CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE
Les présentes Conditions Générales de Services définissent les termes et conditions appl icabl es à la fourniture de services (« les Services ») par KANE ADVISORY (« le Prestataire »), société par actions simplifiée, société en cours de constitution, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx à Xxxxxxxx (00000).
Il est précisé que le Prestataire et le Client pourront être ci-après désignés collectivement les "Parties" et individuellement une "Partie")
1. Honoraires, Frais et Paiement. En contrepartie des Services devant être fournis par le Prestataire, le Client s’engage à payer au Prestataire les honoraires et frais tels que fixés dans la Lettre de Mission. Les factures du Prestataire devront être payées dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture de ses Services en cas de non-paiement par le Client de l’une quelconque des factures, et ce jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Les montants des honoraires et frais sont indiqués hors taxes dans la Lettre de Mission.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de < TAUX > fois celui de l’intérêt légal.
2. Confidentialité. Chaque Partie devra assurer la confidentialité, et ne devra pas divulguer à tout tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, toute information à caractère confidentiel, tout conseil ou travaux de quelque nature que ce soit qui auront été fournis par l’autre Partie, notamment tout rapport écrit ou autre donnée (ci-après « les Informations Confidentielles »). Chaque Partie pourra divulguer les Informations Confidentielles à ceux de ses employés ou contractants qui en auront besoin pour l’utilisation ou pour la fourniture des Services, et qui sont liés par des restrictions en matière de confidentialité compatibles avec celles prévues au présent article. L’engagement de confidentialité prévu par le présent article ne concerne pas les informations qui :
i. sont ou tombent dans le domaine public, autrement qu’à la suite d’un manquement par le destinataire à ses obligations aux termes de ce Contrat,
ii. que le destinataire obtient d’une autre partie n’ayant aucune obligation de confidentialité vis-à-vis de l’autre Partie à ce Contrat en ce qui concerne ces informations,
iii. qui étaient déjà connues du destinataire au moment où il a reçu ces informations de l’autre Partie au Contrat, comme indiqué par les engagements antérieurs du destinataire,
iv. qui sont développées indépendamment par le destinataire sans faire usage ou référence aux Informations Confidentielles.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client serait dans l’obligation légale ou judiciaire de divulguer toute Information Confidentielle, dans la limite de ce qui est légalement permis, la Partie concernée notifiera rapidement par écrit à l’autre Partie cette demande en indiquant la nature des Informations Confidentielles demandées, afin de permettre à l’autre Partie de rechercher les moyens d’éviter la communication de ces informations et/ou de prendre toute mesure permettant d’en limiter les effets. Si une telle communication était effectivement requise, la Partie qui est tenue de divulguer communiquera uniquement les Informations Confidentielles qui, selon son conseil juridique, doivent être légalement divulguées.
Le Prestataire peut faire usage des Informations Confidentielles dans le cadre de ses offres de services ou pour fournir des Services pour le Client et ses affiliés, à condition toutefois que cette divulgation soit limitée à ceux qui en auront besoin pour l’utilisation ou la fourniture des Services. En outre, le Prestataire pourra utiliser les Informations Confidentielles afin d’exposer ses capacités en matière de services à ses prospects (autres que le Client et ses affiliés) sous réserve (i) qu’elles soient synthétisées et rendues anonymes avant d’être utilisées (ii) que le Prestataire ne fasse pas usage de ces Informations Confidentielles d’une manière telle qui permettrait l’identification du Client ou ses affiliées et (iii) que ces Informations confidentielles ne soient pas transférées à ces prospects.
3. Informations du Client. Dans le cadre de la réalisation des Services, le Prestataire utilisera en l’état les informations fournies par le Client, sans les avoir vérifiées, et le Prestataire n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations.
4. Droits aux Travaux. Sous réserve du respect par le Client de ses obligations prévues à l’article
1 ci-avant, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériaux développés spécifiquement par le Prestataire et exclusivement pour le Client dans le cadre de la fourniture des Services (« les Travaux ») seront la propriété du Client. Nonobstant toute disposition contraire prévu au Contrat ou dans une Lettre de Mission, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur son capital intellectuel, incluant notamment, ses méthodologies, ses idées, son savoir-faire, ses techniques, ses modèles, ses outils, ses compétences, ses connaissances et son expérience, et toute représentations graphiques qui en découlent, qu’elle détient actuellement ou qu’elle acquerra dans le futur (ci-après
« le CI du Prestataire »). Les Travaux contiendront de manière inhérente et/ou intégreront le CI du Prestataire. Le Prestataire accorde dans au Client à compter de la date d’effet du présent Contrat, une licence non exclusive non transmissible et irrévocable à titre gratuit, d’utilisation du CI du Prestataire contenus et/ou intégrés dans les Travaux pour ses besoins internes uniquement.
