CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
Auteur CALYPS SA
Av. de la Gare 3 CP 253
1951 Sion
Créés le 01.01.2015
Modifiées le 10.10.2020
Version 13.2
Remplace la version 13.1
Applicable dès le 12.10.2020
1 DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales (ci-après "CG") s'appliquent à toute relation juridique liant les sociétés CALYPS (ci-après "CALYPS") et ses clients (ci-après "CLIENT"), même si le CONTRAT y relatif (ci-après le "CONTRAT") n’en comporte pas la mention expresse. Le CLIENT accepte, lorsqu’il passe une commande écrite ou à la conclusion du CONTRAT, le caractère contraignant des CG. CALYPS n’assume d’obligation(s) supplémentaire(s) qu’au moyen d’une convention écrite explicite, limitée à un cas individuel.
Les conditions du CLIENT contraires aux CG ne sont valables que si elles ont été, au préalable, communiquées par écrit à CALYPS et qu’elles ont été, au cas par cas, acceptées par celle-ci.
Le CLIENT informe CALYPS des prescriptions juridiques et administratives ainsi que des autres normes similaires dont il doit être tenu compte dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.
CALYPS se réserve le droit de modifier les termes des CG. CALYPS notifie le CLIENT par voie électronique (mail), et le CLIENT a la possibilité de les refuser dans un délai de 10 jour calendaire, à défaut de quoi lesdites modifications sont réputées acceptées . Le refus par le CLIENT concernant la modification des CG peut entraîner une résiliation du CONTRAT.
2 RELATION CONTRACTUELLE
ENTRE LES PARTIES
La relation contractuelle entre les parties est une relation de contractants indépendants; aucune des parties n’est l’employée, l’agent ou la coentreprise de l’autre. Le CLIENT n’est légitimé ni à contracter avec des tiers pour ou au nom de CALYPS, ni à la lier contractuellement par un autre moyen.
3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, applications, solutions et/ou services conçus, développés et exploités par CALYPS (ci-après les "P&S") dans le cadre du CONTRAT restent la propriété exclusive de CALYPS.
CALYPS reste notamment propriétaire du code source, des méthodes, des démarches et du savoir-faire, des documents de travail, des produits de travail, déclarations et matériels créés et/ou utilisés par CALYPS dans le cadre du développement et de l'exploitation des P&S.
4 OCTROI DE LICENCE AU CLIENT
Pour autant que les factures des P&S soient complètement acquittées par le CLIENT dans les temps impartis et que les CG soient respectés dans leur intégralité, CALYPS s’engage à
• octroyer au CLIENT une licence d’utilisation personnelle des P&S, renouvelable, non-transférable, sans droit de sous-licence pour toute la durée de la relation contractuelle entre le CLIENT et CALYPS ;
• assurer la maintenance des P&S sous licence, pour autant que le CONTRAT le stipule.
CALYPS répond en lieu et place du CLIENT en cas de réclamation ayant trait à la propriété intellectuelle relative à l'usage des P&S, pour autant que :
a) le CLIENT ait immédiatement informé XXXXXX par écrit de toute réclamation ayant trait à la propriété intellectuelle;
b) le grief invoqué concerne uniquement le P&S tel que fourni par CALYPS.
5 SERVICES MSP
CALYPS fournit à ses clients des services de data intelligence en ligne (ci-après "Services MSP"). Les Services MSP s'appuient en partie sur des technologies fournies par la société Qlik, basée à Radnor, Pennsylvanie, États-
Unis, éditeur de QlikView et Qlik Sense, logiciels de business intelligence et de data visualisation (ci-après "Qlik") . Les clients de CALYPS qui ont souscrits aux Services MSP (ci-après "Clients MSP") sont tenus des respecter les conditions suivantes :
(i) Xxxx, ses fournisseurs et ses concédants de licence n'ont aucune responsabilité vis-à-vis des Clients MSP;
(ii) les Clients MSP n'ont aucune licence indépendante ou aucun autre droit sur les Produits Qlik ou n'utilisent pas les produits Qlik indépendamment des Services MSP;
(iii) les Clients MSP n'auront aucun droit de recevoir une licence ou un accès aux Produits Qlik utilisés par eux dans le cadre des Services MSP après la résiliation ou l'expiration du contrat les liant à CALYPS pour la fourniture des Services MSP;
(iv) les Clients MSP ne peuvent pas vendre, louer, sous-licencier, publier, afficher, prêter, distribuer ou louer les Services MSP;
(v) toute utilisation des Services MSP est exclusivement réservée aux Clients MSP.
