CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont adressées à chaque Client qui en fait la demande ou lors de l’offre de prix par GPG.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle écrite de GPG, prévaloir sur les CGV. Toute condition particulière opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à GPG, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
De même, tout fait tendant à imposer à GPG des conditions d’achat impliquant une renonciation aux présentes CGV, tel que l’utilisation du portail Internet du Client pour l’envoi des accusés de réception de commandes excluant toute référence auxdites CGV sera considéré comme un abus de puissance d’achat ou une discrimination abusive au sens de l’article L 442-6 du Code de commerce.
Article 2. Formation, modification ou annulation du contrat
Toute demande de prix d’un Client doit être assortie d’un Cahier des Charges Techniques (CCT) ou faire référence à une norme internationalement connue.
Lorsqu’un devis est établi par GPG, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV. Toute nouvelle commande doit faire l’objet d’un nouveau devis.
Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance Qualité devront être précisées par le Client dans son appel d’offre et sa commande et confirmée par GPG dans son acceptation de commande.
En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme définitivement acceptée qu’après accord écrit ou électronique de la part de GPG et sous réserve de l’existence d’un stock adéquat au moment de la réception de la commande.
GPG se réserve la possibilité de sous-traiter certaines opérations sans en informer le Client.
En cas de modification de la commande (changement des spécifications ou diminution des quantités commandées), les conséquences sur les approvisionnements, le coût de l’outillage, les conditions de fabrication et les prix seront répercutées au Client.
En cas d’annulation, les commandes ayant fait l’objet d’une offre ferme de la part de GPG seront soumises à un dédommagement, conformément à l'article 1794 du Code Civil, d’un montant correspondant à un pourcentage desdites commandes en fonction :
- d’une part, du délai entre l’accusé de réception de commande et la date de l’annulation de celle-ci,
- d’autre part, du délai restant à courir jusqu’à la date d’expédition prévue contractuellement, et ce, conformément au tableau ci-dessous :
Délai restant à courir jusqu’à la date prévue d’expédition :
< 8 sem | 8 à 16 | 16 à 20 | 20 à 24 | ≥ 24 | |
Durée entre l’annulation et l’AR de la commande | |||||
< 2 semaines | 20% | 15% | 10% | 10% | 10% |
≥ 2 et < 4 sem. | 75% | 75% | 40% | 35% | 35% |
≥ 4 et < 8 sem. | 85% | 85% | 75% | 55% | 45% |
≥ 8 et < 16 sem. | 85% | 75% | 60% | ||
≥ 16 et < 20 sem. | 85% | 75% | |||
≥ 20 et < 24 sem. | 85% | ||||
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Article 3. Propriété industrielle - Confidentialité
Sauf convention contraire, GPG n’est pas concepteur des pièces qu’elle réalise. Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par GPG sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, le remboursement des frais d’étude et de déplacement est dû à GPG.
GPG conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents et des brevets et logiciels. Ils doivent lui être rendus sur simple demande. Il en va de même des études que GPG propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du CCT.
En aucun cas, le Client ne peut disposer des projets et études pour lui-même, ni les divulguer, sans l’autorisation écrite préalable de GPG ou sans en avoir expressément acquis la propriété. A l’exception de ce dernier cas, le Client s’engage à garder confidentielles les informations de toute nature, écrites ou non écrites, telles que plans industriels, schémas, explications techniques etc. qui lui seront communiquées à quelque titre que ce soit.
Le Client garantit GPG contre toutes les conséquences des actions qui pourraient être intentées à raison de brevets, dessins, modèles déposés ou un quelconque droit privatif couvrant les pièces mises en fabrication.
Article 4. Contenu et limite de fourniture - modifications
4.1– Limite générale de fourniture. La fourniture proposée doit comprendre exactement le matériel spécifié dans l’offre (catalogue ou devis). Le contrat est strictement limité aux fournitures expressément mentionnées dans l’offre. Les emballages sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par GPG, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par GPG, qui agit au mieux des intérêts du Client.
4.2– Modifications. Les documents, plans et schémas du matériel remis au Client, et notamment joints aux offres, sont fournis à titre indicatif. GPG a la faculté de modifier le matériel dès lors qu’il respecte les besoins formulés dans la commande. Les plans et schémas (de montage) qui peuvent être joints à tous documents et offres ne sont fournis qu’à titre d’ébauches de solution et ne sauraient engager GPG.
