CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT CONVENTIONNE

CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT CONVENTIONNE

ENTRE

L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA CREUSE dont le siège est à GUERET, 00 xxxxxx xx Xxxxxx représenté par son DIRECTEUR GENERAL d'une part,

ET Mme ou Mr

ci-après désignés par les mots « LES LOCATAIRES » d'autre part IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA CREUSE donne location à compter du

un logement de type : situé à :

à

Mme ou Mr

qui acceptent les lieux ci-dessus désignés.

Le montant du loyer mensuel actuel est de

Euros

Le montant du dépôt de garantie est fixé à

Euros

Ce logement est régi par la convention en date du

1 - DESIGNATION DES LIEUX LOUES

Les locaux et leurs accessoires privatifs faisant l'objet de la présente location sont ceux visés au contrat, au décompte de surface corrigée ou utile et à l'état des lieux d'entrée joint en annexe.

Les locataires disposent d'un délai de deux mois, après notification, pour contester le décompte de la surface corrigée. Les locataires ont été informés par l'Office Public de l’Habitat que les lieux loués sont régis par une convention conclue entre l'Etat et l'Office Public de l’Habitat ; cette convention est tenue à la disposition permanente des locataires qui peuvent en prendre connaissance au siège de l'Office. Cette convention ouvre aux locataires pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement.

Font également partie de la présente location les locaux et installations collectifs auxquels les locataires ont accès et qui sont énoncés dans la liste annexée.

Les terrains, locaux ou installations non décrits ci-dessus ne font pas partie de la location. Néanmoins certains d'entre eux peuvent être laissés momentanément à la disposition des locataires.

2 - DUREE

La location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

3 - CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION

Les locataires auront à payer le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives s'il en a été exécuté pour leur compte. Ils auront à verser un dépôt de garantie.

LE LOYER

La présente location est consentie au taux du loyer principal fixé par le Conseil d'Administration de l'Office conformément à la réglementation sur les logements conventionnés. Ce loyer est payable chaque mois à terme échu. Ce loyer que les locataires s'obligent conjointement et solidairement entre eux, et obligent après eux leurs héritiers successeurs et ayants-cause, tous par voie solidaire et indivisible à payer selon la date mentionnée sur l’avis d’échéance.

Le prix du loyer est révisable conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention passée entre l'Office Public de l’Habitat et l'Etat.

L'Office Public de l’Habitat par l'intermédiaire de son receveur s'engage à remettre aux locataires, sur leur demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance ou un reçu des sommes versées.

Il s'engage à tenir à la disposition des locataires les notices d'information et les formulaires de demande d'aide personnalisée au logement ainsi que toutes les informations sur les conditions d'obtention de cette aide.

Conformément à la législation H.L.M., l'Office pourra appliquer en certains cas une indemnité complémentaire de loyer dite "surloyer".

LE DEPOT DE GARANTIE :

Les locataires versent un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal. Le dépôt de garantie ne sera pas réévalué. Il ne produira pas d'intérêt pendant la durée de la location.

Le dépôt de garantie sera restitué aux locataires dans un délai maximum de deux mois à compter de leur départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place des locataires sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Par ailleurs, si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai de 2 mois prévu au contrat, le solde du dépôt de garantie restant dû aux locataires après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit des locataires.

LES CHARGES LOCATIVES

En plus du loyer, l'Office Public de l’Habitat est fondé à demander aux locataires le remboursement d'un certain nombre de dépenses appelées charges.

Ces charges sont celles énumérées par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié pris en application de l'article L 442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Des acomptes, au titre de provisions pour charges, peuvent être réclamés aux locataires en attente de la régularisation annuelle. Toute modification de leur montant doit être accompagnée de la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation et d'un état prévisionnel des dépenses. Des provisions peuvent être modifiées en cours d'année, sous réserve pour l'organisme de donner toutes précisions justifiant cette modification.

Chaque année, l'Office Public de l’Habitat devra remettre aux locataires pour chaque catégorie de dépenses, l'état définitif des dépenses récupérables de l'année écoulée et le mode de répartition entre tous les locataires concernés.

Le règlement de ces sommes est exigible après le délai légal de 1 mois qui suit l'envoi de ce décompte. Pendant ce délai d'un mois les locataires peuvent prendre connaissance des documents de gestion (factures, contrats) ayant permis l'établissement de cette pièce ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment ou l'ensemble des bâtiments.

Chaque année, l'Office Public de l’Habitat informera les locataires de l'état prévisionnel des dépenses récupérables de l'année à venir, notamment pour justifier les changements éventuels.

LES REPARATIONS LOCATIVES

Les locataires doivent prendre à leur charge les réparations locatives découlant du décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 modifié.