6 SERVICES PAAS ET/OU SAAS
CALYPS fournit des services de type PaaS (Plateform-as-a-Service) ou SaaS (Software- as-a Service) conçus, développés et exploités par CALYPS (appelés ci-après les "SERVICES") et qui font partie intégrante des P&S.
Les détails des SERVICES sont décrits dans le CONTRAT
Si une disposition des présentes conditions spécifiques est jugée inapplicable par l'une ou l'autre Partie, cette disposition doit être interprétée soit en la modifiant à la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire (si cela est autorisé par la loi) ou soit en étant ignorée.
Si la modification de la disposition inexécutable aboutirait à l'échec d'un objectif essentiel du CONTRAT, l'intégralité du
CONTRAT doit être considéré comme applicable.
Si une disposition inapplicable est modifiée ou ignorée, le reste du CONTRAT reste applicable.
En cas de divergence entre les conditions spécifiques pour le service d'hébergement managé CALYPS et les conditions générales CALYPS, les conditions spécifiques prévalent.
6.1 Service Level Agreement (ou SLA) des SERVICES
Par défaut, CALYPS fournit les SERVICES en mode best effort, soit une disponibilité et une qualité de service les meilleures possible, sans garantie.
Toutefois, s'il le désire, Le CLIENT peut choisir quel niveau de SLA doit être appliqué pour les SERVICES et, en fonction, des frais supplémentaires pourront être facturés au CLIENT.
6.2 Support des SERVICES
En cas d'incident, CALYPS fournit un service de support (via ticketing) en mode best effort.
CALYPS effectuera le service de support avec la compétence raisonnable, de soins et diligence attendue d'un prestataire de services de la même ou sensiblement similaire portée, la nature et la valeur des services.
6.3 Demande de changement
Les prestations de service qui ne sont pas couvertes par le SERVICES sont considérées comme des prestations supplémentaires qui seront facturées au CLIENT en sus.
Si le CLIENT souhaite demander des prestations supplémentaires ou des changements aux SERVICES, il en avisera par écrit CALYPS qui formulera dans un délai raisonnable une réponse chiffrée.
Une demande de changement n'est applicable qu'une fois la proposition CALYPS formellement acceptée par le CLIENT et que le CONTRAT a été amendé en fonction.
6.4 Devoirs du CLIENT dans le cadre des SERVICES
Le CLIENT doit soutenir CALYPS, ses experts et/ou les tiers mandatés par CALYPS du mieux que l'on peut raisonnablement attendre.
Le CLIENT s'engage à respecter les délais de paiement.
Le CLIENT doit veiller à informer CALYPS de tous les événements et circonstances qui pourraient influencer à sa connaissance les SERVICES.
Le CLIENT doit être et demeurer le propriétaire ou le titulaire valide de tout droit de propriété intellectuelle des données collectées par CALYPS chez le CLIENT dans le cadre du SERVICES.
Si CALYPS a des raisons de douter de la légalité des données du CLIENT, elle est en droit de suspendre les SERVICES ou de prendre d'autres mesures appropriées. Dans ce cadre, CALYPS informera immédiatement le CLIENT de cette suspension (ou mesures), même si le faire est en contradiction avec le CONTRAT de service et sans être tenue d'indemniser le CLIENT pour les pertes causées par une telle suspension (ou mesures).
CALYPS est libérée de l'obligation de fournir les SERVICES et de satisfaire tous les niveaux de qualité dans la mesure où le CLIENT ne remplit pas pleinement et en temps opportun ses devoirs. Dans ce cadre, CAYLPS aura droit à une indemnité (correspondant à 12 (douze) fois le montant mensuel normalement facturé au CLIENT) pour les frais supplémentaires engagés. Pour éviter tout doute, les parties conviennent qu'une violation toute ou partielle des devoirs du CLIENT constitue une violation substantielle de l'accord qui libère de facto CALYPS de toute obligation envers le CLIENT.
6.5 Responsabilité en lien avec les SERVICES
Les Parties excluent toute responsabilité l'une envers l'autre pour les dommages directs et indirects en lien avec les SERVICES, notamment - mais pas exclusivement - la
perte de profits, les économies non réalisées, les interruptions d'activité, les coûts et les dépenses supplémentaires, les réclamations de tiers et la perte de données.