Article 5. Prix – Révision du prix
5.1- Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la livraison. Les tarifs sont modifiables sans préavis.
5.2- Les prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client. Les emballages de la fourniture sont facturés au Client.
5.3- Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou des règlements d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.
5.4- Sauf stipulation contraire, les prix sont révisables pour prendre en compte les variations réputées non maîtrisables par GPG, dont, notamment, les variations des coûts des matières, de l'énergie et de la main d'œuvre, telles qu'intervenues entre la date d'établissement du prix et celle de la livraison contractuelle.
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Article 6. Facturation - Paiement du prix
6.1- Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée en double exemplaire au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis sera établie sous les 8 jours.
GPG se réserve en outre le droit de transmettre, au Client qui l'accepte, ses factures par voie électronique.
6.2- Les règlements seront effectués net par virement, sans escompte, à 30 jours fin de mois de livraison le 10. GPG aura la faculté de remettre les traites immédiatement à un organisme financier qui pourra les présenter à l’acceptation ou de céder sa créance à une société d'affacturage.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.
Sans préjudice du droit de réserve de propriété auquel nos commandes sont assujetties, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les sept jours de leur envoi, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement et, plus particulièrement, la révélation d'un protêt ou d’un nantissement sur le fonds de commerce du Client, entraînent de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure :
- soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ainsi que la suspension de toute livraison ;
- soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec rétention des acomptes perçus jusqu'à fixation de l’indemnité éventuelle, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, dès le jour suivant la date de paiement et sans qu'un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, pour toute somme restée impayée après la date d’échéance, le client est de plein droit débiteur à notre égard d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
6.3 – Le client bénéficiant d’une garantie bancaire de restitution d’acompte ou d’une garantie de Manoir Industries s’interdit toute compensation, qu’elle soit légale, judiciaire ou pour dettes connexes, avec toute dette due à quelque titre que ce soit à GPG et/ou à toute société du Groupe Manoir Industries.
6.4- Le Client ne peut différer l’échéance contractuelle du paiement, même si la réception ou l'expédition des fournitures mises à sa disposition en usine est retardée ou ne peut être réalisée pour toute cause indépendante de la volonté de GPG, et, a fortiori, en cas de force majeure.
Il en est de même du paiement de la différence entre le montant de la facture et le prix des pièces susceptibles de donner lieu, sur contestation du client, à des avoirs ou notes de crédit éventuellement consentis par GPG en cas de remplacement de certaines pièces.
6.5- En cas de sous-traitance, le Client s'engage à faire accepter GPG auprès du maître de l'ouvrage afin de garantir le recouvrement des créances.
Article 7. Livraison et transport
7.1- La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de GPG. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. GPG est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles, sauf convention contraire.
7.2 - Il appartient aux Parties de définir au contrat, sans aucune ambiguïté, le caractère rigoureux du délai de livraison dont elles conviennent. A défaut d'une telle définition expresse, le délai est réputé indicatif.
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En tout état de cause, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où GPG s’est mise définitivement d'accord avec le Client sur toutes les conditions de la commande et indépendamment du règlement prévu, après réception des plans et documents techniques permettant la mise en fabrication et éventuellement paiement de l’acompte convenu ou des fournitures.
Pour les pièces de série, les délais courent à compter de la date d'acceptation des pièces-type.
Sauf stipulations particulières prévues dans la commande, le non respect du délai ne peut donner lieu à pénalité. A défaut de clause expresse prévoyant des pénalités de retard, qui, en tout état de cause, ne sauraient dépasser 5% de la valeur hors taxe en atelier ou en magasin du matériel ou de la partie de matériel en cause, le Client est réputé y avoir renoncé et s’interdit toute action judiciaire ultérieure pour obtenir des dommages intérêts pour simple retard.
7.3- En tout état de cause, et même en présence d'une clause de pénalités contractuelle, GPG ne saurait être responsable de retards liés à la survenance d’événements indépendants de sa volonté, y compris ceux affectant l’approvisionnement des matières premières et de la sous-traitance. GPG est également dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison au cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées en temps voulu, au cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas arrivés en temps voulu et en cas de force majeure.
