CONDITIONS GENERALES (FR)
The Parlor Xxxxxxxxxxxxxx 000
0000 Xxxxxxxxx xxxx@xxxxxxxxx.xx
x00000000000
Btw: BE0778.303.749
Choisisez votre langue - Choose your language
XXXXXXXXXX XXXXXXXXX (XX)
1. The Parlor est une société de droit belge constituée sous la forme de société à responsabilité limi- tée et inscrite à la Banque-carrefour des entreprises, depuis le 6 décembre 2021, sous le numéro 0778.303.749, et a son siège social à Xxxxxxxxxxxxxx 000, Xxxxx 00, 0000 Xxxxxx, Xxxxxxxx.
2. Toutes les instructions des clients sont uniquement acceptées et exécutées par The Parlor. Cela s’ap- plique aussi si le client donne l’instruction expressément ou implicitement, avec l’intention qu’elle soit exécutée par des personnes spécifiques associées à The Parlor. Ces « personnes » peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales (entité juridique). Nul autre que The Parlor n’a ou n’aura d’obligation envers le client ou toute autre personne vis-à-vis de ces services, et nul autre que The Parlor n’a ou n’aura de responsabilité personnelle pour les services rendus pour le compte de The Parlor. En conséquence, dans l’exécution de ces services, le client renonce à tout recours à l’exception de ceux dirigés contre The Parlor.
3. Sans préjudice de l’article 2, The Parlor a le droit d’engager, au nom et pour le compte du client, des tiers dans l’exécution de ses services. The Parlor fera preuve de la diligence requise dans la sélection desdits tiers. The Parlor n’est pas responsable des actes ou omissions de ces tiers. The Parlor est autor- isée par le client à accepter, pour le compte du client, les restrictions de responsabilité d’un tiers.
4. Les services prodigués par The Parlor sont à l’usage exclusif du client. Les services de The Parlor ne peuvent pas être utilisés ou invoqués par des tiers. Le client s’engage à ne pas divulguer les conseils et services de The Parlor à un tiers sans le consentement écrit préalable de The Parlor. Les obligations contractuelles de The Parlor s’appliquent uniquement au client et ne s’étendent pas à des tiers, sauf si The Parlor accepte expressément et par écrit cette extension de responsabilité, auquel cas les pré- sentes conditions générales, y compris les limitations de responsabilité mentionnées, s’appliqueront.
5. Sans préjudice de l’article 2, les présentes conditions générales, y compris les limitations de respon- sabilité, s’appliquent en faveur de The Parlor et peuvent également être invoquées et s’appliquer en faveur de toutes les personnes impliquées dans l’exécution des instructions du client et/ou qui sont ou pourraient être responsables de quelque manière que ce soit en relation avec celles-ci, y compris les personnes associées à The Parlor (pour autant que d’autres contrats ou conditions générales distincts ne soient en vigueur, y compris du fait de la relation de sous-traitance mentionnée ci-avant) ou leurs ayants droit respectifs. Le client indemnise The Parlor et toutes les autres personnes mentionnées dans le paragraphe précédent en cas de plainte d’un tiers résultant des instructions du client et/ou des services fournis au client ou y étant liés de quelque manière que ce soit. Le dédommagement com- prend également les frais d’assistance juridique. Cette disposition et toutes les autres dispositions des présentes conditions générales qui visent à créer des droits pour les tiers visés au premier paragraphe du présent article constituent également des stipulations irrévocables de tiers sans contrepartie au sens de l’article 1121 du Code civil belge.
6. Les frais engagés par The Parlor pour le compte du client sont facturés dans la même facture. Il y a une majoration d’un pourcentage des honoraires pour couvrir les frais administratifs généraux tels que les frais d’affranchissement, de téléphone, de télécopie, de photocopie, les frais de déplacement et le matériel de production.
7. Le prix est payable, sauf mention contraire sur la facture:
- soit en trois fois, à compter de l’acceptation écrite des services par The Parlor ou par le client ;
- soit en deux fois, auquel cas la moitié ou le tiers du montant doit être avancé dans un délai de qua- torze jours ouvrables, à compter de l’acceptation écrite des services par The Parlor ou par le client.
