Conditions générales
1. Généralités
En raison d'une meilleure lisibilité, il sera renoncé à l'utilisation simultanée des formes linguistiques masculines, féminines, ou diverses. L'ensemble des désignations de personnes se fera tous genres confondus.
2. Champ d'application
Les conditions générales suivantes font partie intégrante de toutes les propositions et de tous les contrats de la société Bischag AG. Toute condition contraire est uniquement acquise suite à la confirmation écrite de la garantie de la Bischag AG.
3. Proposition
3.1 Engagement
Les propositions et offres de la Bischag AG se font sans engagement.
3.2 Supports techniques
Tous les supports restent la propriété de la Bischag AG. Ils n'ont pas le droit d'être copiés, reproduits, ou rendus accessibles à des tiers, et ne pourront pas être utilisés pour réaliser indépendamment les objets concernés. Sur simple demande., ils devront être retournés à la Bischag AG.
3.3 Prix forfaitaires
Les prix forfaitaires seront seulement proposés après réalisation d'une visite (inspection). Si la Bischag AG trouve que l'emplacement de montage ne correspond pas à celui convenu dans le cahier des charges, le prix forfaitaire proposé s'avère nul et non avenu et les travaux à effectuer seront facturés selon la dépense.
3.4 Spécifications des prestations
Si un contrat devait être établi en se basant sur la proposition sans engagement de la Bischag AG, les spécifications des prestations – si existantes – se changeraient en contenu contractuel avec engagement. Concernant d'éventuelles modifications suite à la réalisation des spécifications des prestations, le partenaire contractuel devra immédiatement en informer la Bischag AG par mail (xxxxx@xxxxxxx.xx). Les éventuels frais supplémentaires, liés à une omission d'information, vont entièrement à la charge du partenaire contractuel.
4. Conclusion du contrat
Pour que soit reconnue leur validité, tous les contrats seront établis par écrit.
5. Prix
Si aucune autre convention n'a été explicitement stipulée contractuellement, tous les prix indiqués sont des prix indicatifs. Le prix indicatif correspond au montant approximatif des frais. Le prix dû est conforme à la dépense effective de la Bischag AG.
Tous les prix s'entendent nets, TVA en sus, en francs suisses ou en toute autre devise, convenue par les parties et utilisée au taux de change lors de la conclusion du contrat.
6. Interdiction de compensation
Tout remboursement selon compensation des créances de la Bischag AG à l'égard du partenaire contractuel est exclu.
7. Conditions de paiement
7.1 Clients existants
Sans autre convention par écrit, toutes les créances de la Bischag AG arrivent à échéance pour paiement à 30 jours après la date de facturation (contrat avec jour d'exécution déterminé).
7.2 Nouveaux clients
Les nouveaux clients de la Bischag AG sont contraints de payer un acompte à définir par la Bischag AG en fonction du volume de commande. Si cet acompte devait ne pas être payé, la Bischag AG se réserve le droit de refuser sa prestation contractuelle jusqu'à réception dudit paiement.
8. Retard de paiement
Si des créances ne sont pas payées en temps voulu (cf. chiffre 8), le client / acheteur est, sans hésiter, considéré comme étant en retard de paiement. Après expiration du délai de paiement, le client est considéré comme étant en retard de paiement sans mise en demeure. En cas de retard de paiement, le client doit à la Bischag AG des frais de relance de CHF 20.- après la 1ère relance et des intérêts de retard de 5% par an à partir de la date d'échéance. La Bischag AG est en droit de facturer d'autres taxes, plus particulièrement les frais pour une éventuelle procédure de recouvrement.
9. Force majeure
Si un contrat complet ou partiel devait ne pas pouvoir se réaliser en raison de force majeure, plus particulièrement : guerre, hostilités, émeute, rébellion, restrictions de devises ou de commerce, embargo, sanctions, actes officiels, injonctions, expropriation, saisie, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, phénomène naturel extrême, explosion, incendie, défaillance de moyens de transport, télécommunication, troubles énergétiques ou professionnels, la Bischag AG est libérée de son obligation à remplir ses devoirs contractuels et de sa responsabilité pour dommages et autre recours légal contractuel pour violation de contrat, et ce, à partir de la date du début de l'événement. Si l'événement est d'ordre passager, les conséquences indiquées ne valent que pendant la période d'empêchement pour la Bischag AG.
10. Délais de livraison, de récupération et de montage
Lorsque surviennent des événements imprévus, les délais convenus sont prolongés de manière appropriée. Il en va de même si le partenaire contractuel fait apparaître un retard de paiement. Un éventuel retard de la part de la Bischag AG n'autorise pas le partenaire contractuel à demander des compensations de quelle que sorte que ce soit.
Par ailleurs, le droit de résiliation et l'utilisation de l'article 190 CO sont expressément exclus.
11. Accessibilité et situations urgentes
La société Bischag AG garantit l'accessibilité du service client au cours des heures d'ouverture normales. En cas de situation d'urgence (danger immédiat à la personne ou dommage matériel important) en dehors des heures d'ouverture normales, un service d'urgence est tenu à disposition.