Par événement de « Force Majeure », il convient d'entendre tout fait imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté même avec une diligence raisonnable de la part de GPG ou de celle de ses substituts. Seront notamment considérés comme événements de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, conflits sociaux, pénurie de main d’œuvre spécialisée ou de matières premières, incident important affectant la production des substituts, incendies, explosions, action ou carence des Services ou Pouvoirs Publics, faits de guerre, sabotage, embargo, insurrection, émeute, troubles divers de l'Ordre Public, interruption ou retard dans les transports.
Pour pouvoir être invoquée par GPG, la Force Majeure devra avoir été notifiée au Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 8 jours au plus tard de sa survenance.
Article 8. Transfert des risques
Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux Incoterms en vigueur à la date de conclusion de la vente. Le Client s'engage, si nécessaire, à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées et les contrats devront faire référence expresse au droit de propriété de GPG.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Article 9.Réserve de propriété
GPG conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires dans la mesure où cette réserve de propriété est admise par la législation du pays où se trouve la marchandise au moment de la réclamation et où toutes les conditions nécessaires à son exercice sont remplies.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
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Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens ou de tout produit de même espèce et même qualité.
Aux fins d'exercice du droit de revendication au profit de GPG, le Client s'engage, à première demande, à permettre l’inventaire des pièces en sa possession, et sans qu’il soit besoin d’aucune procédure de quelque nature que ce soit.
Si le Client intervient sur les pièces livrées, notamment en vue de leur transformation aux fins de revente à un client utilisateur, il s'engage, au moment de la revente, à transférer au profit de GPG, à due concurrence des sommes dont il lui est redevable au titre du paiement du prix des pièces, la créance en résultant sur le nouvel acquéreur.
Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
Après mise en demeure adressée par Xxxxxx Recommandée avec Accusé de Réception restée sans réponse dans un délai de huit jours, la vente sera résolue de plein droit; les frais de retour resteront à la charge du Client et les acomptes versés resteront acquis à GPG à titre de clause pénale.
Nonobstant la cession de créance ci-dessus prévue, le Client reste solidairement responsable à l’égard de GPG du paiement du prix.
L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire; dans ce cas, la revendication des marchandises par GPG pourra être exercée dans un délai de trois mois dès le prononcé du jugement ouvrant la procédure. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, le Client est tenu d’en informer GPG sans délai.
L’ensemble de ces dispositions ne fait pas obstacle au transfert à l'Acheteur, selon l’Incoterm retenu, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
A défaut, il sera réputé avoir disposé frauduleusement de marchandises constituées en dépôt.
Article 10. Conditions de contrôle
10.1. GPG a l’obligation de livrer des pièces conformes aux prescriptions du C.C.T. convenu à la commande ou aux pièces-type expressément acceptées par le Client et il appartient à ce dernier de définir avec précision, dans son C C.T., l’étendue du contrôle qu'il souhaite voir effectuer pour la réception des pièces, en fonction de l’utilisation de celles-ci.
10.2- La réception est effectuée dans le cadre des normes appropriées, selon les conditions prévues par le C.C.T. convenu à la commande.
Il est ainsi notamment du principe et des modalités des contrôles non destructifs utilisés par GPG, qui ont pour objet de vérifier l'absence de défectuosités rédhibitoires dans la texture du métal non décelables par un simple contrôle visuel. Ces contrôles ne peuvent être arrêtés qu'en fonction de la conception des pièces.
En conséquence, le Client, pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la garantie des pièces livrées définie à l’article suivant, doit, dans tous les cas, spécifier dans son appel d'offre, la nature et les modalités des essais et des contrôles non destructifs qu’il a décidés, les parties de la pièce justiciables de ces contrôles et les classes de sévérité permettant d’établir le caractère dirimant ou non des défectuosités éventuellement décelées.
10.3- A défaut d’un cahier des charges particulier sur les contrôles des pièces en l'état de livraison, GPG n'effectue qu’un contrôle visuel et dimensionnel conformément aux normes applicables au produit.
10.4– D’un point de vue quantitatif, le nombre de pièces indiqué sur la commande fait règle, sauf dans le cas d’une fabrication de série où il existe une tolérance de +/- 5% ; pour les pièces vendues au poids, ce sont les poids pesés qui font foi, ceux mentionnés sur l’offre et la commande n’étant qu’indicatifs.