CALYPS n'a pas de responsabilité pour les dommages ou les pertes découlant de toute (ou partielle) non-conformité avec les lois locales, règles et réglementations de la part du CLIENT (y compris les règles/prescriptions/lois sur la protection des données, le droit de la propriété intellectuelle, et les restrictions à l'exportation).
6.6 Recours du CLIENT dans le cadre des SERVICES
Si les SERVICES ne sont pas fournis par CALYPS conformément au CONTRAT, le CLIENT aura le droit d'exiger de CALYPS, sans frais pour le CLIENT, de mener à bien les travaux supplémentaires et/ou correctifs pour rétablir les SERVICES dans un délai raisonnable tenant compte tenu des circonstances.
Si XXXXXX ne parvient pas malgré ces travaux supplémentaires et/ou correctifs à assurer la bonne exécution des SERVICES, le CLIENT est en droit de résilier le CONTRAT en relation avec les SERVICES.
6.7 Sécurité des SERVICES
CALYPS garantit que les logiciels requis pour le bon fonctionnement des SERVICES sont tenus à jour au besoin pour éviter les failles de sécurité, et qu'ils sont maintenus en ligne avec les versions recommandées par le fabricant/l'éditeur.
Toutes les 24 heures, une sauvegarde sera faite et ensuite maintenus pendant 7 jours ouvrés jusqu'à sa destruction. Les sauvegardes sont gardées en sécurité dans un lieu physiquement à distance des installations d'hébergement utilisées pour les SERVICES.
En cas de force majeure, CALYPS prendra les mesures nécessaires pour être en mesure de rétablir dans un délai raisonnable les SERVICES (à la dernière sauvegarde).
Le CLIENT reconnaît que CALYPS a raisonnablement tout mis en œuvre pour limiter les risques liés à la sécurité des SERVICES. En cas de violation de la sécurité, CALYPS ne peut pas être tenue responsable sauf s'il est démontré par le CLIENT que la violation de sécurité est directement liée à une négligence de CALYPS.
En cas de violation de la sécurité, CALYPS prendra toutes les mesures nécessaires pour atténuer/minimiser l'attaque et rétablir.
6.8 Protection des données en lien avec les SERVICES
CALYPS se conforme à toutes les réglementations, suisse et européenne (en particulier la Loi fédérale sur la protection des donnée -LPD- et le Règlement général sur la protection des données - RGPD), applicables à la protection des données à caractère personnel.
Lorsqu'un CLIENT mandate CALYPS pour collecter et traiter ses données et pour produire sur la base du traitement effectué (i) des informations descriptives et/ou (ii) des informations prospectives et/ou (iii) des informations prédictives (indépendamment du support et/ou de la forme), si les données collectées sont des données à caractère personnel et/ou sensible (au sens de l'article 4 § 1 du RGPD) et que ces données subissent un traitement (au sens de l'article 4 § 2 du RGPD), alors le CLIENT est considéré comme le responsable du traitement (au sens de l'article 4 § 7 du RGPD) alors que CALYPS est considéré comme le sous-traitant (au sens de l'article 4 § 8 du RGPD).
Dans le cadre des SERVICES, le CLIENT, en tant que responsable du traitement,
• est soumis au RGPD indépendamment du fait qu’il traite des données de ses prospects et/ou de sa clientèle en Suisse ou dans l’Union Européenne (selon les termes de l'article 3 § 1);
• est tenu de respecter les obligations inhérentes spécifiques prévues par le RGPD (selon les termes des articles 12 à 22 et 37) et de prévoir des procédures et
des mécanismes permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits;
• pour autant qu'il réponde aux conditions fixées par le RGPD, tient un registre des activités de traitement (y compris sous forme électronique) effectuées sous sa responsabilité (selon les termes de l'article 30, et notamment le § 5);
• doit s'assurer que les principes de la protection des données ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriés soit appliqués aux produits et services afin de garantir un niveau de sécurité adéquat (selon les termes des articles 25, 32 et 35);
• dans tous les cas, voit sa responsabilité susceptible d’être engagée en cas de manquement.
