CONTRAT DE SERVICES DE MINIMIS
CONTRAT DE SERVICES DE MINIMIS
Note à l’utilisateur de l’UNFPA : Veuillez suivre les indications ci-dessous pour la création du numéro de contrat. | |
CCC | Indique le pays au sein duquel l’appel d’offres est réalisé. Le responsable du service de passation de marchés doit remplacer ces trois lettres par l’identifiant du pays à trois chiffres. S’il n’est pas connu, veuillez consulter les codes ISO à trois chiffres alloués aux pays. |
YY | Indique l’année au cours de laquelle le processus a été effectué. Le responsable du service de passation de marchés doit remplacer ces deux lettres par les deux derniers chiffres de l’année actuelle. |
NNN | Représente le nombre consécutif de processus effectués au cours de l’année par le service. Le responsable du service de passation de marché doit veiller à enregistrer les processus et attribuer les numéros en conséquence. |
Nº DE CONTRAT UNFPA/CCC/PSC/YY/NNN
Le présent Contrat est conclu entre le Fonds des Nations Unies pour la population, un organe subsidiaire de l’Assemblée générale des Nations Unies aux termes de l’article 22 de la Charte des Nations Unies, dont le siège est sis 000 Xxxxx Xxxxxx, Xxx Xxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx (désigné ci- après par le terme « UNFPA ») et [Nom du Titulaire du Contrat], un(e) [type d’entité] constitué(e) en vertu de la législation du/de la/des [pays], (le « titulaire du Contrat »). Compte tenu des engagements figurant dans le présent Contrat et sous réserve des Conditions générales de l’UNFPA applicables aux contrats visés par la clause de Minimis, intégrées au présent Contrat et jointes à l’annexe A (les
« Conditions générales de l’UNFPA »), les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de la dernière signature apposée par les Parties (la
« Date de début ») et demeurera en vigueur [nombre d’années] ans, à compter de la Date de début.
ARTICLE 2 SERVICES
Le Titulaire du Contrat s’engage à réaliser les services tels qu’ils sont spécifiés dans les Termes de référence (les « TdR ») joints à l’annexe B et intégrés au présent Contrat (les « Services »).
ARTICLE 3 PAIEMENT ET FRAIS
3.1 En contrepartie d’une prestation complète, satisfaisante et opportune des Services dans le cadre dudit Contrat, l’UNFPA s’engage à s’acquitter auprès du Titulaire du Contrat de frais à hauteur de [insérer la devise et le montant en chiffres et en lettres] (les « Frais »).
Note à l’utilisateur de l’UNFPA : Si un échéancier des résultats attendus est souhaité, veuillez ajouter la phrase ci-dessous et dûment remplir l’échéancier des résultats attendus. Si aucun échéancier des résultats attendus n’est requis, veuillez supprimer la phrase ci-dessous ainsi que l’échéancier des résultats attendus en conséquence.
Les Frais seront versés au Titulaire du Contrat conformément à l’échéancier des paiements suivants :
DATE D’ÉCHÉANCE DU PAIEMENT | MONTANT DU PAIEMENT | SOLDE |
3.2 L’UNFPA s’engage à verser les paiements au Titulaire du Contrat dans les trente (30) jours après réception et acceptation par l’UNFPA de la/des facture(s) envoyée(s) par le Titulaire du Contrat ainsi que de l’ensemble des pièces justificatives, le cas échéant. Le paiement sera effectué par l’UNFPA sur le compte bancaire du Titulaire du Contrat :
Nom du compte : | |
Adresse de la banque : | |
Numéro de compte : | |
Numéro d’identification bancaire : | |
BIC (adresse Swift) : |
ARTICLE 4 RESPONSABILITÉ
Le Titulaire du Contrat s’engage à indemniser dans les plus brefs délais l’UNFPA pour toute perte, toute destruction ou tout dommage causé aux biens de l’UNFPA par le personnel du Titulaire du Contrat ou l’un de ses sous-traitants, ou toute autre personne directement ou indirectement employée par le Titulaire du Contrat ou l’un de ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution dudit Contrat.
ARTICLE 5 CONDITIONS SPÉCIALES
Note à l’utilisateur de l’UNFPA : Ne saisissez QUE l’une des deux options suivantes. Veillez à supprimer l’option non utilisée ainsi que les zones de texte en conséquence.
Utilisez cette option si des conditions spéciales ont été négociées entre les parties aux Conditions générales de l’UNFPA applicables aux contrats relatifs à la fourniture de services ou si le Titulaire du Contrat insiste sur la nécessité d’inclure toute autre disposition particulière :
5.1 Les Parties conviennent du fait que [insérer l’article] des Conditions générales de l’UNFPA doit être modifié afin d’être lu comme suit : [insérer le texte de l’article modifié].