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Article 11. Garantie
11.1 – La garantie de GPG consiste à remettre en conformité ou à remplacer gratuitement les pièces reconnues par les deux parties comme étant non conformes aux dispositions du C.C.T. convenu à la commande ou aux pièces-type expressément acceptées par le Client.
La garantie ne s'étend en aucun cas :
- à la conception des pièces, même en cas de proposition du Vendeur tant sur la forme que sur les caractéristiques métallurgiques ;
- aux vices apparents ;
- aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation et aux arrêts d’exploitation pouvant en résulter ;
- aux frais des opérations que subissent les pièces avant leur mise en service, notamment les contrôles et les usinages, ainsi que les montages et les démontages ;
- aux conséquences des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi qu'aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien, et d'utilisation défectueuse du matériel.
11.2 – La garantie de GPG s’applique, sauf stipulation particulière, aux défauts qui se manifesteraient pendant une période de douze mois (période de garantie contractuelle).
La période de garantie court à partir de la date de la livraison (cf. art 7.1).
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d'origine, et pour une nouvelle période de douze mois, sauf stipulation contraire expresse convenue entre les parties. Dans le cas où la pièce remplacée est incorporée dans un ensemble, cette disposition ne s'applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d'une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé.
11.3 – Passée la période de douze mois ci-dessus, GPG ne pourra plus être recherchée au titre de la garantie que dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil, c'est à dire à charge pour le Client d’apporter la preuve de l'existence d'un vice caché dans les produits livrés, les rendant impropres à leur destination et existant antérieurement à la livraison.
11.4 – Le droit à garantie, contractuelle ou légale, n'est ouvert au Client que si celui-ci avise GPG sans retard et par écrit des défauts qu'il impute aux produits livrés, et produit toute justification de leur réalité. Il doit donner toute facilité pour procéder aux constatations nécessaires et pour porter remède aux défauts invoqués. Il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord exprès de GPG, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Le non respect de cette obligation entraîne ipso facto la déchéance de la garantie, tant contractuelle que légale.
11.5 – Il appartient à GPG de remédier aux défauts des produits livrés, à ses frais et en toute diligence. Le remplacement du produit défectueux se fera aux mêmes conditions de livraison que celles de la commande principale.
En principe, les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués dans les ateliers de GPG après que le Client ait retourné le matériel ou bien la ou les pièce(s) défectueuse(s) aux fins de réparation ou de remplacement. GPG n’accepte aucun retour sans son accord préalable.
Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation devrait avoir lieu sur l’aire d'installation, GPG prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, après accord préalable du Client sur leur montant, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou d'approche ou en opérations de démontage ou de remontage rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation du matériel en cause et concernant des éléments non compris dans sa fourniture.
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Sauf stipulation contraire dans la commande, le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses ainsi que celui du retour des pièces réparées ou remplacées, est à la charge du Client. Il en est de même pour les frais de voyage et de séjour du personnel de GPG en cas de réparation sur l’aire d'installation.
Article 12. Résiliation
En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.
La résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse.
Article 13. Droit applicable - Attribution de compétence
13.1 – Le présent contrat est soumis au droit français quant à son interprétation et à son exécution excluant l’application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.
13.2 – A défaut de convention d’arbitrage expressément prévue dans les conditions particulières de la commande, les parties conviennent, en cas d’échec à parvenir à une solution amiable dans un délai de 60 jours maximum, de soumettre tout différend, né ou à naître, concernant l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé. Toutefois, si elle est demandeuse, GPG se réserve la faculté de saisir le Tribunal du siège du Client, et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l’application de sa propre législation.
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FORGE GENERAL TERMS OF SALE
Article 1. Generalities
The present General Terms of Sale (GTS) are sent to each Customer who requests them or with the price offer from GPG.
The fact of placing an order implies the Customer’s complete, unreserved acceptance of these GTS. No special condition of the Customer can, unless formally accepted in writing by GPG, prevail over the GTS. Any special condition put forward by the Customer will therefore, in the absence of express acceptance, be unenforceable against GPG, whenever this condition was brought to its attention.