12. Protection des données
En concluant un contrat, le partenaire contractuel consent à ce que nous sauvegardions toutes ses données personnelles nécessaires au traitement des affaires. Les données personnelles sont utilisées pour le traitement du contrat. Dans le cadre du traitement des données personnelles, qui s'avèrent nécessaires à la conclusion et au déroulement d'un contrat, la Bischag AG peut remettre et échanger des données avec les autorités ainsi qu'avec les entreprises, qui sont en charge du recouvrement des créances ou du rapport de solvabilité, et ce, si la remise ou l'échange ont lieu pour la vérification de la solvabilité ou la revendication des créances.
13. Droit applicable
Tous les contrats sont exclusivement soumis au droit substantiel suisse, exceptions faites du droit des conflits des lois et du droit d'achat de la convention des nations (CISG).
14. Lieu d'exécution et tribunal compétent
Le siège de la Bischag AG (Laufon, BL) vaut comme lieu d'exécution pour toutes les obligations contractuelles.
Le tribunal compétent exclusif, pour tous les litiges en relation avec un contrat, est celui de Xxxxxx (BL).
Bischag AG, Xxxxxxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxx
Janvier 2022
Dispositions complémentaires pour les contrats de location
1. Généralités
Les dispositions complémentaires suivantes valent pour l'ensemble des contrats de location de la Bischag AG.
Ci-après, la Bischag AG est nommée en tant que "propriétaire" et le partenaire contractuel est appelé le "locataire".
2. Bien loué
2.1 Propriété
Le bien loué, y compris tous les éléments et accessoires, restent la propriété exclusive du propriétaire. Si le bien loué est remis par le locataire sur des terrains ou dans des pièces de tiers, ledit locataire doit immédiatement les informer de la propriété du propriétaire quant au bien loué. Le site du travail du bien loué convenu n'a pas le droit d'être modifié sans accord écrit du propriétaire ; plus particulièrement, le transfert à l'étranger est strictement interdit. Il est également strictement interdit au locataire d'accorder à des tiers des droits sur le bien loué, ou de céder à des tiers des droits issus du bien loué ; ceci vaut plus particulièrement pour la sous-location et le prêt à usage à un tiers.
2.2 Utilisation et modifications
Sans accord écrit du propriétaire, aucune modification ne saurait être effectuée sur le bien loué.
Les prescriptions d'exécution et de maintenance du propriétaire, resp. du fabricant, ainsi que les instructions concernant l'utilisation adéquate et la charge admissible, sont à respecter de manière stricte.
2.3 Utilisation
Le bien loué peut exclusivement être mis en service par une personne en possession d'un permis reconnu légalement en Suisse pour le bien loué (cf. directives EKAS N° 6510 et N° 6512). En cas de doute, il faudra consulter le propriétaire. En tant qu'exploitant du bien loué à ses employés ou à des tiers, le locataire est responsable de l'état fiable du bien loué. Le locataire est contraint d'exécuter les travaux de maintenance journaliers/hebdomadaires sur le bien loué et ce, conformément aux prescriptions du manuel d'utilisation (ou de la notice d'emploi) et aux instructions de la Bischag AG, et de les inscrire dans le livret des équipements (article 256 CO).
3. Remise et transfert du risque
L'utilisation et le risque liés au bien loué sont transférés au locataire, dès que le bien loué, prêt au transport, est mis à disposition du locataire, du transporteur ou du transitaire au siège du propriétaire. Le locataire –ou celui qui prend en charge le bien loué sur ordre du locataire- est contraint de vérifier le mode de chargement correct du bien loué et de remédier immédiatement à tout éventuel vice. Par la remise du bien loué chargé et prêt au transport, le locataire libère le propriétaire de toute responsabilité, et s'engage au maintien sans dommages par le propriétaire quant aux exigences liées au chargement du bien loué.
4. Obligation de contrôle et de réclamation
Immédiatement après la remise, le locataire doit contrôler le bien loué, et indiquer les éventuels vices dès que possible. Si aucune indication correspondante n'est donnée au cours des 3 jours ouvrables suivant la remise du bien loué, ce dernier est considéré comme étant sans vice.
5. Restitution du bien loué
Le locataire est contraint de restituer le bien loué, nettoyé et sans vice. Lors de la restitution, un rapport de reprise est établi. Si, lors de ladite restitution, le bien loué n'a pas été nettoyé ou s'il fait apparaître des vices, le nettoyage et la suppression des vices seront facturés au client selon les dépenses effectives.
6. Loyer
Le loyer comprend l'utilisation du bien loué, ainsi que les accessoires, conformément aux spécifications des prestations.
Le loyer est également dû en totalité, si les jours de location concernés par le loyer ne sont pas entièrement utilisés, ou si le bien loué est restitué avant la fin de la durée du loyer. Tout transfert de la location est exclu.