Les dépenses de petit entretien et les menues réparations sont à la charge des locataires à l'exception des réparations occasionnées par la vétusté, les malfaçons, les vices de construction, les cas fortuits ou de force majeure qui sont à la charge de l'Office Public de l’Habitat

Au titre des réparations locatives sur les éléments de la chose louée, et notamment sur les équipements communs, sont donc "récupérables" sur les locataires les dépenses d'entretien courant et de menues réparations, mais elles seules. Seules, en effet, elles peuvent être regardées comme faites pour le compte des locataires qui ont l'usage de la chose, alors que les autres sont faites pour le compte du propriétaire.

Cependant, si les locataires sont en mesure d'établir qu'une erreur de conception ou un vice de réalisation empêche l'usage normal de l'élément litigieux de la chose louée et se trouve être la cause de la fréquence de ces menues réparations, le propriétaire devra en supporter les conséquences financières.

Les locataires doivent être mis à même, en obtenant communication des documents de gestion correspondants, de vérifier que les dépenses d'entretien ou de réparations imputées par le propriétaire sur les charges locatives sont bien des dépenses d'entretien courant et de menues réparations d'éléments de la chose louée, en état de servir à l'usage pour lequel ils sont loués et ne sont pas entraînées par le maintien d'équipements désuets.

LES GROSSES REPARATIONS

Après avoir au préalable prévenu les habitants lorsqu'un trouble de jouissance prolongé doit en résulter, l'Office Public de l’Habitat peut faire exécuter dans l'immeuble toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d'aménagement qu'elles qu'en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer.

Toutefois, si ces travaux durent plus de 40 jours, le loyer sera, à l'expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux dont les locataires auront été privés.

4 - DEBUT ET FIN DE LOCATION

L'ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DES LOCATAIRES

Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire et contresigné par les deux parties sera établi et annexé au présent contrat. Il consignera l'état des locaux et de ses équipements et précisera les imperfections constatées dans le logement, notamment sur les parties immobilières et sur les installations et équipements annexes (électricité, plomberie, appareillages sanitaires et autres matériels ou mobiliers d'équipement). Les anomalies cachées, les anomalies de fonctionnement, qui n'auraient pu être décelées lors de l'établissement de l'état des lieux devront être signalées par les locataires dans un délai de 20 jours.

A défaut d'état des lieux contradictoirement établi entre les parties et huit jours après la mise en demeure restée sans effet, un état des lieux sera établi par un huissier de justice à frais partagés.

Pendant le premier mois de la 1er période de chauffe, les locataires peuvent demander l'établissement d'un état des lieux complémentaire en ce qui concerne les éléments de chauffage.

L'Office, après vérification, prendra les mesures nécessaires pour faire effectuer ou effectuer lui-même les réparations nécessaires dans les meilleurs délais possibles.

L'état des lieux contradictoire servira au calcul du montant des réparations locatives, à régler au terme de la location, compte tenu des travaux effectués par l'Office.

L'ETAT DES LIEUX AU DEPART DES LOCATAIRES

Au départ des locataires une visite contradictoire des lieux loués est effectuée en présence du préposé de l'Office Public de l’Habitat et des locataires et le cas échéant, de leur représentant dûment mandaté. Les parties constatent qu'il a été procédé à cette visite à la suite de laquelle un état des lieux précis a été établi et signé par elles.

En cas de refus d'assister ou de se faire représenter au constat des lieux ou de signer celui-ci, l'Office Public de l’Habitat demandera la nomination d'un huissier.

Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer est établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. La détermination du montant et du mode de paiement des réparations à effectuer est alors fixée en tenant compte de l'usure normale et indiquée aux locataires sortants.

LE CONGE

Il pourra être donné congé à la volonté des locataires et de l'Office Public de l’Habitat Le délai de préavis est de trois mois lorsqu’il émane des locataires et de six mois lorsqu’il émane du bailleur . En cas de cessation du contrat de location à l'initiative de l'Office, les locataires bénéficient de la législation H.L.M. sur le droit au maintien dans les lieux dans les conditions définies par la loi du 1er Septembre 1948 modifiée.

Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

LE DEPART DES LOCATAIRES

Dès la notification du congé, les locataires devront permettre la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, deux heures par jour les jours ouvrables, et ce après accord avec l'Office Public de l’Habitat A défaut d'accord des locataires pour fixer cet horaire, les visites pourront avoir lieu de 17 heures à 19 heures du lundi au samedi inclus.

Avant leur départ, les locataires devront justifier du paiement des taxes fiscales par la productions des quittances, laisser les lieux loués en état de propreté, la cave, les dépendances et garage vides et nettoyés.