Similarly, any attempt to impose purchasing conditions on GPG that would entail a waiver to the present GTS, such as the usage of the Customer’s Internet portal in order to send acknowledgments for the reception of orders while excluding any reference to the said GTS will be considered as an abuse of purchasing power or undue discrimination pursuant to article L 442-6 of the Commercial Code.
Article 2. Establishment, modification or cancellation of the contract
Any price request from a Customer must include a set of Technical Specifications (TS) or refer to a known international standard.
When an estimate is prepared by GPG, it constitutes the special terms that modify or complete the present GTS. Every new order must be the subject of a new estimate.
Any production carried out as part of a Quality Assurance system must be indicated by the Customer in its request for proposals and its order, and be confirmed by GPG in its order acceptance.
In case of an order received from the Customer, it will only be considered as definitively accepted once it has been accepted in writing or electronically by GPG, subject to the existence of adequate stocks at the time of the order’s reception.
GPG reserves the right to subcontract certain operations without informing the Customer thereof.
In case of modification to the order (change of specifications or decrease of the order quantities), the consequences on procurements, the cost of tooling, the manufacturing terms and the prices will be passed on to the Customer.
In case of cancellation, orders that have been the subject of a firm offer from GPG will be subject to compensation in compliance with article 1794 of the Civil Code, the amount of which will correspond to a percentage of the said orders, depending on:
- firstly, the time between the order’s acknowledgment of receipt and its cancellation date,
-secondly, the remaining time until the contractually anticipated shipment date, and in compliance with the following table:
Time remaining until the anticipated shipment date:
< 8 wks | 8 to 16 | 16 to 20 | 20 to 24 | ≥ 24 | |
Time between order cancellation and its AR | |||||
< 2 weeks | 20% | 15% | 10% | 10% | 10% |
≥ 2 and < 4 wks | 75% | 75% | 40% | 35% | 35% |
≥ 4 and < 8 wks | 85% | 85% | 75% | 55% | 45% |
≥ 8 and < 16 wks | 85% | 75% | 60% | ||
≥ 16 and <20 wks | 85% | 75% | |||
≥ 20 and < 24 wks | 85% | ||||
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Article 3. Industrial property - Confidentiality
Unless agreed otherwise, GPG does not design the parts that it produces. The drafts, studies and documents of any nature delivered or sent by GPG are provided at no charge if they are followed by the order to which they refer. Otherwise, repayment for study and travel expenses will be owed to GPG.
GPG also retains the entire intellectual ownership of its drafts, studies, documents, patents and software programs. They must be returned to GPG at the latter’s request. This also applies to the studies that GPG proposes in order to improve the quality or cost price of the parts, through an original modification of the TS. Under no circumstances can the Customer itself make use of the drafts and studies, or disclose them, without the prior written authorisation of GPG or without having expressly acquired them. Except in this latter case, the Customer undertakes to protect the confidentiality of the information of any kind, written or non-written, such as industrial blueprints, diagrams, technical explanations, etc., provided to it for any reason whatsoever.
The Customer guarantees GPG against all consequences of proceedings that could be initiated relative to patents, drawings, registered models or any exclusive right pertaining to the parts put into production.
Article 4. Tooling
4.1 – Supplied product: Supply proposed by GPG shall contain exactly the material specified in the proposal and contractual engagement is strictly limited to this proposal. Packaging will be supplied by customer and will not be bought back by GPG unless agreed upon otherwise. In the absence of any specified packaging requirement, GPG will be free to arrange packaging as its sees fit.
4.2 – Modifications: Documents, drawings and sketches of the product submitted to the customer together with proposals are submitted as references only. GPG shall also have the freedom to modify supplied product standard as long as the customer requirements specified in the order are respected. Drawings and sketches submitted together with quotes and proposal and submitted as references and shall not bind GPG.
Article 5. Prices - Price revision
5.1 – Products are provided at the price in effect on the delivery date. The rates are subject to change without notice.
5.2 – The prices are net, ex works, excluding taxes, on the basis of the rates provided to the Customer. The delivery packaging is invoiced to the Customer.
5.3 – All taxes, duties and other amounts payable in application of French regulations, or of the regulations of an importing country or of a transit country, are at the Customer’s expense.
5.4 – Unless indicated otherwise, the prices can be adjusted to account for variations considered to be beyond the control of GPG, such as variations of material, energy or manpower costs, as may occur between the date when the price was established and that of the contractual delivery.