Du lundi au vendredi, aux horaires habituels, un service de dépannage est tenu à disposition du locataire. Toute panne, ayant lieu en dehors des horaires habituels, peut être indiquée au moins 48h à l'avance, afin de démarrer l'intervention du service de piquet. Le client s'engage à régler les montants forfaitaires définis dans le contrat, et à prendre en charge les autorisations nécessaires.
7. Retard de paiement
Si le locataire devait se montrer en retard de paiement du loyer, et s'il ne payait pas les loyers dus dans un délai de 5 jours, malgré les demandes du propriétaire, ce dernier est autorisé à résilier le contrat de location sans préavis, et de mettre le bien loué hors service. Si le propriétaire utilise le droit de résiliation, le locataire est contraint de restituer la grue immédiatement au propriétaire. Les frais de transport et d'assurance pour la restitution, ainsi que tous les frais y afférents, vont entièrement à la charge du client. En cas de résiliation pour arriérés de paiement, le locataire doit le paiement du loyer jusqu'à la prochaine date ordinaire de résiliation, resp. jusqu'à l'échéance de la durée de loyer convenue.
8. Montage, démontage et transport
Sans autre convention contractuelle explicite, les biens loués sont exclusivement montés, démontés et livrés par le propriétaire.
9. Vices lors de la remise du bien loué
Le propriétaire doit remettre le bien loué à la date convenue et dans l'état praticable précédemment exigé. Les vices, qui existent déjà lors de la remise du bien loué, et qui rendent impossible ou qui diminuent fortement l'utilisation prévue de l'objet loué, et qui n'ont pas été corrigés par le propriétaire, malgré la réclamation écrite du locataire et le délai utile donné (habituellement 14 jours) autorisent le locataire à résilier le contrat. Au cours du délai utile, le propriétaire est en droit de proposer un remplacement de même valeur au lieu d'éliminer les vices.
La responsabilité du propriétaire ou d'éventuels assistants quant aux vices directs et indirects, ainsi que vices conséquents (perte d'utilisation, perte de gains, perte de commandes, amendes, peines conventionnelles, etc…) en relation avec les vices du bien loué, lors de la remise, sont exclus dans la mesure permise par la loi.
10. Vices pendant la durée de location
Si un vice ou un dommage apparaît au bien loué pendant la durée de location, ou si le bien loué n'est pas en bonne et due forme, d'après l'avis du locataire, ce dernier devra immédiatement en informer le propriétaire par écrit, afin d'arrêter l'utilisation du bien loué jusqu'à ce que le propriétaire a contrôlé le bien loué, et, le cas échéant, a effectué les travaux de réparation nécessaires.
Les vices, qui rendent impossibles l'utilisation prévue du bien loué, ou qui compromettent fortement leur usage, et qui ne sont pas de la responsabilité du client, et ne doivent pas être éliminés par lui, à ses propres frais, (article 259 CO), sont à éliminer par le propriétaire dans un délai raisonnable (14 jours) et à ses propres frais. Si ledit propriétaire devait ne pas pouvoir éliminer le vice dans ce délai raisonnable, le locataire est en droit de résilier le contrat de location sans préavis.
La responsabilité du propriétaire ou d'éventuels assistants quant aux vices directs et indirects, ainsi que vices conséquents (perte d'utilisation, perte de gains, perte de commandes, amendes, peines conventionnelles, etc…) en relation avec les vices pendant la durée de location, est exclue dans la mesure permise par la loi.
11. Responsabilité du locataire
A partir de la date du transfert du risque et jusqu'à la restitution du bien loué, le locataire est responsable de toute perte, et/ou tout dommage, portés au bien loué, ainsi que de tous les frais y afférents, sans tenir compte du fait que cette perte / ce dommage ait été occasionné(e) par sa faute, celle d'un assistant, ou par celle de tiers, par hasard, ou par force majeure.
12. Elimination des vices / réparation
L'élimination des vices et leur réparation est interdite au locataire personnellement ou à des tiers. Faute de quoi, le locataire est responsable de tous les vices directs et indirects, ainsi que des vices conséquents, qui auraient été occasionnés par une réparation incorrecte.
13. Analyse du bien loué
À tout moment, le propriétaire est en droit d'analyser ou de faire analyser l'état du bien loué. Le propriétaire informera préalablement le locataire quant à une analyse correspondante.
Si le bien loué se situe sur un terrain appartenant à un tiers, le locataire s'assurera que le propriétaire aura l'accès nécessaire pour l'analyse requise.
14. Assurances
Le locataire garantit au propriétaire qu'il existe une assurance en responsabilité civile d'entreprise à couverture suffisante pendant la durée de la location.
Le propriétaire garantit au locataire qu'il existe une assurance de transport en faveur du bien loué, et que celle-ci protègera tous les transports effectués par le propriétaire.
Si le locataire ou un tiers causait un cas d'assurance, le locataire règlerait les franchises et rembourserait au propriétaire les franchises, imposées à ce dernier par les compagnies d'assurances.
