessoires spéciaux ne sont pas disponibles, cela n'autorise pas le locataire à faire valoir des créances qui en découlent. Il est toutefois en droit, dans un tel cas, de refuser de prendre en charge le véhicule sans que cela ne lui occasionne de frais.
6. Les réservations pour lesquelles le véhicule doit être pris en charge ou livré à une heure située en dehors des heures d'ouverture habituelles de l'agence SIXT respective ne sont possibles qu'après consultation préalable de cette agence. Les réservations pour lesquelles le véhicule doit être pris en charge en dehors des heures d'ouverture habituelles sont maintenues au maximum 30 minutes après l'heure convenue. En cas de non-retrait du véhicule réservé en dehors des heures d'ouverture habituelles, des frais de 60 EUR seront facturés. Dans le cas où le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des con- sommateurs, il est tenu de payer les frais d'enlèvement, qui ne sont facturés que si le locataire est responsable de la non- récupération du véhicule.
C: Documents à présenter lors de l'enlèvement du véhicule, conducteurs autorisés, utilisations autorisées, trajets à l'étranger
1. Lors de la remise du véhicule, le locataire doit présenter une autorisation de conduite nécessaire à la conduite du véhicule et valable sur le territoire national, un moyen de paiement valable (voir E2), ainsi qu'une carte d'identité ou un passeport.
En cas de réservation au tarif prépayé, le moyen de paiement utilisé lors de la réservation doit être présenté. Si le locataire ne peut pas présenter ces documents lors de la remise du véhicule, SIXT résiliera le contrat de location ; les prétentions du locataire pour non-exécution sont exclues dans ces cas. En outre, certaines catégories de véhicules sont soumises à des restrictions d'âge (pour les conducteurs de moins de 25 ans, des frais supplémentaires sont appliqués conformément à la liste de prix actuelle) et/ou de durée de détention du permis de conduire. Une liste des conditions d'âge et de permis de conduire peut être consultée sur le site Internet de SIXT ainsi que dans l'agence SIXT avant la réservation ou être obtenue par téléphone . Des frais sont perçus pour les trajets dans les pays voisins. Le montant de ces frais figure dans les informations de location de SIXT (disponibles sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx) et le locataire peut se renseigner auprès de chaque agence SIXT.
La preuve de la validité du permis de conduire doit être apportée par la présentation de l'original du permis de conduire.
2. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire lui-même ou par d'autres personnes appropriées, nommément désignées à l'avance par le locataire à SIXT, moyennant des frais supplémentaires indiqués dans les listes de prix actuelles de SIXT. Cette restriction ne s'applique pas si le locataire est une personne morale ou si le locataire n'est pas en mesure de conduire lui-même le véhicule pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (par exemple en cas d'urgence médicale). Dans le cas où le locataire ne conduit pas lui-même le véhicule, il doit transférer à cette ou ces personnes toutes les obligations découlant du contrat de location et des présentes conditions.
3. Le locataire est responsable de manière exclusive des actes des personnes auxquelles il a confié le véhicule - avec ou sans l'accord de SIXT - (ou auxquelles les personnes auxquelles il a confié le véhicule ont confié le même véhicule) (voir N3), comme de ses propres actes, dans la mesure où ces actes sont en rapport avec la cession ou l'utilisation du véhicule (voir point N3).
Aucune responsabilité du locataire n'est donc engagée dans ces cas, notamment pour les dommages imputables à SIXT. Une éventuelle limitation de responsabilité convenue au sens des dispositions ci-dessous ne prend pas effet si le locataire (ou une personne sous sa responsabilité) confie le véhicule à un tiers sans l'avoir préalablement désigné à SIXT au sens de la disposition ci-dessus et si un dommage survient au véhicule pendant ce temps (sans faute de SIXT).
4. Le locataire ne peut mettre le véhicule en service que s'il dispose d'une autorisation de conduire (permis de conduire) valable à ce moment-là et au lieu de mise en service. En Autriche, une autorisation de conduire étrangère est valable si elle a été délivrée par une partie contractante à la Convention de Paris sur la circulation des véhicules à moteur, BGBl. n° 304/1930, de la Con- vention de Genève sur la circulation routière, BGBl. n° 222/1955, ou de la Convention de Vienne sur la circulation routière, BGBl. n° 289/1982 a été délivré. Un permis de conduire qui n'est pas rédigé en caractères latins (arabe, japonais, cyrillique, etc.) doit être complété par un permis de conduire international. Si le locataire confie le véhicule à un tiers au sens de la dispo- sition précédente, il doit préalablement vérifier de manière autonome si ce conducteur est en possession d’un permis de conduire valable. Dans la mesure où SIXT stipule pour le véhicule spécifique que le locataire possède déjà le droit de conduire pendant une période déterminée, il doit également respecter cette réglementation lors de la cession du véhicule (et, si nécessaire, con- sulter SIXT avant la cession).
5. Le véhicule ne peut être utilisé que sur la voie publique (y compris sur les routes et parkings privés goudronnés), mais pas pour
des exercices d’auto-école. Le véhicule ne doit pas non plus être utilisé :
• à des fins de sport automobile, en particulier lors de manifestations de conduite visant à atteindre une vitesse maxi- male ou lors des courses d'entraînement correspondantes,
• pour des tests de véhicules ou des formations à la sécurité routière,
• pour le transport commercial de personnes,
• pour la location ultérieure,
• pour commettre des infractions, même si celles-ci ne sont punies que par la loi du lieu où elles ont été commises,
• pour le transport de matières facilement inflammables, toxiques ou autrement dangereuses
• pour les trajets en dehors des routes goudronnées (asphaltées, bétonnées, pavées ou dotées d'un revêtement simi- laire (compacté)).
L'interdiction de circuler hors des routes goudronnées ne s'applique pas aux véhicules expressément désignés par SIXT comme « véhicule tout-terrain» lors de la location ou loués comme tels. Dans un tel cas, le véhicule ne peut être utilisé que de la manière ou sur le terrain décrits dans la notice d'utilisation du véhicule (déposée dans la boîte à gants).
