CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES
DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES
Contrat de concession de services en application de l’article 10 du décret n°2016-85 du 1er février 2016
Autorité concédante :
Xxxxxx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx
000, xxx xx xx Xxxxx 35 305 FOUGÈRES
00.00.00.00.00
Représenté par : Xxxxxxxx XXXXXXXXXX – Directeur par interim Comptable assignataire des paiements : Trésorerie de Fougères
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C) EXIGENCES TECHNIQUES (C.C.P)
Objet de la concession :
Exploitation d’une boutique offrant des prestations de presse, cafétéria, services, restauration rapide et distribution automatique
Date limite de réception des offres :
Le lundi 9 avril 2018 à 12 heures
SOMMAIRE
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 1
CHAPITRE I | PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT | 4 | |
CHAPITRE II | RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION | 5 | |
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION | 5 | ||
1-1 Allotissement | 5 | ||
1-2 Montant de l’activité concédée | 5 | ||
1-3 Durée de la concession | 5 | ||
ARTICLE 2. PROCEDURE DE LA CONSULTATION | 5 | ||
2-1 Procédure de passation | 5 | ||
2-2 Variantes | 5 | ||
2-3 Délai de validité des offres | 5 | ||
ARTICLE 3. MODALITÉS DE CONSULTATION ET DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES | |||
(D.C.E) | 5 | ||
ARTICLE 4. PRÉSENTATION ET CONTENU DES PLIS | 5 | ||
ARTICLE 5. DÉLAI ET MODALITÉS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES | 6 | ||
ARTICLE 6. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA CONCESSION | 7 | ||
ARTICLE 7. NÉGOCIATION | 7 | ||
ARTICLE 8. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES | 7 | ||
CHAPITRE III CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES | 8 | ||
ARTICLE 1. PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT DE CONCESSION | 8 | ||
ARTICLE 2. OBJET ET DESCRIPTION DE LA CONCESSION | 8 | ||
2-1 Objet de la concession | 8 | ||
2-2 Décomposition en lots | 8 | ||
ARTICLE 3. DUREE DE LA CONCESSION | 8 | ||
ARTICLE 4. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION | 9 | ||
4-1 Lieu d’implantation et horaires de la boutique | 9 | ||
4-2 Lieu d’implantation et horaires des distributeurs automatiques | 9 | ||
4-3 gammes de produits et prix | 10 | ||
4-4 Respect de la réglementation et de la sécurité | 10 | ||
4-5 aménagements des locaux et équipements | 10 | ||
4-6 personnels | 10 | ||
4-7 assurances et responsabilités | 10 | ||
ARTICLE 5. MODALITÉS DE DETERMINATION ET DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE | 11 | ||
ARTICLE 6. RESILIATION AVANT L’ECHEANCE | 11 | ||
ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES LITIGES | 11 | ||
Chapitre I PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT
Le centre hospitalier de Fougères est un établissement public de santé où est réalisé un large panel d’activité pour un bassin de population de 82 000 habitants.
L’établissement comprend principalement les activités suivantes :
- Services de médecine : cardiologie/pneumologie, médecine aigue gériatrique, unité AVC, médecine à orientation endocrino-diabéto et gastro-entérologie, unité de soins palliatifs, soins de suite et de réadaptation, pédiatrie et gynécologie
- Activité chirurgicale : orthopédie, chirurgie digestive, ORL, gynécologique, vasculaire et proctologie
- Une maternité
Chaque année ce sont plus de 12 000 séjours qui sont réalisés au sein de l’établissement avec une activité présentant une progression constante.
De nouvelles activités sont développées en proximité comme la réalisation des chimiothérapies. Par ailleurs, les urgences de l’établissement enregistrent chaque année près de 28 000 passages.
L’établissement joue également un rôle important en matière d’offre de soins sur son territoire avec un plateau de consultations et d’explorations où sont réalisées environ 52 000 consultations.
L’établissement dispose également d’un laboratoire de biologie médicale et d’un service d’imagerie avec un scanner, deux salles de radiologie conventionnelle et des échographes. Un IRM sera également prochainement installée dans l’établissement.
En plus de cette activité sanitaire réalisée sur 220 lits, l’établissement dispose également d’un secteur médico-social de 208 lits en EHPAD et USLD.
L’établissement emploie près de 900 personnes, dont une centaine de médecins.
Chapitre II RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION
L’objet du contrat de concession est la mise à disposition d’espaces au sein de l’établissement pour l’exploitation d’une boutique offrant des prestations de presse, cafétéria, services, restauration rapide et distribution automatique.
1-1 Allotissement
La présente consultation comporte un seul lot.
1-2 Montant de l’activité concédée
La boutique génère un chiffre d’affaire annuel d’environ 65k€HT et la distribution automatique 40k€ HT.
1-3 Durée de la concession
La concession est prévue pour une durée de 5 ans. La concession pourra être reconduite de manière expresse deux fois par période de un an, sans que la durée totale puisse excéder 7 années.