15. Résiliation
Après échéance de la durée de location minimale, le contrat peut être résilié par chaque partie, et ce, selon le délai de résiliation défini dans ledit contrat. Si le locataire annonce la restitution anticipée du bien loué, ce dernier doit être mis à disposition 1 jour après la date d'annonce de libération pour éventuel démontage et évacuation. Si le locataire utilise le bien loué au-delà de la durée de location convenue, il sera responsable de l'ensemble des vices, qui surviendront à l'égard du propriétaire en raison de ce dépassement de délai, et la protection de l'assurance deviendra caduque.
Si le locataire souhaite louer le bien loué, malgré la résiliation survenue, ou au-delà de la durée de location convenue, il devra se mettre immédiatement en contact avec le propriétaire. Ce dernier informe le locataire, si une prolongation est possible et quels sont les frais supplémentaires.
16. Résiliation extraordinaire
Le propriétaire est en droit de résilier le contrat de location, de manière extraordinaire, pour une raison importante et ce, dans un délai allant de trois jours à une date arbitraire. Une raison importante se présente, plus particulièrement, lorsque :
a) le bien loué est menacé de risque, à cause d'une utilisation excessive, ou à cause d'un entretien défectueux, alors que le locataire ne trouve aucune action corrective dans un délai de 48h, malgré la sollicitation du propriétaire ;
b) le bien loué est sous-loué de manière non-conforme au contrat ;
c) des droits sont accordés aux tiers dans le bien loué, ou des droits du contrat de location sont cédés ;
d) d'autres prescriptions contractuelles sont enfreintes de manière flagrante.
Si le contrat de location est résilié de manière extraordinaire par le propriétaire, ce dernier est en droit de reprendre le bien loué aux frais du locataire. De plus, le locataire sera contraint de régler entièrement les dommages et intérêts.
Bischag AG, Xxxxxxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxx
Janvier 2022
Dispositions complémentaires pour le montage et le démontage
1. Généralités
Les dispositions complémentaires suivantes valent pour l'ensemble des contrats de montage et de démontage d'une grue et/ou d'un portique. Ci- après, la Bischag AG est nommée en tant que "fournisseur" et le partenaire contractuel est appelé le "client".
2. Obligations et garanties du client
2.1 Voie d'accès au lieu de montage
Le chantier doit être préparé afin que la grue ou les pièces détachées de la grue puissent être manœuvrées, transportées et montées sans entraves sur le lieu de montage. La voie d'accès au chantier et le lieu de montage doivent être conçus pour recevoir des véhicules de transport et des grues mobiles. Si aucune autre convention écrite n'a été stipulée, il sera tenu compte d'une longueur de transport de 20 mètres. Le sol et la route doivent pouvoir recevoir les charges par essieu et les forces d'appui. Tout obstacle, tel que ligne électrique, devra être éliminé. Le lieu de montage aura suffisamment de place pour le prémontage, resp. le démontage des pièces détachées. A la fin du projet de construction, la grue sera démontée sur place, ou devra pouvoir quitter le lieu de travail sur ses propres essieux. Si des mesures de construction devaient empêcher le démontage, resp. l'évacuation de la grue, les frais supplémentaires iraient à la charge du client.
2.2 Emplacement de la grue, lestage et zones de vent
Le choix de l'emplacement de la grue revient au client, et ledit emplacement doit être conforme aux prescriptions légales. Merci de veiller plus particulièrement à la notice SUVA 66061 (grues à tour pivotantes – installation, montage, démontage), ainsi qu'aux normes SN EN 14439.
Le client (opérateur de la grue) est responsable du fait que la grue est lestée et installée, conformément aux prescriptions légales, aux normes applicables et aux indications du constructeur. L'opérateur de la grue est responsable du fait que la grue est lestée et installée, selon la norme applicable et le calcul des zones de vent. En cas de doute, l'opérateur de la grue et/ou le service météorologique local peut être consulté.
2.3 Sol et supports en bois
Le client est responsable de la suffisante solidité du sol, dans les zones de la voie d'accès au chantier, du lieu de montage, et de la base de la grue. Les données nécessaires, telles que les charges par essieu et les forces de réaction, peuvent être demandées au fournisseur. Les supports en bois et les bases doivent être mis à disposition en quantité suffisante et en exécution adaptée par rapport à la construction ; il faudra préférentiellement utiliser des seuils en chêne.
2.4 Raccordement électrique
Pour la construction, un distributeur électrique de chantier doit être mis en place à un intervalle maximal de 10 mètres de la base de la grue. Pour les modèles de grues, qui ne disposent pas de conduite d'alimentation enfichable, le client devra embaucher un électricien qualifié, conformément à l'ordonnance d'installation en basse tenson (NIV) et ce, aux dates de montage et de démontage ; le fournisseur met à disposition un câble d'alimentation de 15 mètres. Des câbles supplémentaires d'alimentation électrique peuvent être livrés par le fournisseur en échange d'une majoration de prix.
