CONDITIONS GENERALES

Convention de Location

Entre :

La Société SCI Maison Régionale des Professionnels de Santé, Société Civile Immobilière au capital de 844.100 Euros, dont le siège social est sis 21 Quai Xxxxxxx Xxxxxx (69002) Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 814 257 879 RCS de Lyon,

Représentée par son gérant en exercice ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après indistinctement désigné le

« Bailleur » ou « MRPSL »

De première part,

Et :

Le Locataire, tel que désigné dans les Conditions Particulières stipulées ci-après. De seconde part,

Le Bailleur et le Locataire étant ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE1–DESIGNATIONDESLOCAUX

Au 1er étage du bâtiment NISHI, sis 21 Quai Xxxxxxx Xxxxxx (69002) Lyon, des locaux dont la désignation et les caractéristiques figurent aux Conditions Particulières.

Ci-après les « Locaux Loués ».

Un plan des Locaux Loués défini ci-dessus figure en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE2–DESTINATIONDESLOCAUX

Les Locaux Loués étant destinés à permettre aux URPS de réaliser directement ou indirectement les missions qui leurs sont allouées par la Loi HPST, ils pourront accueillir et servir de support aux actions et activités énumérées ci-après.

- Réunions statutaires, de travail, de communication par et/ou au profit des URPS de la Région Auvergne-Rhône-Alpes associées du Bailleur.

- Assemblées Générales des URPS de la Région Auvergne-Rhône-Alpes associées du Bailleur et, le cas échéant, de l’Association des URPS de la Région Rhône- Alpes (Siren 775 559 784 00084).

- Organisation de séminaire, de colloque, de manifestation publique et de communication, de réunion de formation par et/ou au profit des URPS de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, des Associations et des Syndicats des Professionnels de Santé libéraux, des Organisations Ordinales des Professionnels de Santé Libéraux, des Organismes de formation continue à destination des

Professionnels de Santé Libéraux, des Associations des usagers de la Santé et plus généralement des institutions autours de la Santé.

La destination des Locaux Loués au titre de la présente Convention de Location figure aux Conditions Particulières.

ARTICLE 3 – EQUIPEMENTS

Le matériel mis à disposition dans le cadre de la Convention de Location et dont la liste figure en Annexe 2 doit être rendu propre et en bon état de fonctionnement. Il fera

l’objet d’un inventaire lors des états des lieux d’entrée et de sortie des Locaux Loués.

ARTICLE 4 – DUREE

Les Locaux sont loués pour la durée convenue entre les Parties et stipulée dans les Conditions Particulières. Il est rappelé que les Locaux Loués ne sont accessibles que du lundi au vendredi de 8 heures à minuit et le week-end de 8 heures à 20 heures.

Tout dépassement de la durée de la location initialement convenue pourra entrainer des majorations fixées à la seule discrétion du Bailleur.

Le Locataire est tenu de se présenter à la date et à l’heure indiquée par le Bailleur pour procéder à l’état des lieux d’entrée et à la remise des clés.

Les Locaux Loués doivent être rendus dans leur état initial au terme convenu de la Convention de Location. Le Locataire est tenu de rester ou de se présenter le jour suivant au créneau horaire communiqué par le Bailleur pour procéder à l’état des lieux de sortie.

ARTICLE 5 – CHARGES ET CONDITIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire est tenu :

- De régler la somme totale de la location à signature du présent contrat.

- De verser, le cas échéant, le dépôt de garantie à signature du présent contrat.

- De fournir une attestation d’assurance (Responsabilité Civile) d’organisateur d’évènements au Bailleur.

Le Locataire devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la législation sur les droits d’auteur (SACEM), la concurrence et la consommation, de sorte que le Bailleur ne puisse faire

l’objet d’aucune poursuite.

Il devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention. A cette fin, il s’engage à éviter

toutes nuisances sonores à l’extérieur des Locaux Loués et notamment dans les parties communes de l’immeuble abritant les Locaux Loués.