• pour un comportement non conforme aux caractéristiques du véhicule, conformément à l'article 102, alinéa 3c, de la loi sur les véhicules à moteur (KFG), c'est-à-dire
o l'exécution d'une accélération au démarrage, d'un freinage ou d'un dérapage non conforme à la situation, avec un patinage excessif d'une ou plusieurs roues qui n'est pas de courte durée, notamment avec le bruit qui en résulte,
o l'utilisation non appropriée du véhicule à moteur, dans laquelle il n'y a pas de contact permanent entre la surface de la route et toutes les roues, ou
6. Le locataire est tenu d'arrimer correctement le chargement qu'il a placé dans le véhicule (en particulier de l'empêcher de glisser) et de veiller à ce que toutes les personnes qui l'accompagnent utilisent correctement les ceintures de sécurité disponibles pendant toute la durée du trajet.
7. Le locataire n'est pas autorisé à se rendre avec le véhicule dans des pays qui, selon les indications figurant sur l'imprimé du contrat de location, ne sont pas autorisés par SIXT en général ou pour la marque ou le modèle de véhicule loué. Des informa- tions à ce sujet peuvent également être obtenues auprès de chaque point de vente SIXT. Avant d'entreprendre un voyage à l'étranger, le locataire doit s'assurer activement que le pays de destination envisagé est soumis à cette restriction.
8. Toute violation fautive, même par simple négligence, des dispositions ci-dessus (points 1, 2, 4 à 7) rend le locataire entièrement responsable envers SIXT de tout dommage (y compris les frais de justice nécessaires) qui en résulte ou qui en découle (dans la mesure où SIXT n'est pas elle-même fautive). Toute limitation de responsabilité éventuellement convenue est sans effet en cas de violation de ce type.
D: Prix de location, intérêts de retard
1. Dans le cas où véhicule n'est pas restitué à la même agence SIXT que celle où il a été loué, le locataire est tenu de payer à SIXT les frais de location aller en vigueur au moment de la location, sauf si un autre accord écrit (la restriction à la forme écrite ne s'applique pas aux consommateurs) a été conclu. Le montant de ces frais figure dans les informations de location de SIXT (disponibles sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx) et le locataire peut se renseigner auprès de chaque agence SIXT. Si le retour à une autre agence est déjà convenu lors de la conclusion du contrat, le montant des frais pour la location en aller simple est également communiqué ou affiché au locataire lors de la réservation et est indiqué dans le contrat de location.
2. Le prix de la location est en principe celui en vigueur au moment de la location, selon le barème suivant Liste(s) de prix dont les conditions sont disponibles dans les locaux de SIXT, sauf si un loyer particulier a été convenu. Le prix de la location ne comprend pas les frais de carburant, d'essence, les frais de service ainsi que les frais de livraison et d'enlèvement. Les prix spéciaux et les réductions ne sont valables qu'en cas de paiement intégral dans les délais. En cas de non-paiement dans les délais, les éventuelles réductions accordées par rapport à la liste de prix actuelle seront facturées.
3. En cas de retard de paiement imputable au locataire - en ce qui concerne le loyer ou d'autres créances (dommages et intérêts) découlant de la location - des intérêts de retard de 12 % par an (si le locataire est un consommateur au sens de l'article L.121- 1 du Code de la consommation) sont dus. Le paiement est dû en vertu de la loi sur la protection des consommateurs (4 % par an). Pour les rappels, des frais de rappel d'un montant de 18 euros TTC par rappel seront facturés en sus, sauf si ce montant est disproportionné par rapport au montant de la créance rappelée.
4. Le contrat de location prévoit une agence spécifique comme lieu de restitution du véhicule à la fin de la location. Dans le cas où le véhicule est restitué à un autre endroit que celui convenu dans le contrat de location, le locataire doit payer (en plus des frais de location aller mentionnés au point D.1) des frais supplémentaires (frais de restitution flexible) pour cette restitution à un autre endroit que celui convenu. Le montant de ces frais de retour flexible figure dans les informations de location de SIXT (disponibles sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx) et le locataire peut se renseigner auprès de chaque agence SIXT.
E: Échéance, conditions de paiement, moyens de paiement, garantie (caution), fac- turation électronique
1. Le prix de la location (plus les autres frais convenus, tels que les exonérations de responsabilité, les frais de livraison, les taxes d'aéroport etc.) plus la TVA au taux légal en vigueur doivent être payés dans leur intégralité pour toute la période de location convenue, c'est-à-dire qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas de prise en charge tardive ou de restitution anticipée du véhicule (sauf si cette réduction de la durée d'utilisation est imputable à SIXT). Le prix de la location est dû au début de la période de location, et dès la conclusion de la réservation pour les réservations au tarif prépayé. En cas de réservation à l'étranger au tarif prépayé, SIXT n'agit en principe qu'en tant qu’agent de recouvrement lors de la perception du prix de location dû à la conclusion de la réservation. Si la durée de location convenue dépasse une période de 28 jours, le loyer doit être payé par périodes de 28 jours et au début de chaque période.
2. Pour la location, il est en principe nécessaire de présenter un moyen de paiement valable. Toutes les cartes de crédit et de débit des sociétés de cartes de crédit internationalement reconnues (Visa, MasterCard, American Express, Diners Club, Discover, JCB, CUP), ainsi que les cartes Airplus et Amex BTA/iBTA, Maestro et V Pay sont considérées comme des moyens de paiement valables, alors que toutes les cartes prépayées ne sont pas acceptées. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
3. Au début de la période de location, le locataire est tenu de verser, en plus du prix de la location, une caution à titre de garantie pour l'exécution de ses obligations. Le montant de la caution dépend de la catégorie de véhicules du véhicule loué et se base sur le tableau ci-dessous (par ex. groupe de véhicules CDMR = C*** ; la caution est donc de 300,00 euros). La catégorie de véhicules d'un véhicule peut être déterminée à tout moment en ligne sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/ ou demandée par télé- phone ou dans n'importe quelle agence Sixt. La catégorie de véhicules est en outre mentionnée dans la confirmation de réser- vation et le contrat de location.
