Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens ARS/GRADeS GCS e-Santé Bretagne

Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens ARS/GRADeS GCS e-Santé Bretagne

(2019-2022)

Territoire de santé : Région Bretagne

Entre les soussignés :

L’Xxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxx (XXX) xx Xxxxxxxx

XX 00000

00000 XXXXXX Xxxxx,

représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxxx xx XXXXXXXXX, Ci-après désigné : « l’ARS »

et

Le Groupement de Coopération Sanitaire e-Santé Bretagne (GCS eSB)

00 xxxxx Xxxxxxxxxx

00000 XXXXX XXXXXX

N° FINESS : 22 002 102 6

N° SIRET : 503 017 113 000 39

Statut : privé

représenté par son Administrateur, Xxxxx XXXXXXX Ci-après désigné : « le Groupement »

d’une part

d’autre part

Vu les articles L. 6114.1 à L. 6114-5 du Code de la santé publique ; Vu les articles, D. 6114-1 à D. 6114-8 du Code de la santé publique ;

Vu les articles R. 6114-9, R.6114-10 et R. 6133-21 du Code de la santé publique ; Vu l’article L. 000-00-00 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la Stratégie de transformation du système de santé du 18/09/2018 ; Vu le plan « Ma Santé 2022 » ;

Vu le Projet Régional de Santé Bretagne 2012-2016, arrêté le 9 mars 2012, et notamment, en son sein, le programme régional télémédecine et des systèmes d’information en santé ;

Vu le Projet Régional de Santé Bretagne 2 (2018-2022), arrêté le 29 juin 2018, et notamment, en son sein, la thématique « Développer la performance et l’innovation du système de santé » ;

Vu la convention constitutive du GCS e-Santé Bretagne du 11 juin 2007 modifiée, et notamment son article 30 ;

Vu la délibération de l’Assemblée Générale du GCS e-Santé Bretagne du 15 juin 2012 autorisant son Administrateur à signer le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;

Vu l’instruction n° SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016 relative au cadre commun des projets d’e-santé ;

Vu l’instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région.

Il a été expressément convenu ce qui suit :

1. FONDEMENTS DU CONTRAT

Préambule

Les Agences Régionales de Santé (ARS) sont responsables de la déclinaison régionale des politiques nationales de santé. Dans ce cadre, elles contribuent à la diffusion des innovations sur les volets numérique, organisationnel et de la recherche.

Sur le chantier relatif à la politique de la « e-santé », elles ont en charge la définition et le pilotage de la stratégie numérique en santé, en cohérence avec les orientations nationales et en concertation avec les professionnels et établissements des champs sanitaire et médico- social et les représentants des patients et des usagers de ces services.

L’enjeu aujourd’hui est de renforcer la contribution du numérique à la qualité des prises en charge, à la coordination des soins et la connaissance du système de santé, en lien avec la Stratégie nationale de santé 2018-2022 et la Stratégie nationale e-santé 2020.

Il revient donc aux Agences Régionales de Santé, avec le concours de Groupements Régionaux d’Appui au Développement de la e-Santé (GRADeS), d’assurer la mise en œuvre prioritaire du cadre commun des projets d’e-santé, en mobilisant l’ensemble des acteurs du domaine sanitaire, médico-social et social.

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat permet la déclinaison, par objectif et par action, des principales orientations décrites de la politique numérique en santé de la région Bretagne pour la période visée. Il pose les bases d’une stratégie et d’un programme de travail au Groupement chargé de porter les projets de e-santé à l’échelon de la région Bretagne pour l’ARS et ses membres à compter du 01/01/2019 et détermine donc l’objet des actions financées par le Fonds d’Intervention Régional, les conditions de leur prise en charge financière et de leur évaluation ainsi que les engagements du Groupement.

Article 2 : Missions du Groupement

En application de l’article L. 6133-1 du Code de la Santé Publique, et en tant que Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-santé (GRADeS), le GCS e-Santé Bretagne, organisme poursuivant un but non lucratif, promeut une démarche active de coopération de ses membres pour, d’une part, coordonner leurs actions et, d’autre part, optimiser leurs moyens.

Cette démarche vise à développer les systèmes d’information partagés et sécurisés de santé et les services d’e-santé au niveau régional, au bénéfice de la prise en charge globale et coordonnée des patients, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires afférents à ces champs d’action. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du développement durable.