CALYPS, en tant que sous-traitant,
• est soumise au RGPD car elle traite des données pour le compte de son CLIENT;
• est tenue de respecter les obligations
inhérentes spécifiques prévues par le RGPD (selon les termes des articles 28, 30 § 2 et 37) et les exigences découlant du droit suisse (selon les termes de l'article 10a LPD);
• soutient son CLIENT en lui apportant tout son savoir-faire pour l'aider à respecter ses obligations;
• dans tous les cas, voit sa responsabilité susceptible d’être engagée en cas de manquement.
Dans le cadre de ses prestations, CALYPS mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées à l’état des connaissances, au contexte, aux finalités du traitement et aux risques afin de protéger les données et prendra toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité, la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des données, notamment contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés.
CALYPS s’engage notamment à :
• prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles, dans l’état actuel des connaissances, garantissant que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée, que la quantité de données à caractère personnel collectées, l'étendue de leur traitement, leur durée de conservation et leur accessibilité soient strictement nécessaires à la finalité spécifique du traitement;
• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) énoncée(s) ci- dessus et conformément aux instructions du CLIENT;
• informer immédiatement le CLIENT si CALYPS considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données;
• informer le CLIENT s’il est tenu de procéder à un transfert des données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis;
• garantir la confidentialité des données
traitées dans le cadre du présent contrat et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter elles-mêmes la confidentialité inhérente au traitement des données;
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut;
• aider le CLIENT pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle;
• n'exploiter les données qu’au service du
CLIENT et de ne collecter que les
données strictement nécessaires aux SERVICES.
Le CLIENT déclare et garantit à CALYPS que les données mises à la disposition de CALYPS ont été collectées légalement et peuvent être légalement mises à la disposition de CALYPS. Dans ce cadre, CALYPS n'est pas tenue d'évaluer si les données sont licites ou pas.
Lorsque CALYPS traite les données pour le compte du CLIENT, XXXXXX s'engage à ne pas transmettre ces données à une partie tierce sans le consentement écrit du CLIENT.
CALYPS avisera le CLIENT sans délai si elle prend connaissance d'un traitement non autorisé ou illicite, de la perte, de la détérioration ou de la destruction des données du CLIENT.
6.9 Résiliation et plan de réversibilité des SERVICES
En cas de résiliation des SERVICES, XXXXXX s'engage à retourner au CLIENT les données fournies par le CLIENT;
Dès la réception par CALYPS de la notification de résiliation des SERVICES par le CLIENT (pour autant que cette résiliation soit conforme), CALYPS et le CLIENT conviennent d'un plan de réversibilité qui concerne les données du CLIENT, qui définit les étapes nécessaires pour transférer les données au CLIENT ou à un tiers désigné par le CLIENT, qui identifie et liste tous les frais inhérents et/ou associés et qui définit un délai raisonnable pour exécuter le transfert des données.
À la suite de l'acceptation du plan de réversibilité par le CLIENT et une fois les frais convenus payés par le CLIENT, CALYPS met en œuvre le plan de réversibilité.
6.10 Cession des SERVICES
Toute (re)vente ou mise à disposition des SERVICES par le CLIENT à une tierce partie est formellement interdit.
7 PRIX
Les prix relatifs aux P&S fournis par CALYPS sont indiqués en francs suisses, hors taxes,
incluent les coûts résultant de l’exécution par CALYPS de ses obligations découlant du CONTRAT, mais n'incluent pas les frais de déplacement, de logement et les frais de repas éventuels.
Les frais de déplacement sont facturés en sus. Les frais de logement sont facturés en sus. Les frais de repas sont facturés en sus à raison de CHF 25.- pour un repas de midi et CHF 35.- pour un repas du soir.
8 CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour un CONTRAT de revente de licences logicielles, les factures de CALYPS doivent être réglées dans les 10 jours à compter de la date de livraison (intermédiaire ou finale).
Pour un CONTRAT de prestations de services, au minimum trente pour-cent (30%) du montant total du CONTRAT est payé à la commande sous forme d’acompte, le solde étant facturé selon les conditions spécifiques au CONTRAT. Les factures de CALYPS doivent être réglées dans les 10 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Pour tout CONTRAT conclu, toute somme non payée à l’échéance sera soumise à des intérêts moratoires de 5% par mois, sans mise en demeure. Le CLIENT s’engage en outre à payer tous les frais, y compris les honoraires d’avocat, liés à une procédure de recouvrement, si une telle procédure est nécessaire.