2.5 Tares additionnelles
Pour le paramétrage de la protection extrême et celle de surcharge, le client doit préparer les poids (tares) nécessaires sur le chantier. Les informations et indications correspondantes sont obtenues par simple demande au fournisseur.
3. Assistants
Pour chaque montage et démontage, le client doit mettre à disposition des assistants formés ; l'opérateur de la grue doit être prêt à suivre les instructions. Pour les modèles de grues ayant une portée de plus de 40 mètres, et pour toutes les grues à tour pivotantes, le client doit mettre deux assistants à disposition.
Conformément aux directives légales (SR 382.312.15 ; ordonnance sur les grues et notice SUVA 66061), toutes les personnes, qui effectuent les travaux de montage et de démontage de grues, peuvent suivre la formation d'opérateur spécialiste de grue ou une formation similaire. Par ailleurs, l'assistant ou les assistants, mis à disposition par le client, doivent pouvoir communiquer en langue allemande, et sont soumis à l'autorisation des instructions du chef de chantier pendant le montage et le démontage. Le client doit mettre l'assistant ou les assistants à disposition gratuitement.
4. Horaires de travail
En principe, le montage et le démontage ont lieu au cours d'un jour ouvrable (lundi – vendredi), pendant les horaires de travail habituels. Si le client souhaite faire réaliser les travaux de montage et de démontage en dehors des horaires de travail habituels, ledit client s'engage à régler les frais supplémentaires y afférents, et à récupérer les autorisations correspondantes nécessaires. Ledit client devra également régler les frais supplémentaires pour les travaux de montage et de démontage étant réalisés les samedis, dimanches et jours fériés. Les jours fériés appliqués seront ceux du siège du fournisseur.
5. Retards, indisponibilités et temps d'attente
Les retards, ainsi que les indisponibilités et les temps d'attente pour le personnel, les grues de construction, les grues mobiles, les véhicules et les équipements du fournisseur, qui sont de la responsabilité du client, seront facturés séparément au client.
6. Interruption du montage ou du démontage
Si les travaux de montage et de démontage devaient s'interrompre en raison de mauvaises conditions climatiques ou de force majeure, le client devrait régler les frais supplémentaires y afférents. C'est le monteur en chef du client, qui décidera de l'interruption des travaux de montage et de démontage.
7. Sécurité du travail
Le client est responsable du respect de la sécurité du travail sur le chantier. Les barrières de chantier doivent être mises en place conformément aux prescriptions. Le personnel des assistants respectera obligatoirement les dispositions applicables de la sécurité du travail, sera équipé conformément aux prescriptions et utilisera les outils adaptés.
8. Responsabilité du client
Si le client devait ne pas respecter engagement et obligations, il serait responsable de tous les vices y afférents, y compris les dommages matériels et les dommages conséquents, ainsi que les dommages matériels aux véhicules, grues, équipements et dispositifs de travail du fournisseur. Si ce sont des tiers, qui s'occupent dudit fournisseur, ce dernier sera dédommagé par le client.
9. Droit applicable et tribunal compétent
C'est le droit suisse, qui est appliqué, exceptions faites du droit des conflits des lois et du droit d'achat de Vienne (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods / CISG).
Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges est celui de Dornach. Par ailleurs, le fournisseur est en droit de poursuivre le client en justice devant tous les tribunaux, qui seraient compétents, s'il manquait la clause de tribunal compétent.
Bischag AG, Xxxxxxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxx
Janvier 2022
Dispositions complémentaires pour les contrats de vente
1. Généralités
Les dispositions complémentaires suivantes valent pour l'ensemble des contrats de vente avec la Bischag AG.
La société Bischag AG est nommée en tant que "vendeur/vendeuse" et le partenaire contractuel est appelé l'"acheteur".
2. Remise / récupération
Si l'objet de la vente n'est pas pris en charge, resp. récupéré, par l'acheteur ou par un tiers mandaté par lui, à la date de remise convenue, le vendeur est autorisé à entreposer ledit objet de vente aux risques et dépens de l'acheteur, et ce, au siège de ce dernier ou auprès d'un tiers. En cas de force majeure, le vendeur est dispensé de la date de remise convenue, et ce, sans que l'acheteur n'ait le droit de résilier le contrat et/ou de faire valoir des demandes de dommages et intérêts.
Sont notamment considérées comme circonstances de force majeure : les restrictions officielles, les coupures de courant électrique, la défaillance des réseaux de communication, les événements épidémiologiques, pandémiques et martiaux, les grèves, les émeutes, les expropriations, la tempête, les inondations, les avalanches et autres phénomènes naturels d'intensité particulière. Si, en raison d'événements imprévus (comme, par exemple, des retards de livraison ou des défauts de fonctionnement, etc…) n'étant pas dus au vendeur, le délai de remise ne pouvait pas être respecté, les parties contractuelles conviennent d'une prolongation adaptée.