ARTICLE 2. PROCEDURE DE LA CONSULTATION
2-1 Procédure de passation
Contrat de concession de services en application de l’article 10 du décret n°2016-85 du 1er février 2016.
2-2 Variantes
Acceptation de variante
□oui ❒ non
2-3 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE CONSULTATION ET DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (D.C.E)
Par voie électronique :
Les candidats ont la possibilité de télécharger le DCE dans son intégralité, via le site Internet de l’établissement, à l’adresse suivante : xxx.xx-xxxxxxxx.xx, rubrique Professionnels-Etudiants, Marchés Publics.
ARTICLE 4. PRÉSENTATION ET CONTENU DES PLIS
Les offres seront placées sous pli cacheté contenant les éléments suivants:
– En cas de groupement, la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1), dûment complétée par le candidat et par chacun des cotraitants en cas de groupement.
– Le contrat de concession (joint au dossier), accompagné d’un RIB ou RIP.
– le(s) bordereau(x) de prix, daté(s) et signé(s) par la même personne habilitée ;
– Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du jugement prouvant qu’il est habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du contrat.
– Le candidat peut joindre au formulaire de candidature les certificats fiscaux et sociaux ou un formulaire
« NOTI2 » attestant qu’il a satisfait à ses obligations en matière d’impôts, taxes et cotisations sociales au 31 décembre de l’année précédant le lancement de la présente consultation.
ARTICLE 5. DÉLAI ET MODALITÉS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Le pli cacheté contiendra une seule enveloppe intérieure également cachetée, avec les justifications visées ci- dessous, ainsi que l’offre du candidat.
Ce pli cacheté sera adressé par lettre recommandée avec AR, Chronopost, ou par porteur contre récépissé à :
CENTRE HOSPITALIER de Fougères CONSULTATION «cafétéria» Direction des achats
000, xxx xx xx Xxxxx – XX 00000 00000 XXXXXXXX XXXXX
DATE DE DÉPÔT DES OFFRES : LE LUNDI 9 AVRIL 2018 à 12 heures
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date limite fixée ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.
EN CAS DE TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE :
Les documents sont à adresser à xxxxx@xx-xxxxxxxx.xx
ARTICLE 6. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA CONCESSION
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante :
CRITÈRES DE CHOIX | PONDÉRATION |
Montant de la redevance | 50% |
Qualité de la prestation Etendue et qualité de la gamme de produits offerts, prix des produits, amplitude horaire, nombre de jours d’ouverture | 45% |
Références professionnelles Références de sites similaires en milieu hospitalier | 5% |
Le candidat devra apporter l’ensemble des éléments permettant d’apprécier son offre d’un point de vue qualitatif.
Suite au jugement des propositions les titulaires seront retenus. Les candidats seront informés par voie électronique du résultat de la consultation.
ARTICLE 7. NÉGOCIATION
L’autorité concédante se réserve la possibilité de négocier.
ARTICLE 8. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats peuvent s’adresser à :
CENTRE HOSPITALIER De FOUGÈRES
Direction des Finances, des Achats et de la Logistique 000, Xxx xx xx Xxxxx – XX 00000
00000 XXXXXXXX XXXXX
Renseignements administratifs et techniques : Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx
: 02 99 17 71 02
Chapitre III CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
ARTICLE 1. PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT DE CONCESSION
Le contrat de concession est constitué des documents contractuels énumérés ci-dessous, les premiers prévalent sur les suivants en cas de contradiction :
- Le contrat de concession ;
- Le présent cahier des clauses particulières et tous les documents qui y sont visés dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’établissement fait seul foi ;
- L’offre.
Toutes les pièces constitutives de la concession doivent être paraphées et signées par le candidat, et doivent porter le cachet commercial de la société.
ARTICLE 2. OBJET ET DESCRIPTION DE LA CONCESSION
2-1 Objet de la concession
L’objet du contrat de concession est la mise à disposition d’espaces au sein de l’établissement pour l’exploitation d’une boutique offrant des prestations de presse, cafétéria, services, restauration rapide et distribution automatique.
2-2 Décomposition en lots
Le contrat comporte un lot unique.
ARTICLE 3. DUREE DE LA CONCESSION
La concession est prévue pour une durée de 5 ans. La concession pourra être reconduite de manière expresse deux fois par période de un an, sans que la durée totale puisse excéder 7 années.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION
4-1 Lieu d’implantation et horaires de la boutique
La boutique est située dans le hall d’entrée spacieux et lumineux, à proximité immédiate de l’accueil et du bureau des entrées.
Il est demandé aux candidats d’avoir une amplitude d’ouverture large tous les jours de la semaine pour la boutique.
4-2 Lieu d’implantation et horaires des distributeurs automatiques
2 distributeurs sont installés derrière le hall d’entrée, l’un pour les boissons chaudes, l’autre pour des boissons et du snack.