CALYPS se réserve le droit de suspendre la fourniture des P&S au CLIENT qui s’abstiendrait de payer la facture qu’elle lui adresse, et ce dès le troisième jour de retard après l'échéance de ladite facture.
9 GARANTIES OCTROYÉE PAR
CALYPS
CALYPS fournit au CLIENT son expertise, ses conseils ainsi que son savoir-faire, et
exécutera ses obligations en vertu du CONTRAT selon les normes professionnelles reconnues dans le domaine du conseil et des services.
CALYPS garantit que son personnel dispose du savoir-faire ainsi que des compétences professionnelles conformes aux engagements et aux obligations de CALYPS en vertu du CONTRAT. En particulier, CALYPS veille à ce que les P&S soient fournis selon les termes du CONTRAT.
Si un défaut avéré est dûment annoncé et décrit à CALYPS par le CLIENT, XXXXXX s'engage à y remédier dans les meilleurs délais sans coût supplémentaire.
10 RESPONSABILITÉS DE CALYPS
CALYPS n’est responsable des dommages causés au CLIENT qu’en cas d’inexécution ou d'exécution fautive du CONTRAT qui la lie au CLIENT.
En particulier, CALYPS n’est pas responsable à l’égard du CLIENT (cocontractant) ou des clients de celui-ci des dommages, notamment pertes commerciales, pertes de gain, dommages résultant d’une perte de données, défauts d’accès à internet ou défauts de transmission d’informations, qui résultent de retards, défauts de livraison ou d’interruptions de service causés par CALYPS et/ou par les P&S fournis par CALYPS.
CALYPS n’est en aucun cas responsable des défauts liés à un logiciel ou matériel tiers.
Dans le cas où la responsabilité de CALYPS est établie à l’égard du CLIENT (cocontractant) ou des clients de celui-ci, le montant maximal de l’indemnité équivaut à la moitié du prix total prévu par le CONTRAT.
11 CONFIDENTIALITÉ
CALYPS s'engage auprès du CLIENT a maintenir en tout temps une confidentialité stricte pour tout ce qui concerne les données du CLIENT.
Les termes et conditions du CONTRAT qui lie les parties sont confidentiels. Ils ne doivent
pas être communiqués en tout ou en partie à des tiers par l’une des parties sans l’accord de l’autre partie.
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations techniques ou commerciales relatives à, et acquises dans le cadre de leurs activités en relation avec le CONTRAT. En particulier, elles n’utiliseront pas ces informations pour leur propre profit – excepté aux fins de la bonne exécution du CONTRAT – ou au profit d’un tiers.
Au moment de la résiliation du CONTRAT, l’une et l’autre partie s’engagent à détruire ou à rendre à l’autre partie, si celle-ci en fait la demande, toutes les copies d’informations confidentielles, données, matériels et/ou documents sous leur garde ou leur contrôle.
En cas de violation ou de risque de violation de l’obligation de confidentialité, l’une et l’autre partie sont légitimées à requérir, entre autres mesures, des mesures provisoires et conservatoires.
L’obligation de confidentialité n’est pas limitée dans le temps.
11.1 Informations confidentielles
CALYPS et le CLIENT peuvent être amenés à utiliser dans le cadre du CONTRAT des informations confidentielles.
Par informations confidentielles, il est entendu toute information divulguée par une partie (le "Fournisseur") à l'autre partie (le "Bénéficiaire"), directement ou indirectement et sous quelque forme, en particulier le savoir-faire, les données techniques, les secrets commerciaux, les services, les clients, les prix, l'évolution, l'information financière de l'entreprise.
Les informations (i) qui sont déjà connues et disponibles au Bénéficiaire au moment de la divulgation (ii) et/ou qui sont développées indépendamment par le Bénéficiaire (iii) et/ou qui deviennent généralement disponibles au public (iv) et/ou qui sont disponibles pour le Bénéficiaire par une source autre que le Fournisseur, à condition que cette source ne soit pas en violation d'une obligation de confidentialité (v) et/ou qui
sont issues d'un accord écrit qui peut être divulgué, ne sont pas considérées comme de informations confidentielles.