Article 6. Invoicing - Payment of the price
6.1 – An invoice is prepared for each delivery and provided in duplicate with the said delivery, except in the event that a delivery slip has been provided, in which case a summary invoice referring to all issued delivery slips will be prepared within 8 days.
GPG also reserves the right to provide its invoices to the Customer by electronic means, which the latter accepts.
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6.2 – Settlements are made net, by transfer, without discount, 30 days from the end of the month in which delivery occurred on the 10th. GPG will have the right to immediately submit the bills of exchange to a financial institution, which can present them upon acceptance, or to assign its receivable to a factoring company.
No discount is applied in case of early settlement.
Without prejudice to the reservation of title right to which our orders are subject, non-return of the bills of exchange with acceptance and banking domiciliation within seven days of their sending, non- compliance with any payment due date and, more particularly, the revelation of a protest or of a pledge on the Customer’s business, entails as of right and without the need for formal written notice:
- either an event of default and, consequently, the immediate payability of the sums still due for any reason whatsoever, as well as the suspension of all deliveries;
- or the rescission of all ongoing contracts with retention of the advances collected until the determination of the possible compensation, in compliance with the provisions of article 7 below.
Any sum unpaid on the due date indicated in the invoice results, as of the day after the payment date and without the need for any reminder, in the application of late penalties in an amount equal to three times the legal interest rate. Furthermore, every unpaid amount after the due date is automatically subject towards MSB of a 40 euros lump-sum allowance for recovery costs
6.3 – In case advance payment bank guarantee, or corporate guarantee is given to the Customer, any compensation is prohibited, whether legal, judicial or for related debts, with any debt due for any reason whatsoever to GPG or any entity of the Group Manoir Industries
6.4 – The Customer cannot defer the payment’s contractual due date, even if the acceptance or shipment of receivables handed over in the plant is delayed or cannot be carried out for any reason that is independent of the control of GPG, let alone in the event of a case of force majeure.
This also applies to the payment of the difference between the invoice amount and the price of the parts that are likely to result, in the event of a Customer complaint, in credit notes possibly being granted by GPG in case of the replacement of certain parts.
6.5 – In case of subcontracting, the Customer undertakes to have GPG accepted by the contracting authority, such as to guarantee the recovery of claims.
Article 7. Delivery and transport
7.1 – Delivery is carried out either by a direct delivery of the product to the Customer, or by means of a simple release notice, or by handing over to a shipper or carrier in the GPG premises.
Deliveries are carried out on the basis of availabilities, and in the order of arrival of the orders. Unless agreed otherwise, GPG is authorised to carry out overall or partial orders.
7.2 – In the contract, the Parties must unambiguously define the rigorous nature of the delivery timeframe to which they are agreeing. In the absence of such an express definition, the timeframe is considered to be approximate.
In any event, the timeframe only begins as of the day on which GPG has definitively agreed with the Customer with regard to all conditions of the order and independently of the anticipated settlement, after reception of the blueprints and technical documents leading to the launch of manufacturing, and possibly payment of the agreed advance or of the deliverables.
For series parts, the timeframes began as of the date of acceptance of the master workpieces.
In the absence of special provisions in the order, non-compliance with the timeframe cannot result in a penalty. In the absence of a specific laws pertaining to late penalties which, in any case, cannot exceed 5% of the net of tax value in the workshop or storeroom of the equipment or portion thereof in question, the Customer is considered to have waived such penalties and shall refrain from any subsequent legal actions in an effort to obtain legal damages based solely on delays.
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7.3 – In any case, and even in the presence of a contractual penalty clause, GPG cannot be held liable for delays linked to the occurrence of events that are independent of its will, including events affecting the sourcing of raw materials and of subcontracting. GPG is also as of right relieved of any commitment relative to delivery timeframes in the event that the payment conditions have not been respected in due time, should information having to be provided by the Customer not arrive in due time, and in the event of a case of force majeure.
A “Force Majeure” event is understood to be any unforeseeable, irresistible and external event preventing the total or partial execution of the contract, and which cannot be overcome even through reasonable diligence on the part of GPG or of its substitutes. The following events will notably be considered as Force Majeure events, though this list is not inclusive: atmospheric catastrophes and natural cataclysms, social conflict, shortage of specialised manpower or raw materials, significant incident affecting the production of substitutes, fires, explosions, actions or failures to act by the Public Services or Powers, acts of war, sabotage, embargo, insurrection, riot, various disturbances of Public Order, transport interruptions or delays.