8. En cas de défaut ou de retard de paiement, le prix sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 150 EUR, ce qui correspond aux désagré- ments que The Parlor subit et aux frais administratifs supportés dans ce cadre. Par ailleurs, il est dû de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts de retard qui seront calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
9. En cas de non-paiement à l’échéance, en cas de défaut de paiement ou en cas de non-respect d’une obligation contractuelle, The Parlor se réserve le droit:
- soit de suspendre unilatéralement l’exécution de nos services en cours et ce, après mise en demeu- repréalable à laquelle aucune suite ou aucune suite utile n’a été donnée dans les dix jours et sans que cela ne puisse donner lieu pour le client de demander des dommages et intérêts mais sans préjudice de notre droit d’exiger des dommages et intérêts;
- soit de résilier unilatéralement le contrat sans décision judiciaire préalable et après mise en demeu- repréalable à laquelle aucune suite ou aucune suite utile n’a été donnée dans les vingt jours, sans préjudice de notre droit d’exiger des dommages et intérêts.
10. Le client s’engage à verser, à titre de clause pénale, la somme de 10% du prix pour le cas où il n’exé- cuterait pas l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat. La pénalité est indivisible et est acquise à The Parlor quand bien même ce dernier solliciterait la résolution du présent contrat en justice. La présente clause n’interdit pas à The Parlor de demander en justice l’indemnisa- tion de la totalité du préjudice que lui causerait l’inexécution si celui-ci s’avérait supérieur au montant de la clause pénale.
11. Tous les montants s’entendent hors TVA et excluent toute taxe, majoration ou augmentation similaires qu’un client, la personne qui paie ou The Parlor doit payer en vertu des lois en vigueur, ou que The Par- lor doit prendre en compte. Les services rendus sont en principe facturés au client sur une base men- suelle et sont dus dans les quatorze jours à compter de la date de la facture, sauf si The Parlor accepte expressément et par écrit, une dérogation à ce principe.
12. Le client est tenu de fournir à The Parlor toutes les informations qui peuvent être raisonnablement requises dans le cadre de la prestation des services. Afin de permettre à The Parlor d’exécuter sans problème la tâche qui lui est confiée, le client doit toujours fournir toutes les informations utiles et nécessaires.
13. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture de nos services, The Parlor agira en tant que responsable du traitement au sens du Règlement général euro- péen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle que ponctuellement modifiée ou remplacée.
14. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les instructions et missions acceptées par The Parlor, y compris les instructions et missions de suivi et les nouvelles instructions et missions.
16. Tous différends découlant des présentes conditions générales ou en relation non-contractuelle avec celles-ci, en ce compris, l’interprétation, la validité ou l’exécution des conditions générales, sont exclu- sivement régis par le droit belge. Tout litige sera porté exclusivement devant le tribunal compétent à Anvers.
Last update: 10 December 2021
TERMS AND CONDITIONS (EN)
1. The Parlor is a private limited company incorporated under Belgian law and registered with the Cross- roads Bank for Enterprises (Banque-Carrefour des Entreprises) since 6 December 2021, under number 0778.303.749, and has its registered office at Xxxxxxxxxxxxxx 000, Xxx 00, 0000 Xxxxxxx, Xxxxxxx.
2. All client instructions are only accepted and carried out by The Parlor. This also applies whether the client gives the instruction expressly or by implication, with the intention that it be carried out by a specific person associated with The Parlor. By “person associated” is meant an associate or employee of The Parlor. These "persons" can be natural persons and/or legal persons (legal entity). No one other than The Parlor has or will have any obligation to the client or any other person with respect to these services, and no one other than The Parlor has or will have any personal liability for the services ren- dered on behalf of The Parlor. Accordingly, in performing these services, the client waives all recourse except those directed against The Parlor.
3. Without prejudice to Article 2, The Parlor has the right to engage, in the name and on behalf of the client, third parties in the performance of its services. The Parlor will exercise due diligence in selecting such third parties. The Parlor is not responsible for the acts or omissions of these third parties. The Parlor is authorized by the client to accept, on behalf of the client, restrictions of third party liability.
4. The services provided by The Parlor are for the exclusive use of the client. The services of The Parlor may not be used or invoked by third parties. The client agrees not to disclose the advice and services of The Parlor to a third party without the prior written consent of The Parlor. The Parlor‘s contractual obli- gations apply only to the client and do not extend to third parties, unless The Parlor expressly accepts in writing this extension of liability, in which case these general conditions, including the limitations of liability mentioned, will apply.