Le Bénéficiaire ne doit pas, pendant et après la prestation, publier ou de quelque façon divulguer ou fournir à des tiers des renseignements confidentiels (à condition que les entreprises affiliées, leurs employés et les vérificateurs, les conseillers juridiques et autres conseillers professionnels ne constituent pas un tiers dans le sens de la présente section), et doit utiliser ses meilleurs efforts pour protéger les informations confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Chaque partie peut divulguer des renseignements confidentiels afin de faire respecter ses droits en vertu du CONTRAT et dans la mesure nécessaire pour se conformer à toute loi ou réglementation valable. Dans ce cas, le Bénéficiaire doit informer le Fournisseur de cette divulgation à l'avance ou dès que possible après la divulgation.
Le Bénéficiaire ne doit pas, directement ou indirectement exploiter commercialement sous quelque forme des renseignements confidentiels obtenus sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
Tous les documents écrits et les fichiers électroniques que le Fournisseur met à disposition du Bénéficiaire restent la propriété du Fournisseur.
Le Bénéficiaire doit stocker en toute sécurité les documents et les fichiers. À la demande du Xxxxxxxxxxx, le Bénéficiaire doit retourner tous les documents (y compris toutes les copies des transcriptions, etc.) au Fournisseur, de supprimer des fichiers électroniques (y compris les logiciels) et de confirmer la suppression par écrit.
11.2 Politique de confidentialité
La politique de confidentialité en vigueur chez CALYPS s’applique aux informations que CALYPS collecte lorsque le CLIENT utilise le site xxx.xxxxxx.xx, tout autre site Web, service(s) en ligne, forum(s), site(s) mobile(s) ou application(s) gérés par CALYPS ou à
chaque fois que le CLIENT interagit avec CALYPS.
La politique de confidentialité de CALYPS explique comment les informations concernant le CLIENT sont collectées, utilisées et divulguées par CALYPS, sa holding, ses filiales, ses coentreprises, ou tout autre société sous le contrôle direct de CALYPS.
Tous les détails de la politique de confidentialité sont disponibles en ligne à cette adresse (en anglais) :
xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xx/xxx-xxxxxxx- policy
CALYPS se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité en tout temps.
12 PERSONNEL DE CALYPS
CALYPS remplit ses obligations par l'intermédiaire du personnel qu'elle désigne à cet effet. En cas d'indisponibilité dudit personnel durant la durée des prestations, CALYPS se charge de pourvoir à son remplacement.
En règle générale, les interventions du personnel de CALYPS se font à distance.
Lorsqu'une intervention sur le site du CLIENT est requise, le personnel de CALYPS (qui reste subordonné à CALYPS) respecte les consignes de sécurité et d'organisation du travail chez le CLIENT. Dans ce cadre, l’intervention des experts CALYPS a lieu dans les locaux du CLIENT, les jours ouvrables entre 09h00 à 17h00. La contre-prestation de toute intervention effectuée avant 09h00 ou après 17h00 sera majorée de 25 %, le samedi de 50
%, les dimanches et jours fériés de 100 %. Si l’intervention a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle ne pourra être effectuée que sur demande écrite préalable du CLIENT, moyennant l’accord de principe de l'expert/des experts CALYPS concerné/s.
Lorsqu’une intervention sur le site du CLIENT est requise, celui-ci veille à assurer au personnel intervenant la coopération nécessaire, ainsi qu’à lui fournir les locaux,
matériels et logiciels adaptés aux prestations à exécuter.
XXXXXX et le CLIENT s'engagent, dans le cadre d'une coopération loyale, à ne pas solliciter à des fins d'embauche le personnel de l'autre partie. La durée de cette renonciation équivaut à la durée du CONTRAT majorée de 18 mois. La partie qui ne respecte pas cette disposition dédommage l'autre en lui versant une indemnité équivalant aux appointements bruts que le collaborateur aura perçus durant les 18 mois précédant son départ.
13 SOUS-TRAITANCE
CALYPS est légitimée à sous-traiter les travaux à effectuer en exécution du CONTRAT qui la lie au CLIENT.
CALYPS n'est tenue d'informer le CLIENT de la sous-traitance tant que celle-ci ne cause aucun préjudice au CLIENT et que les clauses du CONTRAT sont respectées. Dans le cas contraire, XXXXXX s'engage à informer le CLIENT avant l'exécution de la sous-traitance, lequel pourra s'y opposer s'il considère qu'un préjudice sérieux à son égard pourrait en découler. CALYPS s’engage dans ce cas à proposer au CLIENT une solution alternative.
14 OBLIGATIONS DE CALYPS
Pour autant que les CG soient parfaitement respectées, CALYPS est tenue de fournir les P&S tel que stipulé dans le CONTRAT et selon les termes des CG.
