Contrat de licence FileMaker
Contrat de licence FileMaker
Cette licence est un exemple de licence d'utilisateur final pour le logiciel FileMaker. Elle ne constitue pas une preuve de votre licence d'utilisation du logiciel. Cette licence est susceptible de modification sans préavis.
IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT : EN INSTALLANT, EN COPIANT, EN TÉLÉCHARGEANT, EN UTILISANT LE LOGICIEL OU EN Y ACCÉDANT, VOUS CONVENEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE LICENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS DE CETTE LICENCE, n'installez pas, ne
copiez pas, ne téléchargez pas, n'utilisez pas ce logiciel ou n'y accÉdez pas et renvoyez-le dans les plus brefs dÉlais au lieu d'achat pour un remboursement.
si la licence de ce logiciel ENTRE dans le cadre d'un contrat de licences en volume filemaker, les dispositions d'un tel contrat remplacent les prÉsentes dispositions et celles-ci n'ÉQUIVALENT PAS À l'octroi d'une licence d'utilisation supplÉmenTaire du logiciel.
Le logiciel et la documentation accompagnant cette licence (le « Logiciel ») vous sont concédés sous licence, et non vendus, par FileMaker, Inc. et/ou FileMaker International, Ltd. (dénommés collectivement « FMI ») afin d'être utilisés uniquement selon les dispositions de cette licence, et FMI se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés. Les droits octroyés sont limités aux droits de propriété intellectuelle de FMI et de ses concédants sur le Logiciel et n'incluent aucun autre brevet ou droit de propriété intellectuelle. Vous êtes propriétaire du support sur lequel le Logiciel est enregistré ou gravé, mais FMI et ses concédants restent propriétaires du Logiciel.
1. Licence
a. Licence générale. Vous ne pouvez installer et utiliser qu'un exemplaire à la fois du Logiciel sur un ordinateur. Vous ne pouvez modifier le Logiciel que pour une utilisation en interne. Même si les versions Windows et Macintosh du Logiciel peuvent être fournies en plusieurs langues, vous ne pouvez utiliser qu'une version du Logiciel sur une plate-forme (à savoir la version Windows ou Macintosh) dans une langue à la fois, sauf dispositions contraires indiquées dans la section 1(b).
b. Sauvegarde, droits liés aux ordinateurs portables et domestiques. Vous pouvez réaliser une copie du Logiciel sous une forme lisible par les ordinateurs à des fins de sauvegarde uniquement. De plus, l'utilisateur principal de l'ordinateur sur lequel le Logiciel est installé peut réaliser une seconde copie pour son usage exclusif sur un ordinateur domestique ou portable. Une condition expresse de cette Licence stipule que vous devez reproduire sur chaque copie tous les avis de droits d'auteur et autres mentions de propriété figurant sur l'exemplaire d'origine fourni par FMI.
c. Autre octroi de licence à des fins de stockage/d'utilisation en réseau. Comme alternative aux droits octroyés dans la section 1(a), vous pouvez stocker ou installer le Logiciel sur un périphérique de stockage (par exemple un serveur réseau ou un serveur de terminaux) et autoriser des personnes de votre entreprise ou entité à y accéder et à l'utiliser sur un réseau privé interne, à condition que vous ayez acquis une licence pour chaque client ou ordinateur sur lequel le Logiciel est utilisé ou installé depuis le périphérique de stockage. La licence du Logiciel ne peut être ni partagée ni utilisée simultanément sur différents clients ou ordinateurs.
d. Mises à niveau et mises à jour. Si le Logiciel est concédé sous licence en tant que mise à niveau ou mise à jour, vous ne pouvez l'utiliser que pour remplacer une version sous licence valide dudit logiciel. Vous convenez que la mise à niveau ou la mise à jour n'équivaut pas à l'octroi d'une seconde licence pour le Logiciel (autrement dit, vous ne pouvez pas utiliser la mise à niveau ou la mise à jour en plus du logiciel qu'elle remplace ni céder à un tiers le logiciel remplacé).