Le GCS e-Santé Bretagne a pour objet, dans la limite de ses moyens financiers, humains et matériels :

1) l’élaboration d’un schéma directeur régional des systèmes d’information partagés de santé et de l’e-santé, en cohérence avec les orientations définies par le Comité stratégique régional des systèmes d’information partagés de santé et de télémédecine sous l’égide de l’Agence Régionale de Santé ;

2) la mutualisation des moyens financiers, humains et matériels, de l’expertise, des savoir- faire et des compétences pour contribuer à la mise en œuvre du schéma directeur régional précité ;

3) la maîtrise d’ouvrage opérationnelle d’une xxxxxxxxxx xxxxxxx x’x-xxxxx xxxxxxxx xx xxxxxx Xxxxxxxx, dans le cadre de constitution d’un espace numérique régional de santé (ENRS), tel que défini par l’ASIP Santé ;

4) la constitution d’un cadre d’intervention commun des professionnels de santé pour développer les coopérations et les partenariats nécessaires à la mise en place et à la généralisation des systèmes d’information partagés de santé et de l’e-santé, au service des patients, des professionnels de santé et des autres acteurs de santé ;

5) l’accompagnement pour assurer le respect des obligations réglementaires et la mise en œuvre de référentiels de bonnes pratiques concernant l’urbanisation, l’interopérabilité et la sécurité des systèmes d’information utilisés par ses membres et par les professionnels associés dans la prise en charge des patients, et la confidentialité des données de santé échangées ; à ce titre, le GCS apporte conseils et expertise à ses membres et, le cas échéant, aux autorités régulatrices, dans les domaines technologiques, juridiques et organisationnels ;

6) la préparation et la présentation, auprès des autorités compétentes, de tout dossier de demande de financement et / ou de subventionnement des projets portés par le GCS ;

7) la préparation et la mise en œuvre de toutes actions qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation directe ou indirecte des objectifs assignés au présent GCS ;

8) la sélection de fournisseurs et la négociation de conditions contractuelles, commerciales et tarifaires, en assumant les fonctions d’une centrale de référencement pour le compte de ses membres et dans le cadre de l’objet statutaire du GCS ;

9) l’achat de fournitures ou de services et la passation de marchés ou d’accords-cadres, en lien avec son objet statutaire, au bénéfice de tout ou partie de ses membres, soit directement en assumant les fonctions de centrale d’achats, soit indirectement en assumant la fonction de coordonnateur dans le cadre d’un groupement de commandes ;

10) la contribution à l’adéquation entre l’offre industrielle et la demande ;

11) le soutien des expérimentations de services numériques de santé.

Le GCS e-Santé Bretagne constitue la maîtrise d’ouvrage régionale déléguée, par ses membres ou, dans certains cas, par l’ARS, en matière de systèmes d’information partagés et sécurisés de santé et d’e-santé. Cette fonction est reconnue par les autorités régulatrices au

niveau régional et national. A ce titre, le GCS concourt à l’exécution du service public, au travers des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.

Le GCS peut réaliser des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (audit, conseil, expertise, formation, communication, promotion, accompagnement au changement), dans la limite des domaines d’intervention du GCS précisés au présent article. Ces missions sont réalisées à la demande d’un membre du GCS ou bien lorsqu’un projet mutualisé coordonné par le GCS nécessite un tel accompagnement auprès de plusieurs membres.

Le Groupement mène son action sous la supervision de l’ARS (contractualisation pluriannuelle, leviers pour le pilotage, le suivi et l’évaluation, information sur son activité et rendu-compte formalisé). Il bénéficie, dans le cadre du contrat passé avec l’ARS, d’une autonomie de gestion et d’action pour l’ensemble de son activité.

En tant que Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-santé, son objet, en adéquation avec sa convention constitutive, est :

En appui de l’ARS :

- Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie régionale de e-santé, matérialisée en région Bretagne au travers du Projet régional de santé 2018-2022 ;

- Conduire les projets de la stratégie régionale de e-santé que l’ARS lui confie, en particulier ceux relatifs au socle commun minimum de services numériques en santé ;

- Contribuer à l’urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information de santé à l’échelle régionale (en veillant notamment au respect des référentiels inscrits au cadre commun des projets de e-santé) et accompagner la convergence des initiatives locales vers la cible régionale.

- Coopérer, autant que de besoins, aux travaux nationaux et interrégionaux et participer aux réunions organisées par le niveau national.