CALYPS n'est pas tenue de respecter ses obligations en lien avec les P&S si le CLIENT et/ou une partie tierce manipule ou modifie directement ou indirectement les P&S sans l'accord explicite et écrit de CALYPS. Dans ce cadre, les interventions éventuelles de CALYPS pour rétablir la bonne marche des P&S seront facturées au CLIENT en sus du CONTRAT (des frais de dédommagement seront prévus).
15 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT est tenu de payer à CALYPS le montant total du CONTRAT, sauf si CALYPS ne respecte pas les termes du CONTRAT ou si les deux parties s’accordent sur une résiliation anticipée.
Le CLIENT est tenu de vérifier le travail effectué par XXXXXX et par son personnel.
Si ledit travail présente des défauts ou ne correspond pas à ce qui a été convenu dans le CONTRAT, le CLIENT en informe CALYPS par écrit (lettre et/ou mail à la Direction Générale de CALYPS), dans un délai de trente jours suivant la connaissance du défaut ou de la non-conformité du travail effectué aux termes du CONTRAT, sous peine de déchéance de sa prétention.
En outre, si le CLIENT a opté pour une installation des P&S sur son infrastructure, le support et la maintenance de l'infrastructure requise pour opérer les P&S sont à la charge du CLIENT: notamment concernant l'hébergement, les accès réseau, les serveurs (virtualisés ou pas), les OS, les middleware spécialisés ainsi que les SGBDR sous-jacents, le service d'anti-virus, la sécurité des systèmes/services principaux et/ou ancillaires du CLIENT, le service d'authentification et d'autorisation des utilisateurs du CLIENT, le service de stockage des données du CLIENT, le service de sauvegarde du CLIENT, les taux de disponibilité & de performance des systèmes/services principaux et/ou ancillaires du CLIENT, le service de rétablissement (disaster recovery) des systèmes/services principaux et/ou ancillaires du CLIENT, le service de support des systèmes/services principaux et/ou ancillaires du CLIENT.
Il appartient également au CLIENT de procéder à des sauvegardes régulières de ses données, CALYPS n'étant pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant d’une omission par le CLIENT.
Dans tous les cas, le CLIENT est responsable de ses données. Il lui appartient notamment de veiller à ce que :
a) la collecte et le stockage de ses données respectent la législation y relative en vigueur dans son Etat de résidence ou de siège ainsi que les normes européennes ;
b) la nature des données utilisées par lui soient conformes aux dispositions y relatives de la législation suisse ;
c) ses données soient sécurisées.
Le CLIENT est dans tous les cas seul responsable de l'utilisation de ses données, que celles-ci soient traitées ou non par CALYPS.
16 REMISE, RECEPTION ET
ACCEPTATION
CALYPS remplit ses obligations telles que prévues dans le CONTRAT par la remise des P&S.
Les défauts qui n’excluent pas l’utilisation ordinaire des P&S n’empêchent pas l’acceptation de ce dernier.
Une réception formelle, lors de laquelle le respect des critères d’acceptation est vérifié au moyen de tests, n’a lieu que lorsqu’elle est explicitement prévue dans le CONTRAT. Si, dans un tel cas, la réception n’a pas lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de réception convenue, les P&S sont réputés acceptés.
Dans tous les autres cas, les P&S sont réputés acceptés si le CLIENT ne signifie pas par écrit son refus d’accepter les P&S dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Les P&S sont dans tous les cas réputés acceptés et approuvés si le CLIENT les utilise de manière productive.
17 CESSION DE L’ACCORD
Les droits et obligations découlant du CONTRAT et des présentes conditions générales ne peuvent pas être cédés ou
transférés, directement ou indirectement, sans l’accord écrit formel préalable de CALYPS.
18 DURÉE ET RÉSILIATION
Le CONTRAT débute et déploie ses effets dès qu’il est signé par les parties.
La durée du CONTRAT est établie d'un commun accord entre le CLIENT et CALYPS suivant une prévision réaliste compte tenu des activités à déployer. Elle fait l'objet d'un suivi périodique par un comité de pilotage constitué des responsables de projet désignés par CALYPS et du CLIENT.
Les parties reconnaissent que la bonne tenue du calendrier prévisionnel dépend de la disponibilité de parties ainsi que des matériels, logiciels, locaux et données que chacune d'entre elles a l'obligation de fournir en exécution du CONTRAT.