3. Obligation de contrôle et de réclamation
A la date de remise, l'acheteur - ou un tiers mandaté par lui - doit contrôler l'objet de la vente quant aux éventuels vices manifestes, reconnaissables de l'extérieur, et immédiatement en faire la réclamation. Dans un délai de 7 jours après la première mise en marche, l'acheteur contrôlera l'objet de la vente une nouvelle fois, et, si des vices apparaissent, alors que le vendeur aurait dû veiller à la garantie de leur inexistence, l'acheteur l'en informera immédiatement par écrit. En cas de réclamation tardive pour les vices, les éventuels droits de garantie de l'acheteur s'avèrent nuls et non avenus.
4. Retard de paiement
Si l'acheteur prenait du retard dans le paiement du prix de vente, le vendeur serait en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de l'objet de la vente.
Si, dans le cas d'un contrat de vente avec convention de montants échelonnés, l'acheteur prenait du retard dans le paiement d'un seul montant, le vendeur serait en droit d'exiger, en une seule fois, le règlement du prix de vente restant dû ; règlement exigible dans un délai de 30 jours après facturation. Si l'acheteur prenait du retard et si d'autres contrats étaient encore en suspens avec le vendeur, ce dernier serait autorisé à refuser l'exécution de ces contrats pendant la durée du retard. En cas de retard de l'acheteur, le vendeur est autorisé à se désister du contrat. Le vendeur en informe immédiatement l'acheteur (article 214 alinéa 3 CO). Dans ce cas, l'acheteur est contraint de remettre immédiatement l'objet de la vente et les prestations supplémentaires suivantes :
a) paiement d'un loyer de 5% du prix de vente convenu, pour chaque mois complet et celui entamé, à compter de la date de remise,
b) prestation de dommages et intérêts pour usure extraordinaire et pour dommages sur l'objet de la vente,
c) prise en charge des frais de démontage, de transport et d'assurance pour la restitution de l'objet de la vente.
5. Obligation d'assurance
A compter du transfert du risque pour l'objet de vente non payé partiellement ou complètement, l'acheteur est contraint de conclure des assurances pour vol, incendie, explosion, dommages liés aux éléments, transport, casco machines et montage, avec une couverture suffisante (valeur de remplacement). À tout moment, le vendeur est en droit de demander un justificatif de conclusion des contrats d'assurances à l'acheteur. Si ce dernier ne fournit pas ledit justificatif dans un délai de 10 jours, le vendeur est en droit de conclure lui-même les assurances à la charge du vendeur.
6. Maintenance et entretien de l'objet de vente
Jusqu'au règlement définitif du prix de vente, l'acheteur est contraint de suivre les instructions du vendeur concernant la maintenance et l'entretien de l'objet de la vente.
Bischag AG, Xxxxxxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxx
Janvier 2022
Dispositions complémentaires pour le transport et les travaux de grutage
1. Généralités
Les dispositions complémentaires suivantes valent pour l'ensemble des contrats pour commandes de transport et travaux de grutage pour camions. La société Bischag AG est nommée en tant que "fournisseur" et le partenaire contractuel est appelé le "client".
2. Objet
L'objet du contrat est l'exécution de transport et de travaux de grutage, plus particulièrement quand il s'agit de transporter, lever, bouger, resp. charger et décharger différentes marchandises.
3. Obligations du fournisseur
Le fournisseur met à disposition du client le véhicule de transport ou de grutage adapté et les outils, y compris le personnel nécessaire, à la date convenue (le cas échéant), et ce, conformément aux spécifications des prestations. Le fournisseur effectue la commande selon le contrat, et en y apportant tout le soin nécessaire.
4. Obligations du client
Avant l'exécution du transport ou des travaux de grutage, le client devra indiquer au fournisseur l'ensemble des informations et spécificités utiles, qui sont nécessaires pour réaliser la commande de manière sécurisée et sans accident.
De plus, le client est contraint d'apporter son assistance lors des travaux de grutage et de transport. Si, pendant les travaux de grutage, des charges sont accrochées par des assistants du client, ledit client est responsable du fait que ces personnes ont été dûment instruites selon l'ordonnance sur les grues. Si des travaux sont imposés au chauffeur du fournisseur, et que ceux-ci ne s'avèrent pas sécurisés, le fournisseur peut immédiatement les arrêter et ce, sans conséquence pour lui. Le levage de personnes avec le véhicule de grutage, sans l'équipement techniquement nécessaire, est défendu et ce, avec ou sans charge ; les seules exceptions possibles sont soumises à la présentation d'une autorisation préalablement requise auprès de la SUVA.
5. Informations nécessaires
Pour l'exécution de la commande de transport et du travail de grutage par le fournisseur, les informations suivantes sont nécessaires :
a) adresses d'intervention complètes, y compris limitations et restrictions d'accès ;
b) dates et heures d'intervention ;
c) quantité et type des unités d'emballage ;
d) poids brut et dimension (longueur x largeur x hauteur) par unité d'emballage ;
e) répartition du poids ;
f) points de butée.
g) Le client est seul responsable de l'exactitude des informations.