Voiture | Camion |
Catégorie de véhicule | Montant de caution | Devise | Catégorie de véhicule | Montant de caution | Devise | |
M*** E*** C*** I*** S*** | 300,00 | EUR | A, B, C, D, G, P, S, T, V, W | 200,00 | EUR | |
F*** p*** L*** | 500,00 | EUR | ||||
X*** Luxury | 3.000,00 | EUR | ||||
Si le locataire utilise une carte de crédit comme moyen de paiement, le montant de la caution est réservé sur celle-ci lors de la conclusion du contrat et n'est débité qu'en cas d'utilisation nécessaire de la caution au sens de la disposition ci-dessous. Si le locataire utilise une carte de crédit comme moyen de paiement, le montant de la caution est réservé sur celle-ci lors de la conclusion du contrat et n'est débité qu'en cas d'utilisation nécessaire de la caution au sens de la disposition ci-dessous.
SIXT est en droit de recouvrir, à partir de cette caution, les créances impayées dues à juste titre et résultant du contrat de location après leur échéance.
Si le locataire a restitué le véhicule loué en bonne et due forme et s'est acquitté de toutes ses obligations de paiement découlant du contrat de location, SIXT fera en sorte, dans un délai de 3 jours ouvrables bancaires, que le montant de la caution prélevé sur le compte du locataire soit reversé ou, en cas d'utilisation d'une carte de crédit comme moyen de paiement, que la réservation du montant de la caution effectuée soit annulée. Le délai de traitement à cet égard par l'établissement bancaire ou de carte de crédit gérant le compte du locataire ne relève pas de la responsabilité de SIXT.
4. Sauf convention contraire, la location, tous les autres frais convenus et le dépôt de garantie (caution) sont réglés par le biais du moyen de paiement (voir E2) du locataire. Le locataire doit veiller à ce qu'un tel décompte soit toujours possible (en raison de la couverture correspondante du compte). Si tel n'est pas le cas, le locataire est redevable, en cas de faute de sa part, de tous les frais supplémentaires qui en découlent pour SIXT (en particulier les frais de rejet de débit, les intérêts de retard, etc.). Si un règlement par le moyen de paiement présenté par le locataire n'est pas possible, SIXT est en droit de résilier le contrat de location avec effet immédiat.
5. (L'ensemble de la disposition de ce point E 5. ne s'applique que si le locataire n'est pas un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs)
Le locataire accepte que les factures du loueur soient en principe envoyées sous forme électronique au destinataire de la facture indiqué.
Le locataire accepte de ne plus recevoir de factures au format papier et que le loueur lui envoie une facture électronique con- forme aux exigences légales à l'adresse électronique enregistrée.
Le locataire peut à tout moment s'opposer à l'envoi de factures sous forme électronique. Dans ce cas, le loueur adressera la facture au locataire sous forme papier. Dans ce cas, le locataire doit prendre en charge les frais supplémentaires liés à l'envoi de la facture sous forme papier ainsi que les frais de port correspondants.
Il incombe au locataire de veiller à ce que les factures électroniques lui parviennent ou soient récupérées par lui sous forme électronique, si cela a été convenu. Le locataire est responsable des dysfonctionnements des installations de réception ou d'autres circonstances qui empêchent l'accès. Une facture est reçue dès qu'elle arrive dans la sphère de contrôle du locataire. Dans la mesure où le loueur n'envoie qu'un avis et que le locataire peut consulter lui-même la facture ou que le bailleur met la facture à disposition pour consultation, la facture est reçue lorsqu'elle a été consultée par le locataire. Le locataire est tenu de consulter les factures mises à disposition dans des délais raisonnables.
Si une facture n'est pas reçue ou ne peut pas être reçue, le locataire en informera immédiatement le loueur. Dans ce cas, le bailleur envoie à nouveau un duplicata de la facture en le qualifiant de duplicata. Dans la mesure où il n'est pas remédié rapi- dement au dysfonctionnement pour cette option d'envoi, le loueur est en droit d'envoyer des factures sous forme papier jusqu'à ce que le fonctionnement soit rétabli. Les frais d'envoi des factures papier sont à la charge du locataire.
Dans la mesure où le loueur met à la disposition du locataire des données d'accès, des noms d'utilisateur ou des mots de passe, ceux-ci doivent être protégés contre tout accès par des personnes non autorisées et être traités de manière strictement confi- dentielle. Si le locataire apprend que les informations ont été obtenues par des personnes non autorisées, il doit en informer immédiatement le loueur.
F: Assurance
1. Le véhicule loué est assuré en responsabilité civile aux conditions d'assurance habituelles en Autriche ainsi qu'avec la couver- ture minimale valable pour l'Autriche. L'assurance est limitée à l'Europe au sens géographique du terme. Si la responsabilité de SIXT est engagée par un tiers en raison de dommages causés par le locataire ou par des personnes auxquelles il a confié le véhicule (sans qu'il y ait faute de la part de SIXT) et que la présente couverture d'assurance ne s'applique pas (dans son intégralité), le locataire doit indemniser intégralement SIXT et la dégager de toute responsabilité à cet égard. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, cette responsabilité ne lui incombe pas s'il n'est pas responsable du dommage.
2. Est en tout cas exclue de l'assurance l'utilisation des véhicules pour le transport de matières dangereuses nécessitant une autorisation.
3. En souscrivant la Personal Accident Protection (PAP), le conducteur peut recevoir 50 000 euros en cas d'invalidité suite à un accident, 25 000 euros en cas de décès et 1 000 euros pour les frais médicaux.
G: Accidents, vol, obligation de déclaration
1. Après un accident, un vol, un incendie ou des dégâts causés par du gibier, le locataire doit immédiatement avertir la police. Même en cas de dommages purement matériels, il convient de demander au commissariat de police le plus proche d'enregistrer la déclaration d'accident au sens de l'article 4, alinéa 5a du Code de la route. Si la police refuse le constat de l'accident, le locataire doit en apporter la preuve au loueur sous une forme appropriée (par ex. confirmation écrite de la police ou indication (y compris le jour et l'heure) du commissariat de police qui a été informé par téléphone, mais qui a refusé le constat du dom- mage). Si aucun tiers n'a été lésé par l'accident ou si - dans le cas de dommages purement matériels - un échange de données a pu avoir lieu avec le tiers lésé au sens de l’art. 4 alinéa 5 du Code de la route, l'information du commissariat de police le plus proche peut exceptionnellement être omise si le véhicule SIXT n'a subi que des dommages mineurs à la peinture (rayures, etc.). Dans un tel cas, le locataire est toutefois tenu de déclarer ce dommage à SIXT en présentant un constat amiable d'accident au sens des dispositions ci-après. Si le véhicule SIXT a été endommagé par des tiers inconnus (dommages de stationnement, accident avec délit de fuite), le locataire doit en tout cas - c'est-à-dire même en cas de dommages mineurs - informer immédia- tement le commissariat de police le plus proche et demander un constat des dommages.
