CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Réf 2024/01
MODELEC se réserve le droit de modifier sans préavis, unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions
générales de vente.
1- CLAUSE GÉNÉRALE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de la Société Modul Distribution, (ci-après « Modul Distribution ») et par toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « Client »).
Les produits proposés à la vente sont définis comme suit : petit appareillage électrique basse tension, conformes aux normes en vigueur (ci-après les « Produits »).
Toute commande passée auprès de Modul Distribution est soumise aux présentes CGV et entraine l’acceptation sans réserve de celles-ci.
2- COMMANDES
Toute commande passée par écrit ou par XXX par le Client est ferme et définitive dès réception d’une confirmation de commande (« accusé de réception de commande ») envoyée par écrit, par envoi postal ou mail, au Client par Modul Distribution
3- LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et son non-respect ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Modul Distribution.
Les frais de transport seront facturés suivant les conditions communiquées au Client lors de chaque commande.
Lorsque les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisi par Modul Distribution, la livraison s’entend lorsque les Produits sont mis à disposition du Client à l’adresse de livraison, étant précisé que les opérations de déchargement incombent exclusivement au Client, à ses propres frais et sous sa responsabilité.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition des Produits au Client sur ou dans le véhicule de transport, étant précisé que les opérations de transport et de déchargement incombent exclusivement au Client, à ses propres frais et sous sa responsabilité.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptés par écrit par Modul Distribution, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits livrés. En cas de non-conformité des Produits, le Client devra :
■ Impérativement inscrire sur le bordereau de livraison des réserves claires, précises et complètes
■ Confirmer ces réserves au transporteur et accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment) à Modul Distribution par LRAR dans les trois jours de la réception des Produits, conformément à l’articleL.133-3 du Code de commerce et ;
■ Refuser la livraison du Produit en cas de dommages apparents ou retourner le Produit dans son emballage d’origine à Modul Distribution, après avoir obtenu sa validation écrite. Au cas où le Produit serait endommagé pendant le retour faute d’emballage approprié Modul Distribution se réserve le droit de ne pas traiter le retour ou d’appliquer une décote selon l’état du Produit.
A défaut du respect de chacune de ces formalités par le Client, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Modul Distribution.
4- PRIX
Tous nos prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, majorée de la TVA au taux légal.
Modul Distribution s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix public des Produits est communiqué sur simple demande soit sous format papier ou PDF.
5- CONDITIONS DE PAIEMENT
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Modul Distribution. Ils seront à la charge exclusive du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. Le prix final dépendra de l’INCOTERM applicable au Client, lequel définira la répartition des frais logistiques et administratifs entre le Client et Modul Distribution.
Si Modul Distribution accorde un escompte pour paiement comptant, les conditions de cet escompte seront portées sur la facture.
Lors de la création du compte client, le règlement des commandes s’effectue à la commande (prépaiement).
Ce mode de paiement pourra évoluer en cas d’accord écrit dérogatoire convenu entre les Parties. Dans ce cas, la date d’échéance est celle indiquée sur la facture.
Dans tous les cas, les délais accordés ne peuvent être supérieurs à ceux visés à l’article L.441-10 du Code de commerce, soit 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.
Le règlement des commandes s’effectue par virement exclusivement.
Par ailleurs, la durée de validité des avoirs émis par la société est d’un an à compter de sa date d’émission. Aucun avoir émis par la société est âgé de plus d’un an ne pourra donner lieu à une déduction lors d’un règlement ou un remboursement.
6- DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard ou de défaut de paiement, Modul Distribution pourra :
■ Suspendre immédiatement les livraisons des commandes en cours ;
■ Exiger le paiement d’une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
■ Le paiement immédiat de toutes les factures échues et non échues ;
■ Le paiement avant livraison de toutes les commandes en cours ;
■ Agir par voie judiciaire pour obtenir le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées en sus des intérêts mortoires précités, d’une clause pénale fixée à 20 % plus frais de contentieux du montant en principal et intérêts restants dus ;
■ Xxxxxxxx la vente ainsi que demander l’obtention de dommages-intérêts.
Les sommes éventuellement reçues seront imputées automatiquement sur les factures les plus anciennes même si leurs montants correspondent à d’autres factures.
7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des Produits commandés et/ou livrés ne sera transférée qu’au Client qu’après le complet paiement du prix et des accessoires, ainsi qu’après parfaite exécution du Client de toutes ses obligations envers Modul Distribution.
Le Client, supporte à compter de la livraison, telle que définie dans cet article, les risques liés à la garde des Produits.