2. Restrictions. Vous nE POUVEZ PAS pratiquer D'ingÉnierie À REBOURS SUR LE LOGICIEL NI dÉcompiler ou dÉsassembler CELUI-CI, sauf et uniquement dans la limite expressÉment AUTORISÉe par la loi en vigueur. Vous nE POUVEZ PAS louer, louer À bail, prÊter ou distribuer le logiciel ou des produits dÉrivÉs de tout ou partie de celui-ci, sauf pour votre propre usage interne tel qu'autorisÉ dans la section 1. Le logiciel n'est pas prÉvu pour Être utilisÉ dans des installations nuclÉaires, des systÈmes de navigation ou de communications aÉriennes, des systÈmes de contrÔle du trafic aÉrien, dU MATÉRIEL d'ASSISTANCE RESPIRATOIRE ou autres Équipements dans lesquels la dÉfaillance du logiciel pourrait entraÎNer un dÉcÈs, des dommages corporels ou des dommages MATÉRIELS ou environnementaux impOrtants. Vous nE POUVEZ PAS cÉder À un tiers vos droits dans le cadre de cette licence sans l'accord Écrit prÉalable de fmi.
3. Résiliation. Cette Licence reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. La Licence sera résiliée automatiquement sans préavis par FMI ou par décision judiciaire si vous ne respectez pas ses dispositions. Lors d'une telle résiliation, vous devez détruire le Logiciel, tous les documents écrits qui l'accompagnent et toutes leurs copies, et les sections 5, 6 et 7 survivront à toute résiliation ou annulation de cette Licence.
4. Réglementations concernant les exportations. Vous ne pouvez ni utiliser, ni exporter ni réexporter le Logiciel sauf dans la mesure autorisée par la législation des États-Unis et la législation de la juridiction dans laquelle il a été obtenu. En particulier, mais sans limitation, le logiciel ne peut être ni exporté ni réexporté (a) vers des nations frappées d'embargo par les États-Unis (actuellement Cuba, l'Iran, l'Iraq,
la Libye, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie) (ou des ressortissants de ces pays ou des personnes y résidant) ou (b) vers des personnes figurant sur les listes suivantes : Specially Designated Nationals du ministère américain du Trésor, Denied Person's List et Entity List du ministère américain du commerce. En utilisant le Logiciel, vous certifiez que vous ne résidez pas dans un de ces pays et que vous n'agissez pas pour le compte d'une personne ressortissante de ce pays, y résidant ou figurant dans les listes indiquées.
5. Limitation de garantie. FMI garantit que, pendant une période de quatre-vingt dix
(90) jours à compter de la date d'achat, le Logiciel, tel que fourni par FMI, fonctionnera pour l'essentiel conformément à la documentation qui l'accompagne. L'entière et seule responsabilité de FMI et votre seul recours en cas de non-respect de la garantie limitée précitée seront, au choix de FMI, le remplacement du Logiciel, le remboursement du prix d'achat ou la réparation ou le remplacement du Logiciel qui a été retourné à FMI ou à un de ses représentants agréés, accompagné d'une copie du reçu.
CETTE GARANTIE LIMITÉE EST LA SEULE GARANTIE FOURNIE PAR FMI. FMI ET SES CONCÉDANTS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION OU DISPOSITION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE (DE MANIÈRE ACCESSOIRE, EN VERTU D'UNE LOI OU D'UNE AUTRE MANIÈRE),
NOTAMMENT les garanties tacites ou autres conditions de QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET/OU d'aptitude À un usage particulier concernant le logiciel et la documentation ÉcRite qui l'accompagne. de plus, il n'existe aucune garantie CONTRE La non-jouissance du logiciel OU LA violation de droits de propriÉtÉ de tiers par le logiciel. FMI NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU NI EXEMPT D'ERREURS OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS. LES INFORMATIONS OU CONSEILS FOURNIS ORALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR FMI OU L'UN DE SES REPRÉSENTANTS AGRÉÉS N'ÉQUIVALENT PAS À UNE GARANTIE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIES TACITES, LES CONDITIONS OU AUTRES DISPOSITIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIE EN VERTU DE LA PRÉSENTE SECTION 5 NE PORTENT PAS PRÉJUDICE AUX PROTECTIONS LÉGALES DONT BÉNÉFICIE UN CONSOMMATEUR QUI ACQUIERT LE LOGICIEL EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET NE LIMITENT NI N'EXCLUENT LA RESPONSABILITÉ DE FMI EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DÉCÈS DUS À SA NÉGLIGENCE.