Plus largement, au niveau régional :

- Jouer un rôle d’animation et de fédération des acteurs de la région autour de la stratégie régionale de e-santé, en liaison avec l’ARS qui pilote la gouvernance régionale de la e- santé ;

- Assurer une fonction de veille sur les besoins en systèmes d’informations partagés des acteurs en région ;

- Promouvoir l’usage des services numériques dans les territoires, en déployant des actions au bénéfice des acteurs de soins et des usagers du système de santé ;

- Apporter des expertises en e-santé au service des acteurs de la région (interopérabilité, sécurité SI…)

- Contribuer à l’adéquation entre l’offre industrielle et la demande (veille et prospection du marché et des innovations dans le domaine de la e-santé, rencontres éditeurs…).

Ses actions peuvent également porter des projets non directement issus de la stratégie régionale d’e-santé, en partenariat avec des acteurs institutionnels nationaux (CNSA, CNAMTS, CCMSA…) ou régionaux (collectivités régionales, CPAM..), ou pour le compte d’offreurs de soins de la région dès lors qu’ils :

- sont cohérents avec cette stratégie et ne pénalisent pas sa mise en œuvre ;

- répondent à un intérêt commun de plusieurs membres ou acteurs ;

- s’inscrivent dans une logique d’intérêt général, au service du développement du numérique en santé.

Article 3 : relations entre l’ARS Bretagne et le GCS e-Santé Bretagne

Le Groupement s’inscrit dans une logique d’engagements réciproques vis-à-vis de l’ARS. Il constitue l’opérateur préférentiel de l’ARS Bretagne pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé au sein de son territoire. L’ARS s’appuie à titre principal sur le Groupement pour les travaux de réflexion, de concertation et d’exécution relatifs à la stratégie régionale de e-santé. Le Groupement mène son action sous la supervision de l’ARS Bretagne, laquelle doit disposer d’une vision précise des activités concernant l’avancement des projets, l’utilisation des fonds ou encore les capacités disponibles, des leviers nécessaires pour orienter, suivre et évaluer l’action du Groupement.

Le Groupement contribue à la qualité du pilotage de la stratégie régionale et des projets qu’il conduit à travers des actions de reporting régulier et structuré auprès de l’ARS (production d’indicateurs de suivi et d’évaluation). Il bénéficie en contrepartie d’une autonomie de gestion et d’action lui permettant notamment de conduire les projets qui lui sont confiés selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, dans le respect des objectifs fixés, étant entendu que le Groupement doit mettre en œuvre tous les moyens qu’il a à sa disposition pour les atteindre. Le Groupement peut mener à l’attention de l’ensemble des acteurs de la région toutes les actions de concertation, de formation, de communication et d’accompagnement nécessaires au bon accomplissement de la stratégie régionale d’e-santé ainsi qu’à son actualisation continue. Il peut également proposer et initier toute action concourant à l’enrichissement des programmes et projets régionaux en liaison avec les acteurs concernés.

2. CHAMP DU CONTRAT

Le présent contrat permet la déclinaison des objectifs prioritaires du programme régional précité, pour autant que ceux-ci concernent directement le Groupement.

Article 4 : Objectifs prioritaires du Projet régional de santé 2018-2022

Au sein du plan « Ma Santé 2022 », du Projet Régional de Santé 2 élaboré sous l’égide de l’ARS Bretagne, s’appliquant sur la période 2018-2022, un axe est dédié à l’accès à l’innovation en santé avec des objectifs stratégiques répartis en 5 chantiers :

- chantier n°1 : Renforcer la coordination des soins par le partage et l’échange dématérialisé de données utiles aux prises en charge ;

- chantier n°2 : Améliorer la connaissance du système de soins par la mise à disposition de services innovants ;

- chantier n°3 : Favoriser la performance des structures et l’appui aux organisations innovantes ;

- chantier n°4 : Développer la recherche appliquée à la santé ;

- chantier n°5 : Formaliser les collaborations avec les différents partenaires pour soutenir l’innovation.

Le présent contrat tient compte également des orientations prioritaires du schéma directeur régional précité, pour autant que ceux-ci concernent directement le Groupement. Il est négocié dans le respect du principe d’autonomie du Groupement.

Article 5 : Orientations stratégiques pour le GCS e-Santé Bretagne sur la période 2018- 2022

Les 23 objectifs opérationnels prévus au présent contrat se décomposent en 4 orientations stratégiques :

1- Construire et renforcer les services numériques régionaux socles ;

2- Renforcer la coordination des soins par le partage et l’échange dématérialisé de données utiles aux prises en charge ;

3- Améliorer la connaissance du système de soins par la mise à disposition de services innovants ;

4- Gouvernance, gestion du portefeuille de projets et promotion des services.