6. Marchandises de transport et de levage
En général, le fournisseur transporte et déplace des marchandises de toutes tailles et de tous types, tant que la sécurité de ses collaborateurs et celle de tous les usagers de la route ne sont pas compromises, et tant que l'exécution du travail de grutage est possible en utilisant les grues de chargement existantes.
Les marchandises sensibles sont à marquer de manière correspondante. Les marchandises dangereuses ne sont pas transportées par le client. L'expéditeur est responsable de l'emballage approprié des marchandises et de leur mise à disposition, de manière à ce qu'elles soient suffisamment protégées contre d'éventuels dommages et qu'elles ne puissent pas endommager d'autres marchandises. Le client s'assure que toutes les pièces mobiles des marchandises de levage et de transport sont bien fixées, et que tous les liquides, qui pourraient s'écouler, ont été éliminés.
Les marchandises de levage et de transport doivent être créés de manière à permettre leur manipulation sans dommage et sans risque ; plus particulièrement, elles doivent disposer de points de butée sûrs et correspondants à la charge utile. Pour des travaux de vitrage, des montages de verre, ou similaires, il doit exister assez de surface pour les plaques d'aspiration.
6.1 Emballage
Le client est contraint de rendre le transporteur et l'opérateur de grue attentifs à la texture particulière des marchandises de levage et de transport, aux points de butée, à la répartition du poids, aux particularités de la priorité et à la vulnérabilité. Il est responsable d'un marquage suffisant, et, si nécessaire, aussi de la numérotation des colis.
6.2 Moyens de butée
Le client s'assure que les moyens de butée, non mis à disposition par le fournisseur, correspondent aux prescriptions techniques et légales. Seuls sont autorisés des moyens de butée intacts, qui démontrent la capacité de charge nécessaire pour les marchandises de levage.
7. Accès et emplacement
Le client est responsable du fait que les voies d'accès et de départ, ainsi que l'emplacement, peuvent être traversés, resp. utilisés, sans risque, par les véhicules de transport et de grutage et par tous les autres moyens de manipulation. Pour l'exécution des travaux de grutage, il faudra particulièrement veiller à ce qu'il y ait assez de capacité de charge et de stabilité au sol et sur les routes (par exemple : ponts, au sous-sols, puits, fossés, garages souterrains, etc…). Avant l'exécution de la commande, le fournisseur sera informé des éventuelles restrictions officielles pour traverser les routes et les terrains.
Si les travaux de grutage doivent être exécutés dans les zones de lignes électriques à haute tension, de lignes ferroviaires, etc…, cette information doit être donnée très tôt. Ainsi, le client prend, à temps, les dispositions correspondantes et les mesures de sécurité (coupure de courant, prise de contact avec les opérateurs, etc…).
Pour les travaux de grutage, une place libre suffisante (zone de rotation et support) doit être mise à disposition. Personne ne doit se trouver sous une charge suspendue, et, dans tous les cas de figure, le client doit barricader la zone d'intervention. C'est à temps et à sa charge, que le client s'occupera du barrage des routes et des trottoirs, etc…, et de la réglementation technique de la circulation.
8. Autorisations
Le client devra récupérer l'ensemble des autorisations nécessaires. Si lesdites autorisations nécessaires n'étaient pas présentées le jour de l'intervention, le fournisseur serait en droit de reporter la commande et le client devrait régler les frais supplémentaires occasionnés par l'absence des autorisations.
Si le fournisseur s'est contractuellement engagé à récupérer les autorisations nécessaires, les frais vont à la charge du client.
9. Horaires de travail
En principe, les transports et les travaux de grutage ont lieu au cours d'un jour ouvrable (lundi – vendredi), pendant les horaires de travail habituels. Nos véhicules sont soumis aux dispositions applicables de l'ordonnance du travail et du repos (OTR) du domaine des poids-lourds (interdiction de conduite la nuit et le dimanche).
Si le client souhaite faire réaliser les transports ou travaux de grutage en dehors des horaires de travail habituels, ledit client s'engage à régler les frais supplémentaires y afférents, et à récupérer les autorisations correspondantes nécessaires. Ledit client devra également régler les frais supplémentaires pour les prestations de services étant réalisées les samedis, dimanches et jours fériés (supplément par chauffeur / véhicule, par heure). Les jours fériés appliqués seront ceux du siège du fournisseur.
10. Calcul des prix
Le décompte est effectué selon les paramètres suivants :
Le trajet aller-retour est calculé selon le nombre de kilomètres.
Pour le chargement et/ou le déchargement sur place, ainsi que pour le temps d'intervention pour le travail de grutage, il sera calculé un temps d'intervention minimal de 30 minutes par lieu d'intervention. Ensuite, il sera tenu compte du temps d'intervention réel, sachant que chaque demi-heure entamée est due.
Les frais pour le travail de grutage dépendent des exigences techniques (portée / étendue demandée).