Enfin, les locataires devront rendre les clés au plus tard le jour de l'expiration du contrat.

LA RESILIATION

En cas de non-paiement des sommes dues à l'organisme, loyers ou charges régulièrement appelées, d’un montant au moins équivalent à 3 mois de loyers en principal, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'Office Public de l’Habitat 2 mois après un simple commandement de payer resté sans effet.

L'expulsion des locataires et de tout occupant introduit par eux sera alors prononcée par simple ordonnance du juge des référés au Tribunal .

Le même juge pourra toutefois, dans les conditions légales, en accordant des délais, pour le règlement des sommes impayés, suspendre la résiliation et les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n'avoir pas joué si les locataires se libèrent de leur dette dans les conditions fixées par le juge.

5 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'OFFICE ET DES LOCATAIRES

Les obligations générales de l'Office et des locataires sont régies par les articles 18 et 19 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, la réglemen tation H.L.M., le présent engagement de

location, et le cas échéant, les accords collectifs de location s'appliquant au logement qui font l'objet de la présente location.

5.1 - NATURE DE LA LOCATION

Les locataires utiliseront les lieux loués à usage d'habitation. Ils ne pourront y exercer une profession artisanale, commerciale ou libérale ni établir un siège de société commerciale sans autorisation expresse et écrite de l'Office Public de l’Habitat

Le logement loué constitue la résidence principale effective des locataires.

La sous-location en tout ou en partie est interdite dans les immeubles H.L.M. locatifs.

5.2 - ASSURANCES

- Assurances des locataires :

les locataires devront souscrire les assurances suivantes auprès de la Compagnie de leur choix :

- Assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux).

- Assurance couvrant le risque "recours des voisins"

- Assurance du mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux).

Cette obligation s'impose aux locataires pendant toute la durée de la location parce que, conformément aux articles 1732 et 1733 du Code Civil, ils sont responsables à l'égard de l'Office Public de l’Habitat de tous les dommages aux locaux loués même si leur cause est inconnue, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils aient eu lieu sans leur faute.

Périodiquement, à la demande de l'Office Public de l’Habitat, la preuve de la souscription de ces assurances doit être fournie par les locataires qui produiront une police d'assurances et une attestation de paiement des primes.

- Assurances de l'Office Public de l’Habitat

L'Office Public de l’Habitat doit se couvrir par une assurance de responsabilité civile à l'égard des locataires et pour les accidents survenus aux locataires notamment du fait d'un vice de construction et d'un mauvais entretien des lieux.

5.3 - CLAUSES GENERALES DE LA LOCATION Règlement de sécurité et de salubrité.

Les locataires s'interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens.

Ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autre que ceux d'un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité. Ils n'utiliseront notamment ni appareils à fuel, ni bouteilles de gaz butane ou propane, sauf autorisation expresse de l'Office Public de l’Habitat Ils suivront les indications données par les panneaux de signalisation routière, ne stationneront pas aux emplacements interdits (allées pompiers, accès aux logements...).

Ils seront tenus responsables des infractions de cette réglementation dont se rendront coupables les personnes en visite chez eux. Ils veilleront au nettoyage et à l'entretien régulier des ventilations mécaniques, évitant qu'elles ne soient bouchées.

Ils feront ramoner les cheminées à leurs frais aussi souvent que le prescrivent les arrêtés municipaux ou préfectoraux en vigueur.

Ils observeront les règlements sanitaires départementaux sur la déclaration des maladies contagieuses, la destruction des parasites, rats, souris et insectes, le nettoyage, la désinfection, et la désinsectisation.

Ils laisseront pénétrer dans les lieux loués les représentants de l'Office Public de l’Habitat sur justification de leur qualité, chaque fois que ce sera nécessaire pour la sécurité et pour la salubrité collectives.

En contrepartie, l'Office Public de l’Habitat mettra en place les mesures, les services et les moyens de sécurité que lui impose la réglementation en vigueur à la date de construction de l'immeuble.

Le présent contrat pourra être, éventuellement complété par :

- une liste des clauses générales de location figurant dans un document ci-annexé. Elle ne peut comporter de clauses contraires au présent contrat et, le cas échéant, au règlement intérieur. Elle est signée des deux parties ; elle les engage et doit être appliquée dans les même conditions que le contrat de location.

- un règlement intérieur qui pourra être établi dans les conditions légales et qui sera communiqué aux locataires avant d'être exécutoire.

ENREGISTREMENT

Le présent engagement de location n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.

FRAIS DE DOSSIER

L'établissement de ce dossier ne pourra donner lieu à aucun frais de la part des locataires.

SIGNATURES : SIGNATURE :

LE(S) LOCATAIRE(S) : LE DIRECTEUR GENERAL,