5.2 Les Parties conviennent (...).]
Utilisez cette formulation si aucune condition spéciale ne s’applique :
5.3 Aucune condition particulière ne s’appliquera.
Note à l’utilisateur de l’UNFPA : Si le Titulaire du Contrat est tenu d’effectuer un/des déplacement(s) afin de respecter les TdR du présent Contrat, veuillez inclure l’article 6 ci-dessous associé aux exigences en matière de sécurité en cas de déplacement. Si le Contrat n’exige aucun déplacement de la part du Titulaire du Contrat, veuillez supprimer l’article dans son intégralité. Veuillez vous assurer qu’en cas de suppression, la numérotation exacte des articles et paragraphes suivants est garantie.
ARTICLE 6 SÉCURITÉ
6.1 Le Titulaire du Contrat est entièrement responsable de la sécurité de ses cadres, employés, agents, préposés, sous-traitants et autres représentants (collectivement, le « Personnel » du Titulaire du Contrat) et de la conservation de tous les biens, équipements et fournitures sous la garde du Titulaire du Contrat ou de son personnel.
6.2 Le Titulaire du Contrat s’engage à :
6.2.1 Mettre en place et maintenir son propre plan de sécurité, en tenant compte du niveau de sécurité du pays où les Services sont fournis ;
6.2.2 Assumer l’ensemble des responsabilités et des risques liés à la sécurité du Titulaire du Contrat et des actifs qui lui sont confiés par l’UNFPA, et à la mise en œuvre intégrale de son propre plan de sécurité.
6.3 Le Titulaire du Contrat et son Personnel ne sont ni soumis ni tenus de se conformer aux politiques et procédures de sécurité des Nations Unies, sauf dans la mesure où elles se rapportent à l’utilisation des biens, de l’équipement et des fournitures de l’UNFPA, ou tel que requis dans le cadre de l’exécution des Services au titre du présent Contrat.
6.4 L’UNFPA peut, dans la mesure du possible, fournir une assistance raisonnable au Titulaire du Contrat et à son Personnel. Toute assistance à la mobilité ou aide financière sera accordée en fonction des disponibilités et sera remboursable.
6.5 L'UNFPA peut, à son entière discrétion, autoriser l'intégration du Titulaire du Contrat et de son Personnel au sein du plan de sécurité de l'UNFPA tant que l'intégration se fait à l’intérieur du pays où les Services sont fournis, selon les mêmes conditions offertes aux partenaires de mise en œuvre de l'UNFPA. Nonobstant la présente disposition, le Titulaire du Contrat reconnaît et accepte que l'UNFPA n'est en aucun cas obligé d'évacuer son Personnel du pays où les Services sont fournis en cas d'urgence ou du fait de problèmes de sécurité.
6.6 Nonobstant ce qui précède, le Titulaire du Contrat reconnaît et accepte que l’UNFPA ne sera pas tenu responsable vis-à-vis du Titulaire du Contrat, ou de son Personnel, de la mise à disposition, ou de l’absence de mise à disposition, de toute assistance de sécurité en vertu du présent article 6.1, ou autre, et le Titulaire du Contrat s’engage à indemniser, défendre et exonérer l’UNFPA, ses responsables, employés et agents de et contre toutes réclamations ou responsabilités, indépendamment de leur nature, résultant de tout incident relatif à la sécurité, y compris et sans s’y limiter, le décès, les blessures ou la maladie de tout membre du personnel, ou la perte, le dommage, la destruction, le sabotage ou le vol des biens, équipements ou fournitures sous la garde du Titulaire du Contrat ou de son Personnel. L’indemnité mentionnée ci-dessus est sans préjudice de toute autre indemnité versée par le Titulaire du Contrat ou de tout autre droit ou recours dont dispose l’UNFPA en vertu du présent Contrat.
6.7 Sur demande du Titulaire du Contrat, l’UNFPA peut lui fournir des informations et conseils en matière de sécurité.
EN FOI DE QUOI, les représentants autorisés des Parties ont convenu de signer le présent Contrat à la date établie ci-dessous :
Pour le compte de l’UNFPA | Pour le compte du Titulaire du Contrat | ||
Signature | Signature | ||
Nom : | Nom : | ||
Titre | Titre | ||
Date : | Date : | ||
(Remarque : chaque page du contrat doit être paraphée.)
ANNEXE A
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’UNFPA APPLICABLES AUX CONTRATS VISÉS PAR LA CLAUSE DE MINIMIS
ANNEXE B
TERMES DE RÉFÉRENCE