2 distributeurs sont installés aux urgences avec le même contenu que dans le hall d’entrée.
1 distributeur de boisson chaude est installé à l’institut de formations en soins infirmier. L’institut est actuellement sur site. A compter du mois de mai 2018, il sera situé sur le site de la Grande Marche à Javené. Les prix de vente sont inférieurs dans les instituts de formation.
Dans le cadre du présent contrat de concession, il est demandé l’installation d’un distributeur de boissons chaudes dans un des bâtiments de l’EHPAD situé dans la même enceinte, pour créer un espace de convivialité.
4-3 gammes de produits et prix
La boutique devra proposer une large gamme de produits et boissons pour la restauration rapide.
Les modifications tarifaires concernant les produits alimentaires de la boutique doivent faire l’objet d’une validation préalable par la direction de l’établissement.
La boutique devra également offrir une large gamme pour la presse, sans porter atteinte aux bonnes mœurs.
D’autres produits (peluches, livres, jouets) pourront être proposés. De la même façon, aucun des produits ou publication présents à la vente ou en distribution ne devrait être de nature à causer un trouble à l’ordre public. L’autorité concédante se réserve la possibilité de demander le retrait sur le champ d’un produit ou d’une publication.
4-4 Respect de la réglementation et de la sécurité
Le concessionnaire devra respecter l’ensemble des règles internes à l’établissement et notamment celles qui prévalent en matière de sécurité et d’incendie.
De même, le concessionnaire devra également respecter l’ensemble des normes s’appliquant à son champ d’activité, ce qui inclut les règles d’hygiène.
Le non-respect de ces règles justifierait une résiliation unilatérale du contrat.
4-5 aménagements des locaux et équipements
Les aménagements de locaux, l’équipement et le mobilier sont à la charge du concessionnaire. Les travaux doivent faire l’objet d’un accord préalable de la direction de l’établissement.
Dans des cas de nécessité pour la sécurité de l’établissement ou la réalisation de travaux de réseaux, la direction pourra demander la fermeture temporaire de la boutique sans que le concessionnaire ne puisse prétendre à une indemnité.
Le concessionnaire devra se soumettre aux visites et exigences de la commission de sécurité des établissements recevant du public.
4-6 personnels
L’employeur du personnel est le concessionnaire. A ce titre, il le choisit. Toutefois, par courrier motivé, le directeur du centre hospitalier pourra demander le remplacement de salarié en cas de non-respect des règles qui s’appliquent. Comme le personnel hospitalier, le personnel de la boutique doit faire preuve de discrétion et de respect du secret professionnel.
4-7 assurances et responsabilités
Le centre hospitalier de Fougères de Fougères sera dégagé de toute responsabilité relative aux accidents corporels et matériels causés par les installations dont le concessionnaire à la charge, y compris le vol et l’incendie.
Le concessionnaire devra fournir avant la signature du contrat les attestations d’assurance souscrites pour couvrir le risque incendie et tous les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient survenir du fait de son activité au sein de l’établissement et d’une façon générale de tout fait pouvant engager sa responsabilité.
Le centre hospitalier est dégagé de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel de marchandises dans les locaux mis à disposition et en cas d’accidents survenus aux personnels employés par le concessionnaire.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE DETERMINATION ET DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE
La redevance doit être définie sur la base du prix de vente HT. Elle peut être différente pour la boutique et la distribution automatique. Pour la distribution automatique, la redevance peut varier selon le prix de vente attendu pour les boissons chaudes.
La redevance est établie par semestre, dans le mois qui suit la fin du semestre, sur la base d’un état détaillant l’activité boutique et distribution le chiffre d’affaire. Sur la base de cet état, l’établissement émet un titre de recettes à régler auprès de la trésorerie du centre hospitalier de Fougères.
ARTICLE 6. RESILIATION AVANT L’ECHEANCE
En cas de non-respect des termes du contrat, de manquements graves de la part du concessionnaire, le contrat pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée et immédiate, sans ouvrir droit à une indemnisation.
ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le tribunal administratif de Rennes est le tribunal compétent pour connaître des litiges qui naîtraient de l’application de ce contrat de concession.
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES
Nom de la personne publique | XXXXXX XXXXXXXXXXX XX XXXXXXXX 000, xxx xx xx Xxxxx C.S. 20606 - 00000 XXXXXXXX Xxxxx |
Comptable assignataire | Monsieur le Trésor du Centre Hospitalier |
Objet de la concession | « Boutique et distribution automatique » |
Type de contrat | Contrat de concession de services en application de l’article 10 du décret n°2016-85 du 1er février 2016. |
Nom du titulaire | |
Pièces constitutives du contrat de concession | Le présent contrat, Le cahier des charges Le détail de l’offre Le Règlement de la consultation |
(à remplir par le titulaire)
A Fougères, le n° SIRET :
Le directeur par intérim code APE :
Signature du titulaire,
Xxxxxxxx XXXXXXXXXX