Ces objectifs et orientations prioritaires sont regroupés et déclinés en objectifs opérationnels, précisés en annexe n° 1 au présent contrat.

3. MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT

Article 6 : Modalités de financement et de versement

Les ressources du Groupement sont constituées par des financements de l’ARS, qui peuvent être complétées par d’autres contributions. Le financement de l’activité du Groupement doit s’inscrire dans des perspectives pluriannuelles en distinguant les projets de conception, des projets et activités de soutien et de développement des usages.

Ce modèle doit intégrer, autant que possible une logique de financement de projets conditionné à l’atteinte d’objectifs d’usage et à terme une contribution financière au fonctionnement des services par les acteurs de santé qui les utilisent, et ce, dans le respect des principes de conduite de projets fixés au cadre commun des projets de e-santé, en particulier la qualification systématique de la création de valeur d’un projet (étude d’opportunité) avant tout engagement financier.

Le financement des projets et services entrant dans le champ de l’espace numérique régional de santé et des missions du Groupement repose sur :

- des financements alloués de manière pluriannuelle par l’ARS pour les projets structurants ;

- des financements alloués par l’ARS pour la mise en œuvre de nouveaux services, à titre d’amorçage et de manière limitée dans le temps ;

- des financements issus des membres du Groupement, pour le fonctionnement courant de celui-ci (charges transversales de gestion), ainsi que pour les services ayant atteint un niveau de maturité suffisant pour que la pérennité d’usage soit assurée.

Les ressources allouées par l’ARS Bretagne au Groupement au titre de la mise en œuvre du présent contrat, issues du fonds d’intervention régional, le sont sur le fondement de l’aide à la contractualisation prévue à l’article L. 000-00-00 du Code de la Sécurité Sociale. Le montant des dotations attribuées par l’ARS est détaillé dans l’annexe 1.

Les montants prévisionnels indiqués en annexe le sont à titre indicatif. La notification effective des crédits pour chaque objectif identifié sera matérialisée par avenant au présent contrat.

Les ressources allouées au Groupement doivent permettre la réalisation des orientations prioritaires du Groupement, déclinées en projet, sous différentes formes :

- chefferie de projet ou de communication/promotion, par recrutements internes ou appels à des prestataires externes ;

- acquisition de services et prestations ;

- acquisition d’équipements et maintenance.

Article 7 : Adhérents et gouvernance

Les ressources allouées au Groupement au titre de la mise en œuvre du présent contrat bénéficient, à titre exclusif, directement ou indirectement, aux établissements, structures et professionnels de santé membres du Groupement, dans le cadre des projets coordonnés par ce dernier.

Néanmoins, dans le cadre de ses missions, l’ARS pourra explicitement décider, lors de la notification des crédits, la volonté de faire bénéficier ces ressources à des établissements, structures et professionnels de non-membres du Groupement au regard des enjeux de parcours de prise en charge. Le Groupement devra assurer le montage de l’adhésion de ses nouveaux partenaires selon les dispositions réglementaires mentionnées dans sa convention constitutive.

Dans le cadre du suivi de la stratégie régionale de santé, le Groupement s’engage à participer au comité régional « innovation en santé » piloté par l’ARS.

Article 8 : Effectifs-cibles

Les effectifs-cibles du Groupement (salariés du Groupement, hors administrateurs élus et hors personnels mis à disposition pour des projets ciblés) sont, pour 2019 :

Fonction	Quotité (en ETP)
Direction et coordination	1
Support administratif et de gestion	1,5
Communication et promotion	1
Chefferie de projet	12
TOTAL	15,5

Ces effectifs pourront être renforcés par des personnels complémentaires ou mis à disposition ou par des prestataires extérieurs, pour les besoins de mise en œuvre de certains projets.

En particulier, le Groupement promeut la mutualisation des moyens et s’appuie, dans le déploiement de ses projets, sur les compétences présentes dans les établissements et structures membres du Groupement, au sein de chacun des territoires de santé de Bretagne. Les moyens mis à disposition du Groupement par des établissements et structures membres font l’objet d’une contractualisation spécifique et d’un remboursement aux frais réels.

Les fonctions de direction et de support administratif relèvent des dépenses transversales de fonctionnement du Groupement, mises à la charge des membres du Groupement au moyen de la cotisation annuelle.