To be claimed by GPG, the Force Majeure event must have been declared to the Customer by Recorded Delivery Letter within a maximum of 8 days of its occurrence.
Article 8. Transfer of risks
The agreed delivery conditions are interpreted in compliance with the Incoterms that are in effect on the date of the closing of the sale. If necessary, the Customer undertakes to obtain an insurance contract to cover the risks of loss, theft or destruction of the designated merchandise, with the contracts having to make an explicit reference to the ownership right of GPG.
Without prejudice to the provisions to be taken relative to the carrier, complaints with regard to obvious defects or to the non-conformity of the delivered product relative to the ordered product or to the dispatch note must be submitted in writing, within eight days of the reception of the products. The Customer must provide all proof relative to the reality of the identified defects or anomalies.
Article 9. Reservation of title
GPG retains ownership of goods sold until the actual payment of the entire price, in principal and accessory amounts, insofar as this reservation of title is accepted by the legislation of the country where the merchandise is located at the time of the complaint and provided all conditions required for its application have been met.
For the purposes of this clause, the delivery of an instrument creating an obligation to pay (bill of exchange or other) does not constitute a payment.
Any payment not carried out on its due date can result in the recovery of the goods or of any product of a similar type and a similar quality.
For the purposes of exercising the right of recovery for the benefit of GPG, the Customer undertakes, when so requested, to allow an inventory of the parts in its possession, without the need for any procedure of any kind.
If the Customer intervenes on the delivered parts, notably for the purpose of their transformation for resale to a user customer, it undertakes, at the time of the resale, to transfer to GPG, in an amount equal to the sum owed to it relative to the payment of the price of the parts, the resulting credit obligation for the new buyer.
It cannot pledge them as a security, or transfer their ownership as a guarantee.
After a formal written notice sent by Recorded Delivery Letter that has gone unanswered within an interval of eight days, the sale will be cancelled as of right; the Customer will remain responsible for return expenses, and advances paid to GPG will remain the property of the latter in application of the penalty clause.
Notwithstanding the above-mentioned assignment of receivables, the Customer remains jointly and severally liable to GPG for the payment of the price.
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The resale authorisation is automatically withdrawn in case of judicial settlement or liquidation; in this case, GPG can carry out the recovery of the merchandise within three months of the delivery of the judgment that initiated the procedure. In case of a merchandise seizure carried out by third parties, the Customer is required to so inform GPG without delay.
None of these provisions hinders the transfer to the Buyer, according to the chosen Incoterm, of the risks of loss or deterioration of the goods sold, and of the damage that they could cause.
Failing that, it will be considered to have fraudulently disposed of merchandise held on deposit.
Article 10. Inspection terms
10.1 – GPG is obliged to deliver parts that comply with the requirements of the TS agreed at the time of the order, or with the master workpieces expressly accepted by the Customer, while it is the latter’s responsibility to precisely define, in its TS, the extent of the inspection that it wishes to see carried out for the acceptance of the parts, on the basis of their usage.
10.2 – Acceptance is carried out within the framework of the appropriate standards, according to the terms included in the TS agreed when the order was placed.
This notably applies to the principle and provisions for the non-destructive inspections used by GPG, the purpose of which is to verify the absence of redhibitory defects in the texture of the metal that cannot be identified by a simple visual inspection. These inspections can only be determined on the basis of the design of the parts.
In particular to determine the conditions for the application of the guarantee on delivered parts as defined in the next article, the Customer must consequently, in all cases, indicate in its request for proposals, the nature and provisions for the tests and non-destructive inspections that it has decided upon, the portions of the part subject to these inspections and the severity classes used to establish the nullifying character or not of the possibly identified defects.
10.3 – In the absence of specifications specific to the inspections of the parts ready for delivery, GPG performs only a visual and dimensional inspection, in compliance with the standards applicable to the product.
10.4 – From a quantitative viewpoint, the number of parts indicated in the order is authoritative, except in case of the production of a series, where there is a tolerance of +/- 5%; for parts sold by weight, the actual weights are authoritative, with the weights given in the offer and order being only approximate.