10.1 RPLP
La redevance poids-lourds liée aux prestations est une redevance confédérale, dépendante du poids total, de la catégorie d'émission et l'ensemble des kilomètres parcourus en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. La RPLP est prise en compte dans le prix d'arrivée et de départ du fournisseur, prix facturé en fonction des kilomètres parcourus.
10.2 Temps d'attente et durée de service sur le lieu d'intervention Les retards, tels que temps d'attente ou durées de service pour le personnel et les véhicules du fournisseur, mais qui sont dus au client, seront facturés audit client.
10.3 Entraves à la circulation
En cas de déviations ordonnées officiellement, ainsi que de tronçons routiers payants (par exemple : tunnels), les frais supplémentaires correspondants, plus particulièrement les kilomètres supplémentaires, sont facturés.
11. Responsabilité et assurance
11.1 Assurance
La conclusion d'une assurance de transport de marchandises est conseillée. Ceci vaut particulièrement pour des marchandises fragiles et/ou précieuses. Une assurance complémentaire peut être conclue par le fournisseur au nom du client. Ce mandat doit être établi par écrit par le client avant le démarrage des travaux. Les primes seront facturées séparément au client.
11.2 Responsabilité du client
Le client est responsable de ses propres erreurs et omissions, ainsi que de celles des assistants embauchés ou appelés par lui ; ceci vaut particulièrement pour l'ensemble des conséquences et dommages, suite à :
a) chargement sur le camion, fait de manière incorrecte par des assistants de l'expéditeur,
b) informations inexactes ou incomplètes quant à la marchandise de levage ou de transport,
c) emballage insuffisant de la marchandise de levage ou de transport,
d) points de butée insuffisants sur la marchandise de levage,
e) mise à disposition de moyens de butée insuffisants,
f) autorisations manquantes ou insuffisantes,
g) informations inexactes ou incomplètes quant à la capacité de charge des surfaces à traverser,
h) pour des marchandises, qui ont été transportées dans des caisses, cartons ou contenants, fermés ou extérieurement intacts, et dont l'état impeccable et complet n'a pas pu être contrôlé lors de la reprise,
i) dommages de casse suite à des vibrations normales,
j) dommages suite aux conditions météorologiques,
k) dommages par rayures, éraflures, pression ou frottement, écaillage de la peinture, fissuration du polissage,
l) force majeure (cf. conditions générales, point 9)
m) dommages malveillants effectués par des tiers.
11.3 Responsabilité du fournisseur
Sous réserve d'autres conventions établies par écrit, le fournisseur est responsable conformément aux dispositions légales applicables. Il n'est pas responsable, s'il justifie avoir pris tous les soins requis par les circonstances, afin d'éviter tout dommage de ce type, ou si le dommage aurait eu lieu malgré l'utilisation de tous les soins nécessaires.
Sous réserve de la conclusion d'une assurance complémentaire par le client, la responsabilité est limitée au montant maximal de CHF 500'000.- par sinistre. En cas de dommage, les justificatifs de la valeur effective doivent être présentés.
11.4 Responsabilité en cas de sous-traitance
Si rien d'autre n'a été expressément convenu, le transporteur est en droit de faire effectuer l'ordre de transport par un transporteur sous-traitant, et ce, entièrement ou partiellement. Dans ce cas de figure, il montrera la même responsabilité au client que s'il avait effectué l'ordre lui-même.
11.5 Exclusion de responsabilité
Sur place, l'appréciation de la faisabilité du transport ou de l'utilisation de la grue est uniquement et entièrement confiée au chauffeur. Il est en droit de ne pas effectuer ou d'interrompre le transport ou le travail de grutage. Si le destinataire exige cependant la prestation, malgré la réserve du chauffeur, la conséquence en sera l'exclusion de la responsabilité.
11.6 Dommages résultants d'un retard
Sous réserve de prescriptions légales obligatoires, il n'existe aucune demande de dommages et intérêts pour une arrivée retardée ou une défectuosité du véhicule de transport ou de grutage. Cela vaut également pour tous les dommages, qui ne sont pas apparus directement d'eux- mêmes sur la marchandise de levage ou de transport, mais qui représentent des dommages consécutifs (plus particulièrement économiques), tels que notamment : pertes et défaillances d'utilisation et d'exploitation, frais de surestaries et d'immobilisation, pertes d'intérêts et dépréciations, ainsi que tous les autres dommages et désagréments indirects.
11.7 Sous réserve de tout dommage
Par acceptation sans réserve du bien de la part du destinataire ou de son représentant, toutes les revendications contre le transporteur prennent fin. Pour cette raison, les dommages reconnaissables de l'extérieur ou les produits manquants doivent être immédiatement notés avec une réserve détaillée sur le bon de livraison, et ce, en présence du chauffeur du camion. Pour des dommages non-reconnaissables de l'extérieur, une information doit être déposée par écrit et ce, au plus tard dans un délai de huit jours après livraison. Des réserves générales ou retardées ne sont pas reconnues.
Bischag AG, Xxxxxxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxx
Janvier 2022