5. Exclusion et limitation des recours et des dédommagements.
a. Exclusion. EN AUCUN CAS, FMI, SA MAISON MÈRE, SES FILIALES OU L'UN DE SES CONCÉDANTS, DIRECTEURS, CADRES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AFFILIÉS DE L'UNE DES ENTITÉS PRÉCITÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX (NOTAMMENT LES PERTES DE BÉNÉFICES, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU LA PERTE D'INFORMATIONS
COMMERCIALES, ETC.), PRÉVISIBLES OU NON, QUI RÉSULTERAIENT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE SA DOCUMENTATION ÉCRITE, OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER, ET CE, QUEL QUE SOIT LE RECOURS (RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, NÉGLIGENCE OU AUTRE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, EN VERTU D'UNE LOI, ETC.), MÊME SI FMI OU UN DE SES REPRÉSENTANTS A ÉTÉ AVERTI DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
b. Limitation. L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE FMI ENVERS VOUS, POUR TOUT DOMMAGE SURVENANT D'UNE MANIÈRE QUI N'EST PAS SPÉCIFIÉE DANS LA SECTION 6(a) CI-DESSUS, ET CE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, NÉGLIGENCE OU RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, EN VERTU D'UNE LOI, ETC.), SERA LIMITÉE À 5 DOLLARS AMÉRICAINS OU À LA SOMME PAYÉE POUR LE LOGICIEL QUI A CAUSÉ LES DOMMAGES, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CETTE DISPOSITION LIMITANT LES RECOURES ET L'INDEMNISATION S'APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA CARENCE DE L'OBJET PRINCIPAL DE TOUT RECOURS LIÉ À LA GARANTIE OU SURVIT À CETTE CARENCE. CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA SEULE NÉGLIGENCE DE FMI UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR EXIGE UNE TELLE RESPONSABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN VERTU DE LA PRÉSENTE SECTION 6 PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE NE PORTENT PAS PRÉJUDICE AUX PROTECTIONS LÉGALES DONT BÉNÉFICIE UN CONSOMMATEUR QUI ACQUIERT LE LOGICIEL EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.
6. Dispositions générales. S'il existe une filiale de FMI dans le pays dans lequel le Logiciel a été acheté, la loi en vigueur dans ce pays régit la présente Licence. Sinon, la Licence est régie par les lois des États-Unis et de l'État de Californie. Les parties conviennent que l'application à cette Licence de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980), telle que modifiée, est expressément exclue. La présente Licence représente l'intégralité des accords entre les parties concernant le Logiciel concédé sous licence en vertu des présentes dispositions et remplace tous les autres accords, arrangements ou ententes préexistants ou actuels y afférents. Vous reconnaissez de ne pas vous être fondé sur des déclarations de FMI. Cependant, la présente Licence ne peut en aucun cas s'interpréter comme limitant ou excluant une quelconque responsabilité résultant de déclarations faites frauduleusement. Aucun amendement ni aucune modification de cette Licence ne peuvent revêtir un caractère obligatoire, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un accord écrit signé par FMI. Si des dispositions de cette Licence sont jugées contraires à la loi par un tribunal compétent, elles seront néanmoins appliquées dans toute la mesure du possible, les autres dispositions restant par ailleurs pleinement valables. Aucune carence ni aucun retard de FMI dans l'exercice de ses droits et recours ne pourront être considérés comme une renonciation, à
moins d'avoir été notifiés expressément par écrit par FMI. L'exercice unique ou partiel des droits ou recours dont dispose FMI ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation ni interdire l'exercice de ces droits ou recours, ou de tout autre droit ou recours. Pour tous les logiciels fournis à l'administration des États-Unis à la suite de sollicitations en date du 1er décembre 1995 ou après, une licence d'utilisation est concédée avec les droits et restrictions décrits dans la présente Licence. Pour tous les logiciels fournis à l'administration des États-Unis à la suite de sollicitations antérieures au 1er décembre 1995, la licence d'utilisation est concédée avec DES DROITS RESTREINTS, conformément aux dispositions de l'article 52.227- 14 (juin 1987) de la section 48 du CFR des FAR, ou de l'article 000-000-0000 (octobre 1988) de la section 48 du CFR, des DFAR, applicables le cas échéant.