Article 11. Guarantee
11.1 – GPG’s guarantee entails re-establishing the conformity or replacing, at no cost, parts recognised by both parties as being non-compliant with the provisions of the TS agreed at the time of the order, or with the master workpieces expressly accepted by the Customer.
Under no circumstances does the guarantee cover:
- the design of the parts, even in the event of a proposal from the Seller relative to the form and the metallurgical characteristics;
- obvious defects;
- damage caused by a defective part, during its usage and during the interruptions of operations that may result therefrom;
- the operational expenses pertaining to the parts before their commissioning, notably inspections and machining, as well as assembly and disassembly;
- the consequences of incidents resulting from unforeseeable circumstances or force majeure, or replacements or repairs that would result from normal equipment wear, deterioration or accidents resulting from negligence, lack of surveillance or maintenance, or improper usage of the equipment.
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11.2 – In the absence of special provisions, GPG’s guarantee applies to defects that come to light within an interval of twelve months (contractual guarantee period).
The guarantee period starts with the delivery date (cf. art 7.1).
Replacement parts or overhauled parts are guaranteed under the same terms and conditions as the original equipment, and for a new interval of 12 months, in the absence of contrary provisions expressly agreed between the parties. Should the replaced part be incorporated into an assembly, this provision does not apply to the equipment’s other parts, for which the guarantee period is extended only for an interval equal to the time during which the equipment was immobilized.
11.3 – Beyond the aforesaid 12-month interval, GPG can no longer be pursued with regard to the guarantee except under the conditions indicated in article 1641 et seq. of the Civil Code, i.e. with the Customer having the burden of proof to bring to light the existence of a hidden defect in the delivered products, which makes them unsuitable for their purpose and that existed prior to delivery.
11.4 – The right to a contractual or legal guarantee is only available to the Customer if the latter forthwith informs GPG, in writing, of the defects that it attributes to the delivered products, while producing proof of their reality. It must allow the necessary observations and the efforts made to remedy the indicated defects. It must also refrain, without the express agreement of GPG, from carrying out the repairs itself, or having them carried out by a third party. Non-compliance with this obligation results in the ipso facto forfeiture of the contractual and/or legal guarantee.
11.5 – It is the responsibility of GPG to remedy any defects in the delivered products, at its expense and with all due dispatch. The defective product will be replaced under the same delivery conditions as the main order.
In principle, the works resulting from the guarantee obligation are carried out in the GPG workshops after the Customer has returned the equipment or the defective part(s) for the purposes of repair or replacement. GPG accepts no return without prior authorisation.
Nevertheless, should the repair have to be carried out on the installation site in view of the nature of the equipment, GPG will cover the manpower costs corresponding to this repair, after prior agreement with the Customer with regard to their amount, with the exception of time spent on preliminary or preparatory tasks, on disassembly and re-assembly operations rendered necessary by the usage or layout conditions of the equipment in question, and with regard to elements not included in its deliverable.
Unless indicated otherwise in the order, the transport cost for the equipment or defective parts, as well as that for returning repaired or replaced parts, is the Customer’s responsibility. This also applies to the travel and accommodation expenses for GPG personnel in case of repairs on the installation site.
Article 12. Termination
Should the Customer fail to honour any of its obligations, the sale will be cancelled as of right, without prejudice to the legal damages that could be claimed against the Customer.
Cancellation will take effect one month after the sending of a formal written notice, by Recorded Delivery Letter, that has gone unanswered.
Article 13. Applicable law - Assignment of jurisdiction
13.1 – The present contract is governed by French law with regard to its interpretation and execution, thereby excluding the application of the Vienna Convention of 11 April 1980 on the international sale of merchandise.
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13.2 – In the absence of an arbitration agreement expressly included in the order’s special terms, the parties agree, in the event that no amiable solution can be found within a maximum of 60 days, to bring any existing or future dispute relative to the contract’s interpretation and/or execution before the exclusive jurisdiction of the PARIS Commercial Court, notwithstanding multiple defendants or the introduction of third parties. This jurisdiction also applies with regard to summary orders.
However, if it is the claimant, GPG reserves the right to apply to the Court with jurisdiction over the site of the Customer’s head office, and in this case, to waive the application of its own legislation, if applicable.
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