En conséquence, dans le cas où le Client resterait en défaut de paiement envers Modul Distribution, nous- nous réservons expressément le droit de reprendre les Produits qu’il détiendrait encore et dont le transfert de propriété n’aurait pas été opéré.
8- ÉCHANGE OU REPRISE DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandise ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un accord préalable et écrit de Modul Distribution et si le Client n’a pas respecté la procédure décrite à l’article 3 des présentes CGV.
Les modalités de reprises sont mentionnées dans nos « Conditions générales de reprise », et nos « Conditions spécifiques de reprise » (Cf page 271.)
9- GARANTIE
Tous les Produits distribués par la société Modul Distribution sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens des article 1641 et suivants du Code civil.
Mail : xxxxxxx@xxxxx.xxx (N’hésitez pas à joindre une photo pour une meilleure compréhension)
10- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’achat de Produits par le Client à Modul Distribution ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (tels que les logos et les marques) de Modul Distribution, sur les contenus de son site internet et la documentation de Modul Distribution ainsi que sur les Produits commercialisés par Modul Distribution et leur apparence (ci-après les « Eléments ») qui demeurent la propriété entière et exclusive de Modul Distribution ou de ses concédants qui l’ont autorisé à les exploiter.
Toute information, documentation ou contenu relatifs aux Produits de Modul Distribution ou à leur représentation seront fournis exclusivement par Modul Distribution ou par un représentant qu’elle désignera. Le Client s’engage à faire apparaitre sur son site internet et/ou dans ses points de vente uniquement les informations, documentations et contenus officiels remis ou validés par Modul Distribution. Le Client s’engage à utiliser les informations, documentations ou contenus transmis par Modul Distribution exclusivement aux fins de promotion et de commercialisation des Produits, conformément aux présentes CGV, sans limitation géographique et sur tout support, y compris informatique. Toute autre utilisation par le Client devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de Modul Distribution. Le Client s’interdit de concéder, à quelque tiers que ce soit, les droits concédés par Modul Distribution dans le cadre de la commercialisation et de la promotion des Produits.
Le Client s’engage à faire une utilisation conforme aux droits et intérêts de Modul Distribution des Eléments, ainsi qu’à respecter et valoriser au mieux l’image des marques et des Produits, à ne pas porter atteinte à leur réputation. Modul Distribution se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’il jugerait déloyale ou contraire à son image, à ses intérêts ou à des droits qu’il aurait concédés ou dont il aurait reçu la concession.
11- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de l’accord entre Modul Distribution et le Client, chaque partie pourra être amenée à collecter des données personnelles des employés, agents et représentants de l’autre partie. Ces données seront collectées et traitées exclusivement, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
■ Réalisation d’opérations administratives liées à la gestion des contrats, commandes, factures et paiements ;
■ Maintien de la relation commerciale avec l’autre partie, ainsi que pour la conservation des documentations et données de contact de l’autre partie ;
■ Gestion des commandes (prise de commande, livraisons etc.)
■ Information de l’autre partie des changements et développements apportés par les parties à leurs services ;
■ Gestion des éventuels litiges.
Les données personnelles collectées dans les finalités ci-dessus précisées sont uniquement à destination de chaque service interne des parties et, le cas échéant, à destination des sous-traitants agissant pour leur compte de chaque partie conformément à leurs instructions. Les données ne pourront faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
Les données personnelles collectées dans ce contexte seront conservées pendant la durée du présent accord, sans préjudice du droit de chaque partie d’archiver tout ou partie des données pour répondre à ses obligations légales ou établir ses droits en justice. Les personnes concernées ont un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que le droit de s’opposer au traitement de leurs données ou d’en demander la limitation. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la partie concernée.
12- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les relations régissant le Client et Modul Distribution seront régies par le droit français.
Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.
13- CONFIDENTIALITÉ
Le Client recevant des études, plans, dessins et documents relatifs aux Produits (ci-après « Informations Confidentielles ») devra en préserver la confidentialité, et ne pas publier, communiquer ou divulguer ces Informations Confidentielles de quelque façon que ce soit à des tiers. Ces Informations Confidentielles demeurent la propriété de Modul Distribution.
14- CONDITIONS PARTICULIÈRES
Lorsqu’un accord écrit est conclu entre le Client et Modul Distribution, en sus des présentes CGV, il constitue les conditions particulières venant les modifier ou les compléter.
En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les conditions générales de vente, les dispositions des conditions particulières de vente prévaudront.
15- CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, les présentes CGV seront résolues de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice et dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 (sept) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
SERVICE COMMERCIAL
ZA Méré Gare 78490 Méré - FRANCE
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