Les financements octroyés par l’ARS cibleront donc prioritairement la fonction de chefferie de projet et de communication/promotion, afin de permettre la pérennisation et le renforcement

de l’équipe chargée de la conception et du déploiement des projets coordonnés par le Groupement.

Dans ce cadre, l’ARS pourra être sollicitée pour avis dans la sélection des candidats et assurera un accueil d’une demi-journée dans le cadre du parcours d’intégration des nouveaux salariés. Le Groupement s’engage également à faciliter l’intégration du personnel ARS nécessitant une présentation de ses activités.

Article 9 : Suivi et évaluation du contrat

Un double suivi sera mis en œuvre par l’ARS :

- sur les aspects techniques par un suivi de la réalisation des missions ;

- sur les aspects financiers avec un suivi de consommation des crédits à partir de l’état récapitulatif des dépenses et de toutes pièces nécessaires au suivi de la consommation des crédits.

Un comité de suivi constitué entre les représentants de l’ARS et ceux du Groupement se réunit au moins une fois par trimestre afin d’assurer le suivi de l’avancement des projets coordonnés par le Groupement dans le cadre des orientations stratégiques prévues dans l’annexe 1 du présent contrat.

L’évaluation annuelle du contrat se fera dans le cadre d’une revue annuelle réunissant à minima :

- pour l’ARS : le Directeur Général de l’ARS ou son/ses représentant(s) et les services compétents ;

- pour le Groupement : l’Administrateur ou son/ses représentant(s) et le directeur.

Elle aura pour objet :

- l’examen contradictoire du bilan annuel de réalisation des actions prévues à l’annexe 1 du contrat et de leur financement ;

- la vérification de la bonne gestion du Groupement dans l’utilisation des fonds qui lui sont attribués ;

- l’évaluation des résultats sur la base des indicateurs prévus ;

- l’analyse des perspectives pour l’année suivante et les années à venir ;

- la définition des avenants au contrat.

Le Groupement s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative des dépenses (factures…) et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 10 : Communications et publications

Le présent contrat et ses avenants sont communiqués aux établissements et structures membres du Groupement.

Dans le cadre de projets financés par l’ARS, pour les communiqués de presse, le logo de l’ARS devra figurer sur les supports de communication ou de diffusion réalisés dans le cadre de ce contrat. Dans ce contexte, l’ARS sera sollicitée avant leur diffusion à l’externe.

Article 11 : engagements du GCS e-Santé Bretagne

Par la signature du présent contrat, le Groupement s’engage à respecter les obligations suivantes :

- Utiliser le financement attribué conformément à son objet défini à l’article 5 et détaillé dans l’annexe 1 ;

- Atteindre les objectifs et mettre en œuvre les actions prévues à l’annexe 1 ;

- Justifier de tous documents, pièces et informations relatives aux dépenses engagées à chaque demande de l’ARS ;

- Autoriser l’ARS à mettre en ligne sur son site internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité de la structure ;

- Respecter le cadre national d’interopérabilité défini par l’ASIP Santé et de la politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé ;

- Respecter de manière générale le cadre et les référentiels définis par les autorités nationales (instructions ministérielles, CNAMTS et ASIP notamment) ;

- Mettre en œuvre les principes et pratiques de conduite des projets ;

- Respecter le droit de la concurrence et le principe de spécialité (le Groupement n’a pas vocation à assurer directement des fonctions de maîtrise d’œuvre informatique) ;

- Informer l’ARS pour tout renouvellement de marchés existants ou de passation de nouveaux marchés, de recrutement de personnels, de lancement de nouveaux projets et d’actions de communication ;

- Favoriser l’objectif de coopération interrégionale et nationale. Dans un contexte de contrainte sur la ressource publique, le Groupement doit tout mettre en œuvre pour contribuer au partage d’expériences et faciliter la connaissance par tous, des projets envisagés ou mis en œuvre au sein de chaque territoire. Il devra conduire une réflexion, dès la phase d’avant-projet, relative aux opportunités et modalités de mutualisation et/ou de coopération (utilisation d’un service sur plusieurs territoires, recours à des ressources mutualisées…).

Article 12 : Durée d’application du contrat

Le précédent CPOM signé le 18 juillet 2012, et révisé par avenant le 20 octobre 2017, a couvert la période allant du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2018.

Le présent CPOM s’inscrit dans la continuité du précédent contrat, et s’applique sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.