Chacune des parties peut procéder à une résiliation immédiate du CONTRAT pour juste(s) motif(s) moyennant un avis écrit (avec accusé de réception), notamment en cas de violation grave par l’autre partie d’une disposition du CONTRAT ou des présentes CG rendant insupportable la continuation du CONTRAT.
Dans le cadre d'une prestation renouvelable, le CONTRAT est reconduit automatiquement à sa date anniversaire (date de début du contrat) pour la même durée, à moins qu’il n’y soit mis un terme comme suit :
a) par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis écrit de trois mois avant la date anniversaire;
b) par CALYPS, si le CLIENT est l’objet d’une déclaration de faillite ou d’insolvabilité ;
c) par CALYPS, si le CLIENT se déclare volontairement en faillite ou insolvable, ou est insolvable d’une quelconque manière.
Dans le cadre d'une maintenance renouvelable de SOFTWARE (fourni par un éditeur/un fournisseur de solution autre que CALYPS), le CONTRAT est reconduit automatiquement à sa date anniversaire
(date de début du contrat) pour la même durée, à moins qu’il n’y soit mis un terme par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis écrit de trois mois .
CALYPS s'engage à fournir régulièrement au CLIENT un rapport d'avancement (indiquant notamment les activités réalisées, les activités à réaliser ainsi que les difficultés rencontrées).
Le seul dépassement de délais par XXXXXX n’entraîne pas de présomption de faute de sa part dans l'exécution de ses obligations et ne peut dès lors constituer un juste motif de résiliation du CONTRAT par le CLIENT.
Tous les délais indiqués pour la livraison, l’installation et la mise en service sont, sauf stipulation expresse dans le CONTRAT, donnés à titre indicatif et ne lient pas CALYPS.
Lors de la résiliation du CONTRAT, le CLIENT rend à CALYPS l’entier du code source, ainsi que les données, documents et/ou matériel qui lui appartiennent.
Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des dispositions du CONTRAT n’est pas considéré comme une renonciation par celle- ci aux droits prévus dans le CONTRAT.
Aucune des parties n’est légitimée à faire valoir à l’égard de l’autre de prétention (pécuniaire ou autre) résultant de la résiliation du CONTRAT, sous réserve des prétentions découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du CONTRAT.
19 FORCE MAJEURE
CALYPS n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de Force majeure.
Un cas de Force majeure signifie toute circonstance hors du contrôle raisonnable de CALYPS.
CALYPS se réserve le droit de repousser la date de la livraison, d’annuler le CONTRAT ou de réduire sa prestation (sans assumer de ce fait une responsabilité à l’égard du CLIENT) si elle est empêchée ou retardée dans
l’exécution du CONTRAT en raison d’une Force majeure.
Lorsqu’un cas de Force majeure aura été notifié au CLIENT, celui-ci accordera à CALYPS un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution de ses obligations.
Lorsque les circonstances constituant le cas de Force majeure persistent au-delà d’une date à laquelle les délais du CONTRAT peuvent raisonnablement être repoussés, les parties peuvent déclarer la résiliation du CONTRAT.
20 NOTIFICATION
Toute notification d'une partie à l’autre en rapport avec le CONTRAT qui les lie, est adressée par e-mail, fax ou courrier A à l’adresse e-mail, au numéro de fax ou à l’adresse la plus récemment communiquée. Elle est effective dès son envoi.
21 NULLITÉ PARTIELLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Si l’une ou plusieurs clause(s) des présentes CG est (sont) qualifiée(s) de nulle(s) ou d’invalide(s) par une autorité compétente, les
autres clauses n’en restent pas moins valides et déploient leurs effets.
22 ASSURANCES
Chaque partie doit, indépendamment l'une de l'autre, prendre et/ou maintenir les polices d'assurance requises pour couvrir de manière adéquate les risques encourus par elle lors de l'exécution du CONTRAT.
23 CONTENTIEUX
Les parties tentent de résoudre les litiges qui les opposent par la voie amiable et en toute bonne foi dans les 60 jours suivant la notification formelle d'une partie à l'autre.
Si un litige ne peut être résolu par cette voie, le for juridique est à Sion pour tous les litiges opposant les parties. Le CLIENT peut toutefois être poursuivi au for de son siège d’affaire.
Le droit suisse est applicable.