2. Le locataire doit, dans la mesure du possible, contribuer à l'établissement des faits et s'abstenir de tout ce qui pourrait entraver ou empêcher cet établissement. Toutefois, le locataire ne peut pas reconnaître sa responsabilité envers des tiers sans avoir consulté SIXT au préalable.
3. En cas de dommages, le locataire est tenu d'informer immédiatement SIXT par écrit de tous les détails, au plus tard deux jours après l'incident, en utilisant le constat amiable d'accident joint aux papiers du véhicule, rempli soigneusement et complètement en tous points (en indiquant tous les témoins potentiels dont il a connaissance).
4. Une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations mentionnées aux points G.1 - G.3 (obligations xx xxxx xx x’xxx. 0 xx xx xxx xxx x'xxxxxxxxx) entraîne l'exonération de la prestation d'assurance ou la perte de la limitation de responsabilité éventuellement convenue, dans la mesure où cette violation a eu une influence sur la constatation de l’événement assuré, la détermination ou l'étendue de la prestation d'assurance et/ou la détermination ou l'étendue de l'obligation d'indemnisation du locataire vis-à-vis de SIXT ou si elle a été commise avec l'intention d'influencer ces obligations de prestation ou de nuire à la détermination de ces circonstances.
5. Le locataire est responsable vis-à-vis de SIXT, indépendamment d'une éventuelle limitation de responsabilité convenue au sens du point I.3, de tous les dommages (en particulier des frais de justice nécessaires et - dans la mesure où il s'agit d'une récla- mation extrajudiciaire - également proportionnels à la créance poursuivie) qui résultent d'informations erronées qu'il a fournies par sa faute sur le déroulement de l'accident. Si le locataire est un consommateur au sens de loi sur la protection des consom- mateurs, cette responsabilité pour les informations incorrectes fournies ne s'applique qu'en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
H: Responsabilité de SIXT
1. SIXT est, en toutes circonstances, responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part, ainsi que pour les dommages corporels. Le droit à des dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles est limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat (cette limitation de responsabilité s'applique dans le cas où le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs. Si le dommage est causé par SIXT ou par une personne dont le comportement est imputable à SIXT, conformément à la loi sur la protection des consommateurs, uniquement en cas de négligence légère). La responsabilité de SIXT pour manque à gagner est exclue (cette limitation de responsabilité ne s'applique,
dans le cas où le locataire est un consommateur au sens de Si le dommage est causé par SIXT ou par une personne dont le comportement est imputable à SIXT, conformément à la loi sur la protection des consommateurs, uniquement en cas de négli- gence légère).
2. SIXT n'est pas responsable des objets introduits par le locataire dans le véhicule et qui y sont volés, endommagés ou laissés lors de la restitution du véhicule. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négli- gence grave de SIXT ou de personnes dont le comportement est imputable à SIXT, conformément aux dispositions légales.
I: Responsabilité du locataire, accord sur la limitation de responsabilité
1. Sauf convention contraire expresse dans un cas particulier, le locataire est responsable vis-à-vis de SIXT de tous les dommages causés au véhicule et à ses équipements ou de la perte (vol etc.) du véhicule (et de ses équipements), dans la mesure où ces dommages ou cette perte sont survenus entre la prise en charge du véhicule par le locataire et la restitution de celui-ci. Cette responsabilité est limitée, dans la mesure où le locataire n'est pas un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs. Le locataire n'est pas tenu de prouver qu'il a commis une faute dans la survenance du dommage, conformé- ment à la loi sur la protection des consommateurs. Le locataire n'est toutefois pas responsable dans la mesure où ces dom- mages ont été causés par SIXT ou par des personnes dont le comportement est imputable à SIXT conformément aux disposi- tions légales, ou s'ils sont dus à des vices de fabrication ou à l'usure naturelle.
2. En particulier, le locataire doit restituer le véhicule dans l'état où il l'a pris en charge (sous réserve de l'usure normale pour la durée de la location et le kilométrage parcouru).
3. Le locataire peut limiter sa responsabilité pour les dommages résultant d'accidents/de vols à la franchise convenue en payant un montant spécial selon la liste des prix (limitation contractuelle de la responsabilité). Dans ce cas, il est responsable des dommages résultant d'accidents de la circulation et/ou du vol ou de la détérioration volontaire du véhicule par des tiers, au-delà de la franchise convenue, uniquement si :
• lui-même ou les personnes auxquelles il a confié le véhicule ont provoqué le dommage de manière intentionnelle ou par négligence grave ;
• le véhicule a été conduit (confié à une personne) au moment du sinistre, à la connaissance et avec l'accord du loca- taire, par une personne qui n'a pas été préalablement désignée à SIXT en violation de la disposition C2 des présentes conditions ;
• le conducteur du véhicule ne disposait pas d'une autorisation de conduire valable au moment de l'accident ou si l'aptitude à la conduite du conducteur était réduite par l'alcool, la drogue ou pour des raisons similaires ;
• le véhicule a été utilisé au moment du sinistre en violation des dispositions du point C.5-7 des présentes conditions ;
• une des obligations (devoirs) mentionnées au point G. des présentes conditions a été violée (ceci avec la restriction selon G.4) ;
• si lui-même ou le conducteur auquel il a confié le véhicule a pris la fuite, dans la mesure où cela a porté atteinte de manière générale aux intérêts légitimes de SIXT dans la constatation du sinistre, à moins que la violation des obliga- tions n'ait pas été intentionnelle ou due à une négligence grave ;
• le dommage n'est pas survenu pendant la durée convenue du contrat de location (donc notamment en cas de restitu- tion tardive du véhicule) ;
• le dommage est survenu au cours d'un déplacement à l'étranger non autorisé (voir C.7) ;
• (ne s'applique pas aux consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs :) il s'agit de dommages aux pneus, au pare-brise, aux autres vitres du véhicule ou aux jantes, dans la mesure où le locataire n'a pas réservé de pack de protection pour les pneus et les vitres.
4. Une limitation de responsabilité au sens de la condition précédente ne s'applique pas non plus aux dommages causés par une erreur d'utilisation, une erreur de carburant (si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consom- mateurs). Cela ne s'applique qu'en cas de faute du locataire), de glissement du chargement, de manœuvres de freinage impu- tables au locataire, d'utilisation inappropriée de chaînes à neige ou de porte-bagages, de chargement inapproprié, de conduite hors des routes goudronnées, de non-fermeture des capotes/fenêtres par temps de pluie et de vent, de non-respect de la hauteur et de la largeur maximales du véhicule (entrées, ponts, tunnels, etc.). ) ainsi qu'en cas de sécurité insuffisante du
véhicule (véhicule non verrouillé, clés laissées sur le véhicule), etc. Cela ne s'applique pas non plus aux dommages ou aux salissures de l'habitacle du véhicule causés par le locataire et ses passagers (comme par ex. des trous de brûlure dans les sièges et autres), dans la mesure où ils ne constituent pas des conséquences directes de l'accident, ni aux frais de remplace- ment des clés ou des papiers du véhicule perdus. Dans tous ces cas, la responsabilité du locataire au sens de la disposition I.1 ci-dessus est maintenue pour l'ensemble du dommage, malgré la limitation de responsabilité convenue contractuellement.
5. Une telle limitation de responsabilité convenue ne peut en aucun cas engager la responsabilité de SIXT pour les objets introduits dans le véhicule par le locataire et qui y ont été endommagés ou volés.
6. Si le véhicule est stationné par le locataire sans surveillance appropriée et insuffisamment sécurisé (non verrouillé ou avec les clés du véhicule laissées dans le véhicule) ou si le locataire laisse des objets de valeur dans le véhicule de manière à ce qu'ils soient visibles de l'extérieur, les vols ou les cambriolages sont en tout cas considérés comme causés par une négligence grave au sens du point 3, de sorte qu'une éventuelle limitation de responsabilité convenue ne prend pas effet dans ce cas.
7. Outre la limitation de responsabilité mentionnée au point 3 de la présente disposition, le locataire peut également convenir d'une limitation partielle de la responsabilité à une franchise déterminée en payant un montant supplémentaire - proportionnellement moins élevé -. Dans le cas d'un tel accord, le locataire n'est pas responsable, en dehors de la franchise contractuelle, des dommages causés par l'effet direct de la foudre, des éboulements de rochers, des chutes de pierres, des glissements de terrain, des avalanches, de la pression de la neige, de la grêle, des hautes eaux, des inondations, des tempêtes (mouvements aériens de plus de 60 km/h dus aux conditions météorologiques), des incendies, des explosions, des vols, des rapines ou du contact du véhicule en mouvement avec du gibier à poil sur les routes ouvertes à la circulation publique. Cette limitation de responsabilité ne couvre pas les dommages résultant d'un comportement fautif du locataire ou du conducteur, même s'il est dû à l'un des phénomènes naturels susmentionnés.
La disposition du point I.3 s'applique également par analogie à une limitation partielle convenue de la responsabilité. De même, les dispositions des points 4 à 6 s'appliquent également par analogie à cette limitation partielle de la responsabilité.
8. Moyennant un supplément, il est possible de souscrire un pack de protection « Protection de l'habitacle » allant au-delà de la protection offerte par la limitation de responsabilité contractuelle. En cas de réservation et de paiement du pack de protection
« Protection de l'habitacle », nous déclinons
• toute responsabilité en cas de dommages et de salissures sur les côtés intérieurs d'un compartiment de charge- ment/coffre/caisse pendant l'utilisation du véhicule ainsi que pendant le chargement et le déchargement et pour
• les dommages et la contamination de l'habitacle du véhicule ou de l'intérieur de la cabine du conducteur et/ou des passa- gers.
Une exclusion ou une limitation de responsabilité par un ensemble de protection ne s'applique pas dans les cas énumérés au point I.3. Le point I.5 s'applique également par analogie aux packs de protection convenus.
9. Si aucune limitation (partielle) de responsabilité au sens des dispositions ci-dessus n'est appliquée, le locataire doit indemniser SIXT de l'intégralité du dommage. SIXT prouvera au locataire le montant de ce dommage en présentant des factures ou des rapports d'experts qualifiés à cet effet (assermentés).
• Si le locataire est responsable du dommage survenu, SIXT est en droit de facturer au locataire, en sus du montant du dommage prouvé, un montant forfaitaire unique pour le traitement, les frais généraux et les pertes d'un montant de 84 euros TTC (120 euros en cas de dommage total) par sinistre.
Si le locataire conteste l'exactitude du calcul des dommages présenté par SIXT, il est en droit de demander lui-même, dans un délai de 4 semaines, une expertise auprès d'un expert assermenté qualifié à cet effet. À cet effet, SIXT mettra à sa disposition, s'il le souhaite, les photos du véhicule endommagé prises par l'expert. Si cette expertise révèle un montant de dommage infé- rieur, celui-ci est en tout cas immédiatement exigible. En ce qui concerne une éventuelle différence de montant entre les deux expertises, les parties tenteront de trouver une solution amiable. Si cela n'est pas possible dans un délai supplémentaire de 4 semaines, SIXT est en droit de demander une procédure judiciaire. Si un tel accord ou une décision de justice révèle que le montant du dommage déterminé par l'expert du locataire était correct (et que la valeur déterminée par SIXT était donc erronée), SIXT rembourse au locataire les frais raisonnables et appropriés de son expert.
10. Si une limitation de responsabilité a été convenue et que le dommage réel (calculé selon la disposition ci-dessus) est inférieur à la franchise convenue, seul le dommage réel sera imputé au locataire.
11. Si, entre la prise en charge et la restitution du véhicule par le locataire, plusieurs dommages sont survenus sur le véhicule, pour lesquels le locataire doit répondre conformément aux dispositions ci-dessus et qui ne résultent pas d'un seul et même accident, le locataire doit, en cas de limitation de responsabilité convenue, verser la franchise convenue par sinistre (la disposition ci- dessus relative à des montants de dommages inférieurs s'applique toutefois par analogie).
12. En cas de sinistre, il incombe à SIXT, sur la base du constat amiable d'accident remis par le locataire ainsi que des autres informations disponibles sur la survenance de l'accident, d'évaluer les chances de succès de recouvrement de créances contre des tiers et d'agir en conséquence. Si le locataire n'est pas d'accord avec cette évaluation, il peut demander à SIXT de faire clarifier par la justice la question de la responsabilité vis-à-vis de la partie adverse. SIXT fera alors procéder à une telle clarifi- cation, à moins que, d'une part, cela ne s'avère en tout état de cause voué à l'échec et que, d'autre part, le locataire ne fasse une déclaration par laquelle il s'engage à indemniser SIXT et à la dégager de toute responsabilité en ce qui concerne l'ensemble des frais afférents à une tel procès, au cas où sa déclaration ou son estimation de la faute s'avérerait inexacte devant le tribunal. Dans ce cas, SIXT est en droit de faire dépendre l'introduction de la procédure du dépôt d'une garantie suffisante (dont le montant doit être indiqué au cas par cas par SIXT et justifié au vu de la valeur du litige et de la durée probable de la procédure) pour ces frais de procédure ainsi que de la remise d'une déclaration de renonciation à l'exception de prescription (jusqu'à trois mois après la clôture d'une telle procédure).
13. Une franchise convenue dans le cadre de la limitation (partielle) de responsabilité est due dans son intégralité, même si le locataire n'est que partiellement responsable d'un dommage. La disposition ci-dessus du point 10 s'applique par analogie (la franchise complète n'est donc à la charge du locataire que si le pourcentage du dommage réel correspondant à sa part de responsabilité au sens du point I.8 est supérieur à la franchise convenue).
14. Le locataire est en tout cas responsable des infractions (non imputables à SIXT) aux dispositions légales, notamment aux règles de circulation et d'ordre public, commises pendant la durée de location par lui-même ou par des personnes dont il doit répondre au sens des dispositions ci-dessus. Xxxx s'applique dans le cas où le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs si aucune faute n'est imputable au locataire ou aux personnes pour lesquelles il doit répondre de l'infraction. Le locataire dispense SIXT de toutes les amendes administratives, taxes et autres frais (notamment les éventuels frais de justice raisonnables) imposés par les autorités à SIXT en tant que détenteur du véhicule en raison de telles infractions commises par lui-même. SIXT transmettra les données du locataire aux autorités autorisées en cas de demande de renseigne- ments à ce sujet. En compensation des frais administratifs occasionnés à SIXT par le traitement des demandes que les autorités lui adressent pour enquêter sur des infractions et délits commis pendant la durée de la location, SIXT reçoit du locataire, pour chaque demande des autorités, un forfait de 25 euros, TVA incluse ; SIXT est libre de faire valoir un dommage supplémentaire justifié, mais cette disposition ne s'applique pas si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs.
15. Le locataire doit veiller à payer en temps utile et intégralement les péages autoroutiers lorsqu'il utilise un camion à péage loué et tient SIXT indemne et à l'abri de toute plainte à cet égard. Il en va de même, y compris pour les voitures louées, pour l'utilisation de routes à péage en Allemagne et à l'étranger, dans la mesure où le véhicule n'est pas déjà équipé d'un badge de péage correspondant.
16. Le locataire est tenu de respecter toutes les prescriptions en vigueur ainsi que les droits des tiers lors des trajets avec le véhicule ou lors du stationnement du véhicule. En particulier, le véhicule ne doit pas être garé sur le terrain privé d'un tiers sans l'autori- sation des personnes habilitées à cet effet. Si des violations de cette disposition sont alléguées par un tiers, SIXT communiquera à ce tiers, sur demande, le nom et l'adresse du locataire afin que ce dernier puisse faire valoir d'éventuelles prétentions à cet égard directement auprès du locataire. Si SIXT est néanmoins poursuivie par un tiers en raison d'actes ou d'omissions du locataire (notamment par le biais d'actions en possession ou en cessation), SIXT notifiera le litige au locataire dans le cadre de ces procédures afin de lui permettre de se défendre contre les prétentions du tiers. S'il résulte de la procédure qu'il y a eu un comportement fautif du locataire ou de personnes dont il doit répondre, il doit indemniser SIXT de tous les dommages et préju- dices qui en découlent (y compris les frais de procédure) et la dégager de toute responsabilité.
17. Pour simplifier le traitement, SIXT est en droit de facturer au locataire un montant forfaitaire unique de 50 euros pour les dom- mages mineurs au véhicule, au lieu de procéder à une expertise du dommage et de facturer les frais réels d'expertise et de réparation du dommage, si le dommage mineur est survenu pendant la période de location et est imputable au locataire. Cette disposition ne s'applique pas si les frais réels prévisibles pour l'expertise et la réparation du petit dommage sont nettement inférieurs à ce montant forfaitaire ou si SIXT connaît déjà le montant du dommage réel.
J: Restitution du véhicule
1. Le contrat de location prend fin à la date et à l'heure convenues et peut être reconduit dans le cadre de ce contrat avec l'accord préalable de SIXT, à condition que le locataire informe SIXT de la reconduction trois jours avant l'expiration de la période de location convenue. En cas d'échange de véhicule et de durée de location supérieure à 28 jours, le contrat de location initial s'applique.
2. Sauf convention contraire expresse dans le contrat de location, le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur le dernier jour de la période de location, à l'endroit convenu, pendant les heures d'ouverture habituelles, qui sont annoncées par voie d'affichage dans les locaux du loueur (consulter également xxx.xxxx.xx). Lors de la restitution du véhicule, celui-ci doit être débarrassé des effets personnels du locataire ou des personnes qui lui sont imputables et nettoyé.
3. Si le locataire ne restitue pas le véhicule ou la clé du véhicule au loueur à l'expiration de la durée de location convenue, même si ce n'est pas de sa faute, le loueur est en droit d'exiger, pour la durée de la rétention, à titre d'indemnité d'utilisation, une rémunération équivalente au loyer convenu auparavant. En outre, le locataire est tenu de payer un forfait pour frais de dossier de 12,00 euros (TVA incluse), en compensation des frais de dossier y afférents, à moins que le locataire ne prouve que le loueur ait subi des frais et/ou des dommages moins importants. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, il n'est redevable de ce forfait que s'il est responsable de l'absence de restitution dans les délais impartis, sous réserve expresse de la revendication d'autres dommages. Ceci ne s'applique pas si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs.
4. Les tarifs spéciaux ne sont valables que pour la période proposée et si le paiement est conforme à l'accord. En cas de dépas- sement du délai ou de retard de paiement imputable au locataire, le tarif normal s'applique à partir de la date convenue pour la restitution, conformément à la liste de prix actuelle disponible dans les locaux de SIXT, sur demande par téléphone auprès de SIXT et sur le site Internet xxx.xxxx.xx. Le locataire est tenu d'informer SIXT de tout retard de paiement. SIXT se réserve expressément le droit de faire valoir un dommage dépassant ce cadre. Ceci ne s'applique pas si le locataire est un consomma- teur au sens de la loi sur la protection des consommateurs.
5. Si le locataire ne restitue pas le véhicule au loueur à l'expiration de la durée de location convenue (en tenant compte du jour et de l'heure), le loueur est en droit de facturer, pour la période dépassant la durée du contrat, une redevance à hauteur du tarif normal selon la liste de prix actuelle disponible dans les locaux de SIXT, sur demande par téléphone auprès de SIXT et sur xxx.xxxx.xx. Si le locataire a initialement réservé un tarif spécial (par ex. tarif week-end), cette redevance supplémentaire peut être facturée, conformément à la loi. Les prix indiqués dans la liste des prix par jour ou par kilomètre peuvent également être nettement plus élevés qu’au moment de la réservation initiale. En cas de restitution tardive du véhicule, une indemnité journalière est facturée pour chaque période de 24 heures entamée (calculée à partir de l'heure de restitution convenue).
6. En cas de restitution tardive du véhicule - imputable au locataire - à partir de la date de restitution initialement convenue, la limitation de responsabilité éventuellement convenue au sens du point I. des présentes conditions n'a plus d'effet (étant donné que la rémunération versée par le locataire pour la limitation de responsabilité ne couvre que la période allant jusqu'à la restitution convenue). Cette disposition ne s'applique pas si le retard de restitution est dû à des raisons imputables à SIXT.
7. SIXT peut résilier le contrat de location sans préavis si
• le locataire est en retard de paiement de plus de sept jours à compter de la date d'échéance de son contrat avec SIXT,
• les paiements réglés avec le moyen de paiement présenté par le locataire en rapport avec la relation contractuelle avec SIXT ne sont pas encaissés ou sont recrédités,
• le locataire utilise le véhicule loué en violation des dispositions du présent contrat de location.
Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, ce droit de résiliation anticipée par SIXT n'existe que si le locataire a commis une faute dans les circonstances susmentionnées et que ces circonstances sont si graves que SIXT risque sérieusement de subir un préjudice non négligeable en cas de poursuite du contrat de location.
Si SIXT résilie un contrat de location, le locataire est tenu de restituer immédiatement à SIXT le véhicule ainsi que les papiers du véhicule, tous les accessoires et toutes les clés du véhicule.
8. Pour les locations de longue durée (locations dont la durée convenue est supérieure à 27 jours), le locataire e est tenu de restituer le véhicule lorsqu'il atteint le kilométrage indiqué dans le contrat de location, et au plus tard le dernier jour de location indiqué dans le contrat de location. Dans le cas où le locataire dépasse de plus de 100 km le kilométrage indiqué dans le contrat de location et/ou rend le véhicule après la date indiquée dans le contrat de location, il est tenu de payer une pénalité de 500 eu- ros ; ceci ne s'applique pas si le locataire prouve que le loueur n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre. Lorsque le kilométrage indiqué dans le contrat de location est atteint, le locataire reçoit, lors de la restitution du véhicule, un véhicule de remplacement équivalent pour la durée de location restante. Il est fait référence au recours judiciaire concernant cette pénalité contractuelle, conformément à l’article 1336, alinéa 2 du Code civil autrichien (ABGB).
K: Sixt Express Service/Master Agreement
1. Avec la conclusion du Master Agreement, les présentes conditions générales de location de Sixt GmbH s'appliquent à tous les contrats de location dans le cadre du service Sixt Express, en plus des conditions spéciales.
2. En faisant appel au service Sixt Express, le locataire accepte l'offre de location en imprimant un contrat de location correspon- dant et en prenant possession des clés du véhicule soit au comptoir SIXT, soit au coffre à clés SIXT.
3. En utilisant le service Sixt Express, le locataire accepte le contrat de location qu'il reçoit à chaque location, même s'il ne l'a pas
signé, comme s’appliquant obligatoirement à lui.
4. Le locataire garantit expressément qu'il est en possession d'un permis de conduire valable au moment de la conclusion du contrat de location. Il s'engage à informer SIXT de tout changement concernant son permis de conduire, son adresse et son moyen de paiement (E2) désigné dans le Master Agreement jusqu'à la conclusion du contrat de location suivant correspondant.
L: Autorisation de prélèvement du locataire
Le locataire autorise SIXT à prélever tous les frais de location de voiture et toutes les autres réclamations liées au contrat de location (y compris les demandes de dommages et intérêts et les franchises) sur le moyen de paiement (E2) présenté lors de la conclusion du contrat de location, désigné dans le contrat de location ou présenté ultérieurement ou désigné en supplément. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, cela ne vaut que pour le loyer convenu et la caution au sens du point E.3 des présentes conditions.
M: Clause de protection des données
1. Dans le cadre de la préparation et de l'exécution des contrats, SIXT traite les données personnelles du locataire et des conduc- teurs supplémentaires au sens du point C.2. De plus amples informations sur ce traitement de données et sur vos droits qui en découlent sont disponibles sur xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx/, ou bien dans chaque agence Sixt. Veuil- lez adresser vos questions sur la protection des données à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxx.xxx
2. Le nom, l'adresse et les données de location du locataire sont transmis par SIXT à l'autorité compétente en cas de demande officielle fondée, et à ce tiers en cas de violation présumée des droits d'un tiers (par ex. en cas de violation des droits de tiers).
3. Suite à l'utilisation d'un appareil de navigation, les données de navigation saisies pendant la durée de la location peuvent, le cas échéant, être enregistrées dans le véhicule. Si des appareils de téléphonie mobile ou d'autres dispositifs sont couplés au véhi- cule, les données de ces appareils peuvent également être enregistrées dans le véhicule, le cas échéant. Le locataire/conduc- teur est lui-même responsable de la suppression des données susmentionnées avant la restitution du véhicule. Cette suppres- sion peut être effectuée en réinitialisant les systèmes de navigation et de communication du véhicule sur les réglages par défaut. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans le mode d’emploi qui se trouve dans la boîte à gants du véhicule. Si le locataire ne procède pas à cette suppression, ces données peuvent, dans certaines circonstances, être consultées par des locataires successifs louant ce véhicule. SIXT n'est pas tenu de supprimer ou de sauvegarder les données susmentionnées. Le locataire doit indemniser SIXT et la dégager de toute responsabilité en cas d'utilisation abusive de telles données par des tiers.
N: Dispositions générales
1. Le présent contrat est régi par le droit autrichien, à l'exclusion de ses normes de renvoi internationales. L'obligation du locataire de respecter le droit local en vigueur lors de voyages à l'étranger reste inchangée.
2. La compensation des créances de SIXT n'est autorisée qu'avec des créances incontestées, constatées judiciairement par dé- cision ayant acquis force de chose jugée ou avec des créances du locataire ayant un lien juridique direct avec le contrat de location.
3. Plusieurs locataires sont responsables à parts égales des créances de SIXT résultant de cette relation contractuelle (c'est-à- dire que chacun est responsable jusqu'à concurrence du montant total de la créance). Le locataire est également responsable vis-à-vis de SIXT des actes des personnes auxquelles il confie l'utilisation du véhicule - avec ou sans l'accord de SIXT - (ou auxquelles les personnes auxquelles il a confié le véhicule confient celui-ci) ainsi que des dommages causés par ces personnes, dans la mesure où ces actes ou ces dommages sont en rapport avec la cession ou l'utilisation du véhicule (voir également le point C3).
4. Lorsque des termes faisant référence à des personnes sont utilisés dans les présentes conditions, ils s'appliquent de la même manière aux hommes et aux femmes.
5. Si l’une des dispositions des présentes conditions d’achat était ou deviendrait nulle, cela n’affectera pas la validité du reste du contrat. Ceci ne s'applique pas si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs.
O: Juridiction compétente, forme écrite
1. Les accords oraux accessoires n'existent pas ou deviennent caducs à la signature du contrat. Toute modification, y compris de cette disposition, doit être effectuée par écrit. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs.
2. Le seul tribunal compétent est celui de Vienne, centre-ville. Si le locataire est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, le tribunal compétent est celui du domicile du locataire. Le locataire peut également intenter une action en justice contre SIXT auprès du tribunal précité.
P: Dispositions complémentaires relatives à la location par voie électronique avec l'application Sixt
1. Les dispositions du présent point « P » s'appliquent aux locations pour lesquelles le locataire ne prend pas possession d'un véhicule auprès d'un employé d'une agence Sixt au moyen d'une location numérique, mais démarre la location via l'application Sixt (application smartphone ou web mobile) et prend possession du véhicule au moyen de l'application Sixt (par ex. Sixt Xpress).
2. La durée du contrat de location individuel pour la location numérique d'un véhicule commence lorsque le locataire débute via l'application Sixt. Les éventuels dommages antérieurs du véhicule sont visibles via l'application. Le locataire est tenu de vérifier, avant de prendre la route, si les éventuels dommages subis par le véhicule ont déjà été documentés. En cas de nouveaux dommages, le locataire doit informer Sixt dans l'application Sixt de la fonction correspondante.
3. En s'inscrivant à la location numérique dans l'application Sixt, le smartphone du locataire devient la clé virtuelle du véhicule, à moins qu´il n`ait été convenu que le locataire recevra les clés du véhicule d´une autre manière.
4. L'ouverture du véhicule désactive le système antidémarrage. Le locataire doit veiller à ce que l'ouverture du véhicule ne permette pas à une tierce personne de conduire le véhicule. Dès que le locataire a mis fin à la location via l'application Sixt (s´il a été convenu que le locataire peut mettre fin á la location via l´application Sixt), le véhicule ne peut plus être démarré.
5. Le locataire ne doit pas transmettre à des tiers les données d'accès (par ex. identifiants de connexion, code PIN, nom d'utilisa- teur, mot de passe, etc.) aux services Sixt (application Sixt, compte utilisateur, etc.) et doit s'assurer que ces données ne sont pas accessibles à des tiers. Les enregistrements écrits des données d'accès ne doivent pas être conservés à proximité immé- diate des données d'accès et ne doivent pas être stockés sur le smartphone sans être sécurisés. La perte des données d'accès doit être immédiatement signalée à Sixt par courriel (xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx). Les données d'accès ne sont pas transmissibles.
6. Pour certains services, Sixt demande au locataire de prouver régulièrement qu’il est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité. Si le locataire souhaite utiliser des services comme la location numérique (par exemple Sixt Express), il est obligé de présenter son permis de conduire à Sixt avant le début d’une location, conformément au processus spécifié par Sixt.
7. Le locataire est tenu d'informer immédiatement Sixt par courriel (xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx) du retrait de son permis de conduire ainsi que de toutes les circonstances limitant son permis de conduire (par exemple restriction du permis de conduire, saisie ou confiscation temporaire du permis de conduire ou interdiction de conduire prononcée par un tribunal ou une autorité). En cas de retrait du permis de conduire ou de survenance d'autres circonstances limitant le permis de conduire (par exemple la restriction du permis de conduire, la saisie ou la confiscation temporaire du permis de conduire ou une interdiction de conduire prononcée par un tribunal ou une autorité), le locataire n'est pas autorisé à louer des véhicules. En cas de survenance des circonstances précitées, le droit de conduire un véhicule loué est immédiatement déchu ou suspendu.