5. Without prejudice to article 2, these general conditions, including the limitations of liability, apply in favour of The Parlor and may also be invoked and apply in favour of all persons involved in the per- formance. Instructions from the client and / or who are or could be responsible in any way whatsoever in relation to them, including persons associated with The Parlor (provided that no other separate contracts or general conditions are in force, including due to the subcontracting relationship mentio- ned above) or their respective beneficiaries. The client indemnifies The Parlor and all other persons mentioned in the previous paragraph in the event of a complaint by a third party resulting from the instructions of the client and / or the services provided to the client or linked to them in any way. The compensation also includes the costs of legal assistance. This provision and all the other provisions of these general conditions which aim to create rights for the third parties referred to in the first para- graph of this article constitute also irrevocable third party stipulations without consideration within the meaning of article 1121 of the Belgian Civil Code.
6. The costs incurred by The Parlor on behalf of the client are invoiced in the same invoice. There is a cer- tain percentage mark-up to the fees to cover general administrative costs (such as postage, telephone, fax, photocopying, etc.), travel costs and production materials.
7. The price is payable, unless otherwise stated on the invoice:
- either in three instalments from the written acceptance of the services by The Parlor or the client
- either in two instalments, in which case half or a third of the amount must be advanced within fourteen days, from the written acceptance of the services by The Parlor or the client.
8. In the event of default or late payment, the price will be increased automatically and without formal notice by a lump sum compensation of 10%, with a minimum of 150 EUR, which corresponds to the inconvenience that The Parlor suffers and administrative costs incurred in this context. In addition, it is due automatically, and without formal notice, late interest which will be calculated in accordance with the law of August 2, 2002 on the fight against late payment in commercial transactions.
9. In the event of non-payment on the due date, in the event of non-payment, or in the event of non-
compliance, even of a contractual obligation, The Parlor reserves the right:
- either to unilaterally suspend the execution of our current services and this, after prior formal notice to which no action or useful action has been given within ten days and without this giving rise to the co-contracting party‘s request for damages but without prejudice to our right to demand damages;
- either unilaterally terminate the contract without a prior judicial decision and after prior notice to which no action or useful action has been given within twenty days, without prejudice to our right to demand damages.
10. The client undertakes to pay, as a penalty clause, the sum of 10% of the price in the event that he/she fails to perform any of his/her obligations under this contract. The penalty shall be indivisible and shall be acquired by The Parlor even if the latter requests the termination of the present contract in court. The present clause does not prevent The Parlor from requesting compensation in court for the entire damage caused by the non-performance if this damage is greater than the amount of the penalty clause.
11. All amounts are exclusive of VAT and exclude any tax, mark-up or similar increase that a client, the payor or The Parlor must pay under applicable law, or that The Parlor must take into account. The ser- vices provided are in principle invoiced to the client on a monthly basis and are due within fourteen days from the date of the invoice, unless The Parlor expressly accepts in writing a deviation from this principle.
12. The client is required to provide The Parlor with all information that may be reasonably required in the context of the provision of the services. In order for The Parlor to perform the task assigned to it smoo- thly, the client must always provide all the useful and necessary information.
13. With regard to personal data processed in the context of the provision of our services, The Parlor will act as data controller within the meaning of the European General Data Protection Regulation No. 2016/679 of April 27. 2016 and the Belgian law of 8 December 1992 on the protection of privacy with regard to the processing of personal data, as occasionally amended or replaced.
14. These general conditions apply to all instructions and assignments accepted by The Parlor, including follow-up instructions and assignments and new instructions and assignments.
15. The French text of these general conditions prevails and is authentic in the event of any discrepancy between the English and French texts. These general conditions may be modified unilaterally by The Parlor, and any modification will be effective from its publication on The parlor‘s website and will be accessible at the following address: xxxxx://xxxxxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxxxxx/.
16. All disputes arising from these general conditions or in a non-contractual relationship with them, in- cluding the interpretation, validity or execution of the general conditions, are exclusively governed by Belgian law. Any dispute will be brought exclusively before the competent court in Antwerp.