Le Locataire déclare également avoir pris connaissance des consignes de sécurité et prend l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuation.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le Bailleur s’engage à mettre à disposition des Locaux Loués pouvant accueillir l’évènement organisé par le Locataire, dans la limite de 100 personnes et ce, au regard de la législation relative au Etablissement Recevant du Public (ERP), dont relève lesdits Locaux.

En cas de dépassement de ce nombre de personnes autorisés, la responsabilité du Bailleur ne pourra nullement et en aucun cas être engagée, le Locataire assumant seul les conséquences civiles et/ou pénale susceptibles de résulter de cette situation.

ARTICLE 7 – CESSION, SOUS LOCATION

Toute sous-location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.

ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré effectif qu’après

l’encaissement du chèque. La clause résolutoire peut être appliquée par le Bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision.

En cas d’annulation de la part du Locataire moins de 1 mois avant la date de location, il n’y aura pas de remboursement. A défaut de production par le Locataire d’une attestation couvrant les risques locatifs, il sera fait application de la présente clause résolutoire.

Le Bailleur se réserve le droit de mettre fin à la location s’il apparaissait que la manifestation organisée ne correspond pas à celle décrite dans le présent contrat.

ARTICLE 9 – PRIX DE LA LOCATION

La présente location est consentie et acceptée moyennant le versement d’un loyer fixé aux Conditions Particulières, payable à la signature de la Convention de Location. Les modes de paiement acceptés sont : le chèque bancaire, le virement bancaire et les espèces. Une facture sera éditée après réception du total du règlement.

ARTICLE 10 – DEPOT DE GARANTIE (CAUTION)

En cas de versement d’un dépôt de garantie, tel que stipulé aux Conditions Particulières, il est expressément convenu que cette somme sera restituée après l’état des lieux de sortie.

En cas de dommages observés, le montant des réparations, du nettoyage ou du remplacement du matériel sera déduit du dépôt de garantie.

Si le montant du préjudice est supérieur au montant de la caution, le Locataire s’engage à rembourser les frais supplémentaires sous 6 jours ouvrables après constatation des dégâts.

ARTICLE 11 – CLAUSES PARTICULIERES

Article 11-1 – Assurance

Le Locataire s’engage à être garanti en responsabilité civile, tant pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, que pour ceux qu’il pourrait causer aux Locaux Loués mise à disposition par le Bailleur.

Article 11-2 – Nettoyage

Le Locataire s’engage à rendre le matériel et les Locaux Loués aussi propres que celui de l’état initial. En cas de manquement à cette clause, le Locataire s’engage à verser un supplément de 80 Euros TTC, afin de couvrir les frais de nettoyage.

Article 11-3 – Règlement intérieur

- Il est interdit de fumer à l’intérieur des Locaux Loués.

- En aucun cas, le mobilier et/ou le matériel mis à disposition ne doivent sortir des Locaux Loués.

- La préparation des repas se fera exclusivement dans la cuisine adjacente aux Locaux Loués.

- Il est demandé au Locataire, à ses préposés, invités, participants, etc. d’éviter les nuisances sonores à l’extérieur des Locaux Loués.

- Le Bailleur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages causés aux véhicules ou aux matériels situés sur le parking.

CONDITIONS PARTICULIERES

DESIGNATION DU LOCATAIRE :

Représenté par

DESIGNATION DES LOCAUX LOUES :

Les Locaux Loués incluent les biens ci-avant désignés, ainsi que les dépendances telles que la cuisine, les WC.

DATES ET DUREE :

	Tarif unitaire	Nombre	Total
Journée
Demi-journée
Soirée
Total Global

DEPOT DE GARANTIE (RAYER LA MENTION INUTILE) :

 Oui

 Non

 Montant à compléter :

TARIFS :

Réduction de 25% si le nombre de participant est inférieur à 30 personnes

Fait à Lyon, le

En deux exemplaires signés dont un remis au Locataire.

La signature du locataire doit être précédée de la mention « lu et approuvé »

Pour le Bailleur Pour le Locataire