5. Utilisation des Services et des Travaux. Les Services et les Travaux fournis par le Prestataire peuvent inclure des conseils et recommandations ; toutefois, toutes décisions prises par le Client au regard de ces conseils et/ou recommandations relèvent de la seule responsabilité du Client. Les Services et Travaux sont fournis uniquement pour l’usage interne du Client, et ne doivent en aucun cas être divulgués sans l’accord préalable écrit du Prestataire, en tout ou partie, à une personne autre que ses administrateurs, dirigeants sociaux, ses employés, ses conseils juridiques et ses contractants qui en auraient besoin dans ce cadre, (étant entendu qu’en ce qui concerne les contractants, ceux-ci étant liés par des restrictions en matière de confidentialité compatibles avec celles prévues aux présentes Conditions Générales de Services).
6. Utilisation du nom du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas faire référence au Prestataire ou ne pas lui attribuer la paternité de toute information dans la presse ou à des fins publicitaires ou promotionnelles sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Réciproquement, le Prestataire s’engage à ne pas faire référence au Client dans la presse, à des fins publicitaires ou promotionnelles, sans l’accord préalable écrit du Client, étant entendu que le Prestataire se réserve le droit d’inclure le nom et/ou le logo du Client dans sa liste de clients pour des campagnes générales de marketing et pour des besoins de recrutement.
7. Non exclusivité. Le Prestataire a pour pratique d’avoir de multiples clients au sein de secteurs d’activités variés, y compris des clients susceptibles d’avoir des intérêts opposés. En conséquence, le Client reconnaît et consent à ce que le Prestataire ait fourni dans le passé et fournisse actuellement ou à l’avenir des prestations de services à d’autres clients dont les intérêts pourraient être opposés à ceux du Client. Dans de tels cas, le Prestataire veillera à assurer la confidentialité des informations de chaque client, et respectera à cette fin les procédures de maintien de la confidentialité (telles que les « murailles de chine » ou autres mesures de protection).
8. Limitations de responsabilité
i. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages, indirects, imprévisibles incertains ou immatériels ou de toutes autres pertes pécuniaires résultant de ou découlant des Services.
ii. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire (qu'elle soit fondée sur une réclamation contractuelle ou délictuelle ou autres) vis-à-vis du Client ou de ses affiliées résultant ou découlant des Services ne pourra être supérieure à la plus petite de ces deux sommes : (i) 500.000 EUR et (ii) le montant des honoraires payables au Prestataire pour les dits Services.
iii. Cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas
a. en cas de dommages corporels ou de décès du fait du Prestataire; ou
b. en cas de faute intentionnelle ou en cas de faute lourde du Prestataire.
9. Non Sollicitation. Pendant la durée de validité de la Lettre de Mission et pendant une durée d’un an à compter de la dernière date à laquelle le Prestataire aura fourni des Services au Client, chaque Partie s’engage à ne pas :
(a) solliciter, proposer un emploi, persuader ou inciter à accepter un emploi, employer ou engager de quelque manière que ce soit l’un quelconque des consultants, du personnel d’encadrement ou de tout autre salarié de l’autre Partie qui aurait été impliqué dans la réalisation des Services décrits dans ladite Lettre de Mission (ou aurait assisté tout tiers dans la réalisation desdits Services). La Partie offrante ne serait pas en défaut d'exécution de ses obligations si une des personnes désignées ci-dessus la contactait, elle ou une de ses sociétés affiliées, en réponse à une offre d'emploi non spécifiquement orientée à l'attention des personnes désignées ci-dessus ;
(b) solliciter, persuader ou inciter un client ou un fournisseur de l'autre Partie ou de l'une de ses sociétés affiliées, à résilier ou à terminer, de quelque manière que ce soit, une relation commerciale existante avec l'autre Partie ou l'une